EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 32022D0460

Décision d’exécution (UE) 2022/460 de la Commission du 4 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/788 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales [notifiée sous le numéro C(2022) 1270] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/1270

JO L 93 du 22.3.2022, p. 191–192 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/460/oj

22.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 93/191


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/460 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2022

modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/788 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales

[notifiée sous le numéro C(2022) 1270]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, son article 9, paragraphe 1, et son article 11, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis 2020, des infections de visons par le virus SARS-CoV-2 ont été signalées dans certains États membres et pays tiers et il a été établi que la transmission de l’homme au vison et du vison à l’homme est possible. La décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 (2) établit donc des règles relatives à la surveillance et à la notification harmonisées, au sein de l’Union, des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales.

(2)

La période d’application des mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2021/788 devrait tenir compte de l’épidémiologie du SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales. Les foyers signalés dans des établissements détenant des visions dans plusieurs États membres en 2021 et 2022 montrent que la situation épidémiologique continue d’évoluer et qu’une évaluation plus approfondie des risques est nécessaire.

(3)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union et dans des pays tiers, il convient donc de prolonger la période d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/788 afin de garantir que toutes les informations pertinentes continuent d’être collectées au moyen d’un système efficace et harmonisé de surveillance et de notification. La surveillance et la notification harmonisées devraient se poursuivre jusqu’à ce qu’une évaluation plus approfondie des risques et des mesures de contrôle disponibles ait lieu.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/788 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/788, la date du «31 mars 2022» est remplacée par celle du «31 mars 2023».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

(2)  Décision d’exécution (UE) 2021/788 de la Commission du 12 mai 2021 établissant des règles pour la surveillance et la notification des infections par le SARS-CoV-2 chez certaines espèces animales (JO L 173 du 17.5.2021, p. 6).


Haut