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Jurisprudence de l'Union
Dans cette rubrique, vous trouverez la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment:
- les arrêts et ordonnances concernant:
- les affaires portées devant la Cour par des institutions de l'Union européenne, des états membres, des personnes morales ou des citoyens contre l'action ou la carence d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'UE,
- les affaires portées contre des états membres de l'UE pour non-respect de leurs obligations en vertu des traités de l'UE,
- les questions préjudicielles de juridictions nationales relatives à la validité ou à l'interprétation de la législation européenne,
- les litiges entre l'UE et son personnel;
- les avis et conclusions des avocats généraux;
- les avis de la Cour de justice sur des projets d'accords conclus entre l'UE et des pays non membres de l'UE ou des organisations internationales.
Ces documents sont accompagnés d'une analyse juridique fouillée et de liens vers des informations connexes (législation concernée ou interprétée par une décision judiciaire, instruments cités dans la jurisprudence, etc.). Dans la plupart des cas, des synthèses des décisions et des références à des articles universitaires connexes sont également disponibles.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'organe juridictionnel de l'UE. Elle veille à ce que le droit de l'Union soit interprété et appliqué de manière uniforme, par l'intermédiaire de ses deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal.
La Cour de justice connaît principalement:
- des demandes de décision préjudicielle relatives à l'interprétation ou à la validité du droit de l'Union (article 267 du TFUE);
- des recours formés, par la Commission ou un état membre de l'UE, contre un état membre de l'UE qui manque à ses obligations (procédures d'infraction) (articles 258 et 259 du TFUE);
- des recours (article 263 du TFUE), formés par des états membres, des institutions ou d'autres organes de l'Union, en annulation d'actes du Parlement européen, du Conseil européen ou du Conseil, à l'exception des recours liés aux décisions du Conseil en matière d'aides d'état, de dumping et de compétences d'exécution;
- des recours en carence contre le Parlement européen, le Conseil européen ou le Conseil (article 265 du TFUE) formés par un état membre, des institutions ou d'autres organes de l'UE, à l'exception des recours liés aux décisions du Conseil en matière d'aides d'état, de dumping et de compétences d'exécution;
- des pourvois portant sur une question de droit contre les décisions du Tribunal (article 256 du TFUE).
Le Tribunal connaît principalement, en première instance:
- des recours en annulation (article 263 du TFUE) et des recours en carence (article 265 du TFUE) formés par des citoyens contre des institutions ou d'autres organes de l'Union, des recours liés aux décisions du Conseil en matière d'aides d'état, de dumping et de compétences d'exécution, ainsi que des recours formés par les états membres de l'UE contre la Commission;
- des demandes de réparation de dommages causés par l'Union, au titre de sa responsabilité non contractuelle (article 268 du TFUE);
- des litiges entre l'UE et son personnel (article 270 du TFUE);
- des recours fondés sur une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Union ou pour son compte (article 272 du TFUE);
- des recours dans le domaine de la propriété intellectuelle formés contre l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et contre l'Office communautaire des variétés végétales.
Tribunaux spécialisés
Le Parlement européen et le Conseil peuvent créer des tribunaux spécialisés (article 257 du TFUE) conformément à la procédure législative ordinaire. Ces tribunaux peuvent statuer en première instance sur certaines questions.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est le seul tribunal spécialisé créé jusqu'à présent. Instituée en 2005 pour connaître des litiges entre l'UE et les agents de la fonction publique européenne, cette juridiction a été dissoute en 2016 et a vu ses compétences transférées au Tribunal.
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