(1)

En raison de la multiplication et de la diversité croissante des dispositifs pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques («WAS/RLAN») et compte tenu de l’augmentation des vitesses de connexion et des volumes de trafic de données, il est nécessaire d’harmoniser de nouvelles ressources du spectre radioélectrique pour la fourniture de haut débit sans fil au moyen de WAS/RLAN, en plus des radiofréquences déjà disponibles sur une base non exclusive dans les bandes de fréquences de 2,4 GHz (2 400-2 483,5 MHz) et de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz). L’ajout de fréquences radioélectriques supplémentaires pour les WAS/RLAN devrait permettre de disposer de canaux larges requis pour de nombreuses applications (telles que la visioconférence, le téléchargement de médias, la télémédecine, l’apprentissage et les jeux en ligne, la réalité augmentée et la réalité virtuelle) qui ont besoin d’une bande passante étendue pour atteindre des débits de l’ordre du gigabit. Ces applications ont également pris une importance croissante dans le contexte de la crise de la COVID-19.

(2)

Conformément à la stratégie de la Commission pour la société européenne du gigabit (2), tous les principaux facteurs moteurs de l’activité socio-économique (y compris les établissements scolaires, les plateformes de transport et les grands prestataires de services publics) ainsi que les entreprises à forte intensité numérique devraient avoir accès à des connexions internet avec des débits descendants ou montants de 1 gigabit de données par seconde (Gbit/s) d’ici à 2025. Tous les ménages de l’Union devraient disposer de connexions internet permettant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mbit/s pouvant être portée à 1 Gbit/s.

(3)

Le cadre réglementaire pour les WAS/RLAN fonctionnant dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz, c’est-à-dire la partie inférieure de la bande de fréquences de 6 GHz, devrait améliorer la connectivité sans fil dans l’Union et permettre au marché intérieur de bénéficier de ressources en fréquences radioélectriques potentiellement disponibles dans le monde entier, générant ainsi d’importantes économies d’échelle pour les fabricants d’équipements. L’existence d’un cadre réglementaire harmonisé réduira les obstacles à l’accès aux fréquences radioélectriques, ce qui facilitera le déploiement à grande échelle de dispositifs et de points d’accès WAS/RLAN interopérables, lesquels devraient constituer une infrastructure de connectivité importante pour les services qui complètent les services de l’internet mobile fournis par les opérateurs de réseaux mobiles. Le cadre recommandé détermine les deux cas d’utilisation suivants de WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz: i) l’utilisation à faible puissance en intérieur («LPI»), limitée aux systèmes installés de manière permanente dans des bâtiments, des trains équipés de fenêtres à revêtement métallique et des aéronefs; et ii) l’utilisation à très faible puissance («VLP») de dispositifs utilisables en intérieur et en extérieur. L’utilisation à très faible puissance en extérieur est destinée à couvrir les applications à courte portée pour les communications directes dans une zone limitée.

(4)

Conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (3), la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz doit être allouée à titre primaire aux services mobiles, aux services fixes («SF») et aux services fixes par satellite («SFS») dans les trois régions de l’UIT. La bande de fréquences 5 945-6 425 MHz est utilisée par les stations terriennes associées à un satellite placées à bord des navires, les stations terriennes SFS, les systèmes SF (point à point), les capteurs passifs (satellite), les dispositifs à courte portée (radiorepérage) et les applications à bande ultralarge.

(5)

Compte tenu de la valeur des applications WAS/RLAN pour contribuer à la réalisation des objectifs de la société du gigabit, les conditions techniques et opérationnelles applicables à toute nouvelle application susceptible d’être introduite à l’avenir dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz ou dans les bandes de fréquences adjacentes devraient tenir compte de la nécessité de continuer à utiliser le WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz dans les conditions techniques harmonisées de la présente décision d’exécution de la Commission.

(6)

La bande de fréquences 5 945-6 425 MHz est également utilisée par les liaisons de Terre fixes longue distance à moyenne ou haute capacité (point à point), notamment pour la collecte du trafic de données dans les réseaux mobiles à haut débit. Dans certains États membres, le déploiement de systèmes de transport intelligents («STI») ferroviaires urbains, notamment les systèmes de contrôle du trafic ferroviaire basés sur la communication («CBTC»), est autorisé dans certaines parties de la bande de fréquences 5 905-5 935 MHz et, dans un État membre, dans la bande de fréquences 5 925-5 975 MHz. Les STI ferroviaires urbains dans la bande de fréquences de 5,9 GHz, qui sont soumis aux conditions énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1426 de la Commission (4), permettent une gestion sûre et efficace des opérations ferroviaires urbaines.

(7)

Le 19 décembre 2017, afin d’identifier des fréquences radioélectriques supplémentaires pour les WAS/RLAN, la Commission a confié, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (5), un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en vue d’étudier la possibilité d’utiliser des WAS/RLAN dans la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz pour la fourniture de services à haut débit sans fil, et de définir les conditions techniques harmonisées pour cette utilisation.

(8)

Conformément à ce mandat, la CEPT a publié deux rapports: i) le Rapport A (rapport 73 de la CEPT) intitulé «Assessment and study of compatibility and coexistence scenarios for WAS/RLANs in the band 5 925-6 425 MHz» (6 mars 2020, Évaluation et étude des scénarios de compatibilité et de coexistence pour les WAS/RLAN dans la bande 5 925-6 425 MHz); et ii) le Rapport B (rapport 75 de la CEPT) intitulé «Harmonised technical parameters for WAS/RLANs operating on a coexistence basis with appropriate mitigation techniques and/or operational compatibility/coexistence conditions, operating on the basis of a general authorisation» (20 novembre 2020, Paramètres techniques harmonisés pour les WAS/RLAN fonctionnant sur la base d’une coexistence avec des techniques d’atténuation appropriées et/ou des conditions de compatibilité/coexistence opérationnelles, fonctionnant sur la base d’une autorisation générale). Les études réalisées par la CEPT ont montré que la coexistence des WAS/RLAN avec les systèmes CBTC et les STI routiers serait techniquement réalisable sous réserve de mesures appropriées telles qu’une bande de garde et des exigences en matière d’émissions dans la bande ou hors bande, ou les deux, applicables aux WAS/RLAN. Dans cette éventualité, le spectre radioélectrique mis à la disposition des WAS/RLAN ne pourrait pas inclure la totalité de la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz. Les études de partage et de compatibilité menées par la CEPT conformément au mandat ont montré que la coexistence entre les WAS/RLAN (LPI, VLP) et les utilisations existantes [déploiement de stations terriennes SFS et de SF de Terre (liaisons fixes)] dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz est réalisable, sous réserve d’un certain nombre de conditions visant à garantir aux utilisations existantes dans cette bande 5 945-6 425 MHz et dans les bandes adjacentes à celle-ci une protection adéquate contre le brouillage préjudiciable provenant des équipements WAS/RLAN. Il peut s’avérer nécessaire de réviser la limite qui a été fixée comme étant la densité de puissance isotrope rayonnée équivalente moyenne maximale pour les émissions hors bande au-dessous de 5 935 MHz pour les dispositifs WAS/RLAN à très faible puissance. Il convient dès lors de procéder à un réexamen d’ici au 31 décembre 2024, sur la base de la réponse de la CEPT à un mandat confié par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,