Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité de la CEE

Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46 du Traité de la CEE

OJ 4, 14.1.1963, pp. 26–27 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 14/12/1962

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1963/4/oj