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Procédures d'élaboration de la législation
Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les procédures conduisant à l’adoption d’actes juridiques par les institutions européennes. EUR-Lex vous donne accès aux différentes étapes de la procédure et aux documents correspondants. Des informations supplémentaires sont également fournies, telles que le statut de la procédure («en cours», «achevée», «arrêtée»), le type de procédure (par exemple, procédure législative ordinaire, procédure non législative, etc.), la base juridique, etc.
La plupart de ces procédures sont interinstitutionnelles, c’est-à-dire qu’elles font intervenir au moins deux institutions de l’UE.
EUR-Lex donne également accès à un certain nombre de procédures internes à certains institutions/organes européens.
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Les procédures d’élaboration de la législation de l’UE définissent les étapes conduisant à l’adoption des actes juridiques, ainsi que les institutions et organes concernés et leurs rôles respectifs. Elles varient en fonction du domaine d’action et du type d’acte concernés.
La procédure législative fait référence au processus par lequel les «colégislateurs» (Parlement européen et Conseil de l’UE) adoptent des actes juridiques: règlements, directives et décisions. Les actes juridiques de l’Union européenne adoptés au moyen d'une procédure législative constituent des actes législatifs.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit deux types de procédures législatives:
- la procédure législative ordinaire;
- les procédures législatives spéciales.
Procédure législative ordinaire
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire est la principale procédure législative pour la prise de décision de l’UE: le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne agissent conjointement en tant que «colégislateurs». Auparavant, elle était communément appelée «procédure de codécision».
Procédures législatives spéciales
Elles s’appliquent aux cas spécifiques prévus par le traité. Contrairement à la procédure législative ordinaire, il n'y a pas de processus d'adoption unique pour les actes qui relèvent de ces procédures. Un acte juridique peut être adopté au titre d’une procédure législative spéciale par:
- le Parlement européen avec la participation du Conseil;
- le Conseil avec la participation du Parlement européen.
Procédures non législatives
Les institutions de l’UE peuvent également adopter des actes non législatifs.
La rubrique relative aux procédures d’élaboration de la législation sur EUR-Lex comprend les procédures interinstitutionnelles non législatives pour les actes adoptés principalement par le Conseil sur proposition de la Commission.
Les procédures relatives aux actes juridiques adoptés par la Commission uniquement (actes autonomes), y compris les actes d’exécution et les actes délégués de la Commission, figurent dans la rubrique «procédures internes».
Abréviations correspondant aux principales procédures interinstitutionnelles
La référence interinstitutionnelle des procédures d'élaboration de la législation se compose de l’année, du numéro de la procédure (chiffres et/ou lettres) et de l’abréviation du type de procédure.
Exemple
2012/0011/COD: correspond à (année)/(numéro de la procédure)/(type de procédure).
Le type de procédure «COD» couvre la procédure législative ordinaire (ainsi que l’ancienne procédure de codécision).
|
Abréviation |
Procédure interinstitutionnelle |
Statut |
|
ACC |
Accord | Obsolète |
|
APP |
Procédure législative spéciale (approbation du Parlement européen requise) | Actuellement utilisé |
|
AVC |
Procédure d'avis conforme | Obsolète |
|
BUD |
Procédure budgétaire | Actuellement utilisé |
|
CNB |
Consultation de la Banque centrale européenne | Obsolète |
|
CNC |
Consultation de la Cour des comptes | Obsolète |
|
CNS |
Procédure législative spéciale (consultation du Parlement européen) | Actuellement utilisé |
|
COD |
Procédure législative ordinaire (ancienne procédure de codécision) | Actuellement utilisé |
|
DEC |
Procédure de décharge budgétaire | Actuellement utilisé |
|
NLE |
Procédure non législative | Actuellement utilisé |
|
PRT |
Protocole social | Obsolète |
|
SYN |
Procédure de coopération | Obsolète |
EUR-Lex donne accès à des informations sur un certain nombre de procédures internes aux institutions/organes européens.
Une procédure interne est une série d’étapes du processus décisionnel interne à une institution ou un organe. Les étapes de la procédure varient en fonction du type de procédure, de l’institution concernée et de son règlement intérieur.
Une procédure interne peut aboutir à un acte adopté par une seule institution (par exemple, un acte autonome de la Commission sous la forme d’un acte d’exécution) ou un document faisant partie d’une procédure interinstitutionnelle d’élaboration de la législation [par exemple, une proposition de la Commission ou un avis du Comité économique et social européen (CESE)].
Les informations sur les procédures internes ne sont téléchargées sur EUR-Lex que depuis juillet 2016 et ne sont actuellement disponibles qu’en ce qui concerne le CESE. Vous pouvez notamment trouver les procédures internes conduisant à l’adoption de propositions ou d’actes délégués/d’exécution de la Commission, d’avis du CESE, etc.
Comment accéder aux procédures internes
Vous pouvez accéder aux procédures internes en cliquant sur l’onglet correspondant dans le menu situé à gauche de la page du document concerné.
Voir un exemple de procédure interne conduisant à l’adoption d’une directive d’exécution de la Commission.