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EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

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Le règlement général sur la protection des données s’applique dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable à partir du 25 mai 2018, soit deux ans après que l’Union européenne a adopté une réforme majeure de son cadre de protection des données.

Le RGPD remplace la directive 95/46/CE, dont l’entrée en vigueur remonte à 20 ans. En fixant une norme globale en matière de protection des données, ce règlement renforcera le marché intérieur de l’UE, au profit tant des citoyens que des entreprises.

Le RGPD va permettre aux citoyens de l’Union d'exercer un contrôle accru sur leurs propres données à caractère personnel et améliorer leur sécurité, en ligne et hors ligne.

En outre, le nouveau droit au transfert des données (permettant aux citoyens de transférer leurs données à caractère personnel d’un prestataire de services vers un autre) favorisera les nouvelles et petites entreprises, qui pourront séduire davantage de consommateurs grâce à des solutions respectueuses de leur vie privée.

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Date de publication: 24 mai 2018