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Document 31971D0047
Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits
Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits
OJ L 14, 18.1.1971, pp. 32–33
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971