Décision 67/646/CEE de la Commission, du 5 octobre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "lampes électriques portatives" de la position n° 85.10 Ex B du tarif douanier, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

Décision 67/646/CEE de la Commission, du 5 octobre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "lampes électriques portatives" de la position n° 85.10 Ex B du tarif douanier, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres

OJ 262, 28.10.1967, p. 9–9 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1968

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1967/646/oj