Orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l’UE
La Commission européenne a publié des orientations visant à faciliter l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le nouvel instrument de protection des données à l’échelle de l’UE. Le règlement sera directement applicable à partir du 25 mai 2018, soit deux ans après son adoption et son entrée en vigueur, et remplacera la directive 95/46/CE.
La Commission a également lancé un nouvel outil en ligne destiné à aider les citoyens, les entreprises (en particulier les PME) et les autres organisations à respecter les nouvelles règles en matière de protection des données et à en bénéficier.
Liste de documents
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Une meilleure protection et de nouvelles perspectives - Orientations de la Commission relatives à l’application directe du règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018 – COM(2018)43 final
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Synthèses de la législation de l'UE
- Protection des données à caractère personnel (à partir de 2018)
- Protection des données à caractère personnel utilisées par la police et par les autorités judiciaires en matière pénale (à partir de 2018)