Décision 67/460/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, portant abrogation de sa décision du 10 août 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à surseoir à la délivrance des licences d'importation pour les "machines à coudre à usage domestique" originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans d'autres États membres

Décision 67/460/CEE de la Commission, du 29 juin 1967, portant abrogation de sa décision du 10 août 1965, autorisant la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à surseoir à la délivrance des licences d'importation pour les "machines à coudre à usage domestique" originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans d'autres États membres

OJ 166, , pp. 4–5 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 29/06/1967

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1967/460/oj