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Document 31970R2160
Regulation (EEC) No 2160/70 of the Commission of 27 October 1970 amending Regulation (EEC) No 1579/70 laying down specific conditions for the export of certain cheeses to Spain
Regulation (EEC) No 2160/70 of the Commission of 27 October 1970 amending Regulation (EEC) No 1579/70 laying down specific conditions for the export of certain cheeses to Spain
Regulation (EEC) No 2160/70 of the Commission of 27 October 1970 amending Regulation (EEC) No 1579/70 laying down specific conditions for the export of certain cheeses to Spain
OJ L 237, 28.10.1970, p. 15–15
(DE, FR, IT, NL) This document has been published in a special edition(s)
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1982
Règlement (CEE) n° 2160/70 de la Commission, du 27 octobre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1579/70 établissant des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne
Journal officiel n° L 237 du 28/10/1970 p. 0015 - 0015
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0032
++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO N L 143 DU 1 . 7 . 1970 , P . 1 . ( 3 ) JO N L 172 DU 5 . 8 . 1970 , P . 26 . ( 4 ) JO N L 195 DU 2 . 9 . 1970 , P . 9 . ( 5 ) JO N L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 2 . REGLEMENT ( CEE ) N 2160/70 DE LA COMMISSION DU 27 OCTOBRE 1970 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 DE LA COMMISSION , DU 4 AOUT 1970 , ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1786/70 ( 4 ) , PREVOIT LA DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER POUR L'OCTROI DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE ; CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DU REGIME D'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , L'ARTICLE 6 BIS DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION LORSQU'UNE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER POUR LES FROMAGES EDAM , GOUDA ET SIMILAIRES A ETE PRESENTEE A L'ORGANISME EMETTEUR ; CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE DE RENONCER A CETTE INFORMATION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR , LE 1ER OCTOBRE 1970 , DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUIN 1970 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 5 ) ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 EST SUPPRIME . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1970 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT FRANCO M . MALFATTI