Décision n° 18/63, du 11 décembre 1963, modifiant l'article 9 de la décision n° 6/63 du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Präsident", société à responsabilité limitée

Décision n° 18/63, du 11 décembre 1963, modifiant l'article 9 de la décision n° 6/63 du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Präsident", société à responsabilité limitée

OJ 184, 16.12.1963, pp. 2930–2931 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1963/18/oj