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Document 31965D0026

65/26/Euratom: Décision du Conseil, du 15 juin 1965, relative à l'approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch- Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH»

OJ 111, 25.6.1965, p. 1896–1896 (DE, FR, IT, NL)

This document has been published in a special edition(s) (ES, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/06/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1965/26/oj

31965D0026

65/26/Euratom: Décision du Conseil, du 15 juin 1965, relative à l'approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch- Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH»

Journal officiel n° 111 du 25/06/1965 p. 1896 - 1896
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0097
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0097


DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1965 relative à l'approbation d'une modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH» (65/26/Euratom)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment les articles 50 et 47,

vu la décision du Conseil du 18 juin 1963 relative à la constitution en entreprise commune de la société «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH (KRB)» (1),

vu la décision du Conseil du 16 juin 1964 relative à l'approbation d'une première modification des statuts de cette entreprise commune, en vue d'une augmentation du capital social (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'assemblée générale de cette entreprise commune a décidé une nouvelle augmentation du capital de la société;

considérant que l'augmentation du capital est en relation avec l'état d'avancement de la construction de la centrale nucléaire,

DÉCIDE:

Article premier

La nouvelle modification des articles 4 et 5 des statuts de la Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk (KRB), annexée à la présente décision, est approuvée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le 15 juin 1965.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1965.

Par le Conseil

Le président

M. COUVE DE MURVILLE

ANNEXE Modification des statuts de l'entreprise commune «Kernkraftwerk Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk - Bayernwerk GmbH»

L'article 4 (capital social) se lit désormais comme suit:

«Le capital social est fixé à 85 millions de DM (quatre-vingt cinq millions).»

L'article 5 (apports) se lit comme suit:

«Les associés font à la société les apports dont le nominal est spécifié ci-dessous: a) Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft

avec une participation de

7.500.000 DM

15.000.000 DM

18.750.000 DM

22.500.000 DM

b) Bayernwerk Aktiengesellschaft

avec une participation de

2.500.000 DM

5.000.000 DM

6.250.000 DM

7.500.000 DM»

(1) JO nº 93 du 22.6.1963, p. 1745/63. (2) JO nº 98 du 22.6.1964, p. 1557/64.

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