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Document 31971D0361
Décision du Conseil du 25 octobre 1971, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays
Décision du Conseil du 25 octobre 1971, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays
OJ L 248, , pp. 7–10
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 02/02/1973