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Accord tarifaire avec la Suisse négocié au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. concernant certains fromages de la position ex 04.04 du tarif douanier commun, signé à Genève le 29 juin 1967

Statut juridique du documentEn vigueur

Numéro CELEX:
21967A0629(03)
Forme:
Accord international
Auteur:
Communauté économique européenne, Suisse
Date du document:
29/06/1967; date de signature

Texte consolidé: ANNEXE

Numéro CELEX:
01967A0629(03)-19871125
Forme:
Texte consolidé
Auteur:
Non disponible
Date du document:
25/11/1987
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Requête: (PS_ID="agree_internation:1969:352:1987-11-25" OR (AGREEMENT_INTERNATIONAL_NUMBER_NATURAL=352 AND AGREEMENT_INTERNATIONAL_YEAR=1969 AND FM_CODED=AGREE_INTERNATION AND DTC=false)) NOT ELI = NULL, Langue de recherche: Anglais