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Document 32025D0155
Council Decision (CFSP) 2025/155 of 27 January 2025 amending Decision 2011/72/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia
Décision (PESC) 2025/155 du Conseil du 27 janvier 2025 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Décision (PESC) 2025/155 du Conseil du 27 janvier 2025 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
ST/14575/2024/INIT
JO L, 2025/155, 28.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/155/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/155 |
28.1.2025 |
DÉCISION (PESC) 2025/155 DU CONSEIL
du 27 janvier 2025
modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y figurent jusqu’au 31 janvier 2026. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2011/72/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2026.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2025.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/72(1)/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/155/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)