édition spéciale danoise: série I tome 1970(III) p. 844 - 846
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(III) p. 951 - 954
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Document 31970R2638
Regulation (EEC) No 2638/70 of the Commission of 23 December 1970 amending Regulation (EEC) No 1373/70 on common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products subject to a single price system
Règlement (CEE) n° 2638/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique
Règlement (CEE) n° 2638/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70, portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique
JO L 283 du 29.12.1970, p. 34-36
(DE, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(DA, EN)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 28/02/1975
Langue
PDF
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