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Document 32024D3080R(01)
Rectificatif à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614 (JO L, 2024/3080, 5.12.2024)
Rectificatif à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614 (JO L, 2024/3080, 5.12.2024)
C/2025/1789
OJ L, 2025/90262, 26.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3080/corrigendum/2025-03-26/oj (BG, ES, CS, DA, FR, GA, HR, LT, NL, PT, FI)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3080/corrigendum/2025-03-26/oj
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/90262 |
26.3.2025 |
Rectificatif à la décision (UE) 2024/3080 de la Commission du 4 décembre 2024 établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614
( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2024/3080, 5 décembre 2024 )
Page 5, à l’article 7, paragraphe 5:
au lieu de:
«5. À l’initiative du président, la Commission peut également tenir des débats d’orientation, des séminaires, des réunions informelles ou des réunions de travail consacrés à des dossiers thématiques.»,
lire:
«5. À l’initiative du président, la Commission peut également tenir des débats d’orientation, des séminaires, des réunions informelles ou des réunions de travail consacrés à des dossiers spécifiques.».
Page 6, à l’article 9, paragraphe 4, point (a):
au lieu de:
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«(a) |
les notes de cadrage sollicitées par le président pour structurer les débats d’orientation;», |
lire:
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«(a) |
les documents de réflexion sollicités par le président pour structurer les débats d’orientation;». |
Page 6, à l’article 10, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. Le groupe des relations interinstitutionnelles (13) examine les positions à adopter par la Commission en matière interinstitutionnelle, notamment dans les dossiers pendants devant le Parlement européen et/ou le Conseil.»,
lire:
«3. Le groupe des relations interinstitutionnelles (13) examine les positions à adopter par la Commission en matière interinstitutionnelle, notamment dans les dossiers en cours devant le Parlement européen et/ou le Conseil.».
Page 10, à l’article 18, paragraphe 2, première phrase:
au lieu de:
«Sans préjudice de l’article 22, l’avis favorable du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées dans le cadre de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis favorable des autres services consultés sont requis avant l’ouverture d’une procédure écrite.»,
lire:
«Sans préjudice de l’article 22, l’avis positif du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées dans le cadre de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis positif des autres services consultés sont requis avant l’ouverture d’une procédure écrite.».
Page 13, à l’article 29, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. La Commission peut octroyer une habilitation générale à un ou plusieurs de ses membres pour adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des actes de gestion ou d’administration de nature routinière et répétitive.»,
lire:
«1. La Commission peut octroyer une habilitation générale à un ou plusieurs de ses membres pour adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des actes de gestion ou d’administration de nature routinière et récurrente.».
Page 14, à l’article 31, paragraphe 2, première phrase:
au lieu de:
«L’avis favorable du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées en vertu de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis favorable des autres services consultés sont requis avant l’adoption d’actes par habilitation générale.»,
lire:
«L’avis positif du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées en vertu de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis positif des autres services consultés sont requis avant l’adoption d’actes par habilitation générale.».
Page 16, à l’article 36, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. La Commission peut octroyer une délégation directe à un (ou plusieurs) directeur(s) général/généraux ou chef(s) de service pour adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des actes de gestion ou d’administration de nature routinière et répétitive.»,
lire:
«1. La Commission peut octroyer une délégation directe à un (ou plusieurs) directeur(s) général/généraux ou chef(s) de service pour adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des actes de gestion ou d’administration de nature routinière et récurrente.».
Page 17, à l’article 38, paragraphe 2, première phrase:
au lieu de:
«L’avis favorable du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées en vertu de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis favorable des autres services consultés sont requis avant l’adoption d’actes par délégation directe.»,
lire:
«L’avis positif du service juridique, compte tenu de ses observations éventuelles formulées en vertu de sa mission telle que décrite à l’article 53, paragraphe 2, ainsi que l’avis positif des autres services consultés sont requis avant l’adoption d’actes par délégation directe.».
Page 18, à l’article 41, paragraphe 1, point (a):
au lieu de:
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«(a) |
la ou les langues(s) indiquée(s) par le président, compte tenu des besoins minimaux formulés par les membres de la Commission;», |
lire:
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«(a) |
la ou les langues(s) indiquée(s) par le président, compte tenu des besoins minimaux des membres de la Commission;». |
Page 19, à l’article 43, paragraphe 2, point (c):
au lieu de:
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«(c) |
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure d’habilitation, par la signature, manuscrite ou électronique, du membre de la Commission habilité apposée sur la fiche d’adoption et sur son enregistrement; ces actes sont consignés dans la note journalière correspondante visée à l’article 42;», |
lire:
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«(c) |
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure d’habilitation, par la signature, manuscrite ou électronique, du membre de la Commission habilité apposée sur la fiche d’adoption et par l’enregistrement de cette fiche; ces actes sont consignés dans la note journalière correspondante visée à l’article 42;». |
Page 19, à l’article 43, paragraphe 2, point (d):
au lieu de:
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«(d) |
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure de délégation (y compris par subdélégation), par la signature, manuscrite ou électronique, du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur ou du chef d’unité, délégué ou subdélégué, apposée sur la fiche d’adoption et de son enregistrement; ces actes sont consignés dans la note journalière correspondante visée à l’article 42.», |
lire:
|
«(d) |
pour ceux d’entre eux qui sont adoptés par procédure de délégation (y compris par subdélégation), par la signature, manuscrite ou électronique, du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur ou du chef d’unité, délégué ou subdélégué, apposée sur la fiche d’adoption, et par l’enregistrement de cette fiche; ces actes sont consignés dans la note journalière correspondante visée à l’article 42.». |
Page 22, à l’article 52, paragraphe 1, partie introductive:
au lieu de:
«En cas d’empêchement du titulaire d’un poste ou en cas de vacance poste:»,
lire:
«En cas d’empêchement du titulaire d’un poste ou en cas de vacance d’un poste:».
Page 24, à l’article 54, paragraphe 6:
au lieu de:
«6. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, les services doivent obtenir l’accord du service juridique, du secrétariat général et de tout autre service concerné avant que des représentants de la Commission ne présentent une position de celle-ci, ainsi que des documents officieux (“non-papers”) et toute autre forme de contribution préparée par un ou plusieurs services de la Commission, devant des autorités nationales, des institutions de l’Union, des organisations internationales ou des pays tiers.»,
lire:
«6. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, les services doivent obtenir l’accord du service juridique, du secrétariat général et de tout autre service concerné avant que des représentants de la Commission ne présentent une position de celle-ci, ainsi que des “non-papers” et toute autre forme de contribution préparée par un ou plusieurs services de la Commission, devant des autorités nationales, des institutions de l’Union, des organisations internationales ou des pays tiers.».
Page 24, à l’article 57, paragraphe 2:
au lieu de:
«2. Les projets d’acte de nature répétitive n’exigent toutefois pas la consultation du service juridique. Cette dérogation requiert l’accord formel préalable du service juridique.»,
lire:
«2. Les projets d’acte de nature récurrente n’exigent toutefois pas la consultation du service juridique. Cette dérogation requiert l’accord formel préalable du service juridique.».
Page 27, à l’article 66, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Les documents doivent être gérés de manière efficace pour permettre à la Commission de retracer à tout moment ses actions afin, entre autres, de répondre de ses obligations juridiques, en particulier en matière de protection des données, d’accès du public aux documents et de sécurité de l’information.»,
lire:
«1. Les documents doivent être gérés de manière efficace pour permettre à la Commission de retracer à tout moment ses actions afin, entre autres, de se conformer à ses obligations juridiques, en particulier en matière de protection des données, d’accès du public aux documents et de sécurité de l’information.».
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3080/corrigendum/2025-03-26/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)