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Document 31970D0140
Décision du Conseil du 6 février 1970, autorisant la République française à conclure un arrangement commercial avec le Japon
Décision du Conseil du 6 février 1970, autorisant la République française à conclure un arrangement commercial avec le Japon
OJ L 36, 14.2.1970, pp. 28–29
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1970