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Document 31969D0183
Décision du Conseil du 26 juin 1969, autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers
Décision du Conseil du 26 juin 1969, autorisant la tacite reconduction au-delà de la période transitoire de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers
OJ L 159, 1.7.1969, pp. 20–21
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 27/07/1970