(1)

Les modifications apportées à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) visent à poursuivre l’harmonisation du cadre de surveillance bancaire et, à terme, à approfondir le marché intérieur bancaire. Les autorités compétentes devraient s’efforcer de veiller à ce que le cadre de surveillance soit appliqué aux établissements, tels qu’ils sont définis dans ladite directive, de manière proportionnée et, en particulier, elles devraient s’employer à réduire, dans la mesure du possible, les coûts de mise en conformité et de déclaration pour les établissements de petite taille et non complexes, en tenant dûment compte des recommandations formulées dans le rapport intitulé «Study of the cost of compliance with supervisory requirements», publié par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) en 2021, qui visait une réduction moyenne des coûts de déclaration de 10 % à 20 %.

(2)

Les autorités compétentes, les membres de leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance devraient être indépendants et libres de toute influence politique et économique. Les risques de conflits d’intérêts compromettent l’intégrité du système financier de l’Union et nuisent à l’objectif d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux intégrées. La directive 2013/36/UE devrait établir des dispositions plus détaillées pour les États membres afin de garantir que les autorités compétentes, y compris les membres de leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance, agissent de manière indépendante et objective. Dans ce contexte, il convient de fixer des exigences minimales pour prévenir les conflits d’intérêts et limiter le «pantouflage», en prévoyant, en particulier, des périodes de carence, une interdiction de négocier des instruments émis par des entités surveillées et une durée de mandat maximale pour les membres concernés des organes de gouvernance. L’ABE devrait publier, à l’intention des autorités compétentes, des orientations sur la prévention des conflits d’intérêts qui sont fondées sur les bonnes pratiques internationales.

(3)

Les membres du personnel et les membres de l’organe de gouvernance de l’autorité compétente soumis à des périodes de carence devraient avoir droit à une compensation appropriée, destinée à compenser le fait qu’ils ne peuvent exercer un emploi, pendant une certaine durée, auprès d’entités auxquelles s’appliquent ces restrictions en matière de période de carence. La compensation devrait être proportionnelle à la durée de la période de carence concernée et sa forme devrait être décidée par chaque État membre.

(4)

Les autorités de surveillance devraient agir avec la plus grande intégrité dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance. Afin d’accroître la transparence et de garantir des normes éthiques élevées, il convient que les membres du personnel et les membres des organes de gouvernance des autorités compétentes présentent une déclaration d’intérêt chaque année. Cette déclaration devrait fournir des informations sur les instruments financiers détenus par le membre afin de réduire les risques découlant de conflits d’intérêts qui pourraient résulter de la détention de ces instruments et de permettre aux autorités compétentes de gérer ces risques de manière appropriée. Une déclaration d’intérêts devrait être sans préjudice de toute exigence de présenter une déclaration de patrimoine en vertu des règles nationales applicables.

(5)

La fourniture des services bancaires de base énumérés à l’annexe I, points 1, 2 et 6, de la directive 2013/36/UE devrait être subordonnée à une obligation d’agrément explicite et harmonisée dans le droit de l’Union, précisant que les entreprises établies dans un pays tiers qui cherchent à fournir de tels services bancaires de base dans l’Union devraient au moins établir une succursale dans un État membre et que cette succursale devrait être agréée conformément au droit de l’Union, sauf si l’entreprise souhaite fournir des services bancaires dans l’Union par l’intermédiaire d’une filiale.

(6)

La consommation de services bancaires en dehors de l’Union, comme dans le cadre du mémorandum d’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les engagements relatifs aux services financiers, ne doit pas s’en trouver affectée. L’obligation d’établir une succursale dans l’Union ne devrait pas s’appliquer aux cas de sollicitation inversée, c’est-à-dire lorsqu’un client ou une contrepartie s’adresse à une entreprise établie dans un pays tiers sur sa seule initiative pour la fourniture de services bancaires, y compris leur poursuite, ou de services bancaires étroitement liés à ceux initialement sollicités. Lors de la transposition de la présente directive, les États membres devraient pouvoir prendre des mesures pour préserver les droits acquis par les clients dans le cadre de contrats existants. Ces mesures devraient s’appliquer uniquement dans le but de faciliter la transition vers la mise en œuvre de la présente directive, et devraient être encadrées de manière étroite afin d’éviter des cas de contournement. Afin d’éviter que les règles applicables à la fourniture transfrontière de services bancaires par des entreprises de pays tiers ne soient contournées, les autorités compétentes devraient pouvoir contrôler la fourniture de ces services. L’obligation d’établir une succursale dans l’Union ne devrait pas non plus s’appliquer aux opérations interbancaires ni aux opérations entre intermédiaires. En outre, sans préjudice du régime d’agrément prévu par la directive no 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (5) et par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), l’obligation d’établir une succursale ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels des établissements de crédit de pays tiers fournissent dans l’Union les services et activités d’investissement énumérés à l’annexe I, section A, de la directive 2014/65/UE ainsi que les services auxiliaires, tels que la réception de dépôts connexes ou l’octroi de crédits ou de prêts ayant pour objet de fournir des services au titre de ladite directive, y compris la fourniture de services de négociation d’instruments financiers ou de gestion de patrimoine privé. Toutefois, cette exemption devrait tenir compte du respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme énoncées dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (7).

(7)

Les autorités compétentes devraient disposer du pouvoir nécessaire pour retirer l’agrément accordé à un établissement de crédit lorsque celui-ci a été considéré comme étant en défaillance avérée ou prévisible, qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher la défaillance d’un tel établissement de crédit dans un délai raisonnable et qu’aucune mesure de résolution n’est nécessaire dans l’intérêt public. Dans une telle situation, un établissement de crédit devrait être liquidé conformément à la procédure nationale d’insolvabilité applicable ou à d’autres types de procédures prévues pour ces établissements dans le droit national, ce qui garantirait son retrait ordonné du marché, et devrait donc suspendre les activités pour lesquelles l’agrément avait été accordé. Toutefois, il ne devrait pas y avoir de lien automatique entre la constatation d’une défaillance avérée ou prévisible et le retrait de l’agrément, comme dans d’autres cas où l’autorité compétente est en droit de retirer l’agrément. Les autorités compétentes devraient exercer leurs pouvoirs d’une manière proportionnée et tenant compte des caractéristiques des procédures nationales d’insolvabilité applicables, y compris des procédures judiciaires existantes. Le pouvoir de retirer l’agrément ne devrait pas être utilisé pour empêcher l’ouverture ou forcer la clôture d’une procédure d’insolvabilité, telle que l’application d’un moratoire judiciaire ou d’autres mesures subordonnées à une licence active.

(8)

Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes qui sont des entreprises mères de groupes bancaires devraient rester soumises au mécanisme d’identification et d’approbation instauré par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil (8). Ce mécanisme permet aux autorités compétentes de soumettre certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes au champ d’application direct de leur surveillance et de leurs pouvoirs de surveillance en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) afin de garantir le respect des règles sur base consolidée. Dans certaines circonstances, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’exempter de l’approbation une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte constituée aux fins de la détention de participations dans des entreprises. En outre, afin de tenir compte des spécificités de certains groupes bancaires, l’autorité de surveillance sur base consolidée devrait pouvoir autoriser que les compagnies financières holding ou les compagnies financières holding mixtes exemptées de l’approbation soient exclues du périmètre de consolidation d’un groupe bancaire. Toutefois, le pouvoir d’exclure ces entités du périmètre de consolidation d’un groupe bancaire ne devrait être exercé que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque toutes les conditions prévues par le droit applicable sont respectées, et, à cette fin, le groupe bancaire concerné devrait démontrer que l’entité holding qui devrait être exclue n’est pas impliquée dans la gestion de ce groupe bancaire ou n’est pas pertinente pour celle-ci.

(9)

Les autorités de surveillance des établissements de crédit devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs missions et ces pouvoirs devraient couvrir les différentes opérations effectuées par les entités surveillées. À cette fin, et pour rendre les conditions de concurrence plus équitables, ces autorités de surveillance devraient disposer de tous les pouvoirs de surveillance leur permettant de couvrir les opérations importantes que peuvent réaliser les entités surveillées. Les autorités compétentes devraient donc être informées si des opérations significatives réalisées par une entité surveillée, notamment la prise de participations significatives dans des entités du secteur financier ou non financier, le transfert significatif d’actifs ou de passifs en provenance ou à destination d’entités surveillées, et les fusions ou scissions concernant des entités surveillées, suscitent des inquiétudes quant au profil prudentiel de cette entité ou à d’éventuelles activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En outre, les autorités compétentes devraient disposer du pouvoir d’intervenir dans les cas de prises de participations significatives, de fusions ou de scissions.

(10)

Afin de garantir la proportionnalité et d’éviter une charge administrative excessive, les pouvoirs supplémentaires des autorités compétentes ne devraient s’appliquer qu’aux opérations jugées importantes. Seules les opérations consistant en des fusions ou des scissions devraient être traitées automatiquement comme des opérations importantes, car on peut s’attendre à ce que l’entité nouvellement créée présente un profil prudentiel sensiblement différent de celui des entités participant initialement à la fusion ou à la scission. De même, les entités qui procèdent à des fusions ou à des scissions ne devraient pas les conclure avant d’avoir reçu un avis positif préalable des autorités compétentes. Les prises de participations, lorsqu’elles sont considérées comme importantes, devraient être évaluées par l’autorité compétente concernée, sur la base d’une procédure d’approbation tacite.

(11)

Afin que les autorités compétentes soient en mesure d’intervenir avant qu’une opération importante ne soit réalisée, il convient de la leur notifier à l’avance. Cette notification devrait être accompagnée des informations dont les autorités compétentes ont besoin pour évaluer l’opération proposée d’un point de vue prudentiel et sous l’angle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette évaluation par les autorités compétentes devrait commencer au moment de la réception de la notification comprenant toutes les informations demandées. Dans le cas de la prise d’une participation importante, ou lorsque l’opération envisagée ne concerne que des parties prenantes financières du même groupe, cette évaluation devrait être limitée dans le temps.

(12)

Dans le cas de la prise d’une participation significative, la conclusion de l’évaluation pourrait amener l’autorité compétente à décider de s’opposer à l’opération. En l’absence d’opposition de l’autorité compétente dans un délai donné, l’opération devrait être considérée comme approuvée.

(13)

Il est nécessaire d’aligner les dispositions relatives à la prise d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit sur les dispositions relatives à la prise d’une participation significative par un établissement, pour les cas où la même opération nécessite d’effectuer les deux évaluations. Sans un alignement approprié, ces dispositions pourraient conduire à des incohérences dans l’évaluation entreprise par les autorités compétentes et, en définitive, dans les décisions qu’elles prennent.

(14)

Concernant les fusions et les scissions, la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (10) établit des règles et des procédures harmonisées, notamment pour les fusions et les scissions transfrontalières de sociétés de capitaux. La procédure d’évaluation par les autorités compétentes prévue dans la présente directive devrait donc compléter la procédure énoncée dans la directive (UE) 2017/1132 et n’être en contradiction avec aucune de ses dispositions. Dans le cas de ces fusions et scissions transfrontalières relevant de la directive (UE) 2017/1132, l’avis motivé émis par l’autorité compétente devrait faire partie de l’évaluation du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités requises pour le certificat préalable à la fusion ou à la scission. Cet avis motivé devrait donc être transmis à l’autorité nationale désignée chargée de délivrer le certificat préalable à la fusion ou à la scission en vertu de la directive (UE) 2017/1132.

(15)

Dans certaines situations, par exemple lorsque des entités établies dans plusieurs États membres sont concernées, les opérations peuvent nécessiter de multiples notifications et évaluations de la part de différentes autorités compétentes et dès lors requérir une coopération efficace entre ces autorités. Il est par conséquent nécessaire de préciser les obligations en matière de coopération, en particulier en ce qui concerne les notifications transfrontières précoces, le bon échange d’informations, y compris avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et la coordination du processus d’évaluation.

(16)

L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation, des projets de normes techniques d’exécution et des orientations afin de garantir un encadrement approprié de l’utilisation des pouvoirs de surveillance supplémentaires. Ces projets de normes techniques de réglementation et projets de normes techniques d’exécution devraient en particulier préciser les informations que doivent recevoir les autorités compétentes, les éléments à évaluer et la coopération requise lorsque plus d’une autorité compétente est concernée. Ces différents éléments sont essentiels pour faire en sorte qu’une méthode de surveillance suffisamment harmonisée permette de mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives aux pouvoirs supplémentaires, avec un surcroît de charge administrative aussi faible que possible.

(17)

La réglementation des succursales établies par des entreprises de pays tiers pour fournir des services bancaires dans un État membre est soumise au droit national et n’est harmonisée que dans une mesure très limitée par la directive 2013/36/UE. Alors que les succursales de pays tiers sont de plus en plus fortement présentes sur les marchés bancaires de l’Union, elles ne sont actuellement soumises qu’à des exigences d’information très générales et ne font pas l’objet, au niveau de l’Union, de normes prudentielles ou d’accords de coopération en matière de surveillance. En raison de l’absence totale de cadre prudentiel commun, les succursales de pays tiers sont soumises à des exigences nationales disparates dont le niveau de prudence et la portée varient. En outre, les autorités compétentes ne disposent pas d’informations complètes ni des outils de surveillance nécessaires pour suivre correctement les risques spécifiques liés aux groupes de pays tiers qui opèrent dans un ou plusieurs États membres par l’intermédiaire de succursales et de filiales. Il n’existe actuellement aucun dispositif de surveillance intégré les concernant et l’autorité compétente chargée de la surveillance de chaque succursale d’un groupe de pays tiers n’est pas tenue d’échanger des informations avec les autorités compétentes qui surveillent les autres succursales et filiales du même groupe. Ce paysage réglementaire fragmenté crée des risques pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union, et il convient d’y remédier de manière appropriée à l’aide d’un cadre réglementaire harmonisé concernant les succursales de pays tiers. Ce cadre devrait comprendre des exigences communes minimales en matière d’agrément, de normes prudentielles, de gouvernance interne, de surveillance et de déclaration. Cet ensemble d’exigences devrait s’appuyer sur celles que les États membres appliquent déjà aux succursales de pays tiers situées sur leur territoire et devrait tenir compte des exigences similaires ou équivalentes que les pays tiers appliquent aux succursales étrangères, afin d’assurer la cohérence entre les États membres et d’aligner le cadre réglementaire de l’Union relatif aux succursales de pays tiers sur les pratiques internationales en vigueur dans ce domaine.

(18)

Lorsqu’elles agréent et surveillent des succursales de pays tiers, les autorités compétentes devraient être en mesure d’exercer efficacement leurs fonctions de surveillance. À cette fin, elles doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires sur l’entreprise de rattachement de la succursale de pays tiers provenant des autorités de surveillance du pays tiers concerné et être en mesure de coordonner efficacement leurs activités de surveillance avec celles des autorités de surveillance du pays tiers. Avant qu’une succursale de pays tiers ne commence ses activités dans un État membre, les autorités compétentes devraient s’efforcer de conclure un accord avec l’autorité de surveillance du pays tiers concerné afin de permettre la coopération et l’échange d’informations. Un tel accord devrait être fondé sur les modèles d’accords administratifs élaborés par l’ABE conformément à l’article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1093/2010. Les autorités compétentes devraient communiquer des informations sur ces accords à l’ABE. Lorsque la conclusion d’un accord administratif sur la base du modèle élaboré par l’ABE n’est pas possible, les autorités compétentes devraient pouvoir recourir à d’autres accords, par exemple un échange de lettres, de manière à pouvoir exercer leurs fonctions de surveillance.

(19)

Pour des raisons de proportionnalité, les exigences minimales imposées aux succursales de pays tiers devraient être proportionnées au risque que ces dernières représentent pour la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’Union et des États membres. Les succursales de pays tiers devraient donc être classées soit dans la catégorie 1, lorsqu’elles sont réputées plus risquées, soit, dans le cas contraire, dans la catégorie 2, lorsqu’elles sont considérées comme étant de petite taille et non complexes et ne présentant pas de risque significatif pour la stabilité financière, conformément à la définition d’«établissement de petite taille et non complexe» figurant dans le règlement (UE) no 575/2013. En conséquence, les succursales de pays tiers dont les actifs comptabilisés dans un État membre sont d’un montant égal ou supérieur à 5 milliards d’euros devraient être considérées comme présentant un risque plus élevé en raison de leur taille et de leur complexité plus importantes, parce que leur défaillance pourrait entraîner une perturbation majeure du marché des services bancaires ou du système bancaire de l’État membre. Les succursales de pays tiers agréées pour accepter les dépôts de la clientèle de détail devraient aussi être considérées comme plus risquées, quelle que soit leur taille, dès lors que le montant de ces dépôts de la clientèle de détail dépasse un certain seuil, dans la mesure où leur défaillance pourrait avoir une incidence sur les déposants les plus vulnérables et entraîner une perte de confiance dans la sécurité et la solidité du système bancaire de l’État membre et dans sa capacité à protéger l’épargne des citoyens. Ces deux types de succursales de pays tiers devraient donc être classés parmi les succursales de pays tiers de la catégorie 1.

(20)

Les succursales de pays tiers devraient également être classées dans la catégorie 1 lorsque l’entreprise de rattachement est soumise à une réglementation et qu’il n’est pas établi que la supervision et la mise en œuvre de cette réglementation sont au moins équivalentes à ce qu’exigent la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013, ou lorsque le pays tiers concerné figure sur la liste répertoriant les pays tiers à haut risque dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques, conformément à la directive (UE) 2015/849. Ces succursales de pays tiers font peser un risque significatif sur la stabilité financière de l’Union et de l’État membre d’établissement parce que les cadres de réglementation ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui s’appliquent à leur entreprise de rattachement ne permettent pas de saisir de manière adéquate ou ne permettent pas de surveiller correctement les risques spécifiques qui résultent des activités menées par la succursale dans l’État membre ou les risques qu’entraînent les activités du groupe de pays tiers pour les contreparties situées dans l’État membre. Afin de déterminer si les normes prudentielles et de surveillance bancaires du pays tiers sont équivalentes à celles de l’Union, la Commission devrait pouvoir charger l’ABE de procéder à une évaluation et de publier un rapport sur le cadre réglementaire bancaire du pays tiers concerné conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE devrait veiller à ce que l’évaluation soit menée d’une manière stricte et transparente et suivant une méthode rigoureuse. En outre, l’ABE devrait consulter les autorités de surveillance du pays tiers, les services publics chargés de sa réglementation bancaire et, le cas échéant, les parties du secteur privé, et coopérer étroitement avec eux, en s’efforçant de traiter ces parties de manière équitable et de leur donner la possibilité de soumettre des documents et de présenter des observations dans des délais raisonnables. Par ailleurs, l’ABE devrait veiller à ce que le rapport publié soit suffisamment motivé, qu’il décrive en détail les points examinés et qu’il soit remis dans un délai raisonnable. Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour adopter des décisions sur l’équivalence des cadres réglementaires bancaires des succursales de pays tiers. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(21)

Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir explicite d’exiger, au cas par cas, que les succursales de pays tiers demandent un agrément conformément au titre III, chapitre 1, la directive 2013/36/UE, au minimum lorsque ces succursales exercent des activités avec des clients ou des contreparties dans d’autres États membres en violation des règles du marché intérieur, lorsqu’elles présentent un risque significatif pour la stabilité financière de l’Union ou de l’État membre dans lequel elles sont établies ou lorsque le montant total des actifs de toutes les succursales de pays tiers dans l’Union appartenant au même groupe de pays tiers est égal ou supérieur à 40 milliards d’euros ou que le montant des actifs de la succursale de pays tiers dans l’État membre où elle est établie est égal ou supérieur à 10 milliards d’euros. En outre, les autorités compétentes devraient être tenues d’évaluer si les succursales de pays tiers ont une importance systémique lorsque le montant total des actifs de toutes les succursales de pays tiers dans l’Union appartenant au même groupe de pays tiers est égal ou supérieur à 40 milliards d’euros. Toutes les succursales de pays tiers d’un même groupe de pays tiers établies dans un État membre ou dans l’ensemble de l’Union devraient être soumises à une telle évaluation de la part de leurs autorités compétentes respectives. Cette évaluation devrait déterminer, selon des critères spécifiques, si ces succursales présentent un niveau de risque analogue, pour la stabilité financière de l’Union ou de ses États membres, à celui des établissements définis comme étant «d’importance systémique» en vertu de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) no 575/2013. Si les autorités compétentes concluent que les succursales de pays tiers sont d’importance systémique, elles devraient leur imposer des exigences propres à atténuer les risques qu’elles représentent pour la stabilité financière. À ces fins, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des succursales de pays tiers qu’elles demandent un agrément en tant qu’établissements filiales en vertu de la directive 2013/36/UE afin de pouvoir continuer à exercer des activités bancaires dans l’État membre ou dans toute l’Union. Les autorités compétentes devraient aussi pouvoir imposer d’autres exigences, notamment l’obligation de restructurer les actifs ou les activités des succursales de pays tiers dans l’Union, de manière à ce que ces succursales ne soient plus d’importance systémique, ou l’obligation de se conformer à des exigences supplémentaires en matière de fonds propres, de liquidité, de déclaration ou de publication, si cela suffit pour écarter les risques qu’elles font peser sur la stabilité financière. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de n’imposer aucune de ces exigences aux succursales de pays tiers considérées comme étant d’importance systémique, auquel cas elles devraient adresser une notification motivée à l’ABE et aux autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a établi d’autres succursales ou établissements filiales de pays tiers. Afin de prendre en considération les implications à l’échelle de l’Union, les autorités compétentes qui décident d’exercer leur pouvoir d’exiger l’agrément en tant qu’établissement filiale devraient au préalable consulter l’ABE et les autorités compétentes concernées.

(22)

Afin de promouvoir la cohérence des décisions en matière de surveillance concernant un groupe de pays tiers qui possède des succursales et des filiales dans l’ensemble de l’Union, les autorités compétentes devraient, lorsqu’elles procèdent à l’évaluation de l’importance systémique, consulter l’ABE et les autorités compétentes des États membres dans lesquels le groupe de pays tiers concerné a établi d’autres succursales ou établissements filiales de pays tiers, afin d’évaluer les risques pour la stabilité financière que la succursale de pays tiers concernée pourrait présenter pour des États membres autres que l’État membre dans lequel elle est établie.

(23)

Les autorités compétentes devraient procéder à des examens réguliers du respect par les succursales de pays tiers des exigences pertinentes prévues par la directive 2013/36/UE et imposer des mesures de surveillance à l’égard de ces succursales pour garantir ou rétablir le respect de ces exigences. Afin de faciliter la surveillance effective du respect de ces exigences par les succursales de pays tiers et de permettre l’obtention d’une vue d’ensemble des activités des groupes de pays tiers au sein de l’Union, il convient que des rapports prudentiels et financiers communs soient mis à la disposition des autorités compétentes conformément à des modèles standardisés. L’ABE devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution présentant ces modèles. En outre, afin de faire en sorte que toutes les activités des groupes de pays tiers opérant dans l’Union par l’intermédiaire de succursales de pays tiers soient soumises à une surveillance complète, d’empêcher que les exigences applicables à ces groupes en vertu du droit de l’Union ne soient contournées et de réduire au minimum les risques potentiels pour la stabilité financière de l’Union, il est nécessaire de mettre en œuvre des accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes. En particulier, les succursales de pays tiers de la catégorie 1 devraient être incluses dans le champ de compétences des collèges d’autorités de surveillance des groupes de pays tiers dans l’Union. Lorsqu’un tel collège n’existe pas encore, les autorités compétentes devraient mettre en place un collège ad hoc pour toutes les succursales de pays tiers de la catégorie 1 du même groupe, dès lors que ce groupe opère dans plus d’un État membre.

(24)

Le cadre de l’Union relatif aux succursales de pays tiers devrait être appliqué sans préjudice du pouvoir discrétionnaire dont les États membres disposent actuellement pour exiger, de manière générale, que les entreprises de certains pays tiers n’exercent d’activités bancaires sur leur territoire que par l’intermédiaire d’établissements filiales agréés conformément au titre III, chapitre 1, la directive 2013/36/UE. Cette exigence pourrait viser les pays tiers dont les normes prudentielles et de surveillance bancaires ne sont pas équivalentes aux normes prévues par le droit national de l’État membre, ou les pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques.

(25)

Nonobstant les règles en vigueur en matière de secret, il convient d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités fiscales. L’échange d’informations devrait, en tout état de cause, être conforme au droit national et, lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, les autorités compétentes concernées devraient parvenir à un accord en vue de leur divulgation.

(26)

Il est crucial que les établissements, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes se conforment aux exigences prudentielles afin de garantir leur sécurité et leur solidité et de préserver la stabilité du système financier, tant au niveau de l’Union dans son ensemble que dans chaque État membre. Par conséquent, la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales compétentes devraient être habilitées à prendre des mesures décisives en temps utile lorsque ces établissements, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes et leurs dirigeants effectifs ne respectent pas les exigences prudentielles ou les décisions en matière de surveillance.

(27)

Afin de garantir des conditions équitables dans le domaine des pouvoirs de sanction, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives en ce qui concerne les infractions aux dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, les infractions au règlement (UE) no 575/2013 ou les infractions aux décisions prises par une autorité compétente sur la base de ces dispositions ou de ce règlement. Ces sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives devraient répondre à certaines exigences minimales, dont les pouvoirs minimaux que les autorités compétentes devraient se voir conférer pour être en mesure de les imposer, les critères que les autorités compétentes devraient prendre en considération dans leur application, les exigences de publication ou le niveau des sanctions administratives et des astreintes. L’ABE devrait être chargée de rendre compte de la coopération entre les autorités compétentes dans le contexte de l’application de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives.

(28)

Les États membres devraient être en mesure d’imposer des sanctions administratives lorsque l’infraction relève également du droit pénal national. Les autorités compétentes devraient tenir compte de toute sanction pénale antérieure qui a été infligée pour la même infraction à la personne physique ou morale responsable de cette infraction lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives à imposer. Il s’agit de faire en sorte que la sévérité de toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées à des fins punitives, en cas de cumul de procédures administratives et de procédures pénales découlant du même comportement fautif, soit limitée à ce que requiert la gravité de l’infraction concernée. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les autorités compétentes et les autorités judiciaires soient dûment informées, en temps utile, de toute procédure administrative ou pénale engagée à l’encontre de la même personne physique ou morale.

(29)

Les sanctions pécuniaires administratives devraient avoir un effet dissuasif afin d’empêcher la personne physique ou morale qui enfreint des dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE ou qui enfreint le règlement (UE) no 575/2013 d’adopter un comportement identique ou similaire à l’avenir. Les sanctions pécuniaires administratives imposées aux personnes morales devraient être appliquées de manière cohérente, notamment en ce qui concerne la détermination du montant maximal de ces sanctions, qui devrait tenir compte du chiffre d’affaires annuel net total de l’entreprise concernée. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel net total au sens de la directive 2013/36/UE n’est actuellement ni exhaustif ni suffisamment clair pour garantir des conditions de concurrence équitables dans l’application des sanctions pécuniaires administratives. Afin de garantir un calcul cohérent dans l’ensemble de l’Union, la directive 2013/36/UE devrait prévoir une liste d’éléments à inclure dans le calcul du chiffre d’affaires annuel net total.

(30)

Outre des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer des astreintes aux établissements, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction, à la direction générale, aux titulaires de postes clés, aux autres preneurs de risques significatifs et à toutes autres personnes physiques qui sont identifiés comme étant responsables, conformément au droit national, d’un manquement à l’obligation de respecter les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, à leurs obligations au titre du règlement (UE) no 575/2013 ou à une décision prise par une autorité compétente sur la base de ces dispositions ou de ce règlement. Les États membres devraient établir des règles spécifiques et des mécanismes efficaces concernant l’application d’astreintes. Des astreintes devraient être imposées lorsqu’une infraction se poursuit. Sans préjudice des droits procéduraux des personnes concernées en vertu du droit applicable, y compris le droit de ces personnes d’être entendues, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer des astreintes sans avoir à adresser au préalable de demande, d’injonction ou d’avertissement à la partie en infraction pour exiger une remise en conformité. L’objectif des astreintes étant de contraindre des personnes physiques ou morales à mettre fin à une infraction en cours, leur application ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d’imposer ensuite des sanctions administratives pour la même infraction. Des astreintes devraient pouvoir être infligées à une date donnée et commencer à s’appliquer à une date ultérieure. Sauf disposition contraire prise par les États membres, les astreintes devraient être calculées sur une base quotidienne.

(31)

Afin de garantir la plus grande marge de manœuvre possible à la suite d’une infraction et de contribuer à prévenir de nouvelles infractions, indépendamment du fait que de telles infractions soient ou non soumises à une sanction administrative ou à une autre mesure administrative en droit national, les États membres devraient pouvoir prévoir des sanctions administratives supplémentaires et un niveau plus élevé de sanctions pécuniaires administratives et d’astreintes.

(32)

Lorsqu’elle inflige une astreinte, une autorité compétente devrait tenir compte de l’incidence potentielle de l’astreinte sur la situation financière de la personne physique ou morale en infraction, et s’efforcer d’éviter que l’astreinte ne rende cette personne physique ou morale insolvable, ne la plonge dans une grave détresse financière ou ne représente un pourcentage disproportionné du revenu annuel de la personne physique ou du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale. Les autorités compétentes devraient également veiller à ce que des astreintes soient appliquées aux membres de l’organe de direction, à la direction générale, aux titulaires de postes clés, aux autres preneurs de risques significatifs et à toute autre personne physique identifiée comme étant directement responsable de l’infraction, individuellement ou collectivement.

(33)

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le système juridique de l’État membre n’autorise pas l’imposition des sanctions administratives prévues par la présente directive, il devrait être possible d’appliquer à titre exceptionnel les règles relatives aux sanctions administratives de telle sorte que la sanction soit déterminée par l’autorité compétente et imposée par une autorité judiciaire. Néanmoins, il est nécessaire que ces États membres veillent à ce que l’application de ces règles et sanctions ait un effet équivalent aux sanctions administratives imposées par les autorités compétentes. Les sanctions prévues devraient dès lors être effectives, proportionnées et dissuasives.

(34)

Afin de prévoir des sanctions appropriées pour les infractions aux dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE et pour les infractions au règlement (UE) no 575/2013, il convient de compléter la liste des infractions passibles de sanctions administratives, d’astreintes et d’autres mesures administratives. Par conséquent, il y a lieu de modifier la liste des infractions figurant dans la directive 2013/36/UE.

(35)

À la suite de l’introduction de la norme internationale d’information financière «Instruments financiers» 9 (IFRS 9) le 1er janvier 2018, le résultat des calculs des pertes de crédit attendues, qui est basé sur des modélisations, a une incidence directe sur le montant des fonds propres et les ratios réglementaires des établissements. Ces modélisations servent aussi de base au calcul des pertes de crédit attendues des établissements qui appliquent des référentiels comptables nationaux. Il est donc important que les autorités compétentes et l’ABE aient une idée précise de l’incidence de ces calculs sur la fourchette de valeurs pour les actifs pondérés en fonction des risques et les exigences de fonds propres résultant d’expositions similaires. C’est pourquoi l’exercice d’analyse comparative devrait également couvrir ces modélisations. Les établissements qui calculent leurs exigences de fonds propres selon l’approche standard pour le risque de crédit peuvent aussi utiliser des modèles pour calculer leurs pertes de crédit attendues dans le cadre de la norme IFRS 9, et devraient donc également être inclus dans l’exercice d’analyse comparative, dans le respect du principe de proportionnalité.

(36)

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (12) a modifié le règlement (UE) no 575/2013 en introduisant un cadre révisé pour le risque de marché, élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’approche standard alternative qui fait partie de ce nouveau cadre permet aux établissements de modéliser certains paramètres utilisés dans le calcul des actifs pondérés en fonction du risque et des exigences de fonds propres pour risque de marché. Il importe donc que les autorités compétentes et l’ABE aient une idée précise de la fourchette de valeurs à utiliser pour les actifs pondérés en fonction du risque et les exigences de fonds propres résultant d’expositions similaires, non seulement dans le cadre de l’approche alternative fondée sur les modèles internes, mais aussi dans le cadre de l’approche standard alternative. En conséquence, l’exercice d’analyse comparative du risque de marché devrait couvrir les approches standard et les approches fondées sur les modèles internes révisées, en tenant compte du principe de proportionnalité.

(37)

La transition mondiale vers une économie durable, telle qu’elle est inscrite dans l’accord de Paris (13), adopté le 12 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «accord de Paris»), et dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, nécessitera une profonde transformation socio-économique et reposera sur la mobilisation d’importantes ressources financières publiques et privées. Le pacte vert pour l’Europe, introduit par la Commission dans sa communication du 11 décembre 2019, engage l’Union à devenir neutre pour le climat d’ici 2050. Le système financier a un rôle important à jouer pour soutenir cette transition, qui consiste non seulement à saisir et à développer les possibilités qui se présenteront, mais aussi à gérer correctement les risques qu’elle peut comporter. Ces risques pouvant avoir des répercussions sur la stabilité tant des établissements que du système financier dans son ensemble, un cadre prudentiel réglementaire renforcé qui intègre mieux les risques connexes est nécessaire.

(38)

L’ampleur sans précédent de la transition vers une économie durable, neutre pour le climat et circulaire aura des répercussions considérables sur le système financier. En 2018, le Réseau des banques centrales et des autorités de surveillance pour le verdissement du système financier a reconnu que les risques liés au climat étaient un facteur de risque financier. La communication de la Commission du 6 juillet 2021 intitulée «Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable» (ci-après dénommée «Stratégie renouvelée en matière de finance durable») souligne que les risques ESG, et les risques découlant de l’incidence physique du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation générale de l’environnement, et en particulier des écosystèmes, constituent un défi sans précédent pour l’économie de l’Union et pour la stabilité du système financier. Ces risques présentent des spécificités, telles que leur nature prospective et le fait qu’ils n’ont pas les mêmes incidences à court, moyen et long termes. La spécificité des risques liés au climat et autres risques environnementaux, tels que les risques découlant de la dégradation de l’environnement et de la perte de biodiversité, en ce qui concerne tant les risques de transition que les risques physiques, exige, en particulier, que ces risques soient gérés à un horizon à long terme d’au moins dix ans.

(39)

Cette transition majeure et de longue haleine vers une économie durable, neutre pour le climat et circulaire entraînera des changements importants dans les modèles d’activité des établissements. Une adaptation suffisante du secteur financier, et des établissements de crédit en particulier, est nécessaire pour que l’économie de l’Union puisse atteindre son objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, tout en maîtrisant les risques inhérents à ce processus. Les autorités compétentes devraient donc être en mesure d’évaluer ce processus d’adaptation et d’intervenir dans les cas où des établissements gèrent des risques climatiques, mais aussi des risques découlant de la dégradation de l’environnement et de la perte de biodiversité, d’une manière qui met en danger leur stabilité ou celle de l’ensemble du système financier. Les autorités compétentes devraient également exercer une fonction de suivi et être habilitées à agir lorsqu’il existe des risques découlant d’évolutions de la transition dans le contexte des objectifs réglementaires pertinents de l’Union et des États membres quant aux facteurs ESG, par exemple au sens du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (14), de la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (paquet «Ajustement à l’objectif 55») et du cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, adopté le 19 décembre 2022 par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique des Nations unies, ainsi que, le cas échéant pour les établissements actifs au niveau international, des objectifs juridiques et réglementaires des pays tiers, entraînant des risques pour leurs modèles et stratégies économiques, ou pour la stabilité financière. Les autorités compétentes devraient également être habilitées à renforcer les objectifs, les mesures et les actions que prévoient les plans prudentiels des établissements lorsqu’ils sont jugés insuffisants pour faire face aux risques ESG à court, moyen et long termes et sont susceptibles, à cet égard, de présenter des risques significatifs pour leur solvabilité. Les risques climatiques et, plus largement, les risques environnementaux devraient être considérés comme relevant, avec les risques sociaux et les risques de gouvernance, d’une seule et même catégorie de risques, ce qui permettrait de traiter ces facteurs, souvent interconnectés, de manière exhaustive et coordonnée. Les risques ESG sont étroitement liés au concept de durabilité, puisque les facteurs ESG constituent les trois grands piliers de la durabilité.

(40)

Pour maintenir une résilience adéquate aux effets négatifs des facteurs ESG, les établissements établis dans l’Union doivent être en mesure de déterminer, de mesurer et de gérer systématiquement les risques ESG, et leurs autorités de surveillance devraient être tenues d’évaluer les risques au niveau de l’établissement individuel ainsi qu’au niveau systémique, en donnant la priorité aux facteurs environnementaux et en progressant vers les autres facteurs de durabilité à mesure que les méthodes et les outils d’évaluation évoluent. Les établissements devraient être tenus d’évaluer l’alignement de leurs portefeuilles sur l’ambition de l’Union de devenir neutre pour le climat d’ici à 2050 et d’éviter la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Les établissements devraient avoir l’obligation d’établir des plans spécifiques pour faire face aux risques financiers découlant, à court, moyen et long termes, de facteurs ESG, y compris d’évolutions de la transition dans le contexte des objectifs réglementaires pertinents de l’Union et des États membres, par exemple au sens de l’accord de Paris, du règlement (UE) 2021/1119, du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, ainsi que, le cas échéant pour les établissements actifs au niveau international, des objectifs juridiques et réglementaires des pays tiers. Les établissements devraient être tenus d’avoir des dispositifs de gouvernance et des processus internes solides pour la gestion des risques ESG et de mettre en place des stratégies approuvées par leurs organes de direction qui prennent en considération l’incidence non seulement actuelle mais aussi prospective des facteurs ESG. La connaissance et la conscience collectives des facteurs ESG par l’organe de direction et l’allocation interne des fonds propres des établissements pour faire face aux risques ESG seront également essentielles pour renforcer la résilience face aux effets négatifs de ces risques. Les spécificités des risques ESG ont pour effet que la compréhension, les mesures et les pratiques de gestion peuvent différer considérablement entre les établissements. Pour assurer la convergence dans toute l’Union et une compréhension uniforme des risques ESG, il convient de prévoir des définitions appropriées et des normes minimales pour l’évaluation de ces risques dans un cadre réglementaire prudentiel. Pour atteindre cet objectif, des définitions devraient être introduites dans la directive 2013/36/UE et l’ABE devrait être habilitée à préciser un ensemble minimal de méthodes de référence pour évaluer l’incidence des risques ESG sur la stabilité financière des établissements, en donnant la priorité à l’incidence des facteurs environnementaux. Étant donné que la nature prospective des risques ESG signifie que l’analyse de scenarii et les tests de résistance, ainsi que les plans de traitement de ces risques, sont des outils d’évaluation particulièrement instructifs, l’ABE devrait également être habilitée à élaborer des critères uniformes pour le contenu des plans de traitement de ces risques et pour l’établissement de scenarii et l’application des méthodes de tests de résistance. L’ABE devrait fonder ses scenarii sur les données scientifiques disponibles, en s’appuyant sur les travaux du Réseau des banques centrales et des autorités de surveillance pour le verdissement du système financier et sur les efforts déployés par la Commission pour renforcer la coopération entre toutes les autorités publiques concernées en vue de développer une base méthodologique commune, comme cela est exposé dans la stratégie renouvelée en matière de finance durable. Les risques liés à l’environnement, y compris les risques liés au climat et les risques découlant de la dégradation de l’environnement et de la perte de biodiversité, devraient être prioritaires compte tenu de leur urgence et de la pertinence particulière de l’analyse de scenarii et des tests de résistance pour leur évaluation.

(41)

Les établissements, qui sont d’importantes sources de financement pour les entreprises et les ménages de l’Union, ont un rôle important à jouer dans la promotion du développement durable dans l’ensemble de l’Union. Pour que l’Union atteigne son objectif global de neutralité climatique d’ici à 2050, tel qu’il est énoncé dans le règlement (UE) 2021/1119, les établissements doivent intégrer dans leurs politiques et activités le rôle de promotion du développement durable. Pour tenir compte de ce processus d’intégration, les modèles et stratégies économiques des établissements doivent être testés au regard des objectifs réglementaires pertinents de l’Union en faveur d’une économie durable, y compris, par exemple, des mesures prescrites par le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, afin d’identifier les risques ESG encourus en cas de décalage. Lorsque les établissements publient leurs objectifs et engagements en matière de durabilité au titre d’autres cadres de durabilité obligatoires ou volontaires, tels que la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15), ces objectifs et engagements devraient être cohérents avec les plans spécifiques visant à faire face aux risques ESG auxquels ils sont confrontés à court, moyen et long termes. Les autorités compétentes devraient déterminer, dans le cadre de leurs activités de surveillance pertinentes, dans quelle mesure les établissements sont confrontés à des risques ESG et ont mis en place des politiques de gestion et des mesures opérationnelles connexes prises en compte dans les valeurs cibles et intermédiaires fixées dans leurs plans prudentiels qui sont compatibles avec les engagements en matière de durabilité qu’ils ont publiés dans le cadre du processus d’ajustement en vue de la neutralité climatique d’ici à 2050. Afin de promouvoir une surveillance saine et efficace des risques ainsi que des comportements de gestion alignés sur leur stratégie à long terme en matière de durabilité, la propension au risque des établissements en ce qui concerne les risques ESG devrait faire partie intégrante de leurs politiques et pratiques de rémunération.

(42)

Les risques ESG peuvent avoir des répercussions considérables sur la stabilité aussi bien des établissements individuels que du système financier dans son ensemble. Par conséquent, les autorités compétentes devraient systématiquement tenir compte de ces risques dans leurs activités de surveillance pertinentes, y compris dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et dans les tests de résistance de ces risques. La Commission, au moyen de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (16), a aidé les autorités nationales compétentes à élaborer et à mettre en œuvre des méthodes de tests de résistance et continuera de fournir un appui technique à cet égard. Cependant, les méthodes de tests de résistance pour les risques ESG ont jusqu’à présent été principalement appliquées de manière exploratoire. Afin d’intégrer de manière déterminante et cohérente les tests de résistance aux risques ESG dans la surveillance, l’ABE, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (17) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (18) devraient élaborer conjointement des orientations afin de garantir des considérations cohérentes et des méthodes communes pour les tests de résistance concernant les risques ESG. Les tests de résistance de ces risques devraient commencer par les facteurs liés au climat et à l’environnement, et à mesure que plus de données et de méthodes sur les risques ESG deviennent disponibles pour soutenir l’élaboration d’outils supplémentaires permettant d’évaluer leur incidence quantitative sur les risques financiers, les autorités compétentes devraient de plus en plus évaluer l’incidence de ces risques dans leurs évaluations de l’adéquation des établissements. Afin d’assurer la convergence des pratiques de surveillance, l’ABE devrait publier des orientations concernant l’intégration uniforme des risques ESG dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.

(43)

Les dispositions de la directive 2013/36/UE sur le cadre relatif au coussin pour le risque systémique peuvent déjà être utilisées pour faire face à divers types de risques systémiques, y compris les risques systémiques liés au changement climatique. Dans la mesure où les autorités compétentes ou les autorités désignées de l’établissement considèrent que les risques liés au changement climatique sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives graves pour le système financier et l’économie réelle des États membres, elles devraient introduire un taux de coussin pour le risque systémique qui pourrait également être appliqué à certains ensembles ou sous-ensembles d’expositions, par exemple à ceux qui sont soumis à des risques physiques et à des risques de transition liés au changement climatique, lorsqu’elles estiment que l’introduction d’un tel taux est efficace et proportionnée pour atténuer ces risques.

(44)

Les marchés de crypto-actifs ont connu une croissance rapide ces dernières années. Pour faire face aux risques potentiels que représentent pour les établissements leurs expositions sur crypto-actifs qui ne sont pas suffisamment couvertes par le cadre prudentiel existant, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a élaboré une norme pour le traitement prudentiel des expositions sur crypto-actifs. Une partie de cette norme concerne la gestion des risques par les établissements et l’application du processus de contrôle prudentiel et d’évaluation aux établissements. Les établissements ayant des expositions directes ou indirectes sur crypto-actifs ou les établissements qui fournissent des services connexes pour toute forme de crypto-actifs devraient être tenus de mettre en place des politiques, des processus et des pratiques de gestion des risques afin de gérer de manière appropriée les risques causés par leurs expositions sur crypto-actifs. En particulier, dans le cadre de leurs activités de gestion des risques, les établissements devraient tenir compte des risques liés aux technologies des crypto-actifs, des technologies générales de l’information et de la communication (TIC) et des cyberrisques, des risques juridiques, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et des risques de valorisation. Les autorités compétentes devraient pouvoir prendre les mesures de surveillance nécessaires lorsque les pratiques des établissements en matière de gestion des risques sont jugées insuffisantes.

(45)

L’évaluation de l’aptitude des membres des organes de direction a pour but de garantir que ces membres sont qualifiés pour remplir leur rôle et qu’ils jouissent d’une bonne réputation. Disposer d’un cadre d’évaluation de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience solide pour évaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés est un facteur essentiel pour faire en sorte que les établissements soient administrés de façon adéquate et que leurs risques soient gérés de manière appropriée. Les règles existantes ne garantissent pas que l’établissement qui procède à la nomination réalise en temps utile une évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction. Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune règle pour l’évaluation de l’aptitude des titulaires de postes clés. En outre, les établissements transfrontières doivent se mouvoir à travers une grande diversité de règles et de processus nationaux, ce qui rend le cadre actuel moins efficace. L’existence d’exigences considérablement différentes en matière d’évaluation de l’aptitude dans l’ensemble de l’Union est un problème particulièrement pertinent dans le contexte de l’union bancaire. Par conséquent, il est important de fixer un ensemble de règles au niveau de l’Union pour mettre en place un cadre de la compétence et de l’honorabilité plus cohérent et prévisible. Cela favorisera une convergence en matière de surveillance, permettant une plus grande confiance entre les autorités compétentes, et donnera plus de sécurité juridique aux établissements. Les évaluations de la compétence et de l’honorabilité constituent un élément de surveillance important, parallèlement à d’autres mécanismes tels que le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et les règles de rémunération, qui, ensemble, garantissent une bonne gouvernance des établissements.

(46)

Pour garantir une saine gouvernance, encourager l’indépendance des points de vue et la contestation critique, et présenter des opinions et des expériences variées, la composition des organes de direction devrait être suffisamment diversifiée du point de vue de l’âge, du sexe, de l’origine géographique et du parcours éducatif et professionnel. L’équilibre entre les hommes et les femmes revêt une importance particulière pour assurer une représentation adéquate de la population et devrait être encouragé.

(47)

Ayant la responsabilité première de l’évaluation de l’aptitude de chaque membre de l’organe de direction, les établissements, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes devraient procéder à l’évaluation initiale de l’aptitude d’un nouveau membre avant son entrée en fonction, sous réserve de certaines exceptions, suivie d’une vérification par les autorités compétentes. Ces entités devraient veiller à ce que les informations sur l’aptitude des membres de l’organe de direction restent à jour. Elles devraient communiquer ces informations à l’autorité compétente. Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des membres de l’organe de direction sont connus, ces entités devraient en informer les autorités compétentes sans retard injustifié. Elles devraient prendre les mesures nécessaires si elles concluent qu’un membre ou un membre potentiel de l’organe de direction ne satisfait pas aux exigences d’aptitude. Les mêmes exigences devraient également s’appliquer aux titulaires de postes clés.

(48)

Afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entités, il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la vérification de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés des établissements de grande taille par les autorités compétentes. Ces règles de procédure devraient permettre aux autorités compétentes de demander des informations supplémentaires, le cas échéant, notamment au moyen de documents, d’entretiens et d’auditions. Les informations et les documents nécessaires à l’évaluation de l’aptitude par les autorités compétentes, y compris dans le cadre de la demande d’évaluation de l’aptitude que les établissements de grande taille doivent fournir pour les membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction ou le président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance avant qu’un membre potentiel n’entre en fonction (ci-après dénommée «demande d’évaluation de l’aptitude ex ante»), devraient être mis à la disposition des autorités compétentes par des moyens que celles-ci détermineront. Les autorités compétentes devraient réévaluer l’aptitude d’un membre lorsque les informations pertinentes concernant l’aptitude dudit membre ont changé. Les autorités compétentes ne devraient pas être tenues de réévaluer l’aptitude des membres de l’organe de direction lorsque leur mandat est renouvelé, à moins que les informations pertinentes dont elles ont connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’avoir une incidence sur l’aptitude du membre concerné. Les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de prendre les mesures nécessaires si elles concluent que les exigences en matière d’aptitude ne sont pas remplies. Les autorités compétentes devraient pouvoir demander à l’autorité chargée de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2015/849 de consulter, en fonction des risques, les informations pertinentes concernant les membres de l’organe de direction et d’avoir accès à la base de données centrale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(49)

En raison des risques posés par les établissements de grande taille du fait, en particulier, d’éventuels effets de contagion, les autorités compétentes des États membres dans lesquels l’évaluation de l’aptitude par l’autorité de surveillance est effectuée après que le membre est entré en fonction au sein de l’organe de direction, conformément au droit national, devraient être informées sans retard injustifié dès qu’il existe une intention manifeste de nommer un membre de l’organe de direction dans sa fonction de direction ou le président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance. Les établissements de grande taille devraient en tout état de cause veiller à ce que les autorités compétentes reçoivent une demande d’évaluation de l’aptitude ex ante au plus tard trente jours ouvrables avant l’entrée en fonction du membre potentiel. La demande d’évaluation de l’aptitude ex ante devrait être accompagnée de tous les documents et informations pertinents nécessaires à l’évaluation, que l’évaluation de l’aptitude par les autorités compétentes soit finalisée avant ou après l’entrée en fonction de la personne. Si des casiers judiciaires ou d’autres documents requis par le droit national ou répertoriés par les autorités compétentes deviennent disponibles ultérieurement, les autorités compétentes devraient également recevoir ces documents ou informations sans retard injustifié. La demande d’évaluation de l’aptitude ex ante devrait permettre aux autorités compétentes de commencer leur analyse et de prendre des mesures dans le cadre de l’évaluation. Ces mesures peuvent consister à empêcher le membre potentiel d’entrer en fonction tant que l’autorité compétente ne reçoit pas suffisamment d’informations, ou à engager un dialogue approfondi si l’autorité compétente a des inquiétudes quant à l’aptitude du membre potentiel, en vue de s’assurer que celui-ci soit ou devienne apte à entrer en fonction. L’ABE devrait émettre des orientations sur les modalités d’un dialogue ciblé et approfondi entre l’autorité compétente et l’établissement de grande taille en vue de lever tout obstacle concernant l’aptitude du membre potentiel dans un esprit de coopération. La demande d’évaluation de l’aptitude ex ante devrait permettre aux autorités compétentes d’engager un dialogue précoce avec les établissements de grande taille sur l’aptitude des membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction ou du président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance avant leur entrée en fonction. Toutefois, la demande d’évaluation de l’aptitude ex ante devrait être sans préjudice des prérogatives et de la responsabilité de l’établissement de grande taille lorsqu’il s’agit de garantir l’aptitude des membres de l’organe de direction, et de toute évaluation ex post effectuée par les autorités compétentes, lorsque le droit national le permet.

(50)

En outre, en ce qui concerne les établissements de grande taille, les autorités compétentes devraient dûment envisager de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude, au moins pour ce qui est de la nomination des membres de l’organe de direction et la nomination du responsable des fonctions de contrôle interne et du directeur financier, pour un poste dans ces établissements. Il devrait être possible de prolonger ce délai maximal, le cas échéant.

(51)

L’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction devrait avoir lieu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à la nomination des représentants des employés au sein de l’organe de direction et à la nomination des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance par des instances régionales ou locales élues. Dans ces cas, des garanties appropriées devraient être mises en place pour garantir l’aptitude de ces membres de l’organe de direction.

(52)

Au plus tard le 31 décembre 2029, l’ABE, en étroite coopération avec la BCE, devrait procéder au réexamen et rendre compte de l’application et de l’efficacité du cadre de la compétence et de l’honorabilité, en tenant également compte du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne les établissements de petite taille et non complexes.

(53)

L’ABE devrait élaborer des orientations concernant les critères permettant de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou s’il existe à cet égard un risque accru en lien avec une entité. Lors de l’élaboration de ces orientations, l’ABE devrait coopérer avec l’AEMF et avec l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil (19) (ci-après dénommée «Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme»). Si l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’est pas opérationnelle au moment de l’élaboration de ces orientations, l’ABE devrait adopter lesdites orientations sans avoir à coopérer avec ladite autorité.

(54)

Compte tenu du rôle de l’évaluation de l’aptitude pour la gestion saine et prudente des établissements, il est nécessaire de doter les autorités compétentes de nouveaux outils leur permettant d’évaluer l’aptitude des membres des organes de direction, des membres de la direction générale et des titulaires de postes clés, tels que des déclarations de responsabilité et une cartographie des fonctions. Ces nouveaux outils devraient soutenir le travail des autorités compétentes lorsqu’elles examinent les dispositifs de gouvernance des établissements dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Nonobstant la responsabilité collective globale de l’organe de direction, les établissements devraient être tenus d’établir des relevés individuels précisant les rôles et les fonctions de l’ensemble des membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction, des membres de la direction générale et des titulaires de postes clés, ainsi qu’une cartographie des fonctions, incluant des informations détaillées sur la structure hiérarchique et le partage des responsabilités, et les personnes qui font partie du dispositif de gouvernance de l’établissement, ainsi que leurs fonctions. Leurs fonctions et responsabilités individuelles ne sont pas toujours définies de manière claire ou cohérente, et il pourrait arriver que deux ou plusieurs rôles se chevauchent ou que des domaines de fonctions et de responsabilités soient négligés parce qu’ils ne relèvent pas clairement de la compétence d’une seule personne. L’étendue des fonctions et responsabilités de chaque personne devrait être bien définie et aucune tâche ne devrait être laissée sans contrôle. Ces outils devraient garantir une plus grande responsabilité des membres de l’organe de direction dans sa fonction de direction, des membres de la direction générale et des titulaires de postes clés. En outre, lorsqu’ils le jugent nécessaire, les États membres devraient être en mesure d’adopter ou de conserver des exigences plus strictes pour ces outils.

(55)

L’exigence de fonds propres supplémentaires fixée par l’autorité compétente d’un établissement conformément à la directive 2013/36/UE pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif ne devrait pas être renforcée du fait que l’établissement devient contraint par le plancher de fonds propres prévu par le règlement (UE) no 575/2013, toutes choses étant égales par ailleurs. En outre, lorsque l’établissement devient contraint par le plancher de fonds propres, l’autorité compétente devrait réexaminer l’exigence de fonds propres supplémentaires de cet établissement et évaluer, en particulier, si et dans quelle mesure cette exigence est déjà pleinement couverte par le fait que l’établissement est contraint par le plancher de fonds propres. Lorsque tel est le cas, l’exigence de fonds propres supplémentaires de l’établissement devrait être considérée comme un chevauchement avec les risques couverts par le plancher de fonds propres dans l’exigence de fonds propres de l’établissement et, par conséquent, l’autorité compétente devrait réduire cette exigence dans la mesure nécessaire pour supprimer ce chevauchement aussi longtemps que l’établissement reste contraint par le plancher de fonds propres.

(56)

De même, lorsqu’un établissement devient contraint par le plancher de fonds propres, le montant nominal des fonds propres de base de catégorie 1 de cet établissement requis au titre du coussin pour le risque systémique et du coussin pour les autres EIS pourrait augmenter même s’il n’y a pas eu d’augmentation correspondante des risques macroprudentiels ou systémiques associés à l’établissement. Dans ce cas, l’autorité compétente ou l’autorité désignée de l’établissement devrait revoir le calibrage des taux de coussin pour le risque systémique et s’assurer qu’ils restent appropriés et ne comptent pas deux fois les risques qui sont déjà couverts du fait que l’établissement est lié par le plancher de fonds propres. Ce réexamen devrait avoir lieu à la même fréquence que le réexamen des coussins, qui a lieu chaque année pour le coussin pour les autres EIS et tous les deux ans pour le coussin pour le risque systémique. Toutefois, l’autorité compétente ou l’autorité désignée de l’établissement devrait pouvoir ajuster plus fréquemment le calibrage des coussins.

(57)

Pour permettre l’activation rapide et efficace du coussin pour le risque systémique, il est nécessaire de clarifier l’application des dispositions pertinentes et de simplifier et aligner les procédures applicables. Il devrait être possible pour les autorités désignées de tous les États membres de fixer un coussin pour le risque systémique afin de veiller à ce que ces autorités soient habilitées à faire face aux risques systémiques en temps utile, de manière proportionnée et efficace et de permettre la reconnaissance des taux de coussin pour le risque systémique fixés par les autorités d’autres États membres. La reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre ne devrait nécessiter qu’une notification de l’autorité qui reconnaît le taux. Afin d’éviter des procédures d’agrément inutiles lorsque la décision de fixer un taux de coussin entraîne une diminution ou une absence de changement par rapport à l’un des taux fixés précédemment, la procédure prévue à l’article 131, paragraphe 15, de la directive 2013/36/UE doit être alignée sur la procédure prévue à l’article 133, paragraphe 9, de ladite directive. Il convient que les procédures prévues à l’article 133, paragraphes 11 et 12, de ladite directive soient clarifiées et rendues plus cohérentes avec les procédures applicables aux autres taux de coussin pour le risque systémique, le cas échéant.

(58)

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l’ABE en ce qui concerne la dérogation à l’agrément des entreprises d’investissement en tant qu’établissements de crédit, la liste des informations minimales à fournir pour évaluer les opérations importantes, le processus d’évaluation des opérations importantes, les modalités de comptabilisation des succursales de pays tiers, le mécanisme de coopération et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, la notion d’expositions au risque de défaut qui sont significatives en termes absolus et les seuils en matière de nombre élevé de contreparties significatives et de positions significatives sur des instruments de créance ou de fonds propres de différents émetteurs, ainsi que le contenu minimal du questionnaire d’aptitude, des curriculum vitæ et de l’évaluation interne de l’aptitude. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.

(59)

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE en ce qui concerne les formats et définitions uniformes pour les déclarations des entreprises mères intermédiaires; le processus de consultation entre les autorités compétentes en ce qui concerne la prise d’une participation qualifiée; le processus de consultation entre les autorités compétentes dans le cadre d’une fusion ou d’une scission; les informations réglementaires et financières sur les succursales de pays tiers et sur les entreprises de rattachement. La Commission devrait adopter ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

(60)

Lorsqu’elle élabore des normes techniques et orientations et qu’elle répond à des questions relatives à leur application pratique ou à leur mise en œuvre, l’ABE devrait tenir dûment compte du principe de proportionnalité et veiller à ce que ces normes et orientations puissent également être appliquées par des établissements de petite taille et non complexes sans effort inutile.

(61)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(62)

Il convient donc de modifier la directive 2013/36/UE en conséquence,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

3)

À l’article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article suivant est inséré:

(*3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12)."

(*4)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63)."

(*5)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le “règlement-cadre MSU”) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1)."

(*6)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).»."

5)

L’article 8 bis est modifié comme suit:

6)

À l’article 18, le point suivant est ajouté:

7)

L’article 21 bis est modifié comme suit:

8)

À l’article 21 ter, le paragraphe suivant est inséré:

9)

L’article suivant est inséré:

10)

À l’article 22, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les autorités compétentes accusent réception, par écrit, de la notification visée au paragraphe 1 ou du complément d’informations visé au paragraphe 3, rapidement et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.».

11)

L’article 23 est modifié comme suit:

12)

Au titre III, les chapitres suivants sont ajoutés:

(*9)  Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29)."

(*10)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (“le règlement CE sur les concentrations”) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).»."

13)

Le titre VI est remplacé par le texte suivant:

(*11)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1)."

(*12)  Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149)."

(*13)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).»."

14)

À l’article 53, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les informations confidentielles que ces personnes, réviseurs ou experts reçoivent dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon à ce que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal.».

15)

À l’article 56, le paragraphe suivant est ajouté:

«L’article 53, paragraphe 1, et l’article 54 ne font pas obstacle à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités fiscales du même État membre conformément au droit national. Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont échangées, comme cela est indiqué à la première phrase du présent alinéa, qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont divulguées.».

16)

Les articles 65 et 66 sont remplacés par le texte suivant:

(*14)  Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1)."

(*15)  Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1).»."

17)

L’article 67 est modifié comme suit:

18)

L’article 70 est remplacé par le texte suivant:

19)

À l’article 73, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les établissements disposent de stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne qu’ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Les établissements tiennent explicitement compte du court, du moyen et du long termes pour la couverture des risques ESG.».

20)

À l’article 74, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

21)

L’article 76 est modifié comme suit:

22)

L’article 77 est modifié comme suit:

23)

L’article 78 est modifié comme suit:

24)

À l’article 79, le point suivant est ajouté:

25)

L’article 81 est remplacé par le texte suivant:

26)

À l’article 83, le paragraphe suivant est ajouté:

27)

À l’article 85, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

28)

L’article suivant est inséré:

29)

L’article 88 est modifié comme suit:

30)

L’article 91 est remplacé par le texte suivant:

(*19)  Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 (JO L, 2024/1620, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1620/oj).»."

31)

L’article suivant est inséré:

32)

L’article 92 est modifié comme suit:

33)

L’article 94 est modifié comme suit:

34)

À l’article 97, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’elles procèdent au contrôle et à l’évaluation visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes appliquent le principe de proportionnalité conformément aux critères publiés au titre de l’article 143, paragraphe 1, point c). En particulier, aux fins du contrôle et de l’évaluation d’un établissement, l’autorité compétente peut examiner si toutes les conditions suivantes sont remplies:

35)

L’article 98 est modifié comme suit:

36)

À l’article 100, les paragraphes suivants sont ajoutés:

37)

À l’article 101, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

38)

L’article 104 est modifié comme suit:

39)

L’article 104 bis est modifié comme suit:

40)

À l’article 104 ter, le paragraphe suivant est inséré:

41)

À l’article 106, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

42)

Au titre VII, chapitre 3, la section suivante est insérée avant la section I:

43)

L’article 121 est remplacé par le texte suivant:

44)

L’article 131 est modifié comme suit:

45)

L’article 133 est modifié comme suit: