Règlement (CEE) n° 282/72 du Conseil, du 31 janvier 1972, concernant l'application de la décision n° 42/71 du Conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

Règlement (CEE) n° 282/72 du Conseil, du 31 janvier 1972, concernant l'application de la décision n° 42/71 du Conseil d'association prévu par la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

OJ L 39, 14.2.1972, p. 1–1 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1976

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/282/oj