Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

Décision du Conseil du 20 décembre 1971, prorogeant le délai prévu à l'article 36 de la décision, du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision, du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

OJ L 2, , p. 24–24 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1972

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1972/4(1)/oj