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Document 02012D0642-20250327
Council Decision 2012/642/CFSP of 15 October 2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine
Consolidated text: Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
02012D0642 — FR — 27.03.2025 — 033.002
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DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL du 15 octobre 2012 (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1) |
Modifiée par:
Rectifiée par:
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Rectificatif, JO L 310 du 1.12.2022, p. 18 ((PESC) 2022/307) |
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Rectificatif, JO L 090 du 28.3.2023, p. 66 ((PESC) 2023/421) |
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DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL
du 15 octobre 2012
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Article premier
Il est interdit de:
fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).
Article 1 bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 1er ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
▼M42 —————
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires:
à des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Biélorussie; ou
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens ci-après, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à l’usage domestique personnel de personnes physiques en Biélorussie:
les biens relevant du code NC 8417 20;
les tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en cuivre relevant des codes NC 7411 ou 7412, dont le diamètre interne est inférieur ou égal à 50 mm.
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas:
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Biélorussie;
à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,
à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
▼M22 —————
Article 2 bis
Article 2 bis ter
Article 2 ter
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 2 quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Sans préjudice des obligations d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2021/821, les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et des technologies à double usage ni à la fourniture connexe d’une assistance technique et d’une aide financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, qui sont destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou à répondre à des catastrophes naturelles; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu’ils ne soient pas énumérés à l’annexe XXX du règlement (CE) no 765/2006.
L’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exemption correspondante énoncée au présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation par destinataire en Biélorussie de ladite exemption.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d’autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies, ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente, sont destinés:
à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;
à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;
aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu’ils soient énumérés à l’annexe XXX du règlement (CE) no 765/2006.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II, ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 2 quinquies bis, paragraphe 1 ter, point a); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés à l’industrie aéronautique ou spatiale.
Article 2 quinquies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, qui sont destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu’ils ne soient pas énumérés à l’annexe XXX du règlement (CE) no 765/2006.
L’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exemption correspondante énoncée dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation par destinataire en Biélorussie de ladite exemption
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou aide financière y afférente sont destinés:
à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la sécurité maritime;
à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d’une entité contrôlée par l’État ou détenue à plus de 50 % par l’État;
à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays partenaire;
aux représentations diplomatiques de l’Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu’ils soient énumérés à l’annexe XXX du règlement (CE) no 765/2006.
▼M42 —————
▼M42 —————
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l’utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe II, ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l’article 1er quinquies bis, paragraphe 1 ter, point a); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1 du présent article, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexe, sont destinés à l’industrie aéronautique ou spatiale.
Article 2 quinquies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme énumérés à l’annexe II;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme énumérés à l’annexe II; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme inscrits sur la liste figurant à l’annexe II.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, et sans préjudice des obligations d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies énumérés à l’annexe V bis du règlement (CE) no 765/2006 ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférentes qu’après avoir établi que:
ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement; ou
ces biens ou technologies ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférentes sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 3 mars 2022, ou d’un contrat accessoire nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, pour autant que l’autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
Article 2 quinquies ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 2 sexies
▼M28 —————
Article 2 sexies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 2 sexies ter
Il est interdit:
d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie;
d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Biélorussie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie; ou
de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
l’activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris les produits pétroliers raffinés, sauf interdiction au titre de l’article 2 septies, depuis ou via la Biélorussie vers l’Union; ou
l’activité considérée concerne exclusivement une personne morale, une entité ou un organisme opérant dans le secteur de l’énergie en Biélorussie qui est détenu(e) par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre.
Article 2 sexies quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
▼M42 —————
Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l’exportateur le notifie à l’autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de l’opération, en détaillant précisément les motifs de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l’exportation sans autorisation préalable.
Article 2 sexies quinquies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la mise à disposition des logiciels visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la mise à disposition des logiciels visés au paragraphe 1, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la mise à disposition des logiciels visés au paragraphe 1, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 2 septies
▼M42 —————
Article 2 octies
▼M28 —————
Article 2 nonies
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d’achat, de vente, de prestation de services d’investissement ou d’aide à l’émission de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire dont l’échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 29 juin 2021, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 1er juin 2021 et mentionné dans la liste figurant à l’annexe III;
une personne morale, une entité ou un organisme établis en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au présent article, points a) et b);
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au présent article, point a), b) ou c).
Article 2 nonies bis
Article 2 nonies ter
À compter du 12 avril 2022, il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plateformes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l’État.
Article 2 nonies quater
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de construction, d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d’exporter ou de mettre à disposition, directement ou indirectement, des logiciels pour la gestion d’entreprises et des logiciels de conception et de fabrication industrielles:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la République de Biélorussie, de son gouvernement et de ses organismes, entreprises ou agences publics.
L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui sont couverts par le présent paragraphe.
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et services visés aux paragraphe 1 à 4 aux fins de leur fourniture, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et services visés aux paragraphes 1 à 4 aux fins de leur fourniture ou de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les logiciels visés au paragraphe 4 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces logiciels, directement ou indirectement, à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme.
▼M42 —————
▼M42 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture des services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces services sont strictement nécessaires à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:
retire à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I le contrôle sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre, et détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste; et
garantit qu’aucun autre fonds ni ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme inscrit sur la liste.
Par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Biélorussie;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou de pays partenaires en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou des organisations internationales en Biélorussie bénéficiant d’immunités conformément au droit international;
pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, de services de communications électroniques en Biélorussie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Biélorussie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’à des services de centres de données dans l’Union;
à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Biélorussie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l’annexe IV; ou
à la construction en cours d’infrastructures d’une hauteur maximale de 25 m nécessaires à l’approvisionnement en énergie civile d’établissements scolaires et de soins de santé, ainsi qu’à sa distribution auxdits établissements.
Article 2 decies
Il est interdit de conclure un accord ou d’en faire partie, directement ou indirectement, en vue d’accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l’échéance est supérieure à 90 jours, après le 29 juin 2021, à:
la République de Biélorussie, son gouvernement et ses organismes, entreprises ou agences publics;
un établissement de crédit principal établi en Biélorussie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l’État à la date du 1er juin 2021 et mentionné dans la liste figurant à l’annexe III;
une personne morale, une entité ou un organisme établis en dehors de l’Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au présent paragraphe, points a) et b);
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au présent paragraphe, point a), b) ou c).
L’autorité compétente d’un État membre peut aussi accorder, dans les conditions qu’elle juge appropriées, l’autorisation de conclure un prêt ou un crédit visé au paragraphe 1, ou d’en faire partie, si elle a établi que:
les activités concernées visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, tel qu’une aide humanitaire, à des projets environnementaux et en matière de sûreté nucléaire ou le prêt ou le crédit est nécessaire pour se conformer à l’exigence légale ou réglementaire en matière de réserve minimale ou à d’autres exigences similaires en vue de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité applicables à des entités financières de Biélorussie qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers de l’Union; et
les activités concernées ou le prêt ou le crédit concerné n’impliquent pas que des fonds ou des ressources économiques soient mis, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visés à l’article 4, ni utilisés à leur profit.
Lorsqu’elle applique les conditions prévues aux points a) et b), l’autorité compétente exige des informations adéquates en ce qui concerne l’utilisation de l’autorisation accordée, y compris des informations sur les parties aux activités concernées et l’objet de ces dernières.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent article dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
▼M28 —————
Article 2j
Il est interdit de fournir des produits d’assurance ou de réassurance:
à la République de Biélorussie, à son gouvernement et à ses organismes, entreprises ou agences publics;
à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point a).
▼M28 —————
Article 2 duodecies
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions prévues par la présente décision, y compris en participant à de telles activités sans rechercher délibérément cet objet ou cet effet, mais en sachant qu’une telle participation peut avoir cet objet ou cet effet et en acceptant cette possibilité.
Article 2 terdecies
Outre les interdictions énoncées à l’article 2 decies, sont interdits:
tout décaissement ou paiement de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre de contrats existants conclus entre la République de Biélorussie ou toute autorité publique de ce pays et la BEI, ou en lien avec de tels contrats;
la poursuite par la BEI de tout contrat de services d’assistance technique existant lié à des projets devant être exécutés en Biélorussie, qui sont financés dans le cadre des contrats visés au point a), et qui sont destinés à profiter directement ou indirectement à la République de Biélorussie ou à une autorité publique de ce pays.
Article 2 quaterdecies
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour limiter la participation en Biélorussie des banques multilatérales de développement dont ils sont membres, en particulier la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, y compris en votant contre de nouveaux prêts ou d’autres formes de financement aux entités mentionnées à l’article 2 decies, à l’exception de ceux mentionnées aux paragraphes 2 et 3 dudit article, et sans affecter des projets qui financent le soutien dans le secteur privé à des petites et moyennes entreprises.
Article 2 quindecies
Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme visé aux articles 2 nonies, 2 decies, 2 undecies, 2 sexvicies ou inscrit sur les listes figurant aux annexes II ou V;
toute autre personne, toute autre entité ou tout autre organisme biélorusse;
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a) ou b).
Article 2 sexdecies
Il est interdit:
d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits du bois s’ils:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d’acheter, directement ou indirectement, des produits du bois visés au point a) qui sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter des produits du bois visés au point a) s’ils sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M42 —————
Article 2 septdecies
Il est interdit:
d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits de ciment s’ils:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d’acheter, directement ou indirectement, des produits de ciment visés au point a) qui sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter des produits de ciment visés au point a) s’ils sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M42 —————
Article 2 octodecies
Il est interdit:
d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques s’ils:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d’acheter, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques visés au point a) qui sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter des produits sidérurgiques visés au point a) s’ils sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M42 —————
Article 2 novodecies
Il est interdit:
d’importer dans l’Union, directement ou indirectement, des produits en caoutchouc s’ils:
sont originaires de Biélorussie; ou
ont été exportés depuis la Biélorussie;
d’acheter, directement ou indirectement, des produits en caoutchouc visés au point a) si ceux-ci sont situés en Biélorussie ou sont originaires de Biélorussie;
de transporter des produits en caoutchouc visés au point a) si ceux-ci sont originaires de Biélorussie ou exportés depuis la Biélorussie vers tout autre pays;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues aux points a), b) et c).
▼M42 —————
Article 2 novodecies bis
L’Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui sont couverts par le présent paragraphe.
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1.
Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’entrée dans l’Union d’un véhicule relevant du code NC 8703 non destiné à la vente et appartenant à:
un citoyen d’un État membre ou à un parent proche qui réside en Biélorussie et conduit le véhicule dans l’Union pour un usage strictement personnel; ou
un citoyen biélorusse titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’entrée dans l’Union, qui conduit le véhicule dans l’Union pour son usage strictement personnel.
▼M42 —————
Article 2 novodecies ter
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes.
Article 2 novodecies quater
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 et 2, pour tout achat, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées auxdits paragraphes.
Article 2 vicies
Il est interdit:
de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, certaines machines, originaires ou non de l’Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation en Biélorussie;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions prévues au point a).
Les interdictions prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des machines visées au paragraphe 1 ni à la fourniture connexe d’une assistance technique et financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à une utilisation temporaire par des médias d’information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;
à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes en Biélorussie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement; ou
à l’usage personnel des personnes physiques qui se rendent en Biélorussie, se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l’exception des points f) et g), l’exportateur déclare dans sa déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante énoncée au présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de trente jours à compter de cette première exportation.
▼M42 —————
Article 2 vicies bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; ou
de vendre, de concéder sous licence ou de transférer de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires, ainsi que d’accorder des droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
▼M42 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 5 août 2023, après avoir établi:
que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par la présente décision ne s’applique; et
qu’aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie biélorusse, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
Article 2 unvicies
L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas:
aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide financière contractés avant le 10 mars 2022;
▼M42 —————
à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
Article 2 duovicies
▼M42 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser l’acceptation d’un tel dépôt ou d’une telle fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que l’acceptation d’un tel dépôt ou d’une telle fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:
nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés au paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destiné au paiement d’honoraires professionnels raisonnables ou au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
nécessaire pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ►M42 ————— ◄
nécessaire aux fins officielles d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale;.
destiné exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
nécessaire aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l’Union et la Biélorussie.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation est:
nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; ou
nécessaire à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Biélorussie.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 2 tervicies
Article 2 quatervicies
Article 2 quinvicies
L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:
à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Biélorussie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles;
pour les besoins officiels de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d’organisations internationales situés en Biélorussie et jouissant d’immunités conformément au droit international; ou
aux activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Biélorussie et qui bénéficient d’un financement public de l’Union, des États membres ou de pays énumérés à l’annexe V ter bis du règlement (CE) no 765/2006.
Article 2 sexvicies
Article 2 septvicies
Il est interdit à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi dans l’Union avant le 8 avril 2022 et qui est déjà une entreprise de transport routier transportant des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit, d’apporter à sa structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme biélorusses, à moins que cette part en pourcentage ne reste inférieure à 25 % à la suite de ladite modification.
▼M42 —————
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises, par une entreprise de transport routier établie en Biélorussie ou toute autre entreprise de transport routier, au moyen de remorques ou de semi-remorques immatriculées en Biélorussie, y compris si ces remorques ou semi-remorques sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays, si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire:
à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, l’importation, l’achat et le transport des engrais étant autorisés au titre de la présente décision;
à des fins humanitaires; ou
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Biélorussie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou des organisations internationales situées en Biélorussie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I et qui:
sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, et toute personne qui leur est associée;
profitent du régime de Loukachenka ►M43 ————— ◄ le soutiennent;
organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:
le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union; ou
le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d’un État membre, ou qui contribuent à ces activités;
font partie du complexe militaro-industriel biélorusse, lui apportant un soutien matériel ou financier ou en tirant avantage, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture de technologies et de matériel militaires;
facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision ou mettent en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative;
sont des personnes physiques associées aux personnes visées au point b), c) ou d).
Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
ou
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
Article 4
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à ►M26 l’annexe I ◄ , de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par lesdits personnes, entités ou organismes qui remplissent l'un des critères suivants:
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, et toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces personnes, entités ou organismes;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui organisent les activités du régime de Loukachenka facilitant:
le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union; ou
le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l'objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire d'un État membre, ou qui contribuent à ces activités;
les personnes physiques et morales, les entités ou les organismes facilitant les violations de l’interdiction de contournement des dispositions de la présente décision ou mettant en échec d’une autre manière ces dispositions de façon significative;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui font partie du complexe militaro-industriel biélorusse, ainsi que les personnes, lui apportant un soutien matériel ou financier ou en tirent avantage, y compris en participant au développement, à la production ou à la fourniture de technologies et de matériel militaires.
les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par des personnes, entités ou organismes relevant des points a) à d bis);
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont associés aux personnes, entités ou organismes visés au point b), c), d) ou d bis).
Article 5
L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à ►M26 l’annexe I ◄ et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée;
versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale;
destinés exclusivement:
à des fins humanitaires, à l’évacuation ou au rapatriement de personnes, ou à des initiatives portant assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;
à l’exploitation de vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;
à l’exploitation de vols nécessaires pour participer à des réunions dont l’objectif est de rechercher une solution à la crise en Biélorussie ou servant les objectifs stratégiques des mesures restrictives;
à un atterrissage, décollage ou survol d’urgence par un transporteur aérien de l’Union; ou
nécessaires à la résolution de questions de sécurité aérienne urgentes et clairement identifiées, et après consultation préalable de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC, de la décision 2010/639/PESC du Conseil ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever de l'article 4, paragraphe 1, de la présente décision.
Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 4 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;
la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et
la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public dans l’État membre concerné.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Article 5 bis
Par dérogation à l’article 4, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I ou possédés, détenus ou contrôlés par cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme, ou la fourniture de services à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme, dans les conditions qu’elles jugent appropriées et après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un pare-feu qui:
supprime le contrôle que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I exerce sur les actifs d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme non inscrit sur la liste, établi ou constitué selon le droit d’un État membre et qui est détenu ou contrôlé par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme inscrit sur la liste; et
garantit qu’aucun autre fonds ni ressource économique ne revienne à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme inscrit sur la liste.
5 b artikla
Poiketen siitä, mitä 1 b, 2 c, 2 d, 2 d b, 2 e, 2 e a, 2 e c, 2 s ja 2 s a artiklassa säädetään, toimivaltaiset viranomaiset voivat antaa luvan asetuksen (EY) N:o 765/2006 liitteissä V a, VI, XIV XVIII, XX, XXI ja, XXV lueteltujen tuotteiden ja teknologian myyntiin, toimitukseen tai siirtoon 31 päivään joulukuuta 2024 asti, jos tällainen myynti, toimitus tai siirto on ehdottoman välttämätöntä Valko-Venäjältä irtautumiseksi tai liiketoiminnan ajamiseksi alas Valko-Venäjällä, edellyttäen, että seuraavat edellytykset täyttyvät:
tuotteet ja teknologia ovat jäsenvaltion kansalaisen omistuksessa tai jäsenvaltion lainsäädännön mukaisesti perustetun tai muodostetun oikeushenkilön, yhteisön tai elimen omistuksessa tai sellaisten Valko-Venäjälle sijoittautuneiden oikeushenkilöiden, yhteisöjen tai elinten omistuksessa, jotka ovat jäsenvaltion lainsäädännön mukaisesti perustetun tai muodostetun oikeushenkilön, yhteisön tai elimen omistuksessa tai tällaisen oikeushenkilön, yhteisön tai elimen yksinomaisessa tai yhteisessä määräysvallassa; ja
lupahakemuksista päättävillä toimivaltaisilla viranomaisilla ei ole perusteltua syytä uskoa, että tuotteet ja teknologiat olisi tarkoitettu sotilaalliselle loppukäyttäjälle tai että niillä olisi sotilaallista loppukäyttöä Valko-Venäjällä; ja
kyseiset tuotteet ja teknologia ovat sijainneet fyysisesti Valko-Venäjällä ennen kuin 1 b, 2 c, 2 d, 2 d b, 2 e, 2 e a, 2 e c, 2 s ja 2 s a artiklassa olevat kyseisiä tuotteita ja teknologioita koskevat kiellot tulivat voimaan.
Poiketen siitä, mitä 2 f artiklassa säädetään mineraalituotteiden osalta ja mitä säädetään 2 o, 2 p, 2 q, 2 r, 2 r a ja 2 r b artiklassa, toimivaltaiset viranomaiset voivat antaa luvan asetuksen (EY) N:o 765/2006 liitteissä VII, X, XI, XII, XIII, XXI, XXI ja XXVII lueteltujen tuotteiden tuontiin tai siirtoon 31 päivään joulukuuta 2024 asti, jos tällainen tuonti tai siirto on ehdottoman välttämätöntä Valko-Venäjältä irtautumiseksi tai liiketoiminnan ajamiseksi alas Valko-Venäjällä, edellyttäen, että seuraavat edellytykset täyttyvät:
tuotteet ovat jäsenvaltion kansalaisen omistuksessa tai jäsenvaltion lainsäädännön mukaisesti perustetun tai muodostetun oikeushenkilön, yhteisön tai elimen omistuksessa tai sellaisten Valko-Venäjälle sijoittautuneiden oikeushenkilöiden, yhteisöjen tai elinten omistuksessa, jotka ovat jäsenvaltion lainsäädännön mukaisesti perustetun tai muodostetun oikeushenkilön, yhteisön tai elimen omistuksessa tai tällaisen oikeushenkilön, yhteisön tai elimen yksinomaisessa tai yhteisessä määräysvallassa; ja
kyseiset tuotteet olivat fyysisesti Valko-Venäjällä ennen kuin asiaankuuluvat, mineraalituotteiden osalta 2 f artiklassa säädetyt tai 2 o, 2 p, 2 q, 2 r, 2 r a ja 2 r b artiklassa säädetyt kiellot tulivat voimaan.
Poiketen siitä, mitä 2 h c artiklassa säädetään, toimivaltaiset viranomaiset voivat antaa luvan siinä lueteltujen palvelujen tarjoamisen jatkamiseen 31 päivään joulukuuta 2024 saakka, jos tällainen palvelujen tarjoaminen on ehdottoman välttämätöntä Valko-Venäjältä irtautumiseksi tai liiketoiminnan ajamiseksi alas Valko-Venäjällä, edellyttäen, että seuraavat edellytykset täyttyvät:
tällaisia palveluja tarjotaan luovutuksen tuloksena syntyville oikeushenkilöille, yhteisöille tai elimille ja yksinomaan niiden hyväksi; ja
lupahakemuksista päättävillä toimivaltaisilla viranomaisilla ei ole perusteltua syytä uskoa, että palvelut tarjottaisiin suoraan tai välillisesti Valko-Venäjän hallitukselle tai sotilaalliselle loppukäyttäjälle tai että niillä olisi sotilaallista loppukäyttöä Valko-Venäjällä.
Article 5 ter bis
Par dérogation à l’article 4 de la présente décision, et à condition que les fonds concernés aient été gelés du fait de l’intervention d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I de la présente décision, ou d’une personne morale détenue ou contrôlée par une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant dans ladite annexe, agissant en tant qu’intermédiaire bancaire lors d’un virement desdits fonds vers l’Union depuis la République de Biélorussie, depuis un pays tiers ou depuis l’Union, les autorités compétentes d’un État membre peuvent, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds gelés, après avoir établi que le virement de ces fonds:
intervient entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe I de la présente décision;
est effectué au moyen de comptes détenus auprès d’établissements de crédit qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe I de la présente décision; et
ne viole pas l’article 4, paragraphe 2, ni l’article 2 duodecies de la présente décision.
Le présent paragraphe ne s’applique pas en ce qui concerne les fonds ou ressources économiques gelés détenus par des dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014.
Par dérogation à l’article 4 de la présente décision, et pour autant que le paiement concerné ait été gelé à la suite d’un virement vers l’Union depuis la République de Biélorussie, depuis un pays tiers ou depuis l’Union, effectué par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I de la présente décision, ou par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme, ou par l’intermédiaire d’une personne morale détenue ou contrôlée par une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant dans ladite annexe, ou par une personne détenue ou contrôlée par une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur cette liste, les autorités compétentes d’un État membre peuvent, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de ce paiement gelé, après avoir établi que le virement relatif audit paiement:
intervient entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe I de la présente décision; et
ne viole pas l’article 4, paragraphe 2, ni l’article 2 duodecies de la présente décision.
Le présent paragraphe ne s’applique pas en ce qui concerne les fonds ou ressources économiques gelés détenus par des dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) no 909/2014.
Les bénéficiaires d’un virement tel qu’il est visé au premier alinéa du présent paragraphe sont uniquement des ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou des personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.
Une autorisation par demandeur peut être accordée au titre du présent paragraphe.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe dans un délai d’une semaine suivant l’autorisation.
Article 5 quater
Article 5 quinquies
Le paragraphe 1 ne s’applique pas à:
l’exécution des contrats relatifs aux biens relevant des codes NC 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93, énumérés à l’annexe XXX du règlement (CE) no 765/2006;
l’exécution des contrats conclus avant le 1er juillet 2024, et ce jusqu’à leur date d’expiration.
Article 6
Article 6 bis
Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’introduction de modifications de l’annexe I;
en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration de modifications de l’annexe I.
Article 6 ter
Dans le respect de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, le cas échéant, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité des informations détenues par les autorités judiciaires, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
communiquent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter la mise en œuvre de la présente décision, dans un délai de deux semaines après l’avoir obtenue; et
coopèrent avec l’autorité compétente dans le cadre de toute vérification de telles informations.
Article 7
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 7 bis
Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans la présente décision.
Article 8
Article 9
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1
Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1
|
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Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur une liste |
Date d’inscription |
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1. |
Uladzimir Uladzimiravich NAVUMAU Vladimir Vladimirovich NAUMOV |
Уладзімір Уладзіміравіч НАВУМАЎ Владимир Владимирович НАУМОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef du service de la sécurité du président Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin |
N’a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l’intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l’intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu’à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S’est vu attribuer par l’administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s’est vu décerner l’ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
24.9.2004 |
|
2. |
Dzmitry Valerievich PAULICHENKA Dmitri Valerievich PAVLICHENKO (Dmitriy Valeriyevich PAVLICHENKO) |
Дзмiтрый Валер’евiч ПАЎЛIЧЭНКА Дмитрий Валериевич ПАВЛИЧЕНКО |
Fonction(s): Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR) Commandant d'une unité OMON Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur «Honneur», rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien commandant de l'unité spéciale de réaction rapide (SOBR) au ministère de l'intérieur. Homme d'affaires, président de «Honneur», l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur. Il a été identifié comme dirigeant une unité OMON lors de la répression brutale de manifestants qui a eu lieu en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle de 2020. |
24.9.2004 |
|
3. |
Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (Viktar Uladzimiravich SHEYMAN) Viktor Vladimirovich SHEIMAN (Viktor Vladimirovich SHEYMAN) |
Вiктар Уладзiмiравiч ШЭЙМАН Виктор Владимирович ШЕЙМАН |
Fonction(s): Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Soltanishki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: Direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, rue K. Marx 38, 220016 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
Ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. Il demeure un membre influent et actif du régime de Loukachenka. |
24.9.2004 |
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4. |
Iury Leanidavich SIVAKAU (Yuri Leanidavich SIVAKAU, SIVAKOU) Iury (Yuri) Leonidovich SIVAKOV |
Юрый Леанідавіч СІВАКАЎ, СІВАКОЎ Юрий Леонидович СИВАКОВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur; ancien chef adjoint de l’administration présidentielle Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onor, oblast/région de Sakhalin, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Adresse: Association biélorusse des vétérans des forces spéciales du ministère de l’intérieur «Honneur» rue Mayakovskogo 111, 220028 Minsk, Biélorussie Sexe: masculin |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l’intérieur et ancien chef adjoint de l’administration présidentielle. |
24.9.2004 |
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5. |
Yuri Khadzimuratavich KARAEU Yuri Khadzimuratovich KARAEV |
Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ |
Fonction(s): Ancien ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna Date de naissance: 21.6.1966 Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Grodno/Hrodna. |
2.10.2020 |
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6. |
Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH |
Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier vice-ministre de l’intérieur; vice-ministre de l’intérieur – chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police) Date de naissance: 14.2.1975 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-ministre de l’intérieur. Il conserve son poste de chef de la milice judiciaire. |
2.10.2020 |
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7. |
Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU Alexander (Alexandr) Petrovich BARSUKOV |
Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ Александр Петрович БАРСУКОВ |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur, lieutenant général de la milice (forces de police); assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk Date de naissance: 29.4.1965 Lieu de naissance: District de Vetkovski (Vetka), ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
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8. |
Siarhei Mikalaevich KHAMENKA Sergei Nikolaevich KHOMENKO |
Сяргей Мiкалаевiч ХАМЕНКА Сергей Николаевич ХОМЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l'intérieur, général de division de la milice (forces de police) Ministre de la justice Date de naissance: 21.9.1966 Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces du ministère de l'intérieur à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de la justice. |
2.10.2020 |
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9. |
Yuri Genadzevich NAZARANKA Yuri Gennadievich NAZARENKO |
Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО |
Fonction(s): Ancien vice-ministre de l’intérieur; ancien commandant des forces internes; premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la police de sécurité publique, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 17.4.1976 Lieu de naissance: Slonim, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier vice-ministre de l’intérieur et chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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10. |
Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV |
Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ |
Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 18.3.1967 Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. |
2.10.2020 |
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11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU Alexander (Alexandr) Valerievich BYKOV |
Аляксандр Валер’евiч БЫКАЎ Александр Валерьевич БЫКОВ |
Fonction(s): premier commandant adjoint des forces internes, ancien commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint des forces internes. |
2.10.2020 |
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12. |
Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV |
Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ |
Fonction(s): Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.10.1975 Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région/oblast de Moguilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de la position de haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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13. |
Dzmitry Uladzimiravich BALABA Dmitry Vladimirovich BALABA |
Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА Дмитрий Владимирович БАЛАБА |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») pour le comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 1.6.1972 Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
2.10.2020 |
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14. |
Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU Ivan Vladimirovich KUBRAKOV |
Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ Иван Владимирович КУБРАКОВ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk; ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 5.5.1975 Lieu de naissance: village de Malinovka, région/oblast de Mogilev/Mahiliou, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre de l’intérieur. |
2.10.2020 |
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15. |
Maxim Aliaksandravich GAMOLA (HAMOLA) Maxim Alexandrovich GAMOLA |
Максім Аляксандравіч ГАМОЛА Максим Александрович ГАМОЛА |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk; chef adjoint de la police de la ville de Minsk, chef de la police judiciaire Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef de la police du district «Moskovski» à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police de la ville de Minsk et chef de la police judiciaire. |
2.10.2020 |
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16. |
Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH |
Аляксандр Мiхайлавiч АЛЯШКЕВIЧ Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk, chef de la police judiciaire Chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk Sexe: masculin |
En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovsky à Minsk et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans ce district à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de district des affaires intérieures du district Leninsky, Minsk. |
2.10.2020 |
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17. |
Andrei Vasilievich GALENKA Andrey Vasilievich GALENKA |
Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА Андрей Васильевич ГАЛЕНКА |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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18. |
Aliaksandr Paulavich VASILIEU Alexander Pavlovich VASILIEV |
Аляксандр Паўлавiч ВАСIЛЬЕЎ Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel Directeur de l'académie du ministère de l'intérieur Date de naissance: 24.3.1975 Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l'académie du ministère de l'intérieur. |
2.10.2020 |
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19. |
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI |
Алег Мiкалаевiч ШУЛЯКОЎСКI Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ |
Fonction(s): Ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant qu'ancien premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, d'un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest. |
2.10.2020 |
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20. |
Anatol Anatolievich VASILIEU Anatoli Anatolievich VASILIEV |
Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ |
Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 26.1.1972 Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique. |
2.10.2020 |
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21. |
Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA Alexander Viacheslavovich ASTREIKO |
Аляксандр Вячаслававiч АСТРЭЙКА Александр Вячеславович АСТРЕЙКО |
Fonction(s): Ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police) Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk Date de naissance: 22.12.1971 Lieu de naissance: Kapyl, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Brest et général de division de la milice, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée dans cette région/cet oblast à l'encontre de manifestants pacifiques à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l'oblast de Minsk. |
2.10.2020 |
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22. |
Leanid ZHURAUSKI Leonid ZHURAVSKI |
Леанiд ЖУРАЎСКI Леонид ЖУРАВСКИЙ |
Fonction(s): Ancien chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Vitebsk/Viciebsk Date de naissance: 20.9.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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23. |
Mikhail DAMARNACKI Mikhail DOMARNATSKY |
Міхаіл ДАМАРНАЦКІ Михаил ДОМАРНАЦКИЙ |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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24. |
Maxim MIKHOVICH Maxim MIKHOVICH |
Максім МІХОВІЧ Максим МИХОВИЧ |
Fonction(s): Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Brest, lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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25. |
Aleh Uladzimiravich MATKIN Oleg Vladimirovitch MATKIN |
Алег Уладзіміравіч МАТКІН Олег Владимирович МАТКИН |
Fonction(s): Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Sexe: masculin |
En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques. |
2.10.2020 |
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26. |
Ivan Yurievich SAKALOUSKI Ivan Yurievich SOKOLOVSKI |
Iван Юр’евіч САКАЛОЎСКI Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ |
Fonction(s): Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk Date de naissance: 17.11.1979 Sexe: masculin |
En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, Ivan Sakalouski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux citoyens détenus dans ce centre de détention à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
2.10.2020 |
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27. |
Valeri Paulavich VAKULCHYK Valery Pavlovich VAKULCHIK |
Валерый Паўлавіч ВАКУЛЬЧЫК Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК |
Fonction(s): Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB); ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest Date de naissance: 19.6.1964 Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’assistant du président de la République de Biélorussie – inspecteur pour la région/l’oblast de Brest. |
2.10.2020 |
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28. |
Siarhei Yaugenavich TSERABAU Sergey Evgenievich TEREBOV |
Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ |
Fonction(s): Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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29. |
Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI Dmitry Vasilievich REUTSKY |
Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ |
Fonction(s): Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
2.10.2020 |
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▼M43 ————— |
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31. |
Alieg Anatolevich CHARNYSHOU Oleg Anatolievich CHERNYSHEV |
Алег Анатольевiч ЧАРНЫШОЎ Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB) Vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences Sexe: masculin Grade: Major-général |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité pour la sûreté de l'État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d'intimidation menée à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l'opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que vice-président du présidium de l'Académie nationale des sciences. |
2.10.2020 |
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32. |
Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich KONYUK |
Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК Александр Владимирович КОНЮК |
Fonction(s): Ancien procureur général de la République de Biélorussie; ambassadeur de la République de Biélorussie en Arménie Date de naissance: 11.7.1960 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Arménie. |
2.10.2020 |
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33. |
Lidzia Mihailauna YARMOSHINA Lidia Mikhailovna YERMOSHINA |
Лiдзiя Мiхайлаўна ЯРМОШЫНА Лидия Михайловна ЕРМОШИНА |
Fonction(s): Ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 29.1.1953 Lieu de naissance: Slutsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant qu'ancienne présidente de la commission électorale centrale (CEC), elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d'équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l'opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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34. |
Vadzim Dzmitryevich IPATAU Vadim Dmitrievich IPATOV |
Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ Вадим Дмитриевич ИПАТОВ |
Fonction(s): Vice-président de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Kolomyia, région/oblast d’Ivano-Frankivsk, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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35. |
Alena Mikalaeuna DMUHAILA Elena Nikolaevna DMUHAILO |
Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА Елена Николаевна ДМУХАЙЛО |
Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1.7.1971 Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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36. |
Andrei Anatolievich GURZHY Andrey Anatolievich GURZHIY |
Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 10.10.1975 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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37. |
Volga Leanidauna DARASHENKA Olga Leonidovna DOROSHENKO |
Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1976 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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38. |
Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI Sergey Alekseevich KALINOVSKIY |
Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 3.1.1969 Sexe: masculin |
En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA Svetlana Petrovna KATSUBO |
Святлана Пятроўна КАЦУБА Светлана Петровна КАЦУБО |
Fonction(s): présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 6.8.1959 Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Elle reste active dans le régime de Loukachenka en tant que présidente des disciplines de sciences sociales, humaines et juridiques à l’université technique d’État de Gomel/Homyel. |
2.10.2020 |
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40. |
Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN Alexander (Alexandr) Mikhailovich LOSYAKIN |
Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН Александр Михайлович ЛОСЯКИН |
Fonction(s): Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 21.7.1957 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY |
Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ |
Fonction(s): directeur exécutif d’OOO Bergia Group, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 19.2.1979 Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur exécutif d’OOO Bergia Group. |
2.10.2020 |
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42. |
Marina Yureuna RAKHMANAVA Marina Yurievna RAKHMANOVA |
Марына Юр’еўна РАХМАНАВА Марина Юрьевна РАХМАНОВА |
Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 26.9.1970 Sexe: féminin |
En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI |
Алег Леанiдавiч СЛIЖЭЎСКI Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ |
Fonction(s): chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie, ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 16.8.1972 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien juridique du Comité permanent de l’État de l’Union de la Biélorussie et la Russie. |
2.10.2020 |
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44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS Irina Alexandrovna TSELIKOVEC |
Iрына Аляксандраўна ЦЭЛIКАВЕЦ Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ |
Fonction(s): ancien membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 2.11.1976 Lieu de naissance: Zhlobin, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
2.10.2020 |
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45. |
Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexander (Alexandr) Grigorievich LUKASHENKO |
Аляксандр Рыгоравіч ЛУКАШЭНКА Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Président de la République de Biélorussie Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: village de Kopys, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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46. |
Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO |
Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |
Fonction(s): Ancien conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Président du comité national olympique de Biélorussie Date de naissance: 28.11.1975 Lieu de naissance: Mahiliou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Numéro d'identification personnelle: 3281175A014PB8 |
En tant qu'ancien conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison de son rôle informel dans l'encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du comité national olympique. Dans le cadre de cette fonction, à laquelle il a été nommé le 26 février 2021, il porte une responsabilité dans le mauvais traitement infligé par les responsables du comité national olympique à l'athlète Krystsina Tsimanouskaya lors des Jeux olympiques d'été de 2020 à Tokyo. |
6.11.2020 |
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47. |
Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO |
Ігар Пятровіч СЕРГЯЕНКА Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |
Fonction(s): Chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: village de Stolitsa, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient donc le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
6.11.2020 |
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48. |
Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL |
Іван Станіслававіч ТЭРТЭЛЬ Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |
Fonction(s): Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.9.1966 Lieu de naissance: village de Privalka/Privalki, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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49. |
Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK |
Раман Iванавiч МЕЛЬНIК Роман Иванович МЕЛЬНИК |
Fonction(s): Ancien chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur Chef de l'administration du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 29.5.1964 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef de la direction générale du maintien de l'ordre et de la prévention au ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par l'appareil d'État à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de l'administration du district Leninsky de Minsk. |
6.11.2020 |
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50. |
Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH |
Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ Иван Данилович НОСКЕВИЧ |
Fonction(s): Ancien président du comité d'enquête Membre de la réserve du comité d'enquête Date de naissance: 25.3.1970 Lieu de naissance: village de Cierabličy, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que membre de la réserve du comité d'enquête. |
6.11.2020 |
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51. |
Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexei Alexandrovich VOLKOV |
Аляксей Аляксандравіч ВОЛКАЎ Алексей Александрович ВОЛКОВ |
Fonction(s): Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance: 7.9.1973 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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52. |
Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA |
Сяргей Якаўлевіч АЗЕМША Сергей Яковлевич АЗЕМША |
Fonction(s): Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 17.7.1974 Lieu de naissance: Rechitsa, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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53. |
Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL |
Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ Андрей Федорович СМАЛЬ |
Fonction(s): Ancien vice-président du comité d'enquête Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de vice-président du comité d'enquête, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par ledit comité à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'enquêtes lancées contre le conseil de coordination et contre des manifestants pacifiques. |
6.11.2020 |
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54. |
Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO |
Андрэй Юр’евіч ПАЎЛЮЧЕНКА Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |
Fonction(s): Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance: 1.8.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier les interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
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55. |
Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI |
Ігар Іванавіч БУЗОЎСКІ Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |
Fonction(s): Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972 Lieu de naissance: village de Koshelevo, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions dirigeantes de vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, en particulier la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
6.11.2020 |
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56. |
Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT |
Наталля Мікалаеўна ЭЙСМАНТ Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance: 16.2.1984 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille: Kirsanova (en russe: Кирсанова) ou Selyun (en russe: Селюн) Sexe: féminin |
En tant qu’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient donc, le régime de Loukachenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
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57. |
Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV |
Сяргей Яўгенавіч ЗУБКОЎ Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |
Fonction(s): Commandant de l’unité «Alpha» Date de naissance: 21.8.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité «Alpha», il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. |
6.11.2020 |
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58. |
Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alexeyevich RAVKOV |
Андрэй Аляксеевіч РАЎКОЎ Андрей Алексеевич РАВКОВ |
Fonction(s): Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité; ambassadeur de la République de Biélorussie en Azerbaïdjan Date de naissance: 25.6.1967 Lieu de naissance: village de Revyaki, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’ambassadeur de Biélorussie en Azerbaïdjan. |
6.11.2020 |
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59. |
Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH |
Пётр Пятровіч МІКЛАШЭВІЧ Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |
Fonction(s): Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
6.11.2020 |
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60. |
Anatol Aliaksandravich SIVAK Anatoli Aleksandrovich SIVAK |
Анатоль Аляксандравіч СІВАК Анатолий Александрович СИВАК |
Fonction(s): Vice-Premier ministre, ancien président du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 19.7.1962 Lieu de naissance: Zavoit, district de Narovlya, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de président du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil local sous son contrôle à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que vice-Premier ministre, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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61. |
Ivan Mikhailavich EISMANT Ivan Mikhailovich EISMONT |
Іван Міхайлавіч ЭЙСМАНТ Иван Михайлович ЭЙСМОНТ |
Fonction(s): Président de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, à la tête de Belteleradio Date de naissance: 20.1.1977 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions de chef de la compagnie biélorusse de télévision et de radio d’État, il est responsable de la diffusion de la propagande d’État dans les médias publics et continue de soutenir le régime de Loukachenka. Ceci inclut l’utilisation des médias pour apporter un soutien au maintien du président dans ses fonctions, en dépit du caractère frauduleux des élections présidentielles qui se sont tenues le 9 août 2020, et à la répression qui a ensuite été exercée de manière brutale et répétée contre des manifestations pacifiques et légitimes. Eismont a fait des déclarations publiques pour critiquer les manifestants pacifiques et il a refusé de fournir une couverture médiatique des manifestations. Il a également licencié des travailleurs en grève de Belteleradio dont il assurait la gestion, se rendant ainsi responsable de violations des droits de l’homme. |
17.12.2020 |
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62. |
Uladzimir Stsiapanavich KARANIK Vladimir Stepanovich KARANIK |
Уладзімір Сцяпанавіч КАРАНІК Владимир Степанович КАРАНИК |
Fonction(s): Gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, ancien ministre de la santé Date de naissance: 30.11.1973 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de la santé, il était responsable de l’utilisation des services de santé pour réprimer des manifestants pacifiques, y compris en recourant à des ambulances pour transporter des manifestants ayant besoin d’une assistance médicale vers des lieux d’isolement plutôt que vers des hôpitaux. Il a fait de nombreuses déclarations publiques dans lesquelles il a critiqué les manifestations pacifiques qui se déroulaient en Biélorussie, accusant en une occasion un manifestant d’être en état d’ébriété. Au poste à responsabilités qu’il occupe actuellement en tant que gouverneur de la région/l’oblast de Grodno/Hrodna, il continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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63. |
Natallia Ivanauna KACHANAVA Natalia Ivanovna KOCHANOVA |
Наталля Іванаўна КАЧАНАВА Наталья Ивановна КОЧАНОВА |
Fonction(s): Présidente du Conseil de la République (chambre haute) de l’Assemblée nationale de Biélorussie Date de naissance: 25.9.1960 Lieu de naissance: Polotsk, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
Dans le cadre de ses actuelles fonctions dirigeantes de présidente du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de Biélorussie, elle est chargée de soutenir les décisions du président dans le domaine de la politique intérieure. Elle est également responsable de l’organisation des élections frauduleuses qui se sont tenues le 9 août 2020. Elle a fait des déclarations publiques dans lesquelles elle a défendu la répression brutale de manifestants pacifiques par l’appareil de sécurité. |
17.12.2020 |
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64. |
Pavel Mikalaevich LIOHKI Pavel Nikolaevich LIOHKI |
Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI Павел Николаевич ЛЁГКИЙ |
Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information Date de naissance: 30.5.1972 Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie). |
17.12.2020 |
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65. |
Ihar Uladzimiravich LUTSKY Igor Vladimirovich LUTSKY |
Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ |
Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information Date de naissance: 31.10.1972 Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle. |
17.12.2020 |
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66. |
Andrei Ivanavich SHVED Andrei Ivanovich SHVED |
Андрэй Іванавіч ШВЕД Андрей Иванович ШВЕД |
Fonction(s): Procureur général de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.4.1973 Lieu de naissance: Glushkovichi, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que procureur général, il est responsable des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile et de l’opposition démocratique, et notamment par le lancement de nombreuses procédures pénales à l’encontre de manifestants pacifiques, de dirigeants de l’opposition et de journalistes à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a également fait des déclarations publiques dans lesquelles il a menacé de sanctions les participants à des «rassemblements non autorisés». |
17.12.2020 |
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67. |
Genadz Andreevich BOGDAN Gennady Andreievich BOGDAN |
Генадзь Андрэевiч БОГДАН Геннадий Андреевич БОГДАН |
Fonction(s): ancien chef adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 8.1.1977 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, il supervise le fonctionnement de nombreuses entreprises. L’organisme qu’il dirige apporte un soutien financier, matériel et technique, social, logistique et médical à l’appareil d’État et aux autorités de la république. Il est étroitement associé au président et continue à soutenir le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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68. |
Ihar Paulavich BURMISTRAU Igor Pavlovich BURMISTROV |
Iгар Паўлавiч БУРМIСТРАЎ Игорь Павлович БУРМИСТРОВ |
Fonction(s): ancien chef d’état-major et premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 30.9.1968 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par lesdites forces internes sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il est devenu réserviste. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires. |
17.12.2020 |
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69. |
Arciom Kanstantinavich DUNKA Artem Konstantinovich DUNKO |
Арцём Канстанцiнавiч ДУНЬКА Артем Константинович ДУНЬКО |
Fonction(s): chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk, ancien inspecteur principal chargé des questions spéciales du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.6.1990 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes d’inspecteur principal chargé des questions spéciales au département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier des enquêtes ouvertes contre des chefs et des militants de l’opposition. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint du bureau du département des enquêtes financières du comité de contrôle d’État pour la région/l’oblast de Vitebsk/Viciebsk. |
17.12.2020 |
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70. |
Aleh Heorhievich KARAZIEI Oleg Georgievich KARAZEI |
Алег Георгiевiч КАРАЗЕЙ Олег Георгиевич КАРАЗЕЙ |
Fonction(s): Ancien chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur Professeur associé à l'Académie du ministère de l'intérieur Date de naissance: 1.1.1979 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes en sa qualité de chef de la direction de la prévention au sein de la direction générale de l'application des lois et de la prévention de la police de sécurité publique du ministère de l'intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que professeur associé au sein de l'Académie du ministère de l'intérieur. |
17.12.2020 |
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71. |
Dzmitry Aliaksandravich KURYAN Dmitry Alexandrovich KURYAN |
Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН Дмитрий Александрович КУРЬЯН |
Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur Date de naissance: 3.10.1974 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police. |
17.12.2020 |
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72. |
Aliaksandr Henrykavich TURCHIN Alexander (Alexandr) Henrihovich TURCHIN |
Аляксандр Генрыхавіч ТУРЧЫН Александр Генрихович ТУРЧИН |
Fonction(s): Président du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 2.7.1975 Lieu de naissance: Novogrudok, région/oblast de Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président du comité exécutif régional de Minsk, il est responsable de la supervision de l’administration locale, y compris d’un certain nombre de comités. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
17.12.2020 |
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73. |
Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN Dmitry Nikolayevich SHUMILIN |
Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН |
Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk. |
17.12.2020 |
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74. |
Vital Ivanavich STASIUKEVICH Vitalyi Ivanovich STASIUKEVICH |
Віталь Іванавіч СТАСЮКЕВІЧ Виталий Иванович СТАСЮКЕВИЧ |
Fonction(s): Chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna Date de naissance: 5.3.1976 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef adjoint de la police de sécurité publique à Grodno/Hrodna, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la police locale sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention illégale de manifestants pacifiques. |
17.12.2020 |
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75. |
Siarhei Leanidavich KALINNIK Sergei Leonidovich KALINNIK |
Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК Сергей Леонидович КАЛИННИК |
Fonction(s): chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, ancien colonel de police, chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk Date de naissance: 23.7.1979 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district de Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la police judiciaire au sein de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk. |
17.12.2020 |
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76. |
Vadzim Siarhaevich PRYGARA Vadim Sergeevich PRIGARA |
Вадзім Сяргеевіч ПРЫГАРА Вадим Сергеевич ПРИГАРА |
Fonction(s): Lieutenant-colonel de police, chef du département de la police du district de Molodechno Date de naissance: 31.10.1980 Sexe: masculin |
En tant que chef du département de police du district de Molodechno, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il a en outre fait de nombreuses déclarations malveillantes sur les manifestants dans les médias. |
17.12.2020 |
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77. |
Viktar Ivanavich STANISLAUCHYK Viktor Ivanovich STANISLAVCHIK |
Вiктар Iванавiч СТАНIСЛАЎЧЫК Виктор Иванович СТАНИСЛАВЧИК |
Fonction(s): Ancien chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk, chef de la police de sécurité publique Premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur Date de naissance: 27.1.1971 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef adjoint du département de police du district Sovetsky à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d'intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l'élection présidentielle de 2020, en particulier d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d'intimidations et de violences à l'encontre de journalistes. Selon des témoins, il a personnellement supervisé la détention de manifestants pacifiques et le passage à tabac de manifestants illégalement détenus. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint du Centre d'études avancées et de spécialistes du ministère de l'intérieur. |
17.12.2020 |
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78. |
Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH |
Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ Александр Александрович ПЕТРАШ |
Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk Date de naissance: 16.5.1988 Sexe: masculin |
Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision. Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk. |
17.12.2020 |
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79. |
Andrei Aliaksandravich LAHUNOVICH Andrei Alexandrovich LAHUNOVICH |
Андрэй Аляксандравіч ЛАГУНОВІЧ Андрей Александрович ЛАГУНОВИЧ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Gomel/Homyel, il est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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80. |
Alena Vasileuna LITVINA Elena Vasilevna LITVINA |
Алена Васільеўна ЛІТВІНА Елена Васильевна ЛИТВИНА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Leninsky à Mogilev/Mahiliou, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants, en particulier de la condamnation de Siarhei Tsikhanousky, militant d’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle, Svetlana Tsikhanouskaya. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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81. |
Victoria Valeryeuna SHABUNYA Victoria Valerevna SHABUNYA |
Вікторыя Валер’еўна ШАБУНЯ Виктория Валерьевна ШАБУНЯ |
Fonction(s): Juge du tribunal du district central de Minsk Date de naissance: 27.2.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district central de Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Sergei Dylevsky, membre du Conseil de coordination et responsable d’un comité de grève. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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82. |
Alena Aliaksandravna ZHYVITSA Elena Alexandrovna ZHYVITSA |
Алена Аляксандравна ЖЫВІЦА Елена Александровна ЖИВИЦА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 9.4.1990 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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83. |
Natallia Anatolievna DZIADKOVA Natalia Anatolievna DEDKOVA |
Наталля Анатольеўна ДЗЯДКОВА Наталья Анатольевна ДЕДКОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 2.12.1979 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Partizanski à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mariya Kalesnikava, responsable du Conseil de coordination. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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84. |
Maryna Arkadzeuna FIODARAVA Marina Arkadievna FEDOROVA |
Марына Аркадзьеўна ФЁДАРАВА Марина Аркадьевна ФЕДОРОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 11.9.1965 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Sovetsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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85. |
Yulia Chaslavauna HUSTYR Yulia Cheslavovna HUSTYR |
Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР Юлия Чеславовна ГУСТЫР |
Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk Date de naissance: 14.1.1984 Sexe: féminin |
Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk. |
17.12.2020 |
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86. |
Alena Tsimafeeuna NYAKRASAVA Elena Timofeyena NEKRASOVA |
Алена Цімафееўна НЯКРАСАВА Елена Тимофеевна НЕКРАСОВА |
Fonction(s): Juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1974 Sexe: féminin |
En sa qualité de juge du tribunal du district Zavodsky à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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87. |
Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN |
Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН Александр Васильевич ШАКУТИН |
Fonction(s): homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO PMI Inzhiniring Date de naissance: 12.1.1959 Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment. Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka «Belaya Rus» ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie. En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie. |
17.12.2020 |
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88. |
Mikalai Mikalaevich VARABEI/VERABEI Nikolay Nikolaevich VOROBEY |
Мiкалай Мiкалаевiч ВАРАБЕЙ/ВЕРАБЕЙ Николай Николаевич ВОРОБЕЙ |
Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire du groupe Bremino Date de naissance: 4.5.1963 Lieu de naissance: République socialiste soviétique d'Ukraine (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
Il est l'un des principaux hommes d'affaires exerçant des activités en Biélorussie et il a eu des intérêts commerciaux dans les secteurs du pétrole, du transit de charbon et de la banque, notamment. Il est copropriétaire du groupe Bremino, société qui a bénéficié d'allègements fiscaux et d'autres formes de soutien de la part de l'administration biélorusse. Sa société BelKazTrans a obtenu un droit exclusif d'acheminer du charbon par la Biélorussie. En décembre 2020, il a transféré une partie de son patrimoine à ses proches associés. Selon les médias, il contrôle toujours les sociétés Interservice et Oil Bitumen Plant. Il entretient des activités commerciales et des relations étroites avec les autorités biélorusses et a offert deux voitures de luxe à Loukachenka. Il possède également des intérêts commerciaux en Ukraine et en Russie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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89. |
Natallia Mikhailauna BUHUK Natalia Mikhailovna BUGUK |
Наталля Мiхайлаўна БУГУК Наталья Михайловна БУГУК |
Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 19.12.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
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90. |
Alina Siarhieeuna KASIANCHYK Alina Sergeevna KASYANCHYK |
Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК |
Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 12.3.1998 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de «conspiration» et de «troubles à l’ordre public». Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
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91. |
Ihar Viktaravich KURYLOVICH Igor Viktorovich KURILOVICH |
Ігар Віĸтаравіч КУРЫЛОВІЧ, Игорь Викторович КУРИЛОВИЧ |
Enquêteur principal du Comité d’enquête dans le district Frunzensky Date de naissance: 26.9.1990 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’enquêteur principal du Comité d’enquête auprès du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ihar Kourylovitch a été impliqué dans la préparation d’une affaire aux motivations politiques contre les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova. Ces journalistes, qui ont filmé des manifestations pacifiques, ont été accusées de troubles à l’ordre public et condamnées à deux ans d’emprisonnement. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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92. |
Siarhei Viktaravich SHATSILA Sergei Viktorovich SHATILO |
Сяргей Віĸтаравіч ШАЦІЛА Сергей Виĸторович ШАТИЛО |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 13.8.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Siarheï Chatsila est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des protestataires pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Natallia Hersche, Dzmitry Halko et Dzmitry Karatkevitch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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93. |
Anastasia Vasileuna ACHALAVA Anastasia Vasilievna ACHALOVA |
Анастасія Васільеўна АЧАЛАВА Анастасия Васильевна АЧАЛОВА |
Juge au tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 15.10.1992 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Anastassia Atchalava est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires. Elle a notamment condamné Dzmitry Krouk, membre du conseil de coordination, ainsi que des personnes exerçant des professions médicales et des personnes âgées. Il a été signalé que des déclarations de témoins anonymes ont été prises en compte lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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94. |
Mariya Viachaslavauna YAROKHINA Maria Viacheslavovna YEROKHINA |
Марыя Вячаславаўна ЯРОХІНА Мария Вячеславовна ЕРОХИНА |
Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 4.7.1987 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Maria Ierokhina est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants syndicaux, des sportifs et des protestataires, et en particulier de la condamnation du journaliste Uladzimir Hrydzin. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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95. |
Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK |
Юлія Аляĸсандраўна БЛІЗНЮК Юлия Алеĸсандровна БЛИЗНЮК |
Vice-présidente/Juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 23.9.1971 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Ioulia Blizniouk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des militants et des protestataires, et en particulier des condamnations des militants Artsiom Khvachtcheùski, Artsiom Saùtchouk et Maksim Paùliouchtchyk. Ces personnes sont considérées comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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96. |
Anastasia Dzmitreuna KULIK Anastasia Dmitrievna KULIK |
Анастасія Дзмітрыеўна КУЛІК Анастасия Дмитриевна КУЛИК |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 28.7.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Anastassia Koulik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation d’Aliaksandr Zakharevitch, qui est considéré comme un prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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97. |
Maksim Leanidavich TRUSEVICH Maxim Leonidovich TRUSEVICH |
Маĸсім Леанідавіч ТРУСЕВІЧ Маĸсим Леонидович ТРУСЕВИЧ |
Juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 12.8.1989 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Pervomaïsky à Minsk, Maksim Troussievitch est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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98. |
Tatsiana Yaraslavauna MATYL Tatiana Yaroslavovna MOTYL |
Тацяна Яраславаўна МАТЫЛЬ Татьяна Ярославовна МОТЫЛЬ |
Juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk Date de naissance: 20.1.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Moskovsky à Minsk, Tatsiana Matyl est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Mikalaï Statkevitch, personnalité de l’opposition, et du journaliste Aliaksandr Barazenka. Il a été signalé des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial lors des procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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99. |
Aliaksandr Anatolevich RUDZENKA Aleksandr Anatolevich RUDENKO |
Аляĸсандр Анатольевіч РУДЗЕНКА Алеĸсандр Анатольевич РУДЕНКО |
Vice-président du tribunal du district Oktyabrski à Minsk Date de naissance: 1.12.1981 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-président et de juge au tribunal du district Oktyabrski à Minsk, Aliaksandr Roudzenka est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des journalistes, des militants et des protestataires pour des motifs politiques, notamment d’amendes infligées à une personne protestataire âgée et handicapée et de la condamnation de Lioudmila Kazak, l’avocate de Maria Kalesnikava, dirigeante de l’opposition biélorusse. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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100. |
Aliaksandr Aliaksandravich VOUK Aleksandr Aleksandrovich VOLK |
Аляĸсандр Аляĸсандравіч ВОЎК Алеĸсандр Алеĸсандрович ВОЛК |
Juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk Date de naissance: 1.8.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Sovetsky à Minsk, Aliaksandr Voùk est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des sœurs Anastassia et Viktoria Mirontseva, qui sont considérées comme des prisonnières politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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101. |
Volha Siarheeuna NIABORSKAIA Olga Sergeevna NEBORSKAIA |
Вольга Сяргееўна НЯБОРСКАЯ Ольга Сергеевна НЕБОРСКАЯ |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk Date de naissance: 14.2.1991 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Oktyabrsky à Minsk, Volha Niaborskaïa est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques et des journalistes pour des motifs politiques, notamment de la condamnation de Sofia Malachevitch et de Tikhon Klioukatch, considérés comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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102. |
Marina Sviataslavauna ZAPASNIK Marina Sviatoslavovna ZAPASNIK |
Марына Святаславаўна ЗАПАСНІК Марина Святославовна ЗАПАСНИК |
Vice-présidente du tribunal du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 28.3.1982 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de vice-présidente et de juge au tribunal du district Leninsky à Minsk, Marina Zapasnik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation des militants Vladislav Zenevitch, Olga Pavlova, Olga Klaskovskaya, Viktar Barouchka, Sergueï Ratkevitch, Alexeï Tcharvinski, Andreï Khrenkov, et l’étudiant Viktor Aktistov, et du mineur d’âge Maksim Babitch. Toutes ces personnes ont été reconnues comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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103. |
Maksim Yurevich FILATAU Maksim Yurevich FILATOV |
Максім Юр’евіч Філатаў Максим Юрьевич ФИЛАТОВ |
Juge au tribunal de la ville de Lida Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Lida, Maksim Filataù est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment de la condamnation du militant Vitold Achourak, qui a été reconnu comme prisonnier politique par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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104. |
Andrei Vaclavavich HRUSHKO Andrei Vatslavovich GRUSHKO |
Андрэй Вацлававiч ГРУШКО Андрей Вацлавович ГРУШКО |
Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest Date de naissance: 24.1.1979 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest. |
21.6.2021 |
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105. |
Dzmitry Iurevich HARA Dmitry Iurevich GORA |
Дзмітрый Юр’евіч ГАРА Дмитрий Юрьевич ГОРА |
Président du Comité d’enquête de Biélorussie (nommé le 11 mars 2021) Auparavant Procureur général adjoint de la République de Biélorussie (jusqu’au 11 mars 2021) Date de naissance: 4.5.1970 Lieu de naissance: Tbilissi, ex-RSS de Géorgie (actuellement Géorgie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint jusqu’en mars 2021, Dzmitry Hara porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des manifestants pacifiques, des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. M. Hara a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. En tant que président de la commission interministérielle créée par le Parquet général pour enquêter sur les plaintes de citoyens relatives à des abus de pouvoir par des agents des services répressifs, Dzmitry Hara est responsable de l’inaction de cette institution puisqu’il n’est connu aucun cas d’enquête dans ce contexte, malgré les demandes visant à l’ouverture de procédures pénales à la suite de plaintes pour recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture. Depuis mars 2021, il est président du Comité d’enquête de Biélorussie. À ce titre, il est responsable de poursuites contre des défenseurs des droits de l’homme et des participants à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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106. |
Aliaksei Kanstantsinavich STUK Alexey Konstantinovich STUK |
Аляĸсей Канстанцінавіч СТУК Алеĸсей Константинович СТУК |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie Date de naissance: 1959 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Aliakseï Stouk porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il est responsable d’un resserrement du contrôle par le Parquet des activités des citoyens sur les lieux publics et sur les lieux de travail, ainsi que de l’application de sanctions légales démesurées aux participants à des manifestations pacifiques. Il a publiquement déclaré que le Parquet général œuvrerait à l’identification des associations de citoyens «illégales» et mettrait fin à leurs activités. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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107. |
Genadz Iosifavich DYSKO Gennadi Iosifovich DYSKO |
Генадзь Іосіфавіч ДЫСКО Геннадий Иосифович ДЫСКО |
Procureur général adjoint de la République de Biélorussie, conseiller d’État de 3e classe à la justice Date de naissance: 22.3.1964 Lieu de naissance: Achmiany, voblast de Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de Procureur général adjoint, Guenadz Dysko porte la responsabilité de procédures pénales intentées pour des motifs politiques contre des membres de l’opposition, des journalistes, des membres de la société civile, et de simples citoyens. Il a également été impliqué dans le lancement d’une procédure pénale pour des motifs politiques contre Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaïa. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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108. |
Sviatlana Anatoleuna LYUBETSKAYA Svetlana Anatolevna LYUBETSKAYA |
Святлана Анатольеўна ЛЮБЕЦКАЯ Светлана Анатольевна ЛЮБЕЦКАЯ |
Fonction(s): Juge à la Cour constitutionnelle biélorusse, ancienne membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, ancienne présidente de la commission permanente des lois Date de naissance: 3.6.1971 Lieu de naissance: URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancienne présidente de la commission parlementaire des lois, Sviatlana Lyubetskaya a été responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et impose des sanctions plus lourdes pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités législatives nuisent également gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenko en tant que juge à la Cour constitutionnelle, nommée par Alexandre Loukachenko. |
21.6.2021 |
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109. |
Aliaksei Uladzimiravich IAHORAU Alexei Vladimirovich YEGOROV |
Аляксей Уладзіміравіч ЯГОРАЎ Алексей Владимирович ЕГОРОВ |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 16.12.1969 Lieu de naissance: Novosokolniki, oblast de Pskov, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliakseï Iahorau est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris pour l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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110. |
Aliaksandr Paulavich AMELIANIUK Aleksandr Pavlovich OMELYANYUK |
Аляксандр Паўлавіч АМЕЛЬЯНЮК Александр Павлович ОМЕЛЬЯНЮК |
Membre de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, vice-président de la commission permanente des lois Date de naissance: 6.3.1964 Lieu de naissance: Kobryn, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que vice-président de la commission parlementaire des lois, Aliaksandr Amelianiouk est responsable de l’adoption du nouveau code des infractions administratives (entré en vigueur le 1er mars 2021) qui autorise les arrestations arbitraires et fait peser davantage de responsabilités pour la participation à des événements de masse, y compris l’affichage de symboles politiques. À travers ces activités législatives, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment au droit de réunion pacifique, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Ces activités nuisent également gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
21.6.2021 |
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111. |
Andrei Mikalaevich MUKAVOZCHYK Andrei Nikolaevich MUKOVOZCHYK |
Андрей Ниĸолаевич МУКОВОЗЧИК Андрэй Міĸалаевіч МУКАВОЗЧЫК |
Chroniqueur politique à «Sovietskaia Belarus - Belarus Segodnya» («La Biélorussie aujourd’hui»; «Belarus Today») Date de naissance: 13.6.1963 Lieu de naissance: Novossibirsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP 3413113 et MP 2387911 |
Andreï Moukavoztchyk est un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka, publiant dans «Belarus Segodnya», le journal officiel de l’administration présidentielle. Dans ses articles, les opposants politiques et la société civile sont systématiquement présentés de manière négative et dénigrés, en recourant à des informations falsifiées. Il est l’une des principales sources de la propagande d’État, qui soutient et justifie la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. En mai 2020, Moukavoztchyk a reçu le «Stylo d’or», une récompense décernée par l’union des journalistes biélorusse, une organisation pro-gouvernementale. En décembre 2020, il a reçu le prix de la «Lettre d’or», qui lui a été remis par des représentants du ministère biélorusse de l’information. En janvier 2021, Loukachenka a signé un décret décernant à Moukavoztchyk la médaille «Pour le mérite au travail». Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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112. |
Siarhei Aliaksandravich GUSACHENKA Sergey Alexandrovich GUSACHENKO |
Сяргей Аляксандравiч ГУСАЧЭНКА Сергей Александрович ГУСАЧЕНКО |
Fonction(s): Premier Vice-président de la compagnie nationale de télévision et de radio d’État (compagnie Belteleradio) Date de naissance: 5.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Tél. (professionnel): + 375 (17) 369-90-15 |
En tant que premier vice-président de la compagnie Belteleradio (compagnie nationale de télévision et de radio d’État), auteur et présentateur de l’émission de propagande télévisée hebdomadaire Glavnyy efir, Siarhei Gusachenka a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, et sur les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est directement responsable de la façon dont la télévision d’État présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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113. |
Genadz Branislavavich DAVYDZKA Gennadi Bronislavovich DAVYDKO |
Генадзь Браніслававіч ДАВЫДЗЬКА Геннадий Брониславович ДАВЫДЬКO |
Membre de la Chambre des représentants, président de la commission des droits de l’homme et des médias Président de l’organisation politique biélorusse Belaïa Rous Date de naissance: 29.9.1955 Lieu de naissance: village de Popovka, raïon de Sianno, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Passport MP2156098 |
En tant que président de Belaïa Rous, une des principales organisations pro-Loukachenka, Guenadz Davydzka fait partie des principaux propagandistes du régime. Pour soutenir Loukachenka, il a fréquemment tenu des propos incendiaires, et encouragé la violence de l’appareil d’État contre les manifestants pacifiques. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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114. |
Volha Mikalaeuna CHAMADANAVA Olga Nikolaevna CHEMODANOVA |
Вольга Мiĸалаеўна ЧАМАДАНАВА Ольга Ниĸолаевна ЧЕМОДАНОВА |
Fonction(s): Ancienne attachée de presse du ministère de l'intérieur de Biélorussie Chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Grade: colonel Numéro de passeport: MC1405076 |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions en tant que principale responsable dans le domaine des médias au ministère de l'intérieur de Biélorussie, Volha Tchamadanava a joué un rôle déterminant dans la distortion et le détournement des faits de violence exercée contre les manifestants, ainsi que dans la diffusion de fausses informations à ce sujet. Elle a menacé des manifestants pacifiques et n'a cessé de justifier la violence à leur encontre. Dans la mesure où elle a fait partie de l'appareil sécuritaire et s'est exprimée au nom de ce dernier, elle soutient donc le régime de Loukachenka. Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef de la direction principale pour l'idéologie et la jeunesse du comité exécutif de la ville de Minsk. |
21.6.2021 |
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115. |
Siarhei Ivanavich SKRYBA Sergei Ivanovich SKRIBA |
Сяргей Іванавіч СКРЫБА Сергей Иванович СКРИБА |
Vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique Date de naissance: 21.11.1964 / 1965 Lieu de naissance: Kletsk, voblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse E-mail: skriba_s@bseu.by |
En tant que vice-recteur de l’Université économique d’État de Biélorussie chargé du travail pédagogique, Siarheï Skryba est responsable des sanctions prises à l’encontre d’étudiants pour leur participation à des manifestations pacifiques, notamment de leur renvoi de l’université. Certaines de ces sanctions ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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116. |
Siarhei Piatrovich RUBNIKOVICH Sergei Petrovich RUBNIKOVICH |
Сяргей Пятровіч РУБНІКОВІЧ Сергей Петрович РУБНИКОВИЧ |
Recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie Date de naissance: 1974 Lieu de naissance: Sharkauschyna, voblast de Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Université médicale d’État de Biélorussie, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Siarheï Roubnikovitch est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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117. |
Aliaksandr Henadzevich BAKHANOVICH Aleksandr Gennadevich BAKHANOVICH |
Аляĸсандр Генадзевiч БАХАНОВIЧ Алеĸсандр Геннадьевич БАХАНОВИЧ |
Fonction(s): premier vice-ministre de l’éducation, ancien recteur de l’université technique d’État de Brest Date de naissance: 1972 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de recteur de l’université technique d’État de Brest, dont la nomination a été approuvée par Aliaksandr Loukachenka, Aliaksandr Bakhanovich a été responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. En janvier 2023, Aliaksandr Bakhanovich a été nommé premier vice-ministre de l’éducation de la République de Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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118. |
Mikhail Ryhoravich BARAZNA Mikhail Grigorevich BOROZNA |
Міхаіл Рыгоравіч БАРАЗНА Михаил Григорьевич БОРОЗНА |
Recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie Date de naissance: 20.11.1962 Lieu de naissance: Rakouchava, voblast de Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que recteur de l’Académie des arts d’État de Biélorussie, Mikhaïl Barazna est responsable de la décision de l’administration universitaire de renvoyer les étudiants ayant pris part à des manifestations pacifiques. Les décisions de renvoi ont été prises à la suite de l’appel de Loukachenka, le 27 octobre 2020, à exclure des universités les étudiants prenant part aux manifestations et aux grèves. Mikhaïl Barazna est donc responsable de la répression de la société civile et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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119. |
Maksim Uladzimiravich RYZHANKOU Maksim Vladimirovich RYZHENKOV |
Максім Уладзіміравіч РЫЖАНКОЎ Максим Владимирович РЫЖЕНКОВ |
Premier adjoint au chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 19.6.1972 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef de l’administration présidentielle, Maksim Ryjankoù est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Au cours de sa carrière de plus de 20 ans dans la fonction publique biélorusse, il a occupé différents postes, notamment au ministère des affaires étrangères et dans plusieurs ambassades. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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120. |
Dzmitry Aliaksandravich LUKASHENKA Dmitry Aleksandrovich LUKASHENKO |
Дзмітрый Аляксандравіч ЛУКАШЭНКА Дмитрий Александрович ЛУКАШЕНКО |
Homme d’affaires, président du club sportif présidentiel Date de naissance: 23.3.1980 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Loukachenka est un des fils d’Aliaksandr Loukachenka, et par ailleurs homme d’affaires. Il est président de l’association publique d’État «Club sportif présidentiel» depuis 2005, fonction à laquelle il a été réélu en 2020. Par le biais de cette entité, il fait des affaires et contrôle un certain nombre d’entreprises. Il était présent lors de la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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121. |
Liliya Valereuna LUKASHENKA (SIAMASHKA) Liliya Valerevna LUKASHENKO (SEMASHKO) |
Лiлiя Валер'еўна ЛУКАШЭНКА (СЯМАШКА) Лилия Валерьевна ЛУКАШЕНКО (СЕМАШКО) |
Fonction(s): Femme d'affaires, directrice d'une galerie d'art Date de naissance: 29.10.1979 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d'identitfication personnelle: 4291079A047PB1 |
Lilia Loukachenka est l'épouse de Viktar Loukachenka et la belle-fille d'Aliaksandr Loukachenka. Elle a été étroitement liée à un certain nombre d'entreprises très en vue ayant bénéficié du régime de Loukachenka, dont Dana Holdings / Dana Astra et l'entreprise Belkhudozhpromysly. Elle était présente, aux côtés de son époux Viktar Loukachenka, lors de la cérémonie secrète d'investiture d'Aliaksandr Loukachenka en septembre 2020. Elle est actuellement directrice de la galerie d'art «Art Chaos». Ses activités commerciales sont promues par des médias affiliés au régime. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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122. |
Valeri Valerevich IVANKOVICH Valery Valerevich IVANKOVICH |
Валерый Валер’евіч ІВАНКОВІЧ Валерий Валерьевич ИВАНКОВИЧ |
Directeur général d’OJSC «MAZ» Date de naissance: 1971 Lieu de naissance: Navapolatsk, RSS de Biélorussie (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur général d’OJSC «MAZ», Valery Ivankovitch porte une responsabilité pour la détention d’employés de MAZ dans les locaux de l’entreprise par les forces de sécurité, et pour avoir renvoyé les employés de MAZ participant aux manifestations pacifiques contre le régime. Il est donc responsable de la répression de la société civile. Il a été nommé par Loukachenka membre de la commission chargée d’élaborer des amendements à la constitution biélorusse. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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123. |
Aliaksandr Yauhenavich SHATROU Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV |
Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ Александр Евгеньевич ШАТРОВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC Date de naissance: 9.11.1978 Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe, biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5 |
En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics. Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Il reste actionnaire de Synesis LLC. |
21.6.2021 |
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124. |
Siarhei Siamionavich TSIATSERYN Sergei Semionovich TETERIN |
Сяргей Сямёнавiч ЦЯЦЕРЫН Сергей Семёнович ТЕТЕРИН |
Fonction(s): Homme d'affaires, propriétaire de BelGlobalStart, copropriétaire de VIBEL, ancien président de la fédération biélorusse de tennis Date de naissance: 7.1.1961 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Siarheï Tsiatseryne fait partie des plus grands hommes d'affaires actifs en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans la distribution des boissons alcooliques (à travers son entreprise «BelGlobalStart»), des produits alimentaires et des meubles. Il fait partie de l'entourage proche de Loukachenka. En 2019, BelGlobalStart s'est vu donner l'occasion d'entamer la construction d'un centre d'affaires multifonctionnel en face du palais présidentiel à Minsk. Il est copropriétaire de l'entreprise VIBEL qui vend des publicités sur plusieurs chaînes nationales de la télévision biélorusse. Il a été président de la fédération biélorusse de tennis et ancien conseiller de Loukachenka pour le sport. |
21.6.2021 |
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125. |
Mikhail Saferbakovich GUTSERIEV |
Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa Date de naissance: 9.3.1958 Lieu de naissance: Akmolinsk, URSS (actuellement Kazakhstan) Sexe: masculin Nationalité: russe |
Mikhail Gutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et, grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Mikhail Gutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020. Mikhail Gutseriev a également soutenu Aliaksandr Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Mikhail Gutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Aliaksandr Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler Gutserievsk Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka a aussi remercié Mikhail Gutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Mikhail Gutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de M. Loukachenka. Mikhail Gutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture d’Aliaksandr Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Mikhail Gutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle M. Gutseriev avait apporté son soutien financier. Mikhail Gutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhail Gutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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126. |
Aliaksey Ivanavich ALEKSIN Alexei Ivanovich OLEKSIN |
Аляксей Іванавіч АЛЕКСІН Алексей Иванович ОЛЕКСИН |
Homme d’affaires, copropriétaire de «Bremino Group» Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliakseï Aleksine est un des hommes d’affaires les plus importants en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs, notamment, du pétrole et de l’énergie, de l’immobilier, du développement, de la logistique, du tabac, du commerce de détail et de la finance. Il entretient des relations étroites avec Aliaksandr Loukachenka, ainsi qu’avec son fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale, Viktar Loukachenka. Il est actif dans le mouvement biélorusse des bikers, un hobby qu’il partage avec Viktar Loukachenka. Son entreprise possède une propriété à «Alexandria 2» (voblast de Mahilioù), couramment appelée «résidence présidentielle», où Aliaksandr Loukachenka se rend fréquemment. Il est copropriétaire du «Bremino Group», la firme à l’initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» qu’elle co-administre, ladite zone ayant été créée par décret présidentiel à la signature d’Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l’État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu’un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres. Aleksine et les autres copropriétaires du groupe Bremino ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. Les sociétés «Inter Tobacco» et «Energo-Oil», qui appartiennent à Aleksine et à des membres de sa famille proche, se sont vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka, et elles ont reçu une aide de l’État pour la création de kiosques Tabakierka. Il aurait participé à la mise en place de «GardServis», la première société militaire privée approuvée par le gouvernement, aux liens supposés avec l’appareil sécuritaire biélorusse. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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127. |
Aliaksandr Mikalaevich ZAITSAU Alexander (Alexandr) Nikolaevich ZAITSEV |
Аляксандр Мiкалаевiч ЗАЙЦАЎ Александр Николаевич ЗАЙЦЕВ |
Fonction(s): Homme d'affaires, copropriétaire de Bremino Group et de Sohra Group Date de naissance: 22.11.1976 Lieu de naissance: Roujany, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Aliaksandr Zaïtsaù est l'ancien assistant de Viktar Loukachenka, fils et ancien conseiller en matière de sécurité nationale d'Aliaksandr Loukachenka. Grâce à son accès à la famille Loukachenka, Zaïtsaù obtient des contrats lucratifs pour ses entreprises. Il a des liens étroits avec Sohra Group, qui s'est vu octroyer une licence d'exportation pour les productions des entreprises d'État (tracteurs et camions) vers les pays du Golfe et d'Afrique. Il est également copropriétaire et président du conseil des participants de Bremino Group. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Zaïtsaù et les autres copropriétaires de Bremino Group ont reçu le soutien de Viktar Loukachenka. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
21.6.2021 |
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128. |
Ivan Branislavavich MYSLITSKI Ivan Bronislavovich MYSLITSKIY |
Іван Браніслававіч МЫСЛІЦКІ Иван Брониславович МЫСЛИЦКИЙ |
Premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 23.10.1976 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que premier adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ivan Myslitski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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129. |
Aleh Mikalaevich, BELIAKOU Oleg Nikolaevich BELIAKOV |
Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ |
Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie. |
21.6.2021 |
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130. |
Uladzislau Aliakseevich MANDRYK Vladislav Alekseevich MANDRIK |
Уладзіслаў Аляксеевіч МАНДРЫК Владислав Алексеевич МАНДРИК |
Adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 4.7.1971 Lieu de naissance: No de carte nationale d’identité: 3040771A125PB2; Numéro de passeport: MP3810311. Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Ouladzislaù Mandryk est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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131. |
Andrei Mikalaevich DAILIDA Andrei Nikolaevich DAILIDA |
Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА |
Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 1.7.1974 Lieu de naissance: Passeport: KH2133825 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel «pour service à la patrie» et a donc bénéficié du régime de Loukachenka. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie. |
21.6.2021 |
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132. |
Aleh Mikalaevich LASHCHYNOUSKI Oleg Nikolaevich LASHCHINOVSKII |
Алег Мікалаевіч ЛАШЧЫНОЎСКІ Олег Николаевич ЛАЩИНОВСКИЙ |
Ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 12.5.1963 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’ancien adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Lachtchynoùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. Au titre de ses fonctions précédentes, il porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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133. |
Zhana Uladzimirauna BATURYTSKAIA Zhanna Vladimirovna BATURITSKAYA |
Жана Уладзіміраўна БАТУРЫЦКАЯ Жанна Владимировна БАТУРИЦКАЯ |
Cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur Date de naissance: 20.4.1972 Lieu de naissance: Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
En tant que cheffe du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Jana Batourytskaïa est responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur. À son poste, elle porte la responsabilité des conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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134. |
Dzmitry Mikalaevich STREBKOU Dmitry Nikolaevich STREBKOV |
Дзмітрый Мікалаевіч СТРЭБКОЎ Дмитрий Николаевич СТРЕБКОВ |
Directeur de la prison no 8 à Jodino Date de naissance: 19.3.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur de la prison no 8 à Jodino, Dzmitry Strebkoù est responsable des conditions effarantes dans ce centre de détention et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention, son centre de détention temporaire compris, à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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135. |
Yauhen Andreevich SHAPETSKA Evgeniy Andreevich SHAPETKO |
Яўген Андрэевіч ШАПЕЦЬКА Евгений Андреевич ШАПЕТЬКО |
Directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina Date de naissance: 30.3.1989 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que directeur du centre d’isolement pour auteurs d’infractions d’Akrestina, Iaùhen Chapetska est responsable des conditions effarantes régnant dans ce centre d’isolement et des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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136. |
Ihar Ryhoravich KENIUKH Igor Grigorevich KENIUKH |
Ігар Рыгоравіч КЕНЮХ Игорь Григорьевич КЕНЮХ |
Directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Homiel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ihar Kenioukh est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Il a exercé des pressions sur le personnel médical afin d’écarter les médecins sympathisant avec les protestataires. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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137. |
Hleb Uladzimiravich DRYL Gleb Vladimirovich DRIL |
Глеб Уладзіміравіч ДРЫЛЬ Глеб Владимирович ДРИЛЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 12.5.1980 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Hleb Dryl est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon des témoignages, certaines femmes détenues du 9 au 12 août 2020 ont été gravement battues dans les centres de détention. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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138. |
Uladzimir Iosifavich LAPYR Vladimir Yosifovich LAPYR |
Уладзімір Іосіфавіч ЛАПЫР Владимир Иосифович ЛАПЫРЬ |
Directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina Date de naissance: 21.8.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant directeur adjoint du centre de détention temporaire d’Akrestina, Ouladzimir Lapyr est responsable des conditions effarantes qui y règnent et des traitements inhumains et dégradants, comprenant des passages à tabac et de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ce lieu de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020. Selon les témoignages de nombreuses femmes figurant dans le rapport du «Centre pour la promotion des droits des femmes — Ses droits à elle» («Центр по продвижению прав женщин — Её права»), les traitements les plus inhumains ont été exercés au centre de détention d’Akrestina à Minsk où les policiers de l’OMON ont été particulièrement cruels et ont pratiqué la torture. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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139. |
Aliaksandr Uladzimiravich VASILIUK Alexander (Alexandr) Vladimirovich VASILIUK |
Аляксандр Уладзіміравіч ВАСІЛЮК Александр Владимирович ВАСИЛЮК |
Chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête Date de naissance: 8.5.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Vassiliouk est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres du conseil de coordination de l’opposition, dont la dirigeante de l’opposition biélorusse Mariya Kalesnikava qui est considérée comme prisonnière politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est également responsable de la détention de plusieurs représentants des médias de l’opposition. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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140. |
Yauhen Anatolevich ARKHIREEU Evgeniy Anatolevich ARKHIREEV |
Яўген Анатольевіч АРХІРЭЕЎ Евгений Анатольевич АРХИРЕЕВ |
Chef du département principal d’investigation, bureau central du comité d’enquête Date de naissance: 1.7.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de chef du département principal d’investigation au sein du bureau central du comité d’enquête de Biélorussie, Iaùhen Arkhireeù est responsable du lancement de procédures et d’enquêtes pour des motifs politiques, notamment contre des membres du conseil de coordination de l’opposition et d’autres protestataires. Ces enquêtes visent à intimider les contestataires ainsi qu’à criminaliser la participation à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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141. |
Aliaksei Iharavich KAURYZHKIN Alexey Igorovich KOVRYZHKIN |
Аляĸсей Ігаравіч КАЎРЫЖКІН Алеĸсей Игоревич КОВРИЖКИН |
Chef d’équipe d’investigation, département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 3.11.1981 Lieu de naissance: Babrouïsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef d’équipe d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliakseï Kaùryjkine est responsable de poursuites et de détentions pour des motifs politiques, notamment de membres de l’équipe de la campagne présidentielle de Viktar Babaryka et du conseil de coordination, dont l’avocat Maksim Znak qui est considéré comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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142. |
Aliaksandr Dzmitryevich AHAFONAU Alexander (Alexandr) Dmitrievich AGAFONOV |
Аляксандр Дзмітрыевіч АГАФОНАЎ Александр Дмитриевич АГАФОНОВ |
Premier adjoint au chef du département principal d’investigation, comité d’enquête Date de naissance: 13.3.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses fonctions de premier adjoint au chef du département principal d’investigation du comité d’enquête de Biélorussie, Aliaksandr Ahafonaù est responsable de poursuites et d’arrestations politiquement motivées; celle du candidat à l’élection présidentielle Siarheï Tsikhanoùsky, militant de l’opposition et époux de la candidate à l’élection présidentielle Sviatlana Tsikhanoùskaya, ainsi que celle d’autres militants politiques, dont Mikalaï Statkevitch et Dzmitry Kazloù. Siarheï Tsikhanoùsky, Dzmitry Kazloù, et Mikalaï Statkevitch sont reconnus comme prisonniers politiques par Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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143. |
Kanstantsin Fiodaravich BYCHAK Konstantin Fedorovich BYCHEK |
Канстанцін Фёдаравіч БЫЧАК Константин Фёдорович БЫЧЕК |
Chef de division au département d’enquête du KGB Date de naissance: 20.9.1985 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de division au département d’enquête du KGB, Kanstantsin Bytchak a supervisé l’enquête aux motivations politiques concernant le candidat à l’élection présidentielle Viktar Babaryka. La candidature de Babaryka a été rejetée par la commission électorale centrale. Cette décision s’est fondée sur un rapport du KGB et sur des déclarations officielles télévisées de Bytchak accusant Babaryka d’être coupable de blanchiment d’argent alors que les enquêtes étaient toujours en cours. Le 26 octobre 2020, Bytchak a menacé les manifestants pacifiques à la télévision gouvernementale en déclarant que leurs actions seraient considérées comme des actes de terrorisme. Il est donc responsable de la répression de l’opposition démocratique et de la société civile. |
21.6.2021 |
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144. |
Andrei Siarheevich BAKACH Andrei Sergeevich BAKACH |
Андрэй Сяргеевiч БАКАЧ Андрей Сергеевич БАКАЧ |
Fonction(s): Ancien chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. Date de naissance: 19.11.1983 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu'ancien chef du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, Andreï Bakatch a été responsable des actes des forces de police relevant de cette zone de police et des actes se produisant au poste de police. Au cours de son mandat en tant que chef, des personnes manifestant pacifiquement à Minsk ont été soumises à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans l'enceinte du poste de police placé sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ainsi que de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier chef adjoint de la direction des affaires intérieures du comité exécutif de Grodno/Hrodna. |
21.6.2021 |
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145. |
Aliaksandr Uladzimiravich, PALULEKH Aleksandr Vladimirovich POLULEKH |
Аляксандр Уладзіміравіч ПАЛУЛЕХ Александр Владимирович ПОЛУЛЕХ |
Chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 25.6.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Paloulekh est responsable de la répression menée par les forces de police dans ce district contre des manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, et en particulier de mauvais traitements, comprenant de la torture, vis-à-vis de manifestants pacifiques détenus dans le poste de police sous son contrôle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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146. |
Aliaksandr Aliaksandravich ZAKHVITSEVICH Aleksandr Aleksandrovich ZAKHVITSEVICH |
Аляксандр Аляксандравіч ЗАХВІЦЭВІЧ Александр Александрович ЗАХВИЦЕВИЧ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 1.1.1977 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Zakhvitsevitch supervise la police de sécurité publique et il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés sur les citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Des agents sous la supervision de Zakhvitsevitch ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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147. |
Siarhei Uladzimiravich USHAKOU Sergei Vladimirovich USHAKOV |
Сяргей Уладзiмiравiч УШАКОЎ Сергей Владимирович УШАКОВ |
Fonction(s): chef, et ancien chef adjoint, de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 22.8.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk supervisant la police judiciaire, Siarhei Ushakou a été responsable des agissements de ses subordonnés, et en particulier de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés aux citoyens détenus dans le district Frunzensky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques. Des agents sous la supervision directe d’Ushakou ont eu recours à la torture contre des détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il est actuellement chef de la police du district de Frunzensky à Minsk. |
21.6.2021 |
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148. |
Siarhei Piatrovich ARTSIOMENKA Sergei Petrovich ARTEMENKO / ARTIOMENKO |
Сяргей Пятровіч АРЦЁМЕНКА Сергей Петрович АРТЁМЕНКО |
Adjoint du chef de la police du district Pervomaïsky à Minsk Date de naissance: 26.3.1973 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de l’administration du département des affaires intérieures du district Pervomaïsky à Minsk, supervisant la police de sécurité publique, Siarheï Artsiomienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans les locaux de la police du district Pervomaïsky à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et à l’occasion de la répression généralisée qui s’est brutalement abattue sur les manifestants pacifiques dans ce district. Parmi les exemples de personnes ayant subi des mauvais traitements, on peut citer celui de Maksim Harochine, propriétaire d’une boutique florale, arrêté après avoir offert des fleurs aux participantes à la marche des femmes du 13 octobre 2020. Artsiomienka a exercé des pressions sur des citoyens pour qu’ils ne participent pas à des manifestations pacifiques. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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149. |
Aliaksandr Mikhailavich RYDZETSKI Aleksandr Mikhailovich RIDETSKIY |
Аляксандр Міхайлавіч РЫДЗЕЦКІ Александр Михайлович РИДЕЦКИЙ |
Ancien chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, chef de la direction de la sécurité interne du comité d’État des expertises judiciaires Date de naissance: 14.8.1978 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Aliaksandr Rydzetski était responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés par ses subordonnés sur les citoyens détenus dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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150. |
Dzmitry Iauhenevich BURDZIUK Dmitry Evgenevich BURDIUK |
Дзмітрый Яўгеньевіч БУРДЗЮК Дмитрий Евгеньевич БУРДЮК |
Chef de la police du district Oktyabrsky, ancien chef de la police du district Partizanski à Minsk Date de naissance: 31.1.1980 Lieu de naissance: voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse No d’identification personnelle: 3310180C009PB7 Numéro de passeport: MP3567896 |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Partizansky à Minsk, Dzmitry Bourdziouk était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds dans ce district à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Oktyabrsky. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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151. |
Vital Vitalevich KAPILEVICH Vitaliy Vitalevich KAPILEVICH |
Віталь Вітальевіч КАПІЛЕВІЧ Виталий Витальевич КАПИЛЕВИЧ |
Chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 26.11.1988 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Leninsky à Minsk, Vital Kapilevitch est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans les locaux de la police du district Leninsky. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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152. |
Kiryl Stanislavavich KISLOU Kirill Stanislavovich KISLOV |
Кірыл Станіслававіч КІСЛОЎ Кирилл Станиславович КИСЛОВ |
Chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 2.1.1979 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la police du district Zavodsky à Minsk, Kiryl Kisloù est responsable de traitements dégradants et inhumains, y compris de torture, infligés à des citoyens détenus dans ce poste de police. Il est également responsable de répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds, infligées par ses subordonnés. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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153. |
Siarhei Aliaksandravich VAREIKA Sergey Aleksandrovich VAREIKO |
Сяргей Аляĸсандравіч ВАРЭЙКА Сергей Алеĸсандрович ВАРЕЙКО |
Chef de la police du district Moskovsky à Minsk, anciennement adjoint du chef de la police du district Zavodsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1980 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions d’adjoint du chef de la police du district Zavodsky, Siarheï Vareïka est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Zavodsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Le 21 décembre 2020, il a été nommé chef de la police du district Moskovsky à Minsk. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
21.6.2021 |
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154. |
Siarhei Feliksavich DUBAVIK Sergey Feliksovich DUBOVIK |
Сяргей Феліĸсавіч ДУБАВІК Сергей Фелиĸсович ДУБОВИК |
Adjoint du chef de la police du district Leninsky à Minsk Date de naissance: 1.2.1974 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Leninsky, Siarheï Doubavik est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Leninsky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Les personnes détenues se sont vu refuser une assistance médicale; du personnel paramédical qui s’était rendu au poste de police a fait l’objet d’intimidations afin qu’aucune assistance médicale ne puisse être apportée aux personnes détenues. Il est également responsable des actes de ses subordonnés, qui ont pris part aux répressions massives contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des militants des droits de l’homme, des travailleurs, des représentants du monde universitaire et des badauds. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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155. |
Aliaksandr Mechyslavavich ANDRYEUSKI Alexander (Alexandr) Mechislavovich ANDRIEVSKII |
Аляĸсандр Мечыслававіч АНДРЫЕЎСКІ Алеĸсандр Мечиславович АНДРИЕВСКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk Date de naissance: 29.4.1982 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant qu’adjoint du chef de la police du district Frunzensky à Minsk, Aliaksandr Andryeùski est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris de torture, infligés dans les locaux de la police du district Frunzensky aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Des détenus ont dû se mettre à genoux, la tête baissée, pendant des heures, en étant violemment battus, frappés à coups de taser. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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156. |
Vital Mikhailavich MAKRYTSKI Vitalii Mikhailavich MAKRITSKII |
Віталь Міхайлавіч МАКРЫЦКІ Виталий Михайлович МАКРИЦКИЙ |
Adjoint du chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk (jusqu’au 17 décembre 2020). Depuis le 17 décembre 2020, chef de la police du district Partizansky à Minsk Date de naissance: 17.2.1975 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef de la police du district Oktyabrsky à Minsk, Vital Makrytski était responsable de la supervision des graves faits de passages à tabac et de tortures pratiqués sur des manifestants pacifiques et des badauds détenus dans ce poste de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En décembre 2020, Vital Makrytski a été promu chef de la police du district Partizansky à Minsk où il continue de soutenir la politique du régime. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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157. |
Yauhen Aliakseevich URUBLEUSKI Evgenii Alekseevich VRUBLEVSKII |
Яўген Аляĸсеевіч УРУБЛЕЎСКІ Евгений Алеĸсеевич ВРУБЛЕВСКИЙ |
Sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction Date de naissance: 28.1.1966 Lieu de naissance: Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que sergent-chef de police au centre d’isolement pour auteurs d’infraction, Iaùhen Ouroubleùski est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de la torture, infligés aux citoyens détenus dans le centre de détention pour auteurs d’infraction. Selon des témoins et certains médias, il a personnellement pris part à des passages à tabac brutaux sur des civils détenus en août 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
21.6.2021 |
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158. |
Mikalai Mikalaevich KARPIANKAU Nikolai Nikolaevich KARPENKOV |
Міĸалай Міĸалаевіч КАРПЯНКОЎ Ниĸолай Ниĸолаевич КАРПЕНКОВ |
Vice-ministre de l’intérieur, ancien chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur Date de naissance: 6.9.1968 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que chef de la direction générale de la lutte contre le crime organisé et la corruption au ministère de l’intérieur, Mikalaï Karpiankaù est responsable de traitements inhumains et dégradants infligés à des citoyens qui participaient à des manifestations pacifiques, ainsi que pour leur arrestation et détention arbitraires. De nombreux témoignages, ainsi que des éléments de preuve photographiques et vidéo indiquent que le groupe sous ses ordres a tabassé et arrêté des manifestants pacifiques, et les a menacés avec des armes à feu. Le 6 septembre 2020, Karpiankoù a été filmé démolissant à coups de matraque la porte vitrée d’un café où s’étaient réfugiés des manifestants pacifiques, puis les arrêtant avec brutalité. Un enregistrement a été publié où on le voit affirmer que ses services feraient usage d’armes à feu contre les manifestants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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159. |
Mikhail Viachaslavavich HRYB Mikhail Viacheslavovich GRIB |
Міхаіл Вячаслававіч ГРЫБ Михаил Вячеславович ГРИБ |
Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 29.7.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Mikhaïl Hryb a été chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la voblast de Viciebsk de mars 2019 à octobre 2020, avant d’être nommé chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk et de recevoir le titre de général de division de la milice (forces de police). À ce titre, il est responsable des actes des forces de police, dans la voblast de Viciebsk jusqu’à octobre 2020, et à Minsk depuis lors, notamment de la violente répression de manifestants pacifiques et de violations du droit du réunion pacifique et de la liberté d’expression, qui ont été commises par les forces de police à Viciebsk et à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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160. |
Viktar Genadzevich KHRENIN Viktor Gennadievich KHRENIN |
Віктар Генадзевіч ХРЭНІН Виктор Геннадиевич ХРЕНИН |
Ministre de la défense Date de naissance: 1.8.1971 Lieu de naissance: Mahilioù, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de corps d’armée Numéro de passeport BY: KH2594621 No d’identification personnelle: 3010871K003PB1 |
En tant que ministre de la défense de la Biélorussie depuis le 20 janvier 2020, Viktar Khrenine est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il a fait plusieurs déclarations publiques dans lesquelles il se disait prêt à faire appel à l’armée contre des manifestants pacifiques en août 2020 et où il faisait une analogie entre les protestataires faisant usage du drapeau historique blanc-rouge-blanc et les collaborateurs nazis. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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161. |
Ihar Uladzimiravich HOLUB Igor Vladimirovich GOLUB |
Iгар Уладзiмiравiч ГОЛУБ Игорь Владимирович ГОЛУБ |
Fonction(s): directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications, ancien commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées Date de naissance: 19.11.1967 Lieu de naissance: Tchernihiv, oblast de Tchernihiv, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division Numéro de passeport BY: KH2187962 No d’identification personnel: 3191167E003PB1 |
Dans ses anciennes fonctions de commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub a été responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, Ihar Holub a fait des déclarations à la presse avec Artem Sikorski, directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur du département de l’aviation du ministère des transports et des communications de Biélorussie. |
21.6.2021 |
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162. |
Andrei Mikalaevich GURTSEVICH Andrei Nikolaevich GURTSEVICH |
Андрэй Мікалаевіч ГУРЦЕВИЧ Андрей Николаевич ГУРЦЕВИЧ |
Chef de l’état-major principal, premier adjoint au commandant de l’armée de l’air Date de naissance: 27.7.1971 Lieu de naissance: Baranovitch, voblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Grade: général de division Numéro de passeport BY: MP3849920 No d’identification personnelle: 3270771C016PB2 |
En tant que chef de l’état-major principal et premier adjoint au commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées, Andreï Gourtsevitch est responsable de la décision prise par le commandement de l’armée de l’air et des forces de défense aérienne, sur instruction de Loukachenka, de dépêcher des avions militaires pour escorter l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse justifiant les actes des autorités biélorusses. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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163. |
Leanid Mikalaevich CHURO Leonid Nikolaevich CHURO |
Леанiд Мiкалаевiч ЧУРО Леонид Николаевич ЧУРО |
Fonction(s): président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs», ancien directeur général de l’entreprise publique BELAERONAVIGATSIA Date de naissance: 8.7.1956 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: P4289481 No d’identification personnel: 3080756A068PB5 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, Leanid Churo a été responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il reste actif dans le régime de Loukachenka en tant que président de la Fédération républicaine des échecs — Association publique «Fédération biélorusse des échecs». |
21.6.2021 |
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164. |
Aliaksei Mikalaevich AURAMENKA Alexey Nikolaevich AVRAMENKO |
Аляксей Мікалаевіч АЎРАМЕНКА Алексей Николаевич АВРАМЕНКО |
Ministre des transports et des communications Date de naissance: 11.5.1977 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3102183 No d’identification personnelle: 3110577A020PB2 |
En tant que ministre biélorusse des transports et des communications, Aliakseï Aùramenka est responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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165. |
Artsiom Igaravich SIKORSKI Artem Igorevich SIKORSKIY |
Арцём Iгаравiч СIКОРСКI Артем Игоревич СИКОРСКИЙ |
Fonction(s): directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA, ancien directeur du département de l’aviation au ministère des transports et des communications Date de naissance: 1983 Lieu de naissance: Soligorsk, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport BY: MP3785448 No d’identification personnel: 3240483A023PB7 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur du département de l’aviation au ministère biélorusse des transports et des communications, Artsiom Sikorski a été responsable de la gestion de l’État dans le domaine de l’aviation civile et de la surveillance du contrôle de la circulation aérienne. Il porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. À la suite de cet incident, il a fait des déclarations à la presse avec le commandant de l’armée de l’air et de la défense aérienne des forces armées de la République de Biélorussie, Ihar Holub, pour justifier les actes des autorités biélorusses de l’aviation. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie, et il soutient le régime de Loukachenka. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur général de l’entreprise d’État BELAERONAVIGATSIA. |
21.6.2021 |
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166. |
Aleh Siarheevich HAIDUKEVICH Oleg Sergeevich GAIDUKEVICH |
Алег Сяргеевіч ГАЙДУКЕВIЧ Олег Сергеевич ГАЙДУКЕВИЧ |
Fonction(s): Vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale, membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, président du parti libéral-démocrate de Biélorussie Date de naissance: 26.3.1977 Lieu de naissance: Minsk, URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identité personnel: 3260377A081PB9 Numéro de passeport: MP2663333 |
Aleh Haïdoukevitch est vice-président de la commission permanente des affaires internationales à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale et membre de la délégation de l’Assemblée nationale pour les contacts avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il a fait des déclarations publiques, se félicitant du détournement du vol de passagers FR4978 vers Minsk le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise sans justification valable et visait à arrêter et à détenir le journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. En outre, Aleh Haïdoukevitch a fait des déclarations publiques suggérant que des dirigeants de l’opposition biélorusse pourraient être détenus à l’étranger et transportés en Biélorussie dans un coffre de voiture, soutenant ainsi la répression des forces de sécurité qui s’abat actuellement sur l’opposition démocratique biélorusse et les journalistes. Aleh Haïdoukevitch est le président du parti libéral-démocrate de Biélorussie, qui soutient Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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167. |
Ihar Anatolevich KRUCHKOU Igor Anatolevich KRIUCHKOV |
Ігар Анатольевіч КРУЧКОЎ Игорь Анатольевич КРЮЧКОВ |
Chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières Date de naissance: 13.4.1976 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3130476M077PB6 |
En tant que chef du service séparé des mesures actives (ASAM) des forces spéciales du Comité d’État des gardes-frontières, Ihar Kruchkou est responsable des actions des forces placées sous ses ordres, qui participent au transport physique de migrants en Biélorussie vers la frontière entre la Biélorussie et les États membres de l’Union. L’ASAM fait payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. Ces actions sont mises en œuvre dans le cadre de l’opération «Gate». Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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168. |
Anatol Piatrovich LAPO Anatoliy Petrovich LAPPO |
Анатоль Пятровiч ЛАПО/ЛАППО Анатолии Петрович ЛАППО |
Fonction(s): ancien lieutenant général et président du Comité d’État des gardes-frontières de la République de Biélorussie (nommé le 29 décembre 2016), chef délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 24.5.1963 Lieu de naissance: Kulakovka, région/oblast de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: MP4098888 Numéro d’identification personnel: 3240563K033PB5 |
Dans ses anciennes fonctions de président du Comité d’État des gardes-frontières, Anatol Lapo a été responsable des actions des organismes de contrôle aux frontières placés sous ses ordres; il a été prouvé que ceux-ci dirigent, guident ou forcent des migrants à franchir illégalement la frontière entre la Biélorussie et des États membres de l’Union et que leur volonté délibérée de ne pas remplir correctement leur mission facilite les tentatives de franchissement de cette frontière par des migrants. Il est donc responsable de l’organisation d’activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il est devenu réserviste militaire en mai 2023. |
2.12.2021 |
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169. |
Kanstantsin Henadzevich MOLASTAU Konstantin Gennadevich MOLOSTOV |
Канстанцiн Генадзьевiч МОЛАСТАЎ Константин Геннадьевич МОЛОСТОВ |
Fonction(s): colonel, président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Grodno (nommé le 1er octobre 2014), unité militaire 2141, délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 30.5.1970 Lieu de naissance: Krasnoarmeysk, région de Saratov, Fédération de Russie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2479999 Numéro d’identification personnel: 3300570K025PB3 |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Grodno, Kanstantsin Molastau a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Grodno de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé par Loukachenka président du Comité d’État des gardes-frontières. |
2.12.2021 |
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170. |
Pavel Mikalaevich KHARCHANKA Pavel Nikolaevich KHARCHENKO |
Павел Мікалаевіч Харчанка Павел Николаевич ХАРЧЕНКО |
Chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk Date de naissance: 29.3.1981 Lieu de naissance: Tchita, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Polotsk, Pavel Kharchanka est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Polotsk de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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171. |
Ihar Mikalaevich GUTNIK Igor Nikolaevich GUTNIK |
Iгар Мiкалаевiч ГУТНIК Игорь Николаевич ГУТНИК |
Fonction(s): colonel, vice-président du Comité d’État des gardes-frontières, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Brest Date de naissance: 17.12.1974 Lieu de naissance: village de Zabolotye, district de Smolevichi, région/oblast de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 90 Heroes of Defense of the Brest Fortress St., 224018, Brest, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: BM1962867 |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Brest, Ihar Gutnik, qui est devenu en 2018 un adjoint du conseil régional de Brest en tant que l’un des candidats fidèles à Loukachenka, a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Brest de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé par Loukachenka vice-président du Comité d’État des gardes-frontières. |
2.12.2021 |
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172. |
Aliaksandr Barysavich DAVIDZIUK Aleksandr Borisovich DAVIDIUK |
Аляксандр Барысавіч ДАВІДЗЮК Александр Борисович ДАВИДЮК |
Colonel, chef du détachement de gardes-frontières de Lida, unité militaire 1234 (nommé le 27 septembre 2016), délégué aux frontières de l’État Membre du conseil des députés du district de Lida de la 28e convocation (entré en fonction le 2 février 2018) Date de naissance: 4.5.1973 Lieu de naissance: Novograd-Volynsky, région de Zhytomyr, ex-URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro de passeport: KH2613034 Numéro d’identification personnel: 3040573E050PB7 |
En sa qualité de chef du détachement de gardes-frontières de Lida, Aliaksandr Davidziuk est responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du détachement de gardes-frontières de Lida de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. |
2.12.2021 |
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173. |
Maksim Viktaravich BUTRANETS Maxim Viktorovich BUTRANETS |
Максiм Вiктаравiч БУТРАНЕЦ Максим Викторович БУТРАНЕЦ |
Fonction(s): chef du groupe de gardes-frontières de Brest, ancien chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, unité militaire 2044 (nommé en mars 2018), délégué aux frontières de l’État Date de naissance: 12.12.1978 Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de chef du groupe de gardes-frontières de Smorgon, Maksim Butranets a été responsable des actions des gardes-frontières placés sous ses ordres. La volonté délibérée du groupe de gardes-frontières de Smorgon de ne pas remplir correctement sa mission facilite les tentatives de franchissement de la frontière avec des États membres de l’Union par des migrants. Maksim Butranets a en outre déclaré que le nombre de migrants à la frontière entre la Biélorussie et la Lituanie restait au niveau habituel, en dépit de l’augmentation considérable de leur nombre observée du côté lituanien. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union. Il a été nommé chef du groupe de gardes-frontières de Brest. |
2.12.2021 |
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174. |
Anatol Anatolyevich GLAZ Anatoliy Anatolyevich GLAZ |
Анатоль Анатольевіч ГЛАЗ Анатолий Анатольевич ГЛАЗ |
Chef du département de l’information et de la diplomatie numérique (porte-parole) du ministère des affaires étrangères de Biélorussie Date de naissance: 31.7.1982 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Anatol Glaz est le chef du département de l’information et de la diplomatie numérique et le porte-parole du ministère des affaires étrangères de Biélorussie depuis le 11 juin 2018. À ce titre, il a fait un certain nombre de déclarations publiques soutenant la politique du régime de Loukachenka dans le cadre de ses dernières tentatives visant à faciliter le franchissement illégal des frontières extérieures d’États membres de l’Union. Il a également défendu publiquement l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, avait pour objectif l’arrestation et la mise en détention du journaliste de l’opposition Raman Pratassevitch et de Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
2.12.2021 |
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175. |
Siarhei Aliaksandravich EPIKHAU Sergei Aleksandrovich EPIKHOV |
Сяргей Аляксандравіч ЕПІХАЎ Сергей Александрович ЕПИХОВ |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 16.5.1966 Adresse: 38, rue Timoshenko, apt. 198, Minsk, Biélorussie; 59, rue L.Tolstoy, apt. 80, Vileika, Biélorussie; 14, rue Kedyshko, apt. 11, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160566B046PB4 |
En sa qualité de juge au tribunal régional de Minsk, Siarhei Epikhau est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition et des militants, notamment de la condamnation de Maria Kolesnikova et de Maksim Znak, qui sont considérés comme des prisonniers politiques par les organisations de défense des droits de l’homme. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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176. |
Ihar Viachaslavavich LIUBAVITSKI Igor Viacheslavovich LIUBOVITSKI |
Ігар Вячаслававіч ЛЮБАВІЦКІ Игорь Вячеславович ЛЮБОВИЦКИЙ |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 21.7.1983 Adresse: 1K, rue Vogel, apt. 17, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3210783C002PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Ihar Liubavitski est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des responsables de l’opposition, des militants et des journalistes, notamment de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est considéré comme un prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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177. |
Siarhei Siarheevich GIRGEL Sergei Sergeevich GIRGEL |
Сяргей Сяргеевіч ГІРГЕЛЬ Сергей Сергеевич ГИРГЕЛЬ |
Procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général Date de naissance: 16.6.1978 Adresse: 16, rue Lidskaya, apt. 165, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3160678H018PB5 |
En sa qualité de procureur principal au Parquet général du bureau du Procureur général, Siarhei Girgel a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des responsables de l’opposition et des membres de la société civile. En particulier, il a poursuivi Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle, qui est reconnu comme prisonnier politique par les organisations de défense des droits de l’homme. Siarhei Girgel n’a eu de cesse de requérir auprès du juge des peines d’emprisonnement de longue durée. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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178. |
Valiantsina Genadzeuna KULIK Valentina Gennadevna KULIK |
Валянціна Генадзьеўна КУЛІК Валентина Геннадьевна КУЛИК |
Juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie Date de naissance: 15.1.1960 Adresse: 54, rue Angarskaya, apt. 48, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4150160A119PB2 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Valiantsina Kulik est responsable de décisions à motivation politique prononcées à l’encontre de militants et de responsables de l’opposition. En particulier, elle a rejeté la requête de Viktar Babarika en vue d’engager une procédure civile contre la décision de la commission électorale centrale de refuser de l’enregistrer comme candidat à l’élection présidentielle. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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179. |
Andrei Andreevich PRAKAPUK Andrey Andreevich PROKOPUK |
Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК Андрей Андреевич ПРОКОПУК |
Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification», ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie Colonel de la police financière Date de naissance: 22.7.1973 Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1 |
Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire «Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification». |
2.12.2021 |
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180. |
Ihar Anatolevich MARSHALAU Igor Anatolevich MARSHALOV |
Ігар Анатольевіч МАРШАЛАЎ Игорь Анатольевич МАРШАЛОВ |
Vice-président du comité de contrôle d’État, directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État Général de division de la police financière Date de naissance: 12.1.1972 Lieu de naissance: Chklov, région/oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Adresse: 15, rue Shchukina, Minsk, Biélorussie; 43A, rue Franciska, apt. 41, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 3120172H018PB4 |
Ihar Marshalau est le vice-président du comité de contrôle d’État de la Biélorussie et directeur du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État. À ce titre, il porte la responsabilité de la procédure pour évasion fiscale engagée pour des motifs politiques à l’encontre de l’organe de presse TUT.by, prétendument sur la base de l’article 243 du code pénal de la République de Biélorussie, ce qui constitue une menace pour la liberté des médias en Biélorussie. Il est également responsable des perquisitions menées en mai 2021 au bureau de TUT.by à Minsk, dans des antennes régionales et au domicile de plusieurs employés de TUT.by. Il est également responsable de la détention de membres du club de la presse de Biélorussie en décembre 2020, d’une perquisition et de la confiscation de biens au bureau des droits des personnes handicapées, notamment du violent interrogatoire d’Aleh Hrableuski et de Syarhei Drazdouski en janvier 2021, de la détention de Liliya Ulasava, membre du conseil de coordination, et des poursuites pour évasion fiscale à son encontre, ainsi que des perquisitions et des détentions affectant les employés de la société éditrice de logiciels PandaDoc, qui animait l’initiative «Protect Belarus», en septembre 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit. |
2.12.2021 |
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181. |
Hanna Mikhailauna SAKALOUSKAYA Anna Mikhaylovna SOKOLOVSKAYA |
Ганна Міхайлаўна САКАЛОЎСКАЯ Анна Михайловна СОКОЛОВСКАЯ |
Juge à la chambre civile de la Cour suprême Date de naissance: 18.9.1955 Adresse: 22, rue Surhanava, apt. 1, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4180955A015P80 |
En sa qualité de juge à la Cour suprême de la République de Biélorussie, Hanna Sakalouskaya est responsable de la décision à motivation politique de liquider le centre PEN biélorusse (Belarus PEN Center), une organisation de la société civile biélorusse. Elle est également responsable d’une décision à motivation politique ayant abouti à la liquidation du comité Helsinki de Biélorussie (CHB) dans la mesure où, le 2 septembre 2021, elle a rejeté la plainte du CHB relative à l’avertissement adressé au CHB et émanant du ministère biélorusse de la justice. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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182. |
Marat Siarheevich MARKAU Marat Sergeevich MARKOV |
Марат Сяргеевіч МАРКАЎ Марат Сергеевич МАРКОВ |
Président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT, présentateur de l’émission «Markov: Rien de personnel» («Markov: Nothing Personal») Date de naissance: 1.5.1969 Lieu de naissance: Luninets, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Marat Markau est le président du conseil d’administration de la chaîne de télévision d’État ONT et le présentateur de l’émission «Markov: Rien de personnel» («Markov: Nothing Personal»). Dans le cadre de cette fonction, il a sciemment communiqué au public biélorusse de fausses informations sur les résultats électoraux, les manifestations et la répression perpétrée par les autorités de l’État, ainsi que sur les circonstances de l’atterrissage forcé du vol de passagers FR4978 à l’aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Il est directement responsable de la façon dont la chaîne de télévision d’État ONT présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. Markov a mené la première interview forcée de Raman Pratassevitch, après que Pratassevitch a été détenu et, selon de nombreux rapports, torturé par les autorités biélorusses. Markov a également menacé et intimidé des employés de la chaîne ONT qui faisaient grève à la suite du scrutin présidentiel frauduleux de 2020 et de la répression par les autorités. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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183. |
Dzmitry Siarheevich KARSIUK Dmitriy Sergeevich KARSIUK |
Дзмітрый Сяргеевіч КАРСЮК Дмитрий Сергеевич КАРСЮК |
Juge au tribunal du district central de la ville de Minsk Date de naissance: 7.7.1995 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal du district central de la ville de Minsk, Dzmitriy Karsiuk est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, et notamment de la condamnation de Yahor Viarshynin, de Pavel Lukoyanov, d’Artsiom Sakovich et de Mikalai Shemetau, qui sont reconnus comme prisonniers politiques par l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna. Il a prononcé des peines de colonie pénitentiaire, de prison et d’assignation à résidence pour participation à des manifestations pacifiques, pour des posts publiés sur des réseaux sociaux, pour l’utilisation du drapeau blanc-rouge-blanc de la Biélorussie et pour l’exercice d’autres libertés civiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
2.12.2021 |
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184. |
Ihar Vasilievich KARPENKA Igor Vasilievich KARPENKO |
Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА Игорь Васильевич КАРПЕНКО |
Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux Date de naissance: 28.4.1964 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil. Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
3.6.2022 |
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185. |
Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN Dmitry Alexeevich OLEKSIN |
Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН |
Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest) Date de naissance: 25.4.1987 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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186. |
Vital Aliakseevich ALEKSIN Vitaliy Alexeevich OLEKSIN |
Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН |
Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest) Date de naissance: 29.8.1997 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit. Il tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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187. |
Bogoljub KARIĆ |
Богољуб КАРИЋ Боголюб КАРИЧ |
Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings Date de naissance: 17.1.1954 Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo Sexe: masculin Nationalité: serbe Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026) |
Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme «un exemple de coopération du monde slave». Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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188. |
Andrii SICH Andrey SYCH |
Андрiй СИЧ Андрей СЫЧ |
Fonction(s): Coanimateur du programme «Platform» sur la chaîne de télévision publique «Belarus 1» Membre de l’organisation «Русь молодая» (Rous molodaya) Date de naissance: 20.9.1990 Lieu de naissance: Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Andrii Sich est coanimateur du programme «Platform» sur la chaîne de télévision publique «Belarus 1». À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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189. |
Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU Denis Alexandrovich MIKUSHEV |
Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ Денис Александрович МИКУШЕВ |
Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal Date de naissance: 21.3.1980 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. |
3.6.2022 |
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190. |
Mikalai Ivanavich DOLIA Nikolai Ivanovich DOLYA |
Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ Ниĸолай Иванович ДОЛЯ |
Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 3.7.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI |
Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique. |
3.6.2022 |
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191. |
Andrei Yauhenavich PARSHYN Andrei Yevgenevich PARSHIN |
Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН Андрей Евгеньевич ПАРШИН |
Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK) Date de naissance: 19.2.1974 Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes. Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie. |
3.6.2022 |
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192. |
Ihar Piatrovich TUR Igor Petrovich TUR |
Iгар Пятровiч ТУР Игорь петрович ТУР |
Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique «ONT», auteur et présentateur principal de plusieurs programmes («Propaganda», «À compléter») Date de naissance: 26.3.1989 Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique «ONT» et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme «Propaganda», dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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193. |
Lyudmila Leanidauna HLADKAYA Lyudmila Leonidovna GLADKAYA |
Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ |
Fonction(s): Correspondante spéciale du journal «SB Belarus Segodnya», présentatrice sur la chaîne de télévision publique «Belarus 1» Date de naissance: 30.6.1983 Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal «SB Belarus Segodnya» et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique «Belarus 1». Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses «interviews» de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail. Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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194. |
Ryhor Yuryevich AZARONAK Grigoriy Yurevich AZARYONOK |
Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК |
Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique «CTV», auteur et présentateur de plusieurs programmes («Les ressorts secrets de la politique», «L’ordre de Judas», «Panopticum») Grade: lieutenant (réserve) Date de naissance: 18.10.1995 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique «CTV». Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille «du courage» par Aliaksandr Loukachenka. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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195. |
Ivan Ivanavich GALAVATYI Ivan Ivanovich GOLOVATY |
Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ |
Fonction(s): ancien directeur général de la société par actions ouverte (OJSC) «Belaruskali», président du conseil de surveillance de la société par actions «Belarusian Potash Company», premier directeur adjoint de Nedra Nezhin. Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale Date de naissance: 15.6.1976 Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Ivan Galavatyi est l’ancien directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est un ancien membre du Conseil de de la République et de l’Assemblée nationale. Il occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie et a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris de la part de Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Aliaksandr Loukachenka a proposé qu’Ivan Galavatyi soit nommé ambassadeur dans l’un des pays de la Communauté des États indépendants. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En tant qu’ancien directeur général de Belaruskali, Ivan Galavatyi était directement impliqué dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Par conséquent, Ivan Galavatyi soutient le régime de Loukachenka. Il joue toujours un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier directeur adjoint de Nedra Nezhin, une entreprise qui aurait succédé à Slavkali, un important producteur de potasse en Biélorussie. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Aliaksandr Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, de par ses fonctions à la tête de Belaruskali, Ivan Galavatyi est responsable de la répression de la société civile. |
3.6.2022 |
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196. |
Aliaksandr Uladzimirovich KARNIENKA Alexander Vladimirovich KORNIENKO |
Аляксандр Уладзiмiравiч КАРНIЕНКА Александр Владимирович КОРНИЕНКО |
Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, lieutenant-colonel du service interne Inspecteur de district, département des affaires intérieures du comité exécutif du district de Slutsk Date de naissance: 9.1.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, Aliaksandr Karnienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que fonctionnaire du comité exécutif du district de Slutsk. |
3.8.2023 |
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197. |
Andrei Siarheevich PALCHIK Andrei Sergeevich PALCHIK |
Андрэй Сяргеевiч ПАЛЬЧЫК Андрей Сергеевич ПАЛЬЧИК |
Fonction(s): ancien chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk Date de naissance: 3.3.1981 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, Andrei Palchik a été responsable d’une pratique systématique de la torture, de mauvais traitements et de peines abusives, y compris le recours prolongé et répété à l’isolement cellulaire, et y a participé, contre les prisonniers politiques et les autres citoyens détenus dans cette colonie, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. En tant que chef de cette colonie pénitentiaire, non seulement Andrei Palchik est responsable d’avoir ordonné et supervisé ces violations, mais il est prouvé qu’il a été personnellement impliqué dans des actes de torture et de violence à l’encontre de prisonniers. Sous la direction d’Andrei Palchik, de 2017 à mars 2023, la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, a acquis une réputation funeste pour ses conditions de détention extrêmement dures et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers, nombre d’entre eux étant des militants politiques de premier plan et des représentants de la société civile détenus en raison de leur opposition au régime du président Loukachenka. À la suite de son transfert de la colonie pénitentiaire no 1, Palchik continue d’occuper activement des fonctions importantes dans un autre centre de détention et continue donc de servir le système répressif. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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198. |
Aliaksandr Uladzimiravich KAROL Aleksandr Vladimirovich KAROL |
Аляксандр Уладзiмiравiч КАРОЛЬ Александр Владимирович КОРОЛЬ |
Fonction(s): procureur principal au bureau du procureur général Date de naissance: 28.6.1992 Lieu de naissance: Bobruisk, région de Mogilev, République de Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3280692M019PB8 |
En sa qualité de procureur principal au bureau du procureur général de Biélorussie, Aliaksandr Karol est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme biélorusses. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de représentants de Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme, y compris son président, Ales Bialiatski, son vice-président, Valiantsin Stefanovic, son avocat, Uladzimir Labkovich, la coordinatrice du réseau de volontaires de Viasna, Marfa Rabkova, le chef du bureau de Viasna à Gomel, Leanid Sudalenka et le bénévole Andrei Chapiuk, ainsi que la bénévole Tatsiana Lasitsa, qui a été libérée de la colonie pénitentiaire de Gomel le 24 septembre 2022. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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199. |
Mikhail Mikhailavich MURASHKIN Mikhail Mikhailovich MURASHKIN |
Мiхаiл Мiхайлавiч МУРАШКIН Михаил Михайлович МУРАШКИН |
Fonction(s): ancien chef adjoint du département municipal des affaires intérieures de Jodzina – chef de la police de sécurité publique; premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures de Baryssav – chef de la police de sécurité publique depuis le 29.10.2021 Date de naissance: 8.9.1989 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité d’ancien chef de la police de sécurité publique à Jodzina, Mikhail Murashkin a donné l’ordre aux forces de police et à l’OMON, une unité antiémeute, de réprimer brutalement les manifestations pacifiques qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, occasionnant le passage à tabac de manifestants et le recours à la violence à leur encontre. Il est également impliqué dans le placement en détention illégal répété de journalistes indépendants couvrant les manifestations en amont de l’élection présidentielle. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue d’occuper une fonction d’importance similaire au sein du département des affaires intérieures. |
3.8.2023 |
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200. |
Mikalai Vasilievich MAKSIMAVICH Nikolai Vasilievich MAKSIMOVICH |
Мiкалай Васiльевiч МАКСIМАВIЧ Николай Васильевич МАКСИМОВИЧ |
Fonction(s): chef adjoint de la milice de sécurité publique, direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk Date de naissance: 25.2.1977 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse: Minsk, rue Yankee Brylya 21, apt. 224; Minsk, rue Kolesnikova 32, apt. 3 Numéro d’identification personnelle: 3250277M077PB2 |
En sa qualité de chef adjoint de la milice de sécurité publique au sein de la direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk, Mikalai Maksimavich est responsable de la répression brutale des manifestations pacifiques qui ont précédé et suivi l’élection présidentielle d’août 2020. Il a personnellement donné l’ordre à la police antiémeute OMON de réprimer violemment les manifestations, d’arrêter les manifestants et les journalistes indépendants couvrant ces événements et de les soumettre à des conditions de détention difficiles. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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201. |
Piotr Aleksandrovich ARLOU Petr Aleksandrovich ORLOV |
Пётр Александровiч АРЛОЎ Петр Александрович ОРЛОВ |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 6.4.1967 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3040667A088PB0 Adresse: Minsk, rue Sharangovicha 78, apt. 60 |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Piotr Arlou a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de peines longues par contumace contre plusieurs membres de l’opposition démocratique: Sviatlana Tsikhanouskaya (quinze ans), Pavel Latushka (dix-huit ans), et Volha Kavalkova, Maryia Maroz et Siarhei Dyleuski (douze ans chacun). Piotr Arlou est également responsable de la conduite du procès et des condamnations motivées par des considérations politiques contre le blogueur Eduard Palchys (13 ans d’emprisonnement) et la journaliste Katsiaryna Andreyeva (deux ans). Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Les condamnations prononcées par Piotr Arlou sont des exemples de la répression systémique de la dissidence. Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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202. |
Ruslan Khikmetavich MASHADZEOU Ruslan Khikmetovich MASHADIYEV |
Руслан Хiкметовiч МАШАДЗЕЎ Руслан Хикметович МАШАДИЕВ |
Fonction(s): ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1; chef actuel de la colonie pénitentiaire no 1 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef et d’ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1, Ruslan Mashadzeou est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui sont s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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203. |
Siarhei Uladzimiravich KARCHEUSKY Sergey Vladimirovitch KARCHEVSKIY |
Сяргей Уладзiмiравiч КАРЧЭЎСКI Сергей Владимирович КАРЧЕВСКИЙ |
Fonction(s): commandant et chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow Date de naissance: 15.6.1983 Adresse: 6 rue Fatina, apt. 100, Mogilev, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnelle: 3150683MO74PB5 |
En tant que chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow, Siarhei Karcheusky est directement responsable des conditions de détention inhumaines dans la colonie, ainsi que des pratiques violentes et des mauvais traitements infligés aux prisonniers, en particulier les prisonniers politiques. Il a été personnellement impliqué dans le passage à tabac de prisonniers et autres actes de violence extrême à leur encontre et il est directement impliqué dans la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, le 21 mai 2021, et est responsable de celle-ci. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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204. |
Siarhei Vasilyevich MASLIUKOU Sergey Vasilyevich MASLIUKOV |
Сяргей Васiльевiч МАСЛЮКОЎ Сергей Васильевич МАСЛЮКОВ |
Fonction(s): colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2 de Babrouisk Lieu de naissance: Chklow, Biélorussie Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse suspectée: Bobruysk (Babrouisk) |
En sa qualité de colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2, située à Babrouisk, Siarhei Masliukou est responsable des traitements inhumains et dégradants infligés à des mineurs. Il est responsable de la soumission d’enfants à la faim, à la torture, au travail forcé et à différentes formes de violence physique et psychologique. Il est également responsable de la privation d’accès aux soins médicaux de condamnés mineurs. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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205. |
Sviatlana Aliaksandrauna BANDARENKA Svetlana Aleksandrovna BONDARENKO |
Святлана Аляксандраўна БАНДАРЭНКА Светлана Александровна БОНДАРЕНКО |
Fonction(s): juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal du district de Moskovski à Minsk Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Dans ses anciennes fonctions de juge du district de Moskovski à Minsk, Sviatlana Bandarenka a été responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’État de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. Elle a été nommée par Loukachenka juge à la Cour suprême de Biélorussie. |
3.8.2023 |
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206. |
Sviatlana Paulauna PAKHODAVA Svetlana Pavlovna POKHODOVA |
Святлана Паўлаўна ПАХОДАВА Светлана Павловна ПОХОДОВА |
Fonction(s): cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Localisation suspectée: Gomel |
En sa qualité de cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel, Sviatlana Pakhodava est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonnières politiques et aux autres citoyennes détenues dans cette colonie pénitentiaire pour femmes. Elle était déjà cheffe de cette colonie pénitentiaire lors des poursuites contre Maria Kalesnikava, une prisonnière politique qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir participé aux manifestations contre le régime autoritaire d’Aliaksandr Loukachenka dans la colonie pénitentiaire. Celle-ci a été privée de tous les droits dont disposent les détenus, notamment le droit de consulter un avocat. Sviatlana Pakhodava est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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207. |
Tatsiana Valerieuna PIROZHNIKAVA Tatiana Valeryevna PIROZHNIKOVA |
Таццяна Валер’еўна ПIРОЖНIКАВА Татьяна Валерьевна ПИРОЖНИКОВА |
Fonction(s): juge au tribunal du district Moskovski de Minsk Date de naissance: 8.1.1987 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse Numéro d’identification personnel: 4010887M019PB2 |
En sa qualité de juge du district Moskovski de Minsk, Tatsiana Pirozhnikava a condamné plusieurs citoyens biélorusses pour des motifs politiques, notamment pour leur participation à des manifestations et pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur Telegram. Il est prouvé qu’elle prononce parfois des peines plus lourdes que celles requises par le procureur. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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208. |
Tatsiana Aliaksandrauna GRAKUN Tatyana Alexandrovna GRAKUN |
Таццяна Аляксандраўна ГРАКУН Татьяна Александровна ГРАКУН |
Fonction(s): procureur principal du bureau du procureur de la région de Minsk chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, conseiller adjoint à la justice Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Tatsiana Grakun est un procureur biélorusse qui exerce ses fonctions au sein du bureau du procureur de la région de Minsk. En cette qualité, elle a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des journalistes. En particulier, elle a poursuivi Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023, sur la base d’accusations infondées d’«atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie». Tatsiana Grakun est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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209. |
Valyantsina Mikalaeuna ZIANKEVICH Valentina Nikolaevna ZENKEVICH |
Валянцiна Мiкалаеўна ЗЯНКЕВIЧ Валентина Николаевна ЗЕНЬКЕВИЧ |
Fonction(s): collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk, juge Date de naissance: 8.1.1969 Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Valyantsina Ziankevich est une juge biélorusse qui siège au sein d’un collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné au moins sept citoyens biélorusses pour des motifs politiques, dont Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023. Il est prouvé qu’elle rend des décisions motivées par des considérations politiques contre les opposants aux autorités biélorusses depuis 2022. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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210. |
Yauhen Valerievich BUBICH Yevgeniy Valerievich BUBICH |
Яўген Валер’евiч БУБIЧ Евгений Валерьевич БУБИЧ |
Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 2; lieutenant-colonel du service interne Date de naissance: 3.6.1979 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse Adresse: Bobruysk, rue Kovzana 60, apt. 42; Bobruysk, rue Kovzana 5/485; Bobruysk, rue Internationalnaya 66B, apt. 31 |
En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 2 à Bobruysk, Yauhen Bubich est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, le travail forcé et les violences physiques et psychologiques, infligés aux détenus. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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211. |
Yuri Ivanavich VASILEVICH Yuriy Ivanovich VASILEVICH |
Юры Iванавiч ВАСIЛЕВIЧ Юрий Иванович ВАСИЛЕВИЧ |
Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 14 à Novosady Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 14, Yury Vasilevich est responsable des mauvais traitements dont font l’objet les personnes condamnées détenues sous sa juridiction, ainsi que des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens détenus dans cette colonie pénitentiaire. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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212. |
Raman Ivanavich BIZIUK Roman Ivanovich BIZYUK |
Раман Iванавiч БIЗЮК Роман Иванович БИЗЮК |
Fonction(s): procureur Date de naissance: 25.3.1986 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3250386H012PB7 Adresse: Minsk, 30 avenue Masherova, apt. 25 |
En sa qualité de procureur au tribunal de la ville de Minsk, Raman Biziuk a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues de quinze ans et de six ans de prison, respectivement, et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq et dix-sept ans. Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020. Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire. Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce. Raman Biziuk est également responsable des poursuites à motivation politique engagées contre les coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Il est également responsable des accusations à motivation politique visant Andrei Linnik et Anton Bialenski ainsi que Dzmitry Kanapelka, Vitalii Kavalenka, Tsimur Pipiya, Dzianis Boltuts, Vital Shyshlou et Emil Huseinau. Raman Biziuk est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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213. |
Siarhei Fiodaravich KHRYPACH Sergey Fedorovich KHRIPACH |
Сяргей Фёдаравiч ХРЫПАЧ Сергей Федорович ХРИПАЧ |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 16.4.1966 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3160466A077PB2 Adresse: Minsk, rue Odintsova 105, apt. 206 |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Siarhei Khrypach a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues (respectivement quinze ans et six ans de prison), et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de cinq à dix-sept ans. Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’«entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités» en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020. Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire. Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de «matériels de nature extrémiste» en l’espèce. Siarhei Khrypach est également responsable de la conduite du procès et des condamnations à motivation politique des coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Siarhei Khrypach est également responsable du verdict à motivation politique prononcé contre Yegor Dudnikov en mai 2021. Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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214. |
Vadzim Frantzavich GIGIN Vadim Franzevich GIGIN Vadzim HIHIN |
Вадзiм Францавiч ГIГIН Вадим Францевич ГИГИН |
Fonction(s): directeur de la Bibliothèque nationale de Biélorussie, ancien chef de la société gouvernementale biélorusse «Knowledge» et doyen de la faculté de philosophie et de sciences sociales de l’université d’État de Biélorussie, candidat des sciences historiques Date de naissance: 21.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Vadzim Gigin est l’un des membres les plus virulents et les plus influents du système de propagande d’État biélorusse. Il soutient systématiquement le régime de Loukachenka et présente souvent son point de vue sur les chaînes de télévision d’État ONT et Belarus 1. Vadzim Gigin a soutenu et justifié la répression de l’opposition démocratique ainsi que de la société civile et des médias indépendants, en particulier après l’élection présidentielle d’août 2020. Vadzim Gigin diffuse ses discours de propagande sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine», le discrédit de l’Occident et la justification de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Jusqu’à juin 2023, Vadzim Gigin dirigeait la société biélorusse «Knowledge», connue comme étant une organisation non gouvernementale parrainée parl’État faisant la promotion de Loukachenka et de son régime. La contribution de Gigin au régime a été reconnue par Loukachenka en septembre 2021, lorsque Gigin a reçu la médaille du «Travail». En outre, il a été nommé, en février 2023, membre de la commission chargée d’examiner les recours formés par des citoyens biélorusses à l’étranger concernant des infractions commises par eux, laquelle commission est présidée par le procureur général de Biélorussie, Andrei Shved. Vadzim Gigin tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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215. |
Ksenia Piatrouna LEBEDZEVA Ksenia Petrovna LEBEDEVA |
Ксенiя Пятроўна ЛЕБЕДЗЕВА Ксения Петровна ЛЕБЕДЕВА |
Fonction(s): propagandiste et employée de la chaîne d’État «Belarus 1» et au sein de l’Agence de presse Belarus Date de naissance: 12.12.1987 Lieu de naissance: Mogilev, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Ksenia Lebedzeva est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et est étroitement associée aux médias du régime. Elle est une présentatrice de télévision biélorusse sur la chaîne d’État «Belarus 1». Depuis juillet 2021, elle anime l’émission d’information et d’analyse «This is different» sur la chaîne de télévision d’État «Belarus 1». Dans sa rubrique et ses reportages pour la chaîne de télévision «Belarus 1», elle fait la promotion de la propagande russe concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la propagande d’État biélorusse dirigée contre l’opposition et les pays voisins. Ksenia Lebedzeva défend l’idée que l’Ukraine, conjointement avec l’OTAN, lance depuis 2020 des opérations spéciales psychologiques et d’information dirigées contre la Biélorussie, ainsi que le discours de Loukachenka selon lequel les représentants de l’opposition sont financés par les pays occidentaux. Le 16.1.2021, Ksenia Lebedzeva a été récompensée par le président Loukachenka, qui l’a remerciée pour sa «contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays». Ksenia Lebedeva tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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216. |
Zinaida Vasilieuna BALABALAVA Zinaida Vasilievna BALABALAVA |
Зiнаiда Васiльеўна БАЛАБАЛАВА Зинаида Васильевна БАЛАБОЛАВА |
Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Navapolatsk Sexe: féminin |
En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Navapolatsk, Zinaida Balabalava est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de la dirigeante syndicale Volha Bytsikava, et des militants Hanna Tukava et Andrei Halavyryn. Elle a condamné des personnes à des amendes et à des arrestations pour avoir publié des slogans «pas de guerre» ou des comptes rendus indépendants de procès. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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217. |
Halina KNIZHONAK Galina KNIZHONAK |
Галiна КНIЖОНАК Галина КНИЖОНАК |
Fonction(s): juge au tribunal de district de Mazyr Sexe: féminin |
En sa qualité de juge au tribunal de district de Mazyr, Halina Knizhonak est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de Hleb Koipish, Uladzislau Hancharou, Aliaksandr Tsimashenka et Daniil Skipalski. Elle a condamné des personnes à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre le régime de Loukachenka. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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218. |
Hanna Barisauna LIAVUSIK Anna Borisovna LEUSIK |
Ганна Барысаўна ЛЯВУСIК Анна Борисовна ЛЕУСИК |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Leninsky, Hrodna/Grodno Date de naissance: 7.10.1973 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Adresse: Grodno, rue des Gardes-Frontières soviétiques 120, apt. 47 Numéro d’identification personnelle: 4071073K000PB2 |
En sa qualité de juge au tribunal du district de Leninsky à Hrodna, Hanna Liavusik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation d’Alexander Tyelega. Elle a condamné à des amendes et à des peines d’emprisonnement des personnes qui avaient dénoncé la violence et la répression. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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219. |
Henadz Ivanavich KUDLASEVICH Gennadiy Ivanovich KUDLASEVICH |
Генадзь Iванавiч КУДЛАСЕВIЧ Геннадий Иванович КУДЛАСЕВИЧ |
Fonction(s): juge au tribunal du district d’Ivanovsky Date de naissance: 5.5.1973 Lieu de naissance: Tereblychi, district de Stolin, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
En sa qualité de juge au tribunal du district d’Ivanovsky, Henadz Kudlasevich est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Yuryi Holik. Il a condamné à des peines d’emprisonnement, à l’assignation à résidence et à des amendes des personnes qui avaient protesté contre le gouvernement ou avaient fait des reportages indépendants. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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220. |
Ina Leanidauna PAULOUSKAYA Inna Leonidovna PAVLOVSKAYA |
Iна Леанiдаўна ПАЎЛОЎСКАЯ Инна Леонидовна ПАВЛОВСКАЯ |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Baranovichi Date de naissance: 29.7.1975 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Adresse: Baranovichi, rue Mikolskaya 32 Numéro d’identification personnelle: 4290775C016PB9 |
En sa qualité de juge au tribunal du district de Baranovichi, Ina Paulouskaya est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Vitaly Korsak et d’Anatoly Pugach. Elle a condamné à des peines d’emprisonnement et à des amendes des personnes qui avaient critiqué le président Loukachenka et protesté contre le résultat de l’élection présidentielle de 2020. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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221. |
Aliaksandr Mikalaevich TARAKANAU Alexander Nikolaevich TARAKANOV |
Аляксандр Мiкалаевiч ТАРАКАНАЎ Александр Николаевич ТАРАКАНОВ |
Fonction(s): Tribunal du district de Chklow, région de Moguilev, juge Date de naissance: 19.5.1965 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksandr Tarakanau est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Chklow dans la région de Moguilev. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2017. Il a principalement prononcé des peines qui ont aggravé les sanctions à l’encontre d’opposants politiques aux autorités biélorusses, en particulier par la modification de peines prononcées en peines d’emprisonnement ferme ou en un régime plus sévère d’exécution de ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du philosophe et journaliste Uladzimir Matskievich qui est associé à la chaîne de télévision indépendante Belsat. Aliaksandr Tarakanau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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222. |
Dzmitriy Vitalievich BUBENCHIK Dmitriy Vitalievich BUBENCHIK |
Дзмiтрый Вiтальевiч БУБЕНЧЫК Дмитрий Витальевич БУБЕНЧИК |
Fonction(s): Tribunal régional de Grodno, juge Date de naissance: 15.7.1985 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Dzmitriy Bubenchik est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Le 8 février 2023, il a condamné à huit ans d’emprisonnement Andrzej Poczobut, journaliste indépendant et militant de la minorité polonaise critiquant le gouvernement de la République de Biélorussie. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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223. |
Aleg Uladzimiravich KHOROSHKA Oleg Vladimirovich KHOROSHKO |
Алег Уладзiмiравiч ХОРОШКА Олег Владимирович ХОРОШКО |
Fonction(s): Tribunal régional de Gomel, juge Date de naissance: 22.5.1977 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aleg Khoroshka est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Gomel. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements à motivation politique à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses, parmi lesquels Katsiaryna Andreyeva, journaliste de la chaîne de télévision indépendante Belsat qui a été condamnée à une peine de huit ans et trois mois dans une colonie pénitentiaire. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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224. |
Anastasia Uladzimirouna BENEDZISIUK Anastasia Vladimirovna BENEDISYUK |
Анастасiя Уладзiмipаўна БЕНЕДЗIСЮК Анастасия Владимировна БЕНЕДИСЮК |
Fonction(s): chef du département des reporters à l’agence de presse télévisée de la chaîne nationale de télévision publique Belarus 1 Date de naissance: 31.10.1992 Lieu de naissance: Oshmyan, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Anastasia Benedzisiuk est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et la cheffe du département des reporters de l’agence de presse télévisée, préparant des reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1. Elle anime le programme d’information «Plan B» sur la chaîne de télévision publique Belarus 1. Dans son programme et ses reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1, elle diffuse les discours de propagande russe sur un soi-disant «régime nazi en Ukraine» et les forces armées ukrainiennes ainsi que la propagande d président Loukachenka contre l’opposition biélorusse et le régiment Kalinowski. Elle diffuse également de la propagande contre les sanctions occidentales. En 2023, Anastasia Benedzisiuk a été officiellement récompensée par Loukachenka, qui l’a remerciée pour «sa contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays». Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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225. |
Yauhen PUSTAVY Yevgeniy PUSTOVOY |
Яўген ПУСТАВЫ Евгений ПУСТОВОЙ |
Fonction: propagandiste et radiodiffuseur biélorusse Date de naissance: 29.2.1984 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Yauhen Pustavy est un propagandiste biélorusse travaillant pour Stolichnoye Televideniye, l’une des trois chaînes de télévision en Biélorussie, et pour Minskaya Prauda, un journal officiel. Il est responsable de la diffusion de la propagande appuyant les politiques de Loukachenka et qui justifie la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été récompensé par Loukachenka pour ses contributions à l’élaboration de la politique d’information de l’État. En outre, il est membre de la Commission d’État chargée de procéder à des vérifications sur les réfugiés politiques qui souhaitent retourner en Biélorussie. Cette commission a été créée par Loukachenka dans le but politique de présenter les réfugiés qui retournent en Biélorussie comme des personnes regrettant leurs actions contre son régime. Yauhen Pustavy tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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226. |
Alena Stanislavauna HARMASH Alena Stanislavovna GORMASH |
Алена Станiславаўна ГОРМАШ Елена Станиславовна ГОРМАШ |
Fonction: Tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk, juge Date de naissance: 10.9.1967 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Alena Harmash est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné six partisans et militants de l’opposition pour des raisons politiques. Il est prouvé que, depuis 2020, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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227. |
Andrei Ramanavich TARASEVICH Andrei Romanovich TARASEVICH |
Андрэй Раманавiч ТАРАСЕВIЧ Андрей Романович ТАРАСЕВИЧ |
Fonction: Tribunal du district de Glubokoye, juge Date de naissance: 10.11.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrei Tarasevich est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Glubokoye. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné au moins treize citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé que, de 2017 à 2023, il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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228. |
Hanna Mikhailauna ASIPENKA Anna Mikhailovna OSIPENKO |
Ганна Мiхайлаўна АСIПЕНКА Анна Михайловна ОСИПЕНКО |
Fonction: juge au tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk Date de naissance: 7.12.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Hanna Asipenka est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Entre 2020 et 2023, elle a participé activement à la condamnation des opposants politiques au régime. Au cours de cette période, elle a prononcé au moins treize peines, notamment à l’encontre de deux journalistes de médias indépendants. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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229. |
Iryna Uladzimirauna PADKAVYRAVA Irina Vladimirovna PODKOVYROVA |
Iрына Уладзiмiраўна ПАДКАВЫРАВА Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА |
Fonction: procureur Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Padkavyrava est un procureur biélorusse. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principal dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine de quatre ans d’emprisonnement pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours contre les condamnations prononcées pour avoir publié, sur les réseaux sociaux biélorusses, des billets défavorables au gouvernement et à ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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230. |
Ludmila Stsiapanauna VASHCHANKA Ludmila Stiepanovna VASHCHENKO |
Людмiла Сцяпанаўна ВАШЧАНКА Людмила Степановна ВАЩЕНКО |
Fonction: juge au tribunal du district de Glubokoye Date de naissance: 22.9.1972 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Liudmila Vashchanka est une juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Glubokoye. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est prouvé que, de 2007 à 2023, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Au cours de cette période, elle a condamné au moins neuf citoyens biélorusses, y compris des partisans et militants de l’opposition, pour des motifs politiques. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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231. |
Uladzimir Aliaksandravich DAVYDAU Vladimir Alexandrovich DAVYDOV |
Уладзiмiр Аляксандравiч ДАВЫДАЎ Владимир Александрович ДАВЫДОВ |
Fonction: juge à la cour suprême de Biélorussiee Date de naissance: 11.4.1967 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Uladzimir Davydau est un juge biélorusse qui siège à la Cour suprême de Biélorussie. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2014. Le juge Davydau a principalement statué sur des appels concernant des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de militants politiques et de journalistes. Il n’a pas modifié ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du journaliste de Belsat, Pavel Vinahradau. Uladzimir Davydau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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232. |
Viachaslau Uladzimiravich YELISEENKA Vyacheslav Vladimirovich ELISEENKO |
Вячаслаў Уладзiмiравiч ЕЛIСЕЕНКА Вячеслав Владимирович ЕЛИСЕЕНКО |
Fonction(s): juge au tribunal du district de Dokshitsy Date de naissance: 10.4.1979 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Viachaslau Yeliseenka est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Dokshitsy. Il a prononcé des décisions à motivation politique contre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné dix citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé qu’il a rendu des décisions à motivation politique rendues à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses depuis 2018. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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233. |
Anton Uladzimiravich KALYAGA Anton Vladimirovich KOLYAGO |
Антон Уладзiмiравiч КАЛЯГА Антон Владимирович КОЛЯГО |
Fonction(s): enquêteur principal – enquêteur pour les affaires particulièrement importantes de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère de la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête, major de justice Date de naissance: 2.10.1989 Lieu de naissance: Minsk, République de Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Anton Kalyaga est un enquêteur de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère des la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête de la République de Biélorussie. Il mène la procédure pénale contre les membres de Viasna. Les procédures judiciaires engagées contre Ales Bialiatski, Valianstin Stefanovich et Uladzimir Labkovich comportent de nombreuses irrégularités, et la période d’enquête a été artificiellement prolongée par les autorités pour tenter de fabriques des preuves, dépassant ainsi le délai fixé par le droit biélorusse et les normes internationales régissant le droit à un procès équitable. L’enquête et le procès relatifs à l’affaire Viasna n’ont pas respecté l’état de droit. Anton Kalyaga est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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234. |
Andrii Valeriovich ANANENKO Andrei Valerievich ANANENKO |
Андрій Валерійович АНАНЕНКО Андрей Валерьевич АНАНЕНКО |
Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur Date de naissance: 13.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrii Ananenko est le chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Andrii Ananenko est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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235. |
Mikhail Piatrovich BYADUNKEVICH Mikhail Petrovitch BEDUNKEVICH |
Міхаіл Пятровіч БЯДУНКЕВIЧ Михаил Петрович БЕДУНКЕВИЧ |
Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur; chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’«extrémisme» Date de naissance: 8.10.1977 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Mikhail Byadunkevich est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur et chef de la troisième direction du GUBOPiK, chargée de la lutte contre l’extrémisme. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Mikhail Byadunkevich est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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236. |
Zmitser Aliaksandrovich KOVACH Dimitri Aleksandrovich KOVACH |
Змiцер Аляксандравiч КОВАЧ Дмитрий Александрович КОВАЧ |
Chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.1.1979 Lieu de naissance: Elisovo (oblast de Moguilev) Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Zmitser Kovach est chef adjoint de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des actions de persécution politique en Biélorussie, notamment des arrestations illégales et arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile. Le GUBOPiK a publié des vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. De par ses fonctions, Zmitser Kovach est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. En outre, il soutient le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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237. |
Mikhail KAVALIOU Mikhail KOVALEV |
Міхаіл КАВАЛЁЎ Михаил КАВАЛЁВ |
Chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
En sa qualité de chef adjoint du département du ministère public du bureau chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, bureau du procureur général, Mikhail Kavaliou est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques dirigées contre des membres de l’opposition politique biélorusse. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques engagées à l’encontre de Svetlana Tsikhanouskaya, Pavel Latushko, Olga Kovalkova, Maria Moroz et Sergei Dilevski, tous membres du «Conseil de coordination», un organe d’opposition biélorusse, ainsi que dans l’affaire de «conspiration visant à prendre le pouvoir» dirigée contre Yuri Ziankovich, Alexander Fyaduta, Ryhor Kastusyov, Olga Halubovych et Dzianis Kravchuk. Mikhail Kavaliou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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238. |
Viktar Aliaksandravich DUBROUKA Viktor Alexandrovich DUBROVKA |
Віктар Аляксандравіч ДУБРОЎКА Виктор Александрович ДУБРОВКА |
Chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 11»; colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 19.6.1978 Lieu de naissance: Makhnachi, district de Slonim, région de Grodno Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3190678K013PB2 |
Viktar Dubrouka est le chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 11», dans lequel Siarhei Ramanau purge une peine de 20 ans et 11 mois et Vadzim Bobyrau purge une peine de 11 ans. Ramanau et Bobyrau ont tous deux été placés en cellule disciplinaire à plusieurs reprises. Viktar Dubrouka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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239. |
Pavel Ivanavich KAZAKOU Pavel Ivanovich KAZAKOV |
Павел Iванавіч КАЗАКОЎ Павел Иванович КАЗАКОВ |
Chef de l’établissement pénitentiaire «prison no 1» à Grodno; colonel du service interne Date de naissance: 11.6.1977 Lieu de naissance: Russ, district de Volkavysk, région de Grodno Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3110677K031PB5 |
Pavel Kazakou est le chef de l’établissement pénitentiaire «prison no 1» à Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines. Pavel Kazakou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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240. |
Dzianis Anatolievich TAUSTSIANKOU Denis Anatolievich TOLSTENKOV |
Дзяніс Анатольевіч ТАЎСЦЯНКОЎ Денис Анатольевич ТОЛСТЕНКОВ |
Chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 4»; lieutenant-colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 17.8.1977 Lieu de naissance: Orsha, région de Vitebsk Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3170877M000PB9 |
Dzianis Taustsiankou est le chef de l’établissement pénitentiaire «colonie pénitentiaire no 4», dans lequel Polina Sharendo-Panasyuk, militante sociale, est emprisonnée. Le mari de Mme Sharendo, Andrei Sharendo, a fait part des conditions inhumaines et des actes de torture subis par son épouse dans la colonie. Dzianis Taustsiankou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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241. |
Vasil Vasilevich KOLEDA Vasily Vasilyevich KOLEDA |
Васіль Васільевіч КОЛЕДА Василий Васильевич КОЛЕДА |
Chef adjoint de la «prison no 1» de Grodno; lieutenant-colonel du service interne Sexe: masculin |
Vasil Koleda est le chef adjoint de la «prison no 1» de Grodno, où le prisonnier politique Ales Pushkin et l’artiste Ruslan Karchauli sont décédés faute d’avoir reçu des soins médicaux appropriés. D’après les témoignages d’autres prisonniers détenus dans cet établissement, les conditions y sont inhumaines. Vasil Koleda est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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242. |
Andrei Mikhailovich TSEDRYK Andrey Mikhailovich TSEDRIK |
Андрэй Міхайлавіч ЦЭДРЫК Андрей Михайлович ЦЕДРИК |
Chef du centre de détention provisoire no 1; colonel du service interne Nationalité: biélorusse Date de naissance: 20.4.1978 Lieu de naissance: Minsk Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3200478A058PB3 |
Andrei Tsedryk est le chef du centre de détention provisoire no 1 de Minsk, également connu sous le nom de «Voldarka». De nombreux prisonniers politiques, dont Ales Pushkin, sont passés par ce centre et ont témoigné des conditions inhumaines qui y règnent. Ales Bialiatski y est actuellement détenu. Par ailleurs, le centre ne dispose pas d’un hôpital digne de ce nom. Andrei Tsedryk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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243. |
Iryna Barisauna AKULOVICH Irina Borisovna AKULOVICH |
Iрына Барысаўна АКУЛОВIЧ Ирина Борисовна АКУЛОВИЧ |
Directrice générale de l’entreprise unitaire républicaine «Agence télégraphique biélorusse» (BelTA) Date de naissance: 24.10.1974 Lieu de naissance: Moguilev, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: féminin |
Iryna Akulovich est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka. En 2018, elle a été nommée par ce dernier directrice générale de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA), et elle occupe ce poste depuis lors. Par ses publications et ses activités, telles que des expositions photographiques et des manifestations publiques, BelTA sert largement la cause de Loukachenka et de son régime. Dans ses déclarations publiques et ses activités, Iryna Akulovich a témoigné de son soutien à Loukachenka et à ses discours concernant l’opposition démocratique. En sa qualité de directrice générale de BelTA, elle donne le ton et le cap de l’agence de presse et considère la mission d’un média comme un outil permettant de préserver le régime actuel du pays. Elle soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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244. |
Mikita Sviatoslavovich RACHYLOUSKI Nikita Sviatoslavovich RACHILOVSKYI |
Мікіта Святаслававіч РАЧЫЛОЎСКI Никита Святославович РАЧИЛОВСКИЙ |
Animateur d’un programme télévisé, «Sénat», sur la chaîne STV (CTB); président du Conseil de la jeunesse (Parlement des jeunes à l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie); membre de la commission du tourisme et de l’environnement de la Chambre de la jeunesse à l’Assemblée parlementaire de l’État de l’Union de la Biélorussie et de la Russie; président de l’alliance civique pour la jeunesse «En avant» Date de naissance: 28.7.1997 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Mikita Rachylouski occupe des postes de haut niveau au sein de l’institution gouvernementale «Conseil des jeunes», de l’ONGOG «En avant» et de médias (programme télévisé «Sénat»). Grâce à ces positions, Mykyta Rachylouski a dénigré des citoyens biélorusses pour avoir critiqué le gouvernement, participé à des manifestations en 2020 et exprimé des opinions divergentes. Il s’est montré particulièrement désireux de chercher à faire punir et à persécuter un célèbre blogueur, Kokobay, ainsi que le groupe de musique «Drozdy» et d’autres. Ses déclarations incitent à la persécution et encouragent la haine à l’égard des critiques du régime. Lors de l’une de ses nombreuses interventions à la télévision, il a plaidé en faveur du «nettoyage» du personnel des facultés d’histoire dans les universités biélorusses. Il a exprimé à de nombreuses reprises son soutien au gouvernement biélorusse et à Aliaksandr Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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245. |
Dzmitry Aliaksandrovich ZHUK Dmitrii Aleksandrovich ZHUK |
Дзмітрый Аляксандравіч ЖУК Дмитрий Александрович ЖУК |
Directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition «Belarus Today» Date de naissance: 7.7.1970 Lieu de naissance: Letkaushchyna, région de Minsk Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3070770A081PB7 |
Dzmitry Zhuk est un soutien de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et de son régime. Il était auparavant à la tête du service de presse de Loukachenka, puis, pendant un certain temps, directeur général de la plus grande agence de presse publique, l’Agence télégraphique biélorusse (BelTA). Depuis 2018, il occupe le poste de directeur et rédacteur en chef de la maison d’édition «Belarus Today». À ce titre, Dzmitry Zhuk a délibérément fourni au public biélorusse de fausses informations sur les répressions perpétrées par les autorités de l’État, propagé la désinformation produite par les autorités biélorusses et russes et incité à la haine à l’égard de l’opposition démocratique et de la société civile. Il est directement responsable de la façon dont «Belarus Today» présente les informations sur la situation dans le pays, apportant ainsi un soutien aux autorités, y compris à Loukachenka. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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246. |
Viachaslau Ivanavich TULEYKA Vyacheslav Ivanovich TULEYKO |
Вячаслаў Iванавіч ТУЛЕЙКА Вячеслав Иванович ТУЛЕЙКО |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 27.7.1977 Sexe: masculin Nationalité: biélorusse |
En sa qualité de juge au tribunal de la région de Minsk, Viachaslau Tuleyka a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de longues peines à l’encontre de plusieurs professionnels des médias: Iryna Leushyna (BelaPAN), Dzmitry Navazhylau (Bela PAN), Andrey Alyaksandrau (BelaPAN), lryna Zlobina (Bela PAN), Stepan Putilo (Nexta), Yan Rudik (Nexta) et Roman Pratasevich (Nexta). Il a également condamné un citoyen biélorusse pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur les réseaux sociaux. Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Viachaslau Tuleyka est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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247. |
Alena Mikalayeuna ANANICH Elena Nikoayevna ANANICH |
Алена Мікалаеўна АНАНIЧ Елена Николаевна АНАНИЧ |
Juge au tribunal de la ville de Minsk Sexe: féminin Nationalité: biélorusse |
Alena Ananich est un juge biélorusse au tribunal de la ville de Minsk depuis 2015, nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a rendu de nombreuses décisions motivées par des considérations politiques, y compris des peines d’emprisonnement particulièrement élevées, à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, à savoir: Yauhen Yushkevich — 11 ans; Vital Brahiniets (avocat du lauréat du prix Nobel de la paix Alies Bialatski) — 8 ans; Viachaslau Kandyba — 7 ans; Siarhiei Nikitsin — 6 ans. Elle a également condamné par défaut un militant de l’opposition à l’étranger, Stanislau Lupanosau, ancien officier de la direction générale de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) du ministère de l’intérieur, à 18 ans de prison. Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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248. |
Anatoliy Ryhoravich SOTNIKAU Anatoliy Grigorievich SOTNIKOV |
Анатолій Рыгоравіч СОТНIКАЎ Анатолий Григорьевич СОТНИКОВ |
Juge au tribunal régional de Homel Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Anatoliy Sotnikau est juge au tribunal régional de Homel depuis 2019, nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses ayant exprimé leur opposition à la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine et à la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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249. |
Andrey Viktaravich MLECHKA Andrei Viktorovich MLECHKO |
Андрэй Віктаравіч МЛЕЧКА Андрей Викторович МЛЕЧКО |
Juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrey Mlechka est juge au tribunal de l’arrondissement Frunze de la ville de Minsk depuis 2021; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation très politique à l’encontre de citoyens exprimant pacifiquement des opinions critiques au sujet des autorités dans les rues et sur l’internet. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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250. |
Ihar Aliaksandravich SHVEDAU Igor Alexandrovich SHVEDOV |
Iгар Аляксандравіч ШВЕДАЎ Игорь Александрович ШВЕДОВ |
Juge au tribunal régional de Mahiliou Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Ihar Shvedau est juge au tribunal régional de Mahiliou depuis 2020; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre d’opposants au régime de Loukachenka, y compris à l’encontre du journaliste Andrei Kuznechyk (six ans de prison), du prisonnier politique Anton Shybut (cinq ans) et d’autres personnes qui ont critiqué les autorités biélorusses. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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▼M43 ————— |
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252. |
Tatsiana Viktarauna SHOTSIK Tatiana Viktorovna SHOTIK |
Таццяна Віктараўна ШОЦIК Татьяна Викторовна ШОТИК |
Juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk Date de naissance: 21.1.1992 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identification personnel: 4210192A027PB8 |
Tatsiana Shotsik est juge au tribunal de l’arrondissement Leninsky à Minsk depuis 2021; elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Igor Lednik, prisonnier politique, condamné par Shotsik à trois ans de prison, est décédé le 20 février 2024. Tatsiana Shotsik est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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253. |
Vasil Uladzimiravich SKOK Vasily Vladimirovich SKOK |
Васіль Уладзіміравіч СКОК Василий Владимирович СКОК |
Juge au tribunal régional de Grodno Nationalité: biélorusse Date de naissance: 17.11.1959 Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3171159K025PB0 |
Vasil Skok est juge au tribunal régional de Grodno depuis 2003; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le régime et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Andrey Sachevko à une peine de six ans dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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254. |
Stanislau Uladzimiravich IVANIUTSENKA Stanislav Vladimirovich IVANYUTENKO |
Станіслаў Уладзіміравіч IВАНЮЦЕНКА Станислав Владимирович ИВАНЮТЕНКО |
Juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel Date de naissance: 29.7.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3290782H007PB3 |
Stanislau Ivaniutsenka est juge au tribunal de l’arrondissement Rechitsa de la région de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a statué sur le cas de Polina Sharendo, militante sociale biélorusse, qui a été placée en détention en janvier 2021. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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255. |
Aliaksey Anatolevich KHLYSZCZANKAU Alexey Anatolievich KHLYSHCHENKOV |
Аляксей Анатольевіч ХЛЫШЧАНКАЎ Алексей Анатольевич ХЛЫЩЕНКОВ |
Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 27.8.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3270882H007PB4 |
Aliaksey Klyshchankau est juge au tribunal régional de Gomel depuis 2019; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il a condamné Yuri Vlasov, fidèle de Svetlana Tikhanovskaya, candidate à la présidence, à une peine de six ans et demi dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale. Aliaksey Klyshchankau est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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256. |
Ihar Fiodaravich ZIAMTSAU Igor Fedorovich ZEMTSOV |
Iгар Фёдаравіч ЗЯМЦОЎ Игорь Федорович ЗЕМЦОВ |
Juge au tribunal régional de Mogilev Nationalité: biélorusse Date de naissance: 20.3.1975 Sexe: masculin Numéro d’identification personnel: 3200375M061PB1 |
Ihar Ziamtsau est juge au tribunal régional de Mogilev depuis 2017; il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à motivation politique à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit et de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie. |
5.8.2024 |
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257. |
Aliaksei Iurievich KRIAKVIN Alexey Yurevich KRIAKVIN |
Аляксей Юр’евіч КРАКВIН Алексей Юрьевич КРЯКВИН |
Propagandiste sur la chaîne de télévision «All-National Television» (ONT) Date de naissance: 9.11.1984 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksei Kriakvin est un propagandiste de la chaîne de télévision publique ONT, et il participe à la production de matériel de propagande en faveur du régime de Loukachenka. En particulier, il a participé directement aux travaux relatifs à l’«enquête spéciale» de l’ONT concernant l’affaire pénale de Viktor Babariko, dans le cadre de laquelle des données de l’enquête préliminaire ont été divulguées. Il intervient dans des programmes télévisés, où il critique régulièrement les actions des opposants au régime de Loukachenka et évoque l’implication de l’Occident dans les troubles populaires biélorusses. Il soutient donc le régime de Loukachenka. |
5.8.2024 |
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258. |
Viktar Arkadzievich SHAUTSOU Viktor Arkadievich CHEVTSOV/ SHEVTSOV |
Вiктар Аркадзьевiч ШАЎЦОЎ Виктор Аркадьевич ШЕВЦОВ |
Fonction(s): Homme d’affaires, investisseur Date de naissance: 5.12.1963 Lieu de naissance: Village de Razumava, région de Vitebsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP4572331, délivré le 12.2.2021 Numéro d’identité personnel: 3051263A036PB7 |
Viktar Shautsou est un homme d’affaires qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie. En sa qualité de consul honoraire des Philippines en Biélorussie, il soutient le régime de Loukachenka. En outre, il tire profit du régime, de par son implication dans la banque Reshenie qui, de son côté, a des intérêts et est impliquée dans le complexe muséal Dudutki, qui tire profit du budget de l’État biélorusse. Viktar Shautsou soutient donc le régime de Loukachenka et il en tire profit. |
5.8.2024 |
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259. |
Volha Anatoleuna DUBOVIK Olga Anatolievna DUBOVIK |
Вольга Анатольеўна ДУБОВIК Ольга Анатольевна ДУБОВИК |
Juge du tribunal du raïon de Maladzechna (région de Minsk) Nationalité: biélorusse Date de naissance: 26.8.1978 Sexe: féminin Numéro d’identification personnelle: 4260878B038PB7 |
Volha Dubovik est un juge biélorusse siégeant au tribunal du raïon de Maladzechna dans la région de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka en 2020. Elle a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont manifesté contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020. Elle a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Elle est donc responsable de graves atteintes à l’état de droit ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
5.8.2024 |
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260. |
Anton Genadzevich DUDAL Anton Gennadievich DUDAL |
Антон Генадзевіч ДУДАЛЬ Антон Геннадьевич ДУДАЛЬ |
Fonction(s): ancien juge du tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk, président du tribunal du raïon de Kirovsk Nationalité: biélorusse Date de naissance: 11.8.1986 Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3110886M079PB3 |
Anton Dudal est un juge qui siégeait au tribunal du raïon de Babrouïsk et de la ville de Babrouïsk. Il avait été nommé par Aliaksandr Loukachenka en 2019. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques, y compris à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Il a également condamné un citoyen pour avoir agi en état de légitime défense contre la brutalité des autorités répressives. Il a envoyé Andrey Sachevko en prison à Moguilev. Anton Dudal est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du raïon de Kirovsk. |
5.8.2024 |
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261. |
Mikalai Vasilievich SIARHEEVICH Nikolai Vasilievich SERGEEVICH |
Мікалай Васільевіч СЯРГЕЕВIЧ Николай Васильевич СЕРГЕЕВИЧ |
Fonction(s): ancien juge du tribunal du raïon de Jlobine, région de Gomel, président du tribunal du raïon de Tchetchersk Nationalité: biélorusse Date de naissance: 22.8.1983 Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3220883H026PB7 |
Mikalai Siarheevich est un juge biélorusse qui siégeait au tribunal du raïon de Jlobine dans la région de Gomel. Il avait été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines motivées par des considérations politiques à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les élections présidentielles frauduleuses de 2020, y compris les participants aux manifestations ayant eu lieu à Jlobine. Mikalai Siarheevich est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du raïon de Tchetchersk. |
5.8.2024 |
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262. |
Vitali Viktaravich SINILA Vitaliy Viktorovich SINILO |
Віталій Віктаравіч СIНIЛА Виталий Викторович СИНИЛО |
Juge et président du tribunal du raïon de Mostovsky (région de Grodno) Date de naissance: 15.5.1976 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3161180C038PB1 |
Vitali Sinila est un juge biélorusse et le président du tribunal du raïon de Mostovsky, dans la région de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président et les autorités du régime, par exemple Viktor Tsarikevich et Sergei Burak pour la dissidence qu’ils ont exprimées sur les médias sociaux et hors ligne. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique. |
16.12.2024 |
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263. |
Iryna Vasieuna PRADUN Irina Vasilevna PRADUN |
Iрына Васільеўна ПРАДУН Ирина Васильевна ПРАДУН |
Juge et présidente du tribunal du raïon de Rogachev (région de Gomel) Date de naissance: 21.5.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4210574H035PB4 |
Iryna Pradun est une juge biélorusse et la présidente du tribunal du raïon de Rogachev, dans la région de Gomel. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président. Elle a également prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de personnes pour leur participation présumée à des manifestations et pour leur résistance à la brutalité des autorités répressives biélorusses, par exemple dans l’affaire contre Evgeny Kokhanovsky, qui, selon les défenseurs des droits de l’homme, a été contraint de plaider coupable d’avoir participé à des manifestations. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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264. |
Vadzim Ivanavich MAZOL Vadim Ivanovich MOZOL |
Вадзім Iванавіч МАЗОЛЬ Вадим Иванович МОЗОЛЬ |
Juge au tribunal du raïon de Pruzhany (région de Brest) Date de naissance: 13.4.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3130474C031PB6 |
Vadzim Mazol est un juge biélorusse au tribunal du raïon de Pruzhany, dans la région de Brest. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion à l’encontre du président et des autorités répressives du régime, y compris sur les médias sociaux. Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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265. |
Nina Uladzimirauna SHASTAK Nina Vladimirovna SHESTAK |
Ніна Уладзіміраўна ШАСТАК Нина Владимировна ШЕСТАК |
Juge au tribunal régional de Brest Date de naissance: 1.5.1958 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4010558C080PB9 |
Nina Shastak est une juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un certain nombre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre les autorités du régime biélorusse. Elle a également examiné des recours formés contre les peines prononcées à l’encontre de manifestants pacifiques et a confirmé ces peines. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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266. |
Vera Viacheslavauna FILONIK Vera Vyacheslavovna FILONIK |
Вера Вячаславаўна ФIЛОНIК Вера Вячеславовна ФИЛОНИК |
Juge au tribunal régional de Brest Date de naissance: 8.3.1990 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4080390K014PB5 |
Vera Filonik est une juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses accusés d’avoir participé à des manifestations contre le régime biélorusse en août 2020. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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267. |
Iryna Leanidauna MAIKO Irina Leonidovna MAIKO |
Iрына Леанідаўна МАЙКО Ирина Леонидовна МАЙКО |
Juge au tribunal régional de Minsk Date de naissance: 25.11.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4251174A007PB7 |
Iryna Maiko est une juge biélorusse au tribunal régional de Minsk. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre de citoyens qui ont exprimé leur opinion contre le président et les autorités du régime, par exemple Roman Yankouski et Mikhail Nemtsov, pour la dissidence qu’ils ont exprimée sur les médias sociaux et hors ligne. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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268. |
Vasili Vasilievich BIAGUN Vasily Vasilyevich BEGUN |
Васілій Васільевіч БЯГУН Василий Васильевич БЕГУН |
Juge au tribunal régional de Gomel Date de naissance: 9.12.1960 Lieu de naissance: Kondopoga, République de Carélie, Russie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Vasily Biagun est un juge biélorusse au tribunal régional de Gomel depuis 2003. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Vasily Biagun a rendu de nombreuses décisions à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses, y compris les condamnations prononcées à l’encontre de personnes pour leurs activités sur les réseaux sociaux. Il a également prononcé des peines de prison motivées par des considérations politiques à l’encontre de Nikita Slepenka (trois ans) et Pavel Bobchenko (deux ans). Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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269. |
Yauheni Anatolevich BREGAN Evgeni Anatolevich BREGAN |
Яўгеній Анатольевіч БРЭГАН Евгений Анатольевич БРЕГАН |
Juge au tribunal régional de Brest Date de naissance: 26.3.1982 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3260382K020PB0 |
Yauheni Bregan est un juge biélorusse au tribunal régional de Brest. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Auparavant, il a été juge au tribunal de l’arrondissement Moskovsky de Brest et juge de la ville de Baranovichi, dans la région de Brest. Il a prononcé des peines à l’encontre d’un grand nombre de citoyens biélorusses accusés, notamment, d’avoir participé à des manifestations contre le régime biélorusse en août 2020. Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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270. |
Aliaksandr Mikalaevich MOKHORAU Alexander Nikolaevich MOKHOREV |
Аляксандр Мікалаевіч МОХОРАЎ Александр Николаевич МОХОРЕВ |
Juge au tribunal de l’arrondissement Soviet de la ville de Gomel Date de naissance: 16.4.1986 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3160486H031PB9 |
Aliaksandr Mokhorau est un juge biélorusse au tribunal de l’arrondissement Soviet de la ville de Gomel depuis 2021. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a prononcé des peines à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le système et la brutalité des structures répressives biélorusses. Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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271. |
Alesya Uladzimiravna OSIPAVA Olesya Vladimirovna OSIPOVA |
Алеся Уладзіміраўна ОСIПАВА Олеся Владимировна ОСИПОВА |
Juge au tribunal de l’arrondissement central de la ville de Gomel Date de naissance: 4.9.1979 Nationalité: biélorusse Sexe: féminin Numéro d’identité personnel: 4040979H059PB4 |
Alesya Osipava est une juge biélorusse au tribunal de l’arrondissement central de la ville de Gomel depuis 2019. Elle a été nommée par Aliaksandr Loukachenka. Elle a prononcé des peines à l’encontre de citoyens biélorusses qui ont exprimé leur opinion contre le président, le système et la brutalité des structures répressives biélorusses. Elle est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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272. |
Viktar Viktaravich NOVIK Viktor Viktorovich NOVIK |
Віктар Віктаравіч НОВIК Виктор Викторович НОВИК |
Juge et président du tribunal du raïon de Zhabinka Date de naissance: 27.5.1963 Lieu de naissance: Beloye, district de Mamlyut, région du Kazakhstan septentrional, Kazakhstan Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3270563K025PB7 |
Viktar Novik est un juge biélorusse au tribunal du raïon de Zhabinka depuis 2017. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Novik a rendu de nombreuses décisions à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Il a prononcé des peines de prison motivées par des considérations politiques à l’encontre de Vitali Ivanyukovich (deux ans), de Natalia Letsko (un an), d’Andrei Vlasov et de Yulia Suvalko (trois ans), ainsi que de Valentin Shumik (deux ans). Il est donc responsable de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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273. |
►C10
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Вадзім Расціслававіч МУРАШКА Вадим Ростиславович МУРАШКО |
Chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 13 Date de naissance: 20.6.1979 Lieu de naissance: Bortniki, raïon de Hlybokaye, région de Vitebsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3200679E065PB6 |
Vadzim Murashka est un citoyen biélorusse et le chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 13, une prison de sécurité maximale dans laquelle sont détenus un certain nombre de prisonniers politiques, y compris Nikolai Statkevich, Vitaly Melnik et Sergei Vereshkhagin. Les prisonniers de la colonie no 13 subissent des conditions inhumaines et de mauvais traitements. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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274. |
Siarhei Uladzimiravich BIAREISHYK Sergey Vladimirovich BEREISHIK |
Сяргей Уладзіміравіч БЯРЭЙШЫК Сергей Владимирович БЕРЕЙШИК |
Directeur adjoint du centre de détention provisoire no 1 «Voldarka» Date de naissance: 31.10.1976 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3311076A076PB6 |
Siarhei Biareishyk est le directeur adjoint du centre de détention provisoire no 1 «Voldarka». À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus, y compris les passages à tabac, l’entassement et l’absence de traitements médicaux et d’installations sanitaires appropriés. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels qu’Ales Bialiatski, militant des droits de l’homme, fondateur de l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été détenu au centre «Voldarka» jusqu’en octobre 2024. Siarhei Biareishyk est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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275. |
Mikalai Mikalaevich MUSHKAROU Nikolai Nikolaevich MUSHKAROV |
Мікалай Мікалаевіч МУШКАРОЎ Николай Николаевич МУШКАРОВ |
Directeur adjoint du service du travail au centre de détention provisoire no 1 «Voldarka» Date de naissance: 19.12.1980 Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3191280A031PB0 |
Mikalai Mushkarou est le directeur adjoint du service du travail au centre de détention provisoire no 1 «Voldarka». À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus, qui sont principalement des prisonniers politiques, y compris les passages à tabac, l’entassement et l’absence de traitements médicaux et d’installations sanitaires appropriés. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels qu’Ales Bialiatski, militant des droits de l’homme, fondateur de l’organisation biélorusse de défense des droits de l’homme Viasna et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été détenu au centre «Voldarka» jusqu’en octobre 2024. Mikalai Mushkarou est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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276. |
Siarhei Mikalaevich PETRAKOVICH Sergey Nikolaevich PETRAKOVICH |
Сяргей Мікалаевіч ПЕТРАКОВIЧ Сергей Николаевич ПЕТРАКОВИЧ |
Chef de l’établissement pénitentiaire Colonie pénitentiaire no 9 Date de naissance: 26.10.1976 Lieu de naissance: Stan, raïon de Gorki, région de Mogilev, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3261076M062PB5 |
Siarhei Petrakovich est le chef de la colonie pénitentiaire no 9. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des prisonniers, y compris l’isolement et les passages à tabac. La majorité des détenus sont des prisonniers politiques, tels que Mikola Dedok et le lauréat du prix Nobel de la paix 2022, Ales Bialiatski. Siarhei Petrakovich est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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277. |
Viktar Piatrovich LUTTSAU Viktor Petrovich LUTSEV |
Віктар Пятровіч ЛУТЦАЎ Виктор Петрович ЛУТЦЕВ |
Chef de l’unité médicale de la prison no 1 à Grodno Date de naissance: 24.12.1985 Lieu de naissance: Grodno, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3241285K026PB1 |
Viktar Luttsau est le chef de l’unité médicale de la prison no 1 à Grodno. À ce titre, il est responsable du traitement inhumain des détenus et de l’absence d’une assistance médicale appropriée en temps utile. L’absence de traitement médical adéquat a entraîné la mort du prisonnier politique Ales Pushkin, qui n’a pas reçu d’assistance médicale en temps utile. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile. |
16.12.2024 |
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278. |
Ihar Tsimafeevich SUBOTSIN Igor Timofeyevich SUBBOTIN |
Iгар Цімафеевіч СУБОЦIН Игорь Тимофеевич СУББОТИН |
Homme d’affaires Date de naissance: 15.10.1951 Lieu de naissance: Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro d’identité personnel: 3151051A006PB8 |
Ihar Subotsin est un proche associé d’affaires de longue date d’Alexander Shakutin. Ihar Subotsin travaille avec Alexander Shakutin depuis le début des années 1990 et a également été son assistant lorsqu’Alexander Shakutin était membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie, ainsi que son adjoint à la fédération biélorusse de tennis. Alexander Shakutin et Ihar Subotsin sont tous deux actionnaires des sociétés suivantes: SIA Anulatrans (Lettonie), SV Maschinen GmbH (Allemagne), PMI Engineering LLC (Biélorussie), SALEO LLC (Biélorussie), UAB EM System (Lituanie). Ils sont cofondateurs et copropriétaires de Prommedinvest, désormais dénommée SALEO LLC (Biélorussie). Cette société est également détenue en partie par EM System, PMI Engineering et SV Maschinen GmbH, dont Shakutin et Subotsin sont tous deux actionnaires. Ihar Subotsin est donc associé à Alexander Shakutin. |
16.12.2024 |
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279. |
Aliaksei Ivanovich SHVAKAU Alexey Ivanovich SHVAKOV |
Аляксей Iванавіч ШВАКОЎ Алексей Иванович ШВАКОВ |
Président du barreau républicain biélorusse (depuis le 14 février 2022); ancien président du barreau de la ville de Minsk (du 26 avril 2012 au 20 février 2022) Date de naissance: 5.10.1964 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: 3051064A050PB |
En sa qualité de président du barreau républicain biélorusse, Aliaksei Shvakau dirige et oriente la politique de répression systémique appliquée par le barreau républicain biélorusse à l’encontre d’avocats représentant des clients dans des affaires motivées par des considérations politiques ou dénonçant les abus commis par le régime de Loukachenko. Dans son ancienne fonction de président du barreau de la ville de Minsk, il a également ciblé des avocats représentant des clients dans des affaires motivées par des considérations politiques. Il est donc responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique ainsi que d’activités nuisant à l’état de droit en Biélorussie. |
16.12.2024 |
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280. |
Aleh Genadzevich ARLOU Oleg Gennadievich ORLOV |
Алег Генадзевіч АРЛОЎ Олег Геннадьевич ОРЛОВ |
Date de naissance: 18.7.1969 Lieu de naissance: Azerbaïdjan Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP3428828 |
Aleh Arlou est un homme d’affaires exerçant ses activités en Biélorussie. Il est propriétaire de Ruzekspeditsiya LLC depuis le 7 août 2023. Depuis 2019, la société d’Aleh Arlou exerce ses activités à partir de la zone économique spéciale (ZES) de Bremino-Orsha créée par un décret présidentiel d’Aliaksandr Loukachenka, qui est gérée par le groupe Bremino Group LLC. Les sociétés créées dans la ZES de Bremino-Orsha bénéficient d’avantages fiscaux et d’autres avantages financiers. La ZES de Bremino-Orsha héberge six sociétés, dont Bremino Group LLC, qui sont donc les seules à bénéficier de ces avantages. Le pouvoir de décider qui peut intégrer la ZES de Bremino-Orsha, et donc profiter des avantages qu’elle offre, revient exclusivement à Bremino Group LLC, en tant que société gestionnaire de la ZES. Selon les enquêtes des journalistes, Ruzekspeditsiya est impliquée dans un système de contournement des sanctions imposées par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Il s’ensuit qu’Arlou est associé à des entités inscrites sur la liste au titre du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, à savoir Ruzekspeditsiya LLC et Bremino Group. En tant que propriétaire de la société, il bénéficie également des avantages que le régime octroie à Ruzekspeditsiya LLC. Il participe également à un système conçu pour entraver l’application du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. |
16.12.2024 |
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281. |
Andrei Aliakseevich RYBAKOU Andrei Alekseevich RYBAKOV |
Андрэй Аляксеевіч РЫБАКОЎ Андрей Алексеевич РЫБАКОВ |
Directeur général de l’OAO Belaruskali Ancien président de l’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) Date de naissance: 11.7.1976 Lieu de naissance: Mohiliow (Mogilev), Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Andrei Rybakou est le directeur général de la société par actions ouverte (OAO) Belaruskali. Il a été nommé à ce poste par Aliaksandr Loukahsenka le 4 novembre 2024, en remplacement d’Ivan Golovaty. Loukachenka a décrit Belaruskali comme une «entreprise vitale qui forme l’État». Auparavant, Rybakou était président de l’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim), faisant l’objet de sanctions de l’UE depuis le 3 août 2023. En cette qualité, il était responsable de la production des raffineries de pétrole biélorusses, une activité vitale pour le régime de Loukachenka. Dmitri Krutoi, chef de l’administration présidentielle biélorusse, a déclaré que Rybakou avait été nommé précisément pour son «expérience spécifique» dirigeant «l’entité la plus sanctionnée» — Belneftekhim. Andrei Rybakou tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient en gérant des entreprises publiques d’une grande importance pour le régime. Il est également associé à une entité faisant l’objet de sanctions, l’OAO Belaruskali, dont il est le directeur général. |
16.12.2024 |
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282. |
Aleh Fyedaravych BARABANAU Oleg Fedorovich BARABANOV |
Алег Федаровіч БАРАБАНАЎ Олег Федорович БАРАБАНОВ |
Date de naissance: 29.8.1956 Lieu de naissance: Région de Grodno, Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: KH2539329 Carte d’identité nationale: 3290856K010PB6 |
Aleh Barabanau est le directeur et copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Barabanau tire profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
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283. |
Aleh Ramualdavych HERASIM Oleg Romualdovich GERASIM |
Алег Рамуальдавіч ГЕРАСIМ Олег Ромуальдович ГЕРАСИМ |
Date de naissance: 3.3.1962 Lieu de naissance: Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: MP3293367 Carte d’identité nationale: 3030362A074PB6 |
Aleh Herasim est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Herasim tire profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
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284. |
Aleh Uladzimiravych PIATROU Oleg Vladimirovich PETROV |
Алег Уладзіміравіч ПЯТРОЎ Олег Владимирович ПЕТРОВ |
Date de naissance: 26.3.1962 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: OI110473 |
Aleh Piatrou est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. Grâce aux privilèges accordés à la société, Piatrou tire profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
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285. |
Andrei Ryhoravich SVIRYDAU Andrei Grigoryevich SVIRIDOV |
Андрэй Рыгоравiч СВIРЫДАЎ Андрей Григорьевич СВИРИДОВ |
Directeur financier de Dimicandum Invest Holding LTD Date de naissance: 24.11.1983 Lieu de naissance: Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport: KH1801845 |
Andrei Svirydau est le directeur financier de Dimicandum Invest Holding LTD, une société établie dans l’UE. En 2022 et 2023, Dimicandum Invest Holding LTD a fourni, à un prix près du double du taux du marché, des services de transport et de transit à la société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali - qui fait partie des personnes désignées par l’Union depuis 2022. En tant que directeur financier de Dimicandum, Svirydau a signé des documents confirmant cet accord, facilitant ainsi la violation des dispositions du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Il s’ensuit qu’en mettant des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition de l’OJSC Belaruskali ou en les utilisant à son profit, Andrei Svirydau a considérablement porté atteinte à l’interdiction de contournement de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. En outre, Andrei Svirydau tire profit du régime de Loukachenka et le soutient en facilitant l’exportation d’engrais potassiques de Belaruskali. |
16.12.2024 |
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286. |
Dzmitry Mihaylavych ZAMULEVICH Dmitriy Mikhailovich ZAMULEVICH |
Дзмітрьій Міхайлавіч ЗАМУЛЕВIЧ Дмитрий Михайлович ЗАМУЛЕВИЧ |
Copropriétaire de Vlate Logistik LLC Date de naissance: 7.5.1974 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport biélorusse: BM2229283 Carte d’identité biélorusse: 3070574E057PB8 |
Dzmitry Zamulevich est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, la société bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que copropriétaire de Vlate Logistik LLC, Zamulevich est associé à une entité tirant profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
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287. |
Uladzimir Mihaylavych ARKADZYEU Vladimir Mikhailovich ARKADIEV |
Уладзімір Міхайлавіч АРКАДЗЬЕЎ Владимир Михайлович АРКАДЬЕВ |
Copropriétaire de Vlate Logistik LLC Date de naissance: 23.4.1965 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe et biélorusse Sexe: masculin Numéro de passeport biélorusse: KH2757270 Carte d’identité biélorusse: 3230465K000PB5 Numéro de passeport russe: KH1935655 |
Uladzimir Arkadzyeu est copropriétaire de Vlate Logistik LLC, une société de transport et de stockage qui a le statut d’opérateur économique agréé. Grâce à ce statut, délivré par les autorités de l’État, il bénéficie d’avantages fiscaux significatifs. En tant que copropriétaire de Vlate Logistik LLC, Arkadzyeu est associé à une entité tirant profit du régime de Loukachenka. |
16.12.2024 |
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288. |
Aliaksei Uladzimiravich BASHAN Alexey Vladimirovich BASHAN |
Аляксей Уладзіміравіч БАШАН Алексей Владимирович БАШАН |
Vice-président de la commission électorale centrale Date de naissance: 28.2.1975 Numéro de passeport: 3280275A062PB3 Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aliaksei Bashan est le vice-président de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que vice-président, Aliaksei Bashan est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Aliaksei Bashan est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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289. |
Alena Anatolieuna BALDOUSKAYA Elena Anatolyevna BALDOVSKAYA |
Алена Анатольеўна БАЛДОЎСКАЯ Елена Анатольевна БАЛДОВСКАЯ |
Secrétaire de la commission électorale centrale Date de naissance: 14.4.1980 Numéro d’identification personnel: 4140480B020PB4 |
Alena Baldouskaya est secrétaire de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que secrétaire, Alena Baldouskaya est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Alena Baldouskaya est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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290. |
Dzianis Uladzimiravich DUK Denis Vladimirovich DUK |
Дзяніс Уладзіміравіч ДУК Денис Владимирович ДУК |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 29.5.1977 Numéro d’identification personnel: 3290577E034PB4 |
Dzianis Duk est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Dzianis Duk est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Dzianis Duk est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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291. |
Alena Kanstantinauna KUNTSEVICH Elena Konstantinovna KUNTSEVICH |
Алена Канстанцінаўна КУНЦЭВIЧ Елена Константиновна КУНЦЕВИЧ |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 30.4.1971 Numéro d’identification personnel: 4300471C014PB0 |
Alena Kuntsevich est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Alena Kuntsevich est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Alena Kuntsevich est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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292. |
Aliaksandr Genadzevich TKACHOU Alexander Gennadievich TKACHEV |
Аляксандр Генадзьевіч ТКАЧОЎ Александр Геннадьевич ТКАЧЕВ |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 17.9.1977 Numéro d’identification personnel: 3170977H042PB1 |
Aliaksandr Tkachou est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Aliaksandr Tkachou est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Aliaksandr Tkachou est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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293. |
Katsiaryna Aliaksandrauna FEDASENKA Ekaterina Alexandrovna FEDOSENKO |
Кацярына Аляксандраўна ФЕДАСЕНКА Екатерина Александровна ФЕДОСЕНКО |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 20.12.1976 Numéro d’identification personnel: 4201276K012PB1 |
Katsiaryna Fedasenka est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Katsiaryna Fedasenka est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Katsiaryna Fedasenka est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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294. |
Aliaksandr Uladzimiravich YUZHIK Alexander Vladimirovich YUZHIK |
Аляксандр Уладзіміравіч ЮЖЫК Александр Владимирович ЮЖИК |
Membre de la commission électorale centrale Date de naissance: 25.4.1975 Numéro d’identification personnel: 3250475K039PB6 |
Aliaksandr Yuzhik est membre de la commission électorale centrale biélorusse. En tant que membre de la CEC, Aliaksandr Yuzhik est responsable de l’organisation de l’élection présidentielle de 2025, qui n’a été ni libre ni équitable. Cette élection était en violation des lois fondamentales et des normes internationales en matière d’équité et de transparence, et les résultats ont été falsifiés. Aliaksandr Yuzhik est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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295. |
Aleh Aliaksandravich RAMANAU Oleg Aleksandrovich ROMANOV |
Алег Аляксандравіч РАМАНАЎ Олег Александрович РОМАНОВ |
Dirigeant du parti «Belaya Rus» Président de l’association publique républicaine «Belaya Rus» Date de naissance: 9.8.1975 Lieu de naissance: Grodno (Hrodna), Biélorussie Nationalité: biélorusse Sexe: masculin |
Aleh Ramanau est un soutien de longue date du président Loukachenka. En 2022, Aleh Ramanau a été élu président de l’association publique pro-régime «Belaya Rus», dont il a fait le plus grand parti politique en Biélorussie, détenant la majorité des sièges au Parlement. En 2021, Aliaksandr Loukachenka a nommé Aleh Ramanau recteur de l’Université d’État de Polotsk, fonction qu’il a remplie jusqu’en 2022. Aleh Ramanau a également été membre du Conseil de la République de Biélorussie, lors de la 7e législature, du 6 décembre 2019 au 22 mars 2024. En sa qualité de président de «Belaya Rus», Aleh Ramanau soutient le régime de Loukachenka. |
27.3.2025 |
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296. |
Nastassia Paulauna PAPKO Anastasia Pavlovna POPKO |
Настасся Паўлаўна ПАПКО Анастасия Павловна ПОПКО |
Juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 13.12.1984 Numéro d’identification personnel: 4131284A078PB8 |
Nastassia Papko est juge au tribunal de la ville de Minsk. Depuis au moins août 2020, elle a rendu des verdicts aux motivations politiques à l’encontre de représentants de la société civile, avec des peines d’au moins dix ans imposées dans au moins cinq cas. Nastassia Papko est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique de la Biélorussie. |
27.3.2025 |
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297. |
Yury Viktaravich NAZARAU Yury Viktorovich NAZAROV |
Юрый Віктаравіч НАЗАРАЎ Юрий Викторович НАЗАРОВ |
Chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 7.2.1962 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP4071150 (délivré le 4.10.2017) Numéro d’identification personnel: 3070262M082PB4 |
Yury Nazarau est le chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. La direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie est une instance gouvernementale biélorusse relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a commencé ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. En tant que chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Yury Nazarau soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
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298. |
Mikalai Uladzimiravich SHKRED Nikolai Vladimirovich SHKRED |
Мікалай Уладзіміравіч ШКРЭД Николай Владимирович ШКРЕД |
Premier adjoint du chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Ancien adjoint du chef du service de sécurité du président de la Biélorussie Date de naissance: 26.4.1981 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP4388698 (délivré le 17.7.2019) Numéro d’identification personnel: 3260481A001PB5 |
Mikalai Shkred est le premier adjoint du chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie et il a été adjoint du chef du service de sécurité d’Aliaksandr Loukachenka. La direction est une instance gouvernementale relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a commencé ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. En tant que premier adjoint du chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Mikalai Shkred soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
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299. |
Anton Mikhailavich KRAEUSKY Anton Mikhailovich KRAEVSKY |
Антон Міхайлавіч КРАЕЎСКI Антон Михайлович КРАЕВСКИЙ |
Directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 22.8.1982 Numéro de passeport: MP4083089 (délivré le 2.11.2017) Numéro d’identification personnel: 3220882A100PB8 |
Anton Kraeusky est l’un des directeurs adjoints de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. La direction est une instance gouvernementale biélorusse relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a débuté ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. Les entreprises subordonnées à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, comme Belorusskiye Loterei, tirent également avantage de leurs liens avec le régime en bénéficiant d’un traitement préférentiel. Le régime de Loukachenka bénéficie à son tour de revenus supplémentaires. En tant que directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Anton Kraeusky soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales ci-après de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
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300. |
Mikalai Mikhailavich RAHASHCHUK Nikolai Mikhailovich ROGASHCHUK |
Мікалай Міхайлавіч РАГАШЧУК Николай Михайлович РОГАЩУК |
Directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie Date de naissance: 22.4.1979 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP4274241 (délivré le 29.11.2018) Numéro d’identification personnel: 3220479C043PB6 |
Mikalai Rahashchuk est l’un des directeurs adjoints de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. La direction est une instance gouvernementale biélorusse relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. La direction a débuté ses activités en tant qu’unité de taille limitée gérant les inventaires, la logistique et les actifs d’agences gouvernementales et est depuis devenue le plus grand opérateur d’immobilier non résidentiel et de loteries en Biélorussie. Elle génère donc des revenus pour le régime. En tant que directeur adjoint de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, Mikalai Rahashchuk soutient le régime de Loukachenka. Il est également associé à Synesis LLC et aux filiales ci-après de la direction: GHU — Office central économique de l’administration présidentielle, Entreprise unitaire républicaine «Tsentrkurort» (à présent fusionnée avec BelExpo), Filiale unitaire républicaine «Hotel Minsk», Société par actions ouverte «Hotel Planeta», Entreprise unitaire républicaine «Belorusskiye Loterei». |
27.3.2025 |
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301. |
Dzmitry Mikalaevich SHVEDKA Dmitry Nikolaevich SHVEDKO |
Дзмітрый Мікалаевіч ШВЕДКА Дмитрий Николаевич ШВЕДКO |
Homme d’affaires, actionnaire majoritaire et directeur de Ridotto LLC. Date de naissance: 17.1.1979 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP3615765 (délivré le 19.2.2015) |
Dzmitry Shvedka est un homme d’affaires biélorusse. Il est actionnaire majoritaire et directeur de Ridotto LLC, une entreprise IT biélorusse spécialisée dans le développement d’applications de jeux de hasard en ligne. Ridotto LLC a développé et gère le casino en ligne Belbet pour l’entreprise unitaire républicaine publique Belorusskiye Loterei, dont les activités relèvent de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Belorusskiye Loterei constitue une importante source de revenus pour la direction, qui relève directement d’Aliaksandr Loukachenka. Alexander Shatrov, qui fait l’objet de sanctions de la part de l’Union depuis le 21 juin 2021 en raison de son soutien au régime de Loukachenka, dont il tire avantage, détient 49,99 % du capital de Ridotto LLC. Dzmitry Shvedka est associé à Alexander Shatrov, à Ridotto LLC, à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie et à l’entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei. Dzmitry Shvedka soutient également le régime de Loukachenka, dont il tire avantage, en fournissant des services qui génèrent d’importants revenus pour la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, laquelle relève directement d’Aliaksandr Loukachenka. |
27.3.2025 |
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302. |
Mikhail Uladzimiravich DZENISENKA Mikhail Vladimirovich DENISENKO |
Міхаіл Уладзіміравіч ДЗЯНIСЕНКА Михаил Владимирович ДЕНИСЕНКО |
Homme d’affaires Date de naissance: 27.5.1974 Lieu de naissance: Biélorussie Numéro de passeport: MP3303172 (délivré le 10.6.2013; pourrait avoir expiré) Numéro d’identification personnel: 3270574C044PB2 |
Mikhail Dzenisenka est le directeur de l’entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei. Belorusskiye Loterei est détenue par la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, une instance gouvernementale relevant d’Aliaksandr Loukachenka. Belorusskiye Loterei est l’une des deux instances gouvernementales qui ont le droit d’exploiter des loteries en Biélorussie. Elle gère Belbet, un casino en ligne, qui génère d’importants revenus. En vertu du droit biélorusse, Belbet est considéré comme une loterie en ligne, mais fonctionne de facto comme un casino en ligne et bénéficie ainsi de conditions favorables pour ses activités. Le casino en ligne a été développé et est géré par Ridotto LLC, une entreprise issue de la restructuration de Synesis LLC, codétenue par Alexander Shatrov, désigné par l’Union depuis le 21 juin 2021 en raison de son soutien au régime de Loukachenka, dont il tire avantage. Mikhail Dzenisenka est associé à Belorusskiye Loterei et à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. En outre, en sa qualité de directeur de Belorusskiye Loterei, Mikhail Dzenisenka soutient le régime de Loukachenka en générant d’importants profits tirés des jeux de hasard en ligne. |
27.3.2025 |
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303. |
Siarhei Mirzaevich AVAKAU Sergey Mirzoevich AVAKOV |
Сяргей Мірзаевіч АВАКАЎ Сергей Мирзоевич АВАКОВ |
Homme d’affaires, PDG d’OJSC Planar Date de naissance: 1955 Lieu de naissance: Biélorussie |
Siarhei Avakau est le PDG d’OJSC Planar. OJSC Planar est une entreprise d’État spécialisée dans le développement et la fourniture de composants dans le domaine de la micro-électronique, qui sont utilisés pour la production de matériel militaire tels que des drones. Elle fait partie d’un groupement d’entreprises administré par l’État qui est supervisé par le Conseil des projets stratégiques, dont le président de la Biélorussie assure directement la supervision. Planar contribue aussi à la coopération technologique et militaire entre la Biélorussie et la Russie. En sa qualité de PDG d’OJSC Planar, Siarhei Avakau soutient donc matériellement le complexe militaro-industriel biélorusse et en tire avantage. |
27.3.2025 |
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304. |
Yuri Mikalaevich TCHORNY Yuri Nikolaevich CHERNYI |
Юрый Мікалаевіч ЧОРНЫ Юрий Николаевич ЧЕРНЫЙ |
Directeur de Precise Electro-Mechanics Plant Date de naissance: 1979, 1980 ou 1981 Lieu de naissance: Biélorussie |
Yuri Tchorny est le directeur de Precise Electro-Mechanics, une entreprise d’État biélorusse spécialisée dans le développement et la production de produits militaires et relevant du comité d’État militaro-industriel de la République de Biélorussie. À ce titre, Precise Electro-Mechanics Plant produit du matériel militaire utilisé par les forces armées biélorusses, notamment des missiles balistiques, et génère des revenus pour l’État biélorusse. Yuri Tchorny soutient donc le régime de Loukachenka et est associé à Precise Electro-Mechanics, entité inscrite sur la liste. |
27.3.2025 |
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305. |
Aleh KALIADA Oleg KALYADA |
Алег КАЛЯДА Олег КАЛЯДА |
Juge au tribunal du district Zavodsky de la ville de Minsk Date de naissance: 1.1.1965 Numéro d’identification personnel: 3010165A135PB5 |
Aleh Kaliada est un juge biélorusse au tribunal du district Zavodsky de la ville de Minsk. Il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre de Yana Barysovich, d’Andrei Asaula, de Rastsislau Shavel, d’Aliaksandr Zialiutkin et de Maksim Prazhenik. Aleh Kaliada est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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306. |
Alena BUSHAVA Alena BUSHEVA |
Алена БУШАВА Алена БУШЕВА |
Juge au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk Date de naissance: 23.8.1976 Numéro d’identification personnel: 4230876A016PB7 |
Alena Bushava est un juge biélorusse au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre de Siarhei Karytanovich, Darya Lychkouskaya, Aliaksei Maltsau, Yahor Mikhailau, Yuliya Mudreuskaya, Andrei Sheshko, Siarhei Staravoitau et Ihar Kapanaika. Alena Bushava est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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307. |
Andrei VASILIUK Andrei VASILYUK |
Андрэй ВАСIЛЮК Андрей ВАСИЛЮК |
Juge au tribunal de la région de Brest Date de naissance: 20.7.1977 Numéro d’identification personnel: 3200777C039PB0 |
Andrei Vasiliuk est un juge biélorusse au tribunal de la région de Brest. Il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre d’Aliaksandr Bazarau, Anastasiya Padhaiskaya et Aliaksandr Veliasnitski. Andrei Vasiliuk est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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308. |
Dzina KUCHUK Dina KUCHUK |
Дзіна КУЧУК Дина КУЧУК |
Juge à la Cour suprême de Biélorussie, ancien juge au tribunal de la ville de Minsk Date de naissance: 11.2.1974 Numéro d’identification personnel: 4110274A107PB7 |
Dzina Kuchuk est un juge biélorusse à la Cour suprême de Biélorussie. Jusqu’en février 2024, Dzina Kuchuk a été juge du collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. En tant que juge au tribunal de la ville de Minsk, Dzina Kuchuk a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion, à l’encontre notamment d’Andrei Andreyeu, Aliaksandr Komar, Sviatlana Bychkouskaya, Maryna Dubrouskaya, Yury Hrabianiok, Valeryia Kastsiuhova, Tatsiana Kouzina, Aliaksei Khralovich, Uladzimir Lavor, Viachaslau Pantsiushenka, Dzianis Varozau, Volha Tserakh et Katsiaryna Zaretskaya. Dina Kuchuk est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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309. |
Halina BONDAL Galina BONDAL |
Галіна БОНДАЛ Галина БОНДАЛ |
Juge au tribunal régional de Vitebsk Date de naissance: 30.4.1962 Numéro d’identification personnel: 4300462E001PB6 |
Halina Bondal est un juge biélorusse au tribunal régional de Vitebsk. Halina Bondal a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre notamment de Volha Brytsikava, Siarhei Dalivelia, Maryia Famina, Tatsiana Frantskevich, Tsimafei Halubko, Yaraslau Kazakevich, Robert Kuzniatsou, Natallia Labatsevich, Anatol Mikhailau et Andrei Ruskikh. Halina Bondal est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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310. |
Siarhei BUDREVICH Sergei BUDREVICH |
Сяргей БУДРЭВIЧ Сергей БУДРЕВИЧ |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky de Minsk Date de naissance: 29.6.1986 |
Siarhei Budrevich est un juge biélorusse au tribunal du district Oktyabrsky de la ville de Minsk. Il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre notamment de Yuliya Kashaverava, Siarhei Paspelau, Siarhei Belski, Aliaksandr Mikhailau, Andrei Hryva, Siarhei Yupatau, Artsiom Isakau et Aliaksandr Zhaliazousk. Siarhei Budrevich est donc responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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311. |
Zhanna BRYSINA Zhanna BRYSINA |
Жанна БРЫСIНА Жанна БРЫСИНА |
Juge au tribunal du district Oktyabrsky de la ville de Minsk Date de naissance: 21.10.1961 |
Zhanna Brysina est un juge biélorusse au tribunal de la ville de Minsk. Zhanna Brysina a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre notamment de Pavel Belavus, Siarhei Kreida, Tsimafei Shkuratovich, Maksim Hrechkayedau, Vadzim Baranau, Aliaksandr Loban, Dzmitry Maholin, Ihar Artsiukh, Aliaksandr Ziankou, Ruslan Zavadzich, Artsiom Ziankou, Andrei Velikaselets et Pavel Kharytonau. Zhanna Brysina est donc responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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312. |
Ala SKURATOVICH Alla SKURATOVICH |
Ала СКУРАТОВIЧ Алла СКУРАТОВИЧ |
Juge au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk Date de naissance: 18.10.1980 Numéro d’identification personnel: 4181080A069PB5 |
Ala Skuratovich est un juge biélorusse au tribunal du district Frunzensky de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques concernant, entre autres, la liberté d’expression ou de réunion à l’encontre d’Andrus Asmalousk, Ivan Charavaka, Dzmitry Lapets, Andrei Akushka, Dziana Charnushyna, Andrei Mirashnichenka et Artur Smaliakou. Ala Skuratovich est donc responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
27.3.2025 |
Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1
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Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
Date d'inscription |
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1. |
Beltechexport |
Белтехэкспорт |
Adresse: avenue Nezavisimosti, 86-B, Minsk, Biélorussie Site internet: https://bte.by/ Adresse électronique: mail@bte.by |
Beltechexport est une entité privée qui exporte des armes et des équipements militaires produits par des entreprises publiques biélorusses vers des pays d'Afrique, d'Amérique du Sud, d'Asie et du Moyen-Orient. Beltechexport est étroitement associée au ministère de la défense de la Biélorussie. Beltechexport tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient, en procurant des avantages à l'administration présidentielle. |
17.12.2020 |
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2. |
Dana Holdings |
ТАА «Дана Холдынгз» ООО «Дана Холдингз» |
Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 3 (bureau 4), 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 690611860 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: info@bir.by Tél.: +375 (29) 636-23-91 |
Dana Holdings est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise et ses filiales ont reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et ont développé plusieurs grands complexes résidentiels et centres d'affaires. Des personnes qui représenteraient Dana Holdings entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de Dana Astra. Dana Holdings exerce toujours des activités économiques en Biélorussie. Par conséquent, Dana Holdings tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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3. |
Dana Astra |
ЗТАА «Дана Астра» ИООО «Дана Астра» |
Adresse: rue Piotr Mstislavets, 9, pom. 9-13, 220076 Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 191295361 Sites internet: https://bir.by/; https://en.dana-holdings.com; https://dana-holdings.com/ Adresse électronique: PR@bir.by Tél.: +375 (17) 269-32-60; +375 (17) 269-32-51 |
Dana Astra, qui était auparavant une filiale de Dana Holdings, est l'un des principaux promoteurs et constructeurs immobiliers en Biélorussie. L'entreprise a reçu des droits de promotion immobilière pour des parcelles de terrain et développe actuellement le centre multifonctionnel Minsk World, que l'entreprise présente comme étant le plus grand investissement de ce type en Europe. Des personnes qui représenteraient Dana Astra entretiennent des liens étroits avec le président Loukachenka. Liliya Loukachenka, la belle-fille du président, a occupé un poste important au sein de l'entreprise. Par conséquent, Dana Astra tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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4. |
GHU – Office central économique de l'administration présidentielle |
Главное хозяйственное управление |
Adresse: rue Miasnikova 37, Minsk, Biélorussie Site internet: http://ghu.by Adresse électronique: ghu@ghu.by |
L'Office central économique (GHU) de l'administration présidentielle est le principal opérateur sur le marché de l'immobilier non résidentiel en République de Biélorussie et contrôle de nombreuses entreprises. Victor Sheiman, qui, en tant qu'ancien chef de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie a exercé un contrôle direct sur le GHU, a été chargé par le président Aliaksandr Loukachenka de superviser la sécurité de l'élection présidentielle de 2020. Le GHU tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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5. |
SYNESIS LLC |
ООО «Синезис» |
Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/ 770301001 (Russie) Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/ Tél. +375 (17) 240-36-50 Adresse électronique: |
Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État. Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres. Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. |
17.12.2020 |
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6. |
AGAT electromechanical Plant OJSC |
Агат-электромеханический завод |
Adresse: Avenue Nezavisimosti 115, 220114 Minsk, Biélorussie Site internet: https://agat-emz.by/ Adresse électronique: marketing@agat-emz.by Tél.: +375 (17) 272-01-32; +375 (17) 570-41-45 |
AGAT Electromechanical Plant OJSC fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. AGAT electromechanical Plant OJSC tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L'entreprise fabrique un système de barrières destiné à contrôler les émeutes, «Rubezh», qui a été déployé contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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7. |
140 Repair Plant |
140 ремонтный завод |
Site internet: 140zavod.org |
140 Repair Plant fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. 140 Repair Plant tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. L'entreprise fabrique des véhicules de transport et des véhicules blindés, qui ont été déployés contre les manifestations pacifiques qui ont eu lieu à la suite de l'élection présidentielle du 9 août 2020, rendant ainsi l'entreprise responsable de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique. |
17.12.2020 |
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8. |
MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) |
МЗКТ – Минский завод колёсных тягачей |
Site internet: www.mzkt.by |
MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) fait partie de l'Autorité d'État pour l'industrie militaire de la République de Biélorussie (State Authority for Military Industry, également connue sous le nom de SAMI ou State Military Industrial Committee), qui est responsable de la mise en œuvre de la politique militaro-technique de l'État et est subordonnée au Conseil des ministres et au président de la Biélorussie. MZKT (également connue sous le nom de VOLAT) tire donc profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de MZKT qui ont manifesté pendant la visite d'Aliaksandr Loukachenka dans l'usine et qui se sont mis en grève après l'élection présidentielle de 2020 en Biélorussie ont été licenciés, rendant ainsi l'entreprise responsable de violations des droits de l'homme. |
17.12.2020 |
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9. |
Sohra Group / Sohra LLC |
ООО Сохра |
Adresse: Revolucyonnaya 17/19, bureau no 22, 220030 Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 192363182 Site internet: http://sohra.by/ Adresse électronique: info@sohra.by |
La compagnie Sohra appartenait à Aliaksandr Zaïtsaù, un des hommes d'affaires les plus influents en Biélorussie, ayant des relations étroites avec la classe politique biélorusse, et proche conseiller du fils aîné de Loukachenka, Viktar. Sohra promeut les produits industriels biélorusses dans les pays d'Afrique et du Moyen-Orient. Cette entreprise a cofondé BSVT-New Technologies, entreprise du secteur de la défense, active dans le domaine de la production d'armements et de la modernisation des missiles. Grâce à sa position privilégiée, Sohra sert d'intermédiaire entre la classe politique biélorusse et les entreprises d'État biélorusses et les partenaires étrangers en Afrique et au Moyen-Orient. Elle est également active dans le secteur de l'extraction d'or dans les pays d'Afrique, sur la base de concessions obtenues par le régime de Loukachenka. Sohra Group tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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10. |
Bremino Group LLC |
ООО «Бремино групп» |
Adresse: Niamiha 40, 220004 Minsk, Biélorussie; village de Bolbasovo, Zavodskaïa 1k, région/oblast d'Orcha, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 691598938 Site internet: http://www.bremino.by Adresses électroniques: office@bremino.by; marketing@bremino.by |
Bremino Group est à l'initiative du projet de zone économique spéciale «Bremino-Orsha» dont il est co-administrateur, et qui a été créé par décret présidentiel signé par Aliaksandr Loukachenka. Cette entreprise a reçu des aides de l'État pour développer la zone «Bremino-Orsha», ainsi qu'un certain nombre d'avantages financiers, fiscaux et autres. Les propriétaires de «Bremino Group» – Aliaksandr Zaïtsaù, Mikalaï Varabeï et Aliakseï Aleksine – appartiennent au cercle restreint des hommes d'affaires liés à Loukachenka et entretiennent des relations étroites avec Loukachenka et sa famille. Bremino Group tire donc profit du régime de Loukachenka. Bremino Group est le propriétaire du Centre de transport et de logistique (Transport and Logistics Center, TLC) de Bremino-Bruzgi, situé à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne, lequel a été utilisé par le régime de Loukachenka comme abri pour les migrants que l'on a transportés jusqu'à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de leur faire franchir illégalement cette frontière. C'est également au TLC de Bremino-Bruzgi que Loukachenka a rendu visite aux migrants à des fins de propagande. Bremino Group contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
21.6.2021 |
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11. |
Globalcustom Management LLC |
ООО «Глобалкастом-менеджмент» |
Adresse: Nemiga 40/301, Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 193299162 Site internet: https://globalcustom.by/ Adresse électronique: info@globalcustom.by |
Globalcustom Management est associée à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, anciennement dirigée par Viktor Sheiman, qui fait partie des personnes désignées par l'Union depuis 2004. Cette entreprise est impliquée dans la contrebande de biens vers la Russie, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime de Loukachenka qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et tient également à un soutien de la part du régime. Globalcustom Management a été le premier propriétaire de GardService, la seule entreprise privée à laquelle Loukachenka ait octroyé le droit d'utiliser des armes. Globalcustom Management tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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12. |
Belarusski Avtomobilnyi Zavod (BelAZ) / OJSC «BELAZ» Société par actions ouverte «BELAZ» – Société de gestion du holding «BELAZ-HOLDING» |
ААТ «БЕЛАЗ» ОАО «БЕЛАЗ» |
Adresse: 4, rue 40 let Oktyabrya, 222161, Zhodino, région/oblast de Minsk, Biélorussie Site internet: https://belaz.by |
La société par actions ouverte OJSC BelAZ est une des plus grandes entreprises d'État en Biélorussie et un des plus grands constructeurs de gros camions et de camions à benne dans le monde. Elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Loukachenka a déclaré que le gouvernement soutiendrait toujours cette entreprise, qu'il a décrite comme une «marque biélorusse» et comme faisant «partie du patrimoine national». L'OJSC «BelAZ» a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime de Loukachenka. Par conséquent, l'OJSC BelAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC BelAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d'août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l'entreprise. Un groupe d'employés a été enfermé par l'OJSC BelAZ de manière à ce qu'ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. La direction de l'entreprise a présenté aux médias une grève comme une réunion du personnel. Par conséquent, l'OJSC BelAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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13. |
Minskii Avtomobilnyi Zavod (MAZ)/OJSC «MAZ» («Usine automobile de Minsk») Société par actions ouverte «Minsk Automobile Works» — Société de gestion du holding «BELAVTOMAZ» |
ААТ «Мiнскi аўтамабiльны завод» ОАО «Минский автомобильный завод» |
Adresse: 2, Socialistitcheskaïa, 220021 Minsk, Biélorussie Site internet: http://maz.by/ Date d’enregistrement: 16.7.1944 Tél.: + 375 (17) 217-22-22; + 8000 217-22-22 |
La société par actions ouverte OJSC «Usine automobile de Minsk» (MAZ) est un des plus grands constructeurs automobiles d’État en Biélorussie. Loukachenka a décrit cette entreprise comme «l’une des entreprises industrielles les plus importantes du pays». Elle représente une source de revenus pour le régime de Loukachenka. L’OJSC MAZ a mis à disposition ses locaux et équipements pour accueillir un rassemblement politique de soutien au régime. En outre, eu égard à l’implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’OJSC MAZ livre des camions militaires à l’armée russe, qui sont également déployés sur le territoire ukrainien pour des actions militaires. Par conséquent, l’OJSC MAZ tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de la société par actions ouverte OJSC MAZ qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés, puis licenciés par la direction de l’entreprise. Un groupe d’employés a été enfermé par l’OJSC MAZ de manière à ce qu’ils soient empêchés de se joindre aux autres manifestants. Par conséquent, l’OJSC MAZ est responsable de la répression de la société civile, et elle soutient le régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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14. |
Logex |
ТАА «Лагекс» ООО «Логекс» |
Adresse: 24, rue Kommunistitcheskaïa, bureau 2, Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 192695465 Site internet: http://logex.by/ Adresse électronique: info@logex.by |
Le nom de Logex est associé à celui d'Aliaksandr Chakoutsine, un homme d'affaires proche du régime de Loukachenka dont le nom figure sur la liste établie par l'Union. Cette entreprise est impliquée dans l'exportation de fleurs à destination de la Fédération de Russie à bas prix, ce qui ne serait pas possible sans le consentement du régime qui contrôle les garde-frontières et les douanes. Cette entreprise bénéficie d'une position privilégiée dans le secteur de l'exportation de fleurs à destination de la Russie, dont elle tire profit, et elle tient à un soutien de la part du régime. Les principaux fournisseurs biélorusses de fleurs coupées sont des entreprises étroitement liées aux dirigeants de la République. Logex tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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15. |
JSC «NNK» (Novaia naftavaia kampania) / Nouvelle compagnie pétrolière |
ЗАТ «ННК» (Новая нафтавая кампанiя) ЗАО «ННК» (Новая нефтяная компания) |
Adresse: 14W, rue Rakovska, bureau 7, 5e étage, Minsk, Biélorussie Numéro d'enregistrement: 193402282 |
Novaya Neftnaya Kompaniya (NNK), nouvelle compagnie pétrolière, est une entité qui a été créée en mars 2020. Elle est la seule entreprise privée habilitée à exporter des produits pétroliers depuis la Biélorussie, ce qui indique des liens étroits avec les autorités et des privilèges d'État au degré le plus élevé. NNK est détenue par Interservice, une société appartenant à Mikalaï Varabeï, l'un des hommes d'affaires les plus influents qui bénéficie du régime de Loukachenka et qui le soutient. NNK serait également liée à Aliakseï Aleksine, un autre homme d'affaires biélorusse en vue qui tire profit du régime de Loukachenka. Selon les médias, Aleksine a été fondateur de NNK aux côtés de Varabeï. NNK a également été utilisée par les autorités biélorusses pour adapter l'économie biélorusse aux mesures restrictives instaurées par l'Union. NNK tire donc profit du régime de Loukachenka. |
21.6.2021 |
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16. |
Belaeronavigatsia Entreprise d'État |
Белаэранавiгацыя Дзяржаўнае прадпрыемства Белаэронавигация Государственное предприятие |
Adresse: 19, rue Korotkevitch, 220039 Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 1996 Site internet: http://www.ban.by/ Adresse électronique: office@ban.by Tél.: +375 (17) 215-40-51 Télécopieur: +375 (17) 213-41-63 |
L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est responsable du contrôle de la circulation aérienne en Biélorussie. Elle porte donc une responsabilité dans le détournement du vol de passagers FR4978 vers l'aéroport de Minsk sans justification valable le 23 mai 2021. Cette décision, motivée par des considérations politiques, a été prise dans le but d'arrêter et de détenir le journaliste de l'opposition Raman Pratassevitch et Sofia Sapega et constitue une forme de répression contre la société civile et l'opposition démocratique en Biélorussie. L'entreprise d'État Belaeronavigatsia est donc responsable de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique. |
21.6.2021 |
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17. |
Société par actions ouverte «Belavia Belarusian Airlines» |
ААТ «Авiякампанiя Белавiя» ОАО «Авиакомпания Белавиа» |
Adresse: 14A Nemiga St., 220004 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 4.1.1996 Numéro d’immatriculation: 600390798 |
La société par actions ouverte (OJSC) Belavia Belarusian Airlines est la compagnie aérienne nationale d’État. En outre, Belavia possède et exploite des avions gouvernementaux biélorusses utilisés par le président Aliaksandr Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka a promis que son administration fournirait tout le soutien possible à Belavia après que l’Union a décidé d’instaurer une interdiction de survol de l’espace aérien de l’Union et d’accès aux aéroports de l’Union pour tous les transporteurs aériens biélorusses. Pour ce faire, il est convenu avec le président russe Vladimir Poutine de préparer l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes pour Belavia. En 2021, le PDG de Belavia a confirmé qu’il bénéficiait d’une aide publique pour rétablir les vols à destination de la Fédération de Russie. La compagnie aérienne nationale a également été exemptée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le gouvernement biélorusse en ce qui concerne les aéronefs et les composants importés sur le territoire de la République de Biélorussie. En outre, en 2014, Belavia a reçu des prêts d’une banque d’État pour l’acquisition de nouveaux aéronefs. La direction de Belavia a en outre interdit à ses employés de protester contre les irrégularités électorales et les emprisonnements massifs en Biélorussie, compte tenu du fait que Belavia est une entreprise d’État. Belavia tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
2.12.2021 |
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18. |
Entreprise unitaire républicaine «TSENTRKURORT» |
Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства «ЦЭНТРКУРОРТ» Республиканское унитарное предприятие «ЦЕНТРКУРОРТ» |
Adresse: 39, rue Myasnikova, 220030 Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 12.8.2003 Numéro d'enregistrement: 100726604 |
L'entreprise touristique d'État Tsentrkurort dépend de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Tsentrkurort serait l'une des entreprises qui coordonnent le flux de migrants ayant l'intention de franchir la frontière entre la Biélorussie et l'Union. Tsentrkurort a aidé au moins 51 citoyens iraquiens à se procurer un visa pour se rendre en Biélorussie et a signé un contrat pour des services de transport avec l'entreprise biélorusse Stroitur, qui propose des services de location de cars avec chauffeurs. Les cars loués par Tsentrkurort ont transporté des migrants, dont des enfants, depuis l'aéroport de Minsk jusqu'à des hôtels. Tsentrkurort contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
2.12.2021 |
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19. |
Oskartour LLC |
ООО Оскартур |
Adresse: 25, rue Karl Marx, bureau 1n, Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 18.10.2016 Numéro d'enregistrement: 192721937 |
Oskartour est un voyagiste qui a facilité l'obtention de visas par des migrants venus d'Iraq et organisé leur voyage ultérieur vers la Biélorussie à bord de vols reliant Bagdad à Minsk. Ces migrants iraquiens ont par la suite été transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Oskartour et ses contacts avec des compagnies aériennes iraquiennes, les autorités biélorusses et l'entreprise d'État Tsentrkurort ont permis que des vols réguliers reliant Bagdad à Minsk soient opérés par le transporteur aérien iraquien, dans le but que davantage de personnes soient emmenées en Biélorussie afin de franchir illégalement les frontières extérieures de l'Union. Oskartour a pris part à ce dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Il contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
2.12.2021 |
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20. |
Entreprise unitaire filiale républicaine «Hotel Minsk» |
Гатэль «Мiнск» Республиканское дочернее унитарное предприятие "Отель «Минск» |
Adresse: 11, avenue Nezavisimosti, Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 26.12.2016/3.4.2017 Numéro d'enregistrement: 192750964 Site internet: http://hotelminsk.by/ Adresse électronique: hotelminsk@udp.gov.by; marketing@hotelminsk.by Tél.: +375 (17) 209-90-61 Télécopieur: +375 (17) 200-00-72 |
Hotel Minsk est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Minsk a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Des migrants iraquiens avaient indiqué Hotel Minsk comme résidence temporaire dans leurs demandes de visa biélorusse, introduites juste avant leur arrivée en Biélorussie. Hotel Minsk contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
2.12.2021 |
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21. |
Société par actions ouverte «Hotel Planeta» |
ААТ «Гасцiнiца Планета» OAO «Гостиница Планета» |
Adresse: 31, avenue Pobediteley, Minsk, Biélorussie Date d'enregistrement: 1.2.1994/6.3.2000 Numéro d'enregistrement: 100135173 Site internet: https://hotelplaneta.by/ Adresse électronique: planeta@udp.gov.by Tél.: +375 (17) 226-78-53 Télécopieur: +375 (17) 226-78-55 |
La société par actions ouverte OJSC Hotel Planeta est une filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, agence gouvernementale qui rend compte directement au président. Hotel Planeta a pris part au dispositif de franchissement illégal des frontières mis en œuvre par les services de sécurité et des entreprises publiques de Biélorussie. Des migrants ont été hébergés dans cet hôtel avant d'être transportés à la frontière entre la Biélorussie et l'Union afin de la franchir illégalement. Ils ont versé 1 000 dollars américains à une agence de voyage de Bagdad pour le vol, un visa de tourisme et un séjour à l'hôtel. Hotel Planeta contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
2.12.2021 |
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22. |
ASAM (Asobnaia sluzhba aktyunykh merapryemstvau) OSAM (Otdiel'naya sluzhba aktivnykh mieropriyatiy) |
Асобная служба актыўных мерапрыемстваў (АСАМ) Отдельная служба активных мероприятий (ОСАМ) |
Adresse: Comité d'État des gardes-frontières de la République de Biélorussie, 24 rue Volodarsky, 220050 Minsk, Biélorussie |
L'ASAM (service séparé des mesures actives) est une unité spéciale biélorusse de gardes-frontières contrôlée par Viktar Loukachenka et dirigée par Ihar Kruchkou. Les forces de l'ASAM, dans le cadre de l'opération spéciale «Gate», organisent des franchissements illégaux des frontières entre la Biélorussie et des États membres de l'Union et sont directement impliquées dans le transport physique de migrants vers l'autre côté de la frontière. L'ASAM fait en outre payer les migrants transportés pour le franchissement des frontières. L'ASAM contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
2.12.2021 |
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▼M33 ————— |
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24. |
VIP Grub |
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Adresse: 201, Büyükdere Cad., Istanbul, Turquie |
VIP Grub est un service des passeports et des visas situé à Istanbul (Turquie), qui organise des voyages en Biélorussie dans l'intention explicite de faciliter la migration à destination de l'Union. VIP Grub fait activement la publicité de la migration vers l'Union. VIP Grub contribue donc aux activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l'Union. |
2.12.2021 |
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25. |
Société par actions ouverte «Grodno Azot» Y compris la succursale «Khimvolokno Plant» de la société par actions «Grodno Azot» |
ААТ «Гродна Азот» ОАО «Гродно Азот» Фiлiял «Завод Хiмвалакно» ААТ «Гродна Азот» Филиал «Завод Химволокно» ОАО «Гродно Азот» |
Adresse: 100, avenue Kosmonavtov, Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d'enregistrement: 1965 Numéro d'enregistrement: 500036524 Sites internet: https://azot.by/en/ Adresse: 4, rue Slavinskogo, 230026 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d'enregistrement: 12.5.2000 Numéro d'enregistrement: 590046884 Site internet: www.grodno-khim.by Adresse électronique: office@grodno-khim.by; market@grodno-khim.by; ppm@grodno-khim.by; tnp@grodno-khim.by Tél./télécopieur: +375 (152) 39-19-00; +375 (152) 39-19-44 |
La société par actions ouverte OJSC Grodno Azot est une grande entreprise d'État qui produit des composés azotés, basée à Grodno/Hrodna. Loukachenka l'a décrite comme une «entreprise très importante, une entreprise stratégique». Grodno Azot détient également l'usine Khimvolokno, qui est un grand fabricant de polyamide et de polyester et de matériaux composites. Grodno Azot et son usine Khimvolokno représentent une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Grodno Azot soutient donc le régime de Loukachenka. Loukachenka a visité l'entreprise et a rencontré ses représentants et discuté de la modernisation de l'usine et de différentes formes d'aides d'État. Loukachenka a également promis qu'un prêt serait utilisé pour construire une nouvelle usine d'azote à Grodno/Hrodna. Grodno Azot tire donc profit du régime de Loukachenka. Les travailleurs de Grodno Azot, y compris ceux de l'usine Khimvolokno, qui ont participé aux manifestations pacifiques contre le régime et qui ont fait grève ont été licenciés, intimidés et menacés par la direction de Grodno Azot et par des représentants du régime. Grodno Azot est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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26. |
Association de production d'État «Belorusneft» |
Дзяржаўнае вытворчае аб'яднанне «Беларуснафта» Государственное производственное объединение «Белоруснефть» |
Adresse: 9, rue Rogachevskaya, 246003 Gomel/Homyel, Biélorussie Date d'enregistrement: 25.2.1966 Numéro d'enregistrement: 400051902 |
Belorusneft est une entreprise publique exerçant ses activités dans le secteur de la pétrochimie. La direction de la société a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, pris part aux manifestations contre le régime ou soutenu publiquement ces manifestations. Belorusneft est donc responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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27. |
Société par actions ouverte Belshina |
AAT «Белшина» ОАО «Белшина» |
Adresse: 4, rue Minskoe Shosse, 213824 Bobruisk, Biélorussie Date d’enregistrement: 10.1.1994 Numéro d’enregistrement: 700016217 Site internet: http://www.belshinajsc.by/ |
La société par actions ouverte Belshina est l’une des principales entreprises d’État de Biélorussie et un grand fabricant de pneumatiques pour véhicules. Dans les années 2022 et 2023, sa rentabilité était de 9 %, comme l’a confirmé le vice-Premier ministre biélorusse, Petr Parkhomczyk. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par Belshina. En outre, Belshina fournit des pneumatiques à l’armée russe déployée en Ukraine, soutenant ainsi l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. Par conséquent, Belshina soutient le régime de Loukachenka. Des employés de Belshina qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés et contraints à démissionner, sous le prétexte d’absentéisme. De plus, des prisonniers politiques sont forcés par l’État à réaliser des travaux dangereux au profit de Belshina. En outre, Belshina reçoit des aides d’État sous la forme de paiement de créances et de report de paiement de la TVA à l’importation. D’autre part, des organismes d’État sont autorisés par le gouvernement biélorusse à acheter des produits de Belshina sans appel d’offres. Par conséquent, Belshina tire profit du régime de Loukachenka et elle est responsable de la répression de la société civile. |
2.12.2021 |
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28. |
Société par actions ouverte «Belaruskali» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларуськалiй» Открытое акционерное общество «Беларуськалий» |
Adresse: 5 Korzha St., Soligorsk, 223710, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 23.12.1996 Numéro d’immatriculation: 600122610 |
La société par actions ouverte (OJSC) Belaruskali est une entreprise d’État et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde. En dépit de la baisse de sa part mondiale sur le marché mondial de la potasse, qui est passée de 20 % à 9 % en 2022, Belaruskali reste l’un des principaux exportateurs de potasse et une source substantielle de revenus pour le budget de l’État biélorusse. Alexander Loukachenka l’a décrite comme «un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses». Elle représente aussi l’une des principales sources de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Belaruskali est directement impliquée dans la relocalisation, par le régime de Loukachenka, d’enfants ukrainiens depuis les territoires occupés, en collaboration avec la Russie. Depuis l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, le centre de Dubrava, détenu par l’OJSC «Belaruskali», a accueilli plus de 2 050 enfants ukrainiens. Par conséquent, l’OJSC «Belaruskali» soutient le régime de Loukachenka. Les employés de l’OJSC «Belaruskali» qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, «Belaruskali» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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29. |
Société par actions «Belarusian Potash Company» |
ААТ «Беларуская калiйная кампанiя» ОАО Белорусская калийная компания |
Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.9.2013 Numéro d’enregistrement: 192050251 Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30 Adresse électronique: info@belpc.by |
La société par actions «Belarusian Potash Company» est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse. L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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30. |
«Inter Tobacco» LLC |
Таварыства з абмежаванай адказнасцю «Iнтэр Табак» Общество с ограниченной ответственностью «Интер Тобако» |
Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk) Date d’enregistrement: 10.10.2002 Numéro d’enregistrement: 808000714 |
Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine). Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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31. |
Société par actions ouverte «Naftan» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «НАФТАН» Открытое акционерное общество «НАФТАН» |
Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1992 Numéro d’enregistrement: 300042199 |
En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte «Naftan» est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient. Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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32. |
Société par actions ouverte «Grodno Tobacco Factory Neman» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Гродзенская тытунёвая фабрыка “Нёман”» Oткрытое акционерное общество «Гродненская табачная фабрика Неман» |
Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie Date d’enregistrement: 30.12.1996 Numéro d’enregistrement: 500047627 |
La société par actions ouverte «Grodno Tobacco Factory Neman» est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union. |
3.6.2022 |
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33. |
Beltamozhservice |
Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства «БЕЛМЫТСЭРВIС» Республиканское унитарное предприятие «БЕЛТАМОЖСЕРВИС» |
Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 9.6.1999 Numéro d’enregistrement: 101561144 |
Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.6.2022 |
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34. |
Société par actions ouverte «Managing Company of Holding “Belkommunmash”» |
Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу «Белкамунмаш» Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга «Белкоммунмаш» |
Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 13.8.1991 Numéro d’enregistrement: 100205408 |
Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka. Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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35. |
Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie |
Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания |
Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 14.9.1994 Numéro d’enregistrement: 100717729 Site internet: tvr.by |
Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile. Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka. |
3.6.2022 |
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36. |
Société par actions ouverte «MINSK ELECTROTECHNICAL PLANT NAMED AFTER V. I. KOZLOV» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «МIНСКI ЭЛЕКТРАТЭХНIЧНЫ ЗАВОД IМЯ В.I.КАЗЛОВА» Открытое акционерное общество «МИНСКИЙ ЭЛЕКТРОТЕХНИЧЕСКИЙ ЗАВОД ИМЕНИ В.И.КОЗЛОВА»/ОАО «МЭТЗ ИМ. В.И.КОЗЛОВА» |
Adresse: Apt. 502, 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie Date d’enregistrement: 1.3.1994 Numéro d’enregistrement: 100211261(УНП) Principal établissement: Biélorussie Site internet de l’entreprise: www.metz.by Adresse électronique de l’entreprise: urist@metz.by Numéro de téléphone de l’entreprise: 8017 230 11 22 |
La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est une entreprise d’État, l’un des plus grands producteurs d’équipements électriques en Europe, ainsi que l’un des géants de l’industrie biélorusse. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Les employés de la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» qui avaient pris part aux manifestations pacifiques et aux grèves au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Les travailleurs ont ensuite été licenciés en raison de leur participation aux grèves. La société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, la société par actions ouverte «Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov» est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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37. |
Société par actions ouverte «Byelorussian Steel Works – management company of “Byelorusssian Metallurgical Company” holding», alias société par actions ouverte «BSW (BMZ) – management company of “BMC” holding» |
Адкрытае акцыянернае таварыства «Беларускi металургiчны завод – кiруючая кампанiя холдынгу “Беларуская металургiчная кампанiя”» a.k.a. ААТ «БМЗ – кiруючая кампанiя холдынгу “БМК”» Открытое акционерное общество «Белорусский металлургический завод- управляющая компания холдинга “Белорусская металлургическая компания”» a.k.a. ОАО «БМЗ- управляющая компания холдинга “БМК”» |
Adresse: 37, rue Promyshlennaya, Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie, 247210 Type d’entité: société par actions ouverte Lieu d’enregistrement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie Date d’enregistrement: 24.4.1991 en tant que «БЕЛОРУССКИЙ МЕТАЛЛУРГИЧЕСКИЙ ЗАВОД», 11.9.1996 en tant que «Государственное предприятие – Белорусский металлургический завод», 1.12.1997 en tant que «Белорусский металлургический завод», 3.11.1999 en tant que «Республиканское унитарное предприятие “Белорусский металлургический завод”», 1.1.2012 en tant que «Открытое акционерное общество “Белорусский металлургический завод”» Numéro d’enregistrement: 400074854 Principal établissement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie |
La société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» est une entreprise d’État unique de l’industrie métallurgique en Biélorussie, et l’une des plus grandes entreprises du pays. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding». En outre, l’entreprise bénéficie d’importantes subventions publiques et d’un soutien politique du régime de Loukachenka. Le directeur général de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» a été personnellement nommé par le président Loukachenka. Des employés de la société par actions ouverte «BSW – management company of “BMC” holding» qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Depuis lors, l’entreprise continue de prendre des mesures à l’encontre des employés qui tentent d’organiser des grèves, sous la forme de menaces et de licenciements. La société par actions «BSW – management company of “BMC” holding» tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, elle est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie. |
3.8.2023 |
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38. |
Belneftekhim – Entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie |
Белнафтахiм – Беларускi дзяржаўны канцэрн па нафце i хiмii Белнефтехим, Белорусский государственный концерн по нефти и химии |
Adresse: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Type d’entité: Entreprise d’État Lieu d’enregistrement: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116 Date d’enregistrement: 21.7.1997 Numéro d’enregistrement: 101272253 Principal établissement: Minsk, Biélorussie |
L’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) est l’un des plus grands complexes industriels de la République de Biélorussie et consiste en plusieurs autres entreprises d’État constituées en 1997. Aliaksandr Loukachenka considère Belneftekhim comme l’une des entreprises les plus importantes et stratégiques de Biélorussie. En particulier, Belneftekhim représente un atout fondamental pour l’économie et la politique étrangère biélorusses, en particulier en ce qui concerne la coopération entre la Russie et la Biélorussie pour la mise en place d’un marché pétrolier commun. Des consultations régulières sont organisées entre l’entreprise et le président Loukachenka. Belneftekhim bénéficie du soutien apporté par le régime de Loukachenka, en particulier en ce qui concerne les effets des sanctions occidentales. Belneftekhim tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. |
3.8.2023 |
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39. |
Ruzekspeditsiya LLC RUZSPEDITION LLC OOO RUDENSKI UDOBRENCHESKI ZAVOD OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOI OTVETSTVENNOSTYU RUZEKSPEDITSIYA |
TAA «Рузэкспедыцыя» OOO «Рузэкспедиция» |
Adresse: 1K Zavodzkaya St., bureau 36 Bolbasovo 211004 Biélorussie; 40 Nemiga St., bureau 304 Minsk 220004 Biélorussie Date d’enregistrement: 6.1.2016 Numéro d’enregistrement: 690664113 Adresse électronique: info@ruz.by Tél.: + 375296615929; + 375172006232 Site internet: https://ruz.by/ |
Ruzekspeditsiya LLC exerce ses activités à partir de la zone économique spéciale (ZES) de Bremino-Orsha créée par un décret présidentiel d’Aliaksandr Loukachenka, qui est gérée par le groupe Bremino Group LLC. Bremino Group LLC a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil. Les sociétés établies dans la ZES de Bremino-Orsha bénéficient d’avantages fiscaux et d’autres avantages financiers. La ZES de Bremino-Orsha héberge six sociétés, dont Bremino Group LLC, qui sont donc les seules à bénéficier de ces avantages. Le pouvoir de décider qui peut intégrer la ZES de Bremino-Orsha, et donc profiter des avantages qu’elle offre, revient exclusivement à Bremino Group LLC, en tant que société gestionnaire de la ZES. Pour les raisons exposées ci-dessus, Ruzekspeditsiya est associée à Bremino Group LLC. En tant que société établie dans la ZES de Bremino-Orsha, elle tire avantage du régime. Ruzekspeditsiya facilite également les violations de l’interdiction de contournement du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil en participant à la livraison de voitures dont la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation depuis l’Union vers la Biélorussie sont interdits. |
16.12.2024 |
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40. |
Vlate Logistik LLC |
ТАА «ВЛАТЭ Лагістык» ООО «ВЛАТЕ Логистик» |
Adresse: 48 Komarova St., Pogranichny, 231773, Biélorussie Date d’enregistrement: 16.4.2013 Numéro d’enregistrement: 192003422 |
Vlate Logistik LLC est une société biélorusse qui détient deux points de contrôle frontaliers à la frontière entre l’UE et la Biélorussie. Depuis le 10 août 2023, Aleh Herasim, Aleh Piatrou, Iryna Kalesnikava, Aleh Barabanau, Dzmitry Zamulevich et Uladzimir Arkadzyeu détiennent Vlate Logistic LLC à parts égales. Vlate Logistik LLC tire profit du régime en raison de son statut d«opérateur économique agréé», qui permet de bénéficier d’importantes exonérations fiscales et qui est délivré par les autorités de l’État. |
16.12.2024 |
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41. |
Commission électorale centrale de la République de Biélorussie (CEC) |
Цэнтральная выбарчая камісія Рэспублікі Беларусь Центральная избирательная комиссия Республики Беларусь |
Adresse: 11 Sovyetska Str., Minsk, 220010, République de Biélorussie Date de création: 1989 |
La Commission électorale centrale (CEC) de la République de Biélorussie est responsable de l’organisation d’élections démocratiques dans le pays. L’élection présidentielle de 2025 en Biélorussie n’a été ni libre ni régulière, selon de multiples rapports d’observateurs internationaux et d’organisations internationales. La CEC est donc responsable de nuire gravement à la démocratie et à l’État de droit en Biélorussie. |
27.3.2025 |
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42. |
JSC «INTEGRAL» — the management company of the holding «INTEGRAL» (JSC «INTEGRAL» — société de gestion du holding «INTEGRAL») |
ААТ «Iнтэграл» — кіруючая кампанія холдынгу «Iнтэграл» ОАО «ИНТЕГРАЛ» — управляющая компания холдинга «Интеграл» |
Adresse: Kazintsa I.P., 121A, room 327, Minsk, 220108, République de Biélorussie Lieu d’enregistrement: Minsk, Biélorussie Date d’enregistrement: 1.8.2013 Numéro d’enregistrement: 100386629 |
JSC Integral est une entreprise d’État biélorusse fabriquant des semi-conducteurs, des circuits intégrés et d’autres biens de haute technologie qui revêtent une importance particulière pour l’économie biélorusse et le secteur de la défense. JSC Integral est située dans la zone économique franche de Minsk, mise en place par le gouvernement biélorusse. Les entités établies dans la zone économique franche de Minsk bénéficient de divers avantages financiers. JSC Integral tire donc avantage du régime de Loukachenka. En outre, JSC Integral soutient le régime de Loukachenka du fait qu’elle se consacre prioritairement à la fabrication microélectronique, qui est d’une importance cruciale pour l’industrie de la défense. |
27.3.2025 |
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43. |
Republican unitary enterprise Belorusskiye Loterei (entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei) |
Беларускія Латарэі Белорусские Лотереи |
Date d’enregistrement: 1.9.1999 Lieu d’enregistrement: Biélorussie Adresse: Budzyonnaha 10, Minsk, Biélorussie Numéro de téléphone: + 375 17 329-21-03 Adresse électronique: info@belloto.by Numéro d’enregistrement: 190000087 |
Republican unitary enterprise Belorusskiye Loterei est une société biélorusse détenue par la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, une instance gouvernementale relevant directement d’Aliaksandr Loukachenka. C’est l’État qui possède le droit exclusif d’administrer des loteries. Belorusskiye Loterei est l’une des deux instances gouvernementales qui ont le droit d’administrer des loteries en Biélorussie. Elle administre 17 des 25 loteries existantes en Biélorussie. Belbet est un casino en ligne géré par Belorusskiye Loterei et qui représente 99,8 % de ses revenus. En vertu du droit biélorusse, Belbet est considéré comme une loterie en ligne, mais fonctionne de facto comme un casino en ligne et bénéficie ainsi de conditions favorables pour ses activités. Le casino en ligne a été développé et géré par Ridotto LLC, une entreprise issue de la restructuration de Synesis LLC, désignée par l’Union le 17 décembre 2020 du fait qu’elle tire avantage de son association avec le régime de Loukachenka et qu’elle le soutient, et codétenue par Alexander Shatrov, désigné par l’Union depuis le 21 juin 2021 du fait qu’il tire avantage du régime de Loukachenka et qu’il le soutient. Belorusskiye Loterei relève de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie, qui est contrôlée par Aliaksandr Loukachenka. Elle tire également avantage du régime de Loukachenka en menant ses activités dans des conditions favorables, et le soutient en générant des revenus tirés des jeux d’argent et de hasard. Par ailleurs, Belorusskiye Loterei est liée à Alexander Shatrov. |
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44. |
Ridotto LLC |
ТАА «Рыдота» ООО «Ридотто» |
Date d’enregistrement: 13.2.2020 Lieu d’enregistrement: Minsk, Biélorussie Adresse: Platonava 20b, Minsk, Biélorussie Numéro de téléphone: + 375 17 240-36-50 Adresse électronique: info@ridotto.by Numéro d’enregistrement: 193384228 |
Ridotto LLC est une société informatique biélorusse spécialisée dans la mise au point d’applications de jeu d’argent et de hasard en ligne. Alexander Shatrov, qui fait l’objet de sanctions de la part de l’Union depuis le 21 juin 2021 du fait qu’il tire avantage du régime de Loukachenka et qu’il le soutient, détient 49,99 % du capital de Ridotto LLC. Ridotto LLC a développé et gère actuellement le casino en ligne Belbet pour l’entreprise unitaire républicaine publique Belorusskiye Loterei, filiale de la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie. Belorusskiye Loterei constitue une importante source de revenus pour la direction, qui relève directement d’Aliaksandr Loukachenka. Il s’ensuit que Ridotto LLC est associée à Alexander Shatrov, à la direction de la gestion des propriétés du président de la Biélorussie et à l’entreprise unitaire républicaine Belorusskiye Loterei. En outre, Ridotto LLC tire avantage du régime de Loukachenka ou le soutient. |
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45. |
OJSC Planar |
ААТ «Планар» КБТЭМ ПЛАНАР |
Adresse: Partizansky Ave., 2, building 2-31, Minsk, Biélorussie Numéro de téléphone: + 375 17 297-37-09 Adresse électronique: office@kbtem-omo.by Site internet: planar.by Numéro d’enregistrement: 100104937 Date d’enregistrement: 15.3.1992 |
OJSC Planar est une entreprise d’État spécialisée dans le développement et la fourniture de composants dans le domaine de la micro-électronique, qui sont utilisés pour la production de matériel militaire, par exemple des drones. Elle fait partie d’un groupement d’entreprises administrées par l’État qui est supervisé par le Conseil des projets stratégiques, qui relève directement du président de la Biélorussie. OJSC Planar contribue aussi à la coopération technologique et militaire entre la Biélorussie et la Russie. OJSC Planar fait donc partie du complexe militaro-industriel biélorusse. |
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46. |
Precise Electr-Mechanics Plant |
РВУП «Завод дакладнай электрамеханікі» РПУП «Завод точной электромеханики» |
Adresse: ul. Kulman 2, Minsk, 220013 Biélorussie Numéro d’enregistrement: 690653077 Date d’enregistrement: 27.5.2009 |
Precise Electro-Mechanics Plant est une entreprise d’État biélorusse spécialisée dans le développement et la production de produits militaires et relève du comité d’État militaro-industriel de la République de Biélorussie. À ce titre, Precise Electro-Mechanics Plant produit du matériel militaire utilisé par les forces armées biélorusses, notamment des missiles balistiques, et génère des revenus pour l’État biélorusse. Precise Electro-Mechanics est donc une personne morale qui soutient le régime de Loukachenka. |
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47. |
Tsybulka Bel Zybulka Bel |
ТАА «ЦЫБУЛЬКА-БЕЛ» ООО «ЦЫБУЛЬКА-БЕЛ» |
Adresse: st. Centralnaya, 4, ag. Gudy, conseil du village de Krupovsky, district de Lida, région de Grodno, Biélorussie Numéro d’enregistrement: 592000217 Date d’enregistrement: 1.10.2020 Numéro de téléphone: +375 292 85-31-33 |
Tsybulka Bel est une entreprise agricole biélorusse établie dans le district de Lida et détenue par le ressortissant allemand Jörg Dornau. La direction de Tsybulka Bel s’est concertée avec les autorités de l’État biélorusse pour déployer des détenus — y compris en particulier des prisonniers politiques biélorusses — en tant que travailleurs forcés auprès de Tsybulka Bel pour mener des travaux de terrain dans des conditions inhumaines, consistant notamment à les priver de nourriture et d’eau pendant de longues périodes de roulements, à assurer une protection totalement insuffisante contre les conditions météorologiques extrêmes et à imposer des sanctions arbitraires aux prisonniers demandant des exemptions pour maladie. Tsybulka Bel LLC est donc une entité responsable de violations graves des droits de l’homme et de la répression à l’égard de l’opposition démocratique biélorusse. |
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ANNEXE II
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 quinquies
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT – Electromechanical Plant OJSC
AGAT – SYSTEM
ATE – Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport CJSC
BSVT – New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
Transaviaexport Airlines JSC
Volatavto OJSC.
ANNEXE III
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PRINCIPAUX VISÉS AUX ARTICLES 2 NONIES ET 2 DECIES
▼M10 —————
ANNEXE IV
LISTE DES PAYS PARTENAIRES VISÉS À L’ARTICLE 2 QUATER, PARAGRAPHE 9
ANNEXE IV bis
LISTE DES PAYS VISÉS À L’ARTICLE 5 septies
NORVÈGE
SUISSE
LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
JAPON
ROYAUME-UNI
CORÉE DU SUD
AUSTRALIE
CANADA
NOUVELLE-ZÉLANDE
LIECHTENSTEIN
ISLANDE
ANNEXE V
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 sexvicies
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Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme |
Date d’application |
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Belagroprombank |
20 mars 2022 |
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Banque Dabrabyt |
20 mars 2022 |
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Banque de développement de la République de Biélorussie |
20 mars 2022 |
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Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) |
14 juin 2022 |
ANNEXE VI
Liste des armes à feu et autres armes visées à l’article 1 bis
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Code NC |
Désignation des marchandises |
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9303 |
Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre |
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ex 9304 |
Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, par exemple), à l’exclusion de celles du no 9307 |
( 1 ) Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).
( 2 ) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).
( 3 ) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
( 4 ) Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).
( 5 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
( 6 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
( 7 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj).
( 8 ) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj).
( 9 ) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/65/oj).