édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 40 - 40
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Document 22010D0035
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Decision of the EEA Joint Committee No 35/2010 of 12 March 2010 amending Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 35/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 35/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
JO L 143 du , p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
10.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 143/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 35/2010
du 12 mars 2010
modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 86/2009 du 3 juillet 2009 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La directive 2009/22/CE abroge la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIX de l’accord est remplacé par le texte suivant:
« 32009 L 0022: directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).»
Article 2
Les textes de la directive 2009/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 277 du 22.10.2009, p. 38.
(2) JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.
(3) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.