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Document 31962D0400P1061
Décision du Conseil ouvrant un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de certains matériaux pour la construction d'immeubles destinés aux régions sinistrées de la République fédérale d'Allemagne
Décision du Conseil ouvrant un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de certains matériaux pour la construction d'immeubles destinés aux régions sinistrées de la République fédérale d'Allemagne
OJ 32, 30.4.1962, pp. 1061–1062
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1963