Blocage géographique: entrée en vigueur d’un nouveau règlement
Le règlement (UE) 2018/302 concerne les discriminations injustifiées concernant la vente en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des consommateurs dans le marché intérieur. L’interdiction du blocage géographique est un élément important de la stratégie pour le marché unique numérique .
Le règlement entre en vigueur le 23 mars 2018 dans tous les États membres de l’UE et s’appliquera à partir du 3 décembre 2018 afin de permettre en particulier aux petits opérateurs de s’adapter.
Il modifie les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) n° 2017/2394, ainsi que la directive 2009/22/CE.
Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la Commission procédera à une première évaluation de son incidence sur le marché intérieur. Celle-ci portera notamment sur l’éventuelle application des nouvelles règles à certains services fournis par voie électronique, qui proposent des contenus protégés par le droit d’auteur, tels que de la musique téléchargeable, des livres électroniques, des logiciels et des jeux en ligne, ainsi qu’à des services dans des secteurs tels que les transports et l’audiovisuel.
Liste de documents
- Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Synthèses de la législation de l'UE
- Utilisation transfrontalière des services de contenu en ligne
- La nouvelle stratégie de l’Union européenne pour le marché unique numérique
- Pratiques commerciales déloyales
- Coopération entre pays de l'UE pour la protection des consommateurs
- Actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs
En savoir plus sur la protection des consommateurs
- Groupe consultatif européen des consommateurs
- Réseau des centres européens des consommateurs – Aider les consommateurs à exercer leurs droits lorsqu’ils achètent à l’étranger
- Programme «Consommateurs» pluriannuel de l’Union européenne (2014-2020)
- Renforcer les droits des consommateurs européens
- Commerce électronique: règles harmonisées de l’Union européenne
Glossaire des synthèses de la législation de l’UE
Autres sites
- Marché unique numérique – Blocage géographique
- Communiqué de presse : déclaration conjointe du vice-président Ansip et des commissaires Bieńkowska et Gabriel à la suite du vote du Parlement européen mettant fin au blocage géographique injustifié
- Analyse partielle de la consultation publique sur le blocage géographique