1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2027/97 (1) doit-il être interprété en ce sens que la responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par l’article 33 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal), y compris en ce qui concerne les transports effectués à l’intérieur d’un État membre de l’Union?

2)

L’article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal peut-il être interprété en ce sens que le lieu où le transporteur possède un établissement par le soin duquel le contrat de transport aérien a été conclu pourrait être la résidence principale et permanente du passager lorsque le contrat a été conclu en ligne?

3)

L’article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal doit-il être interprété en ce sens que le lieu où le transporteur possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu se réfère au lieu où le contrat relatif à la prestation principale de transport aérien a été conclu et non au lieu de conclusion du contrat relatif au service accessoire dont découle la responsabilité du transporteur, si ce dernier lieu est distinct du premier?