Entrée en vigueur de l'accord commercial entre l’UE et le Canada (AECG/CETA)
L’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG/CETA) est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017.
Cette entrée en vigueur provisoire de l’accord fait suite à son approbation par les États membres de l’UE, exprimée au sein du Conseil, et par le Parlement européen. Ce n’est que lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord qu’il entrera pleinement et définitivement en vigueur.