Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les asperges préparées et conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les asperges préparées et conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres

OJ L 16, 20.1.1972, p. 13–13 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/42/oj