Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31958R0001(01)

    Regulation No 1 determining the languages to be used by the European Atomic Energy Community

    OJ 17, 06/10/1958, p. 401–402 (DE, FR, IT, NL)

    ⏵This document has been published in a special edition(s) (ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1958/1(2)/oj

    31958R0001(01)

    Règlement n° 1, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique

    Journal officiel n° 017 du 06/10/1958 p. 0401 - 0402
    édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0016
    édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0016
    édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0010
    édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0010


    COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE LE CONSEIL RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique

    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

    vu l'article 190 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l'unanimité;

    considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres de la Communauté;

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT.

    Article premier

    Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais.

    Article 2

    Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés au choix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue.

    Article 3

    Les textes adressée par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État.

    Article 4

    les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles.

    Article 5

    Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les quatre langues officielles.

    Article 6

    Les institutions peuvent déterminer les modaliltés d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.

    Article 7

    Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.

    Article 8

    En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant règles générales découlant de la législation de cet État.

    Le présent règlement et obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles le 15 avril 1958.

    Par le Conseil

    le président

    R. MOTZ

    Top