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Document 32022D0062

Décision d’exécution (UE) 2022/62 de la Commission du 14 janvier 2022 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie [notifiée sous le numéro C(2022) 320] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/320

JO L 10 du 17.1.2022, p. 84–87 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Plus en vigueur, Date de fin de validité: 07/04/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/62/oj

17.1.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 10/84


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/62 DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2022

concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie

[notifiée sous le numéro C(2022) 320]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus.

(3)

Le règlement délégué 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment l’établissement d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées.

(5)

À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans la région du Piémont en Italie, cet État membre a informé la Commission de la situation au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, l’Italie a établi une zone infectée.

(6)

La décision d’exécution (UE) 2022/28 de la Commission (5) a été adoptée à la suite des informations reçues de cet État membre concernant ce foyer.

(7)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2022/28, la situation épidémiologique en Italie a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les régions de la Ligurie et du Piémont et, en conséquence, la Grèce a mis en œuvre les mesures de contrôle requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires.

(8)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre. Cette zone infectée tient compte de la situation épidémiologique actuelle en Italie.

(9)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

(10)

En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine en Italie et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision.

(11)

Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, il convient que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision.

(12)

En conséquence, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

(13)

En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/28 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie veille à ce qu’une zone infectée au regard de la peste porcine africaine soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qu’elle comprenne au moins les zones figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

L’Italie veille à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées à l’annexe de la présente décision, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 3

L’Italie veille à ce que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans les zones répertoriées en tant que zones infectées et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés.

Article 4

La décision d’exécution (UE) 2022/28 est abrogée.

Article 5

La présente décision s’applique jusqu’au 7 avril 2022.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2022/28 de la Commission du lundi 10 janvier 2022 concernant certaines mesures d’urgence de protection contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 6 du 11.1.2022, p. 1).


ANNEXE

Zones composant la zone infectée en Italie visée aux articles 1er et 2

Applicable jusqu’au

The following Municipalities in Alessandria Province (in the Piedmont Region): Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa

Lerma, FRACONALTO, Rivalta Bormida, FRESONARA, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio

Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio

Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone

(8,45727278876742 44,63089265969160

8,55861517117922 44,74209723634160

9,13736453800926 44,66989975655660

9,15540681134747 44,61648181206380

8,73824220657282 44,72696646719320

8,61562007223858 44,69190602382560

8,93040363441492 44,81968883462180

8,49447544395196 44,62722764850570

8,56473539819401 44,68789339467210

8,74636288150420 44,75059273473320

8,42129291950308 44,63969537998470

8,75930326899722 44,62691881543910

8,63740139277921 44,62434812841120

8,63858222063218 44,75455782334510

8,71846974527489 44,62638068750350

8,89386001136932 44,58440010916580

8,55874665930415 44,71075156306240

8,69111333204035 44,78299430216140

8,41915790087027 44,55791198914240

8,49367163633172 44,55338822789150

8,74631123216426 44,69512008136360

8,58719060646501 44,75848315528430

8,64417289489248 44,68543047716730

8,99755707864655 44,78043205626340

8,76829094684916 44,72638568906850

9,07255271598525 44,64185166864540

8,54911684802305 44,66663867866640

8,59226750751732 44,69638794728860

8,53922967163181 44,64350156328750

8,72743143861598 44,66586866952670

8,67002201159106 44,60550700085100

9,10330699471010 44,70808583954200

8,78397023610347 44,57487653499660

9,06107451700302 44,73294309814000

8,70849659300505 44,68822313714590

8,42328778652507 44,59475249111450

8,46360750191520 44,68011546896980

8,88874777891277 44,67031750803820

8,75896336772026 44,67223782936240

8,47458185995056 44,73675717933340

8,81478031361033 44,68806247709180

8,57568502491472 44,63214498530620

9,04427456584015 44,81041974794140

8,79499080831824 44,76525022594960

8,59096726302438 44,57435395353490

8,55652874515147 44,57812296857710

8,52095609681052 44,59574712770110

8,97083253884797 44,81192928808210

8,89458260127221 44,80727990912480

8,71313346196787 44,76727375186560

9,04516435521301 44,76163066101660

8,58674249319950 44,65976966415050

8,52072973753048 44,69823396728840

8,90407538971857 44,78435487549180

8,40346525953094 44,51705875229720

8,50824775878796 44,65464001092950

8,84535265104008 44,60267033001400

8,69624966113450 44,61254452732950

8,74075623908678 44,61246848769640

8,69444380311572 44,72886154776960

8,93927313424989 44,79661096906260

8,83736482027039 44,65619000581520

8,51986190900926 44,75239968904180

8,90846531876548 44,70937403696430

8,85000461841281 44,72424123571250

8,67847355085801 44,67598286220460

8,85816294592197 44,81022548084300

9,01797825835193 44,68059762387700

9,05778535753977 44,69138187956990

8,91940789286359 44,76517145810900

8,89957005991554 44,73677723481390

8,96759163176693 44,73477101363680

8,96918397666821 44,69388675169590

8,86959918499003 44,77070494279810

9,10670296027467 44,76028087718580

9,10801126702959 44,80025258799040

9,07022073878190 44,78705109135660

9,16898010826526 44,74151039122800)

The following Municipalities in Genova and Savona Provinces (in the Liguria Region): Genova province: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia

(9,07701363054534 44,38959842091660

8,66736813999132 44,42141788217480

8,84168896064697 44,50558661644810

8,94455916421254 44,60591625352020

8,74668355712525 44,47140693595360

8,96292020330127 44,64550266645310

9,13302858749659 44,44947462784860

8,89334755666611 44,44190547215230

8,72187072459182 44,50202491949630

8,94661631372455 44,51422708949270

8,71098122547952 44,53265041525070

8,92005141205065 44,54376466069300

8,97012668135178 44,58419241630730

9,08636405507191 44,43426879118750

8,98918970809976 44,55703078598340

9,15245091467534 44,51663506957610

8,66319545541929 44,55618355383190

8,96002195224501 44,48295317055980

9,08636229562108 44,55749610563360

9,11289230015120 44,39246929611560

8,62116724861755 44,51375313303110

8,86276300281878 44,53751326563280

8,62185559483775 44,40833401227560

9,09204060174516 44,38370676685760

9,07717417132193 44,46435605006270

8,99713109929649 44,53346779043700

9,05104037279880 44,50828718343700

9,02466149981014 44,58527677522000

9,06161049957354 44,60168741199910)

Savona Province: Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello

(8,46967705260736 44,36287667391410

8,53655461135511 44,35287070993200

8,49665184874500 44,40170929565530

8,43822972522043 44,43186125338140

8,56797081202658 44,39381081934480

8,62192644453145 44,48230207013960

8,53174317384035 44,46875575698000)

7 avril 2022


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