EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces initialement transportées par l'action de l'homme en dehors de leur aire de répartition naturelle, au-delà des barrières écologiques, qui survivent, se reproduisent, se propagent et ont des effets dommageables sur l'équilibre écologique de leur nouvel environnement, ainsi que de graves conséquences sociales et économiques. On estime que 10 à 15 % des espèces exotiques présentes dans l'environnement européen, dont le nombre total dépasse les 12 000, se sont reproduites et se sont propagées, causant des dommages sur le plan environnemental, social et économique.

Les EEE ont une incidence significative sur la biodiversité; elles sont une des principales causes de la perte de biodiversité, ainsi que de l’extinction de certaines espèces, et le phénomène va croissant. Pour ce qui est de leurs répercussions sociales et économiques, les EEE peuvent être vecteurs de maladies ou entraîner directement des problèmes de santé (tels que dermatites, asthme et allergies). Elles peuvent endommager les infrastructures et les équipements de loisir, gêner la sylviculture ou causer des pertes agricoles, pour ne mentionner que quelques-uns de leurs effets. Selon les estimations, les dommages occasionnés par les EEE coûtent au moins 12 milliards d'EUR par an à l'Union et la facture ne fait que s'alourdir.

Dans le cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020, l’Union s’est engagée à enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020, conformément aux engagements internationaux pris par les parties lors de la convention sur la diversité biologique qui s'est tenue en 2010 à Nagoya, au Japon. De fait, loin de se limiter à l'Europe, le problème des EEE touche le monde entier. Contrairement à certains de ses partenaires commerciaux, l’Union européenne ne dispose actuellement d'aucun cadre global de lutte contre les menaces liées aux EEE.

Le cadre réglementaire

Il n’existe actuellement dans la législation de l'UE aucun cadre réglementaire permettant de lutter à tous les niveaux contre les EEE. De fait, rares sont les EEE visées par la législation de l'Union. Les agents pathogènes et les organismes nuisibles s'attaquant aux animaux et aux végétaux, ainsi qu'à leurs produits, sont couverts respectivement par le régime de santé des animaux (différents règlements et directives) et par le régime phytosanitaire (directive 2000/29/CE). Le règlement sur le commerce des espèces sauvages [règlement (CE) n° 338/97] limite les importations d’espèces menacées, et notamment celles de sept EEE. Le règlement relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes [règlement (CE) n° 708/2007] traite la question de la dissémination des espèces exotiques à des fins aquacoles. Les règlements relatifs aux produits phytopharmaceutiques [règlement (CE) n° 1107/2009) et aux produits biocides [règlement (CE) n° 528/2012] traitent respectivement de la libération intentionnelle de micro-organismes comme produits phytopharmaceutiques ou biocides. Enfin, la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE), la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE), la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE) imposent le rétablissement de conditions écologiques et font référence à la nécessité de tenir compte des EEE. Il n'en reste pas moins que les stratégies actuelles de l'Union ignorent la plupart des EEE.

Il est vrai que les États membres prennent un certain nombre de mesures pour lutter contre les EEE, mais il s'agit essentiellement de mesures réactives visant à réduire au minimum les dommages déjà causés et qui n'accordent pas une attention suffisante à la prévention ou à la détection, ni à la lutte contre les nouvelles menaces. Dispersés et souvent mal coordonnés, ces efforts oublient de nombreuses espèces. Les EEE ne connaissent pas de frontières et peuvent facilement se propager d’un État membre à l’autre. C'est pourquoi les actions entreprises au niveau national seront insuffisantes pour protéger l’Union contre la menace que représentent certaines EEE. En outre, cette approche fragmentaire peut avoir pour conséquence qu'une action menée dans un État membre donné voit son efficacité compromise en raison de l'inaction des États membres voisins. Par ailleurs, toute une série de restrictions relatives aux échanges d'EEE entre États membres se révèlent particulièrement inefficaces du fait que ces espèces sont aisément transportables ou se propagent facilement au-delà des frontières des États membres concernés, et ce dans toute l'Union. Il convient d'ajouter que ces interdictions différenciées constituent autant d'obstacles à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur et nuisent à l'égalité de traitement des secteurs qui utilisent ou commercialisent des espèces exotiques.

Analyse du problème

L'introduction des EEE dans l'Union se fait par deux canaux: 1) certaines espèces exotiques sont souhaitables et introduites intentionnellement dans l'Union (par exemple, pour répondre à des intérêts commerciaux, comme ornements ou animaux de compagnie, à des fins de contrôle biologique, etc.); 2) certaines espèces exotiques sont introduites involontairement; il s'agit de contaminants présents dans des marchandises (qui font, elles, l'objet d'échanges commerciaux), de passagers clandestins accrochés aux moyens de transports ou d'individus transportés à leur insu par des voyageurs. Certaines EEE peuvent également migrer en empruntant les infrastructures de transport (telles que le canal Danube-Mayence).

Les EEE ont des répercussions sur les entreprises, les citoyens, les autorités publiques et l’environnement. Dans le cas des petites et microentreprises en particulier, les EEE ont souvent des conséquences adverses pour les producteurs primaires dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture et de la sylviculture, à qui elles occasionnent des dommages économiques tout à fait considérables. Les entreprises en lien avec le secteur du tourisme et des loisirs, qui ont besoin pour leurs activités de paysages intacts, de masses d'eau propres et d'écosystèmes sains, sont également touchées. Il existe cependant d'autres petites et microentreprises, spécialisées par exemple dans le commerce des animaux de compagnie ou des espèces horticoles, qui tirent profit des EEE car leur activité se focalise essentiellement sur les espèces exotiques. Les EEE ont également une incidence sur la société dans son ensemble, en ceci qu'elles engendrent une perte de biodiversité et compromettent la capacité des écosystèmes à fournir des services écosystémiques. Enfin, elles sont susceptibles de transmettre des pathologies, ainsi que de causer des dommages aux biens et de nuire au patrimoine culturel.

Tous les États membres connaissent des problèmes causés par les EEE. Si certaines EEE touchent la plupart des États membres, d’autres ne posent de problème que dans certaines régions, ou dans certaines conditions climatiques ou environnementales. Il n'en reste pas moins que tous les États membres ont des EEE sur leur territoire. Les effets des EEE se font sentir dans l’ensemble de l’Union et tous les États membres seront également touchés, mais à des moments différents et par des espèces différentes. Une action coordonnée de lutte contre les EEE bénéficierait donc à l’ensemble des États membres, mais il est clair qu'elle exigerait aussi des efforts de la part de chacun d'entre eux.

Si rien n'est entrepris pour résoudre le problème, il ne fera qu'empirer au fur et à mesure que de nouvelles EEE s'installent et que celles qui sont déjà présentes poursuivent leur progression. On peut alors s'attendre à une escalade du coût des dommages et des frais de gestion.

Objectifs de la proposition

La présente proposition vise à résoudre les problèmes décrits ci-dessus en instituant un cadre d’action destiné à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives des EEE sur la biodiversité et les services écosystémiques. Elle vise en outre à limiter les dommages subis sur le plan socioéconomique. Cet objectif sera atteint en appliquant des mesures de coordination des actions, en concentrant les ressources sur les espèces prioritaires et en renforçant les mesures de prévention, conformément à la stratégie préconisée par la convention sur la diversité biologique et aux régimes phytosanitaires et zoosanitaires de l'Union. Plus concrètement, la proposition vise à atteindre ces objectifs grâce à des mesures ciblant l'introduction intentionnelle d'EEE dans l'Union et leur libération intentionnelle dans l'environnement, l'introduction et la libération non intentionnelles d'EEE, la nécessité de mettre en place un système d'alerte précoce et de réaction rapide et la nécessité de maîtriser la menace que représente la propagation des EEE dans toute l'Union.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Processus de consultation

La Commission européenne a publié en 2008 une communication intitulée «Vers une stratégie de l’Union européenne relative aux espèces envahissantes (2008)», qui expose les motivations de la lutte contre les EEE. Quant à la communication de la Commission de 2010 intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020», elle propose d'agir sur la question des EEE. Ces deux communications ont été précédées et suivies de consultations approfondies.

Une série de consultations intensives a été menée auprès des parties prenantes entre 2008 et 2012. Les parties intéressées de tous les secteurs y ont pris part, depuis les organisations de conservation de la nature jusqu'aux opérateurs du secteur privé (parmi lesquels des organisations représentant des petites et moyennes entreprises [PME] dont l'activité repose sur les espèces exotiques). Par ailleurs, une consultation publique en ligne a été effectuée en 2008 et une deuxième en 2012. Un groupe de travail composé de services de la Commission, de représentants des États membres, de parties prenantes et d'universitaires s’est réuni en 2008 et a élaboré un document de consultation[1] réunissant les informations les plus récentes et récapitulant les avis sur les principales questions en jeu. À nouveau réuni en 2010-2011, ce groupe de travail s'est réorganisé en trois ateliers, qui ont dressé la liste des options stratégiques envisageables en matière, respectivement, de prévention, d’alerte précoce et de réaction rapide et de gestion des espèces établies. Enfin, une réunion de consultation des parties intéressées s’est tenue en septembre 2010.

Les travaux de la Commission sur les EEE se sont également appuyés sur plusieurs études et recherches extérieures[2]. En outre, l’ensemble de l’analyse figurant dans l’analyse d’impact se fonde sur des bases scientifiques solides, à savoir principalement des données extraites d'articles spécialisés soumis à des comités de lecture scientifiques. Des informations sur les coûts des dommages, la propagation des espèces et les coûts des mesures en place ont également été fournies ou vérifiées par les États membres. Des efforts particuliers ont été consentis pour prendre directement contact avec les parties prenantes concernées par cette question, y compris les secteurs susceptibles de subir des préjudices à la suite de l'introduction de mesures de lutte contre les EEE. Enfin, l’analyse a également bénéficié de l’apport des plus grands experts mondiaux sur la question des EEE, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

Analyse d'impact

Différentes options ont été envisagées pour s'attaquer au problème des EEE, et notamment à tous les aspects du problème mentionnés ci-dessus, mais à des degrés d'ambition divers.

Sur la base des résultats de la consultation, un certain nombre de degrés d’ambition et de niveaux d’intervention ont été déterminés pour chacun des objectifs opérationnels mis en évidence par l’analyse du problème et se traduiront par différentes sous-options pour la conception de l’instrument législatif. Une première sélection a conduit à l'abandon de sous-options qui n’étaient pas réalisables, ou tout simplement pas aussi efficaces que d’autres. Pour chaque option considérée, chacun des objectifs opérationnels a été examiné de manière systématique et des mesures pratiques de lutte contre les EEE ont été proposées.

Outre l’option de base (option 0), à savoir le maintien du statu quo, les options ci-après ont été recensées.

Option 1 — Renforcement de la coopération et soutien aux actions volontaires: cette option couvrirait notamment l’élaboration de lignes directrices et de codes de conduite sectoriels, ainsi que l'organisation de campagnes de sensibilisation et de formation. Elle viserait en outre à encourager la coopération entre États membres en vue de la mise en place d’un système d’alerte précoce et de réaction rapide. La Commission pourrait promouvoir les initiatives existantes dans ce domaine au moyen de campagnes de communication.

Option 2.1 — Instrument législatif de base: il s’agit d’une série de dispositions légales interdisant l’importation, la détention, la vente, l’achat et l’échange de certaines EEE considérées comme préoccupantes pour l'Union. D'autres obligations seraient introduites en ce qui concerne la libération dans l'environnement d'EEE préoccupantes pour l'Union, un mécanisme de réaction rapide à l'implantation de nouvelles EEE préoccupantes pour l'Union et la gestion des EEE préoccupantes pour l'Union qui sont déjà largement répandues.

Option 2.2 — Acte législatif de base + autorisations de libération d'EEE préoccupantes pour les États membres: cette option irait au-delà de la liste des EEE préoccupantes pour l'Union pour ce qui est de la libération dans l'environnement en introduisant l'obligation d'obtenir une autorisation dans le cas des EEE considérées comme préoccupantes par les États membres.

Option 2.3 — Acte législatif de base + stricte interdiction générale de la libération des espèces exotiques, sauf si elles ont été jugées sûres: cette option irait au-delà de la liste des EEE préoccupantes pour l'Union pour ce qui est de la libération dans l'environnement en interdisant toute libération d'espèce exotique ne figurant pas sur une liste, établie pour toute l'Union, d'espèces exotiques dont la libération est approuvée.

Option 2.4 — Acte législatif de base + obligation d'éradiquer rapidement les EEE préoccupantes pour l'Union nouvellement implantées en matière de réponse rapide, cette option ne laisse pas le choix aux États membres, mais leur impose l'obligation d'éradiquer rapidement toute EEE préoccupante pour l'Union nouvellement implantée et de partager les informations correspondantes. Des dérogations sont possibles, sous réserve de l’approbation de la Commission.

C'est l'option 2.4 qui a été retenue et qui constitue la base de la présente proposition.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui vise à mettre en œuvre les objectifs de l'Union en matière de préservation, protection et amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes, d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et de promotion de mesures destinées à faire face aux problèmes d'environnement régionaux ou planétaires.

Subsidiarité

Une action à l’échelle de l’Union est nécessaire, étant donné que les problèmes liés aux EEE s’aggravent et sont, par nature, transfrontaliers. Compte tenu de l’absence d’action à l’échelle de l’Union, les États membres sont en train de mettre en place des mesures visant à faire face à ces problèmes au niveau national. Ils investissent des ressources et consentent des efforts en vue de l'éradication des EEE nuisibles, mais ces efforts peuvent être compromis par l'absence de toute action dans un État membre voisin où l’espèce est également présente. De même, il n'existe pas d'action cordonnée au niveau de l'Union visant à garantir que, lorsque des EEE pénètrent sur le territoire de l’Union pour la première fois, les États membres prennent des mesures rapides de nature à protéger les États membres encore épargnés. Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte les questions liées à la protection du marché intérieur — et à la libre circulation des marchandises. Une stratégie coordonnée constituera une garantie de clarté juridique et permettra l'application de conditions de concurrence équitables pour les secteurs utilisant ou commercialisant des espèces exotiques, tout en évitant une fragmentation du marché intérieur due aux différences existant entre les États membres pour ce qui est des restrictions touchant le commerce des EEE.

Les efforts actuellement consentis sont extrêmement fragmentés et manquent cruellement de cohérence, ce qui a pour conséquence que les politiques mises en œuvre montrent de profondes lacunes. Elles sont par conséquent inefficaces et ne permettent pas de résoudre le problème des EEE. Il sera ainsi nécessaire de combiner des mesures à l'échelle de l'Union et des mesures à l'échelle nationale, régionale et locale, conformément au principe de subsidiarité, sans oublier qu'une approche cohérente au niveau de l’Union permettra d’accroître l’efficacité des mesures.

Principes directeurs

La présente proposition préconise des mesures fondées sur les principes directeurs exposés ci-après.

La définition de priorités — on recense dans l'UE plus de 12 000 espèces exotiques, dont 10 à 15 % sont à l’origine de dommages (ce qui implique que le nombre d'espèces exotiques envahissantes est compris entre 1200 et 1800), et de nouvelles espèces ne cessent d'arriver. Il existe de nombreuses possibilités de stratégies proportionnées organisées par priorités, qui peuvent être développées sur la base des mesures existantes afin d'en renforcer l'efficience et l'efficacité.

Le recentrage sur la prévention — la prévention est internationalement reconnue comme étant le moyen le plus efficace d’éviter les problèmes liés aux EEE. Les mesures axées sur la prévention doivent s’accompagner d’un système efficace d’alerte précoce permettant d'agir dans les plus brefs délais pour lutter contre les espèces passées au travers des mesures de prévention.

Prendre appui sur les systèmes existants — un travail très utile est déjà en cours au sein de l’Union européenne, à la fois au niveau national et au niveau de l’Union. La présente proposition vise à optimiser l’efficacité du système et à tirer pleinement parti de ce qui existe déjà.

Une approche graduelle et progressive — les États membres ont besoin de sécurité juridique et d'assurances quant à l’ampleur et aux coûts des mesures qu'ils seront amenés à prendre. La présente proposition prévoit en conséquence une hiérarchisation des espèces exotiques envahissantes établie sur la base de critères très stricts, ainsi qu’un plafonnement initial du nombre d’espèces prioritaires à 3 % des quelque 1 500 espèces exotiques envahissantes installées en Europe. En outre, une clause de réexamen permettra de développer progressivement le système et de mettre à profit l’expérience acquise. Toute extension de la liste des espèces préoccupantes pour l'Union ne pourra avoir lieu qu’à la suite de ce réexamen.

Structure de la proposition

Chapitre I — Dispositions générales Cette section présente l’objet, le champ d’application et l’exigence de base de la proposition. Elle prévoit également les outils de hiérarchisation des EEE préoccupantes pour l'Union, qui permettent de répartir les ressources de l'Union selon un ordre de priorité défini sur la base des risques et des preuves scientifiques.

Chapitre II — Prévention. Cette section établit les mesures nécessaires pour empêcher l’introduction des EEE dans l’Union, ainsi que leur introduction et leur libération dans l’environnement.

Chapitre III — Détection précoce et éradication rapide Cette section prévoit les outils à employer pour faire en sorte que les EEE préoccupantes pour l'Union puissent être repérées rapidement dans l'environnement, ainsi qu'aux frontières de l'Union, et définit les mesures à prendre en cas de détection d'EEE.

Chapitre IV — Gestion des EEE largement répandues Cette section établit les obligations à observer pour lutter contre les EEE préoccupantes pour l'Union qui sont déjà présentes dans l’Union, ainsi que contre celles qui sont nouvellement arrivées dans l'Union malgré les mesures de prévention et de détection précoce et qui sont parvenues à se propager largement.

Chapitre V — Dispositions finales Cette section établit les obligations en matière de rapports, ainsi que les instruments juridiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre, l’application et la révision des mesures proposées.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Il n’y aura à prévoir qu'une modeste incidence financière, à financer au titre de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, au titre du comité institué en vertu de l’article 22. Voir la fiche financière ci-annexée.

2013/0307 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen,[3]

vu l'avis du Comité des régions[4],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       L’apparition sur de nouveaux sites d’espèces exotiques, qu'il s'agisse d'animaux, de plantes, de champignons ou de micro-organismes, ne constitue pas toujours une source de préoccupation. Cependant, une grande partie des espèces exotiques peuvent devenir envahissantes et avoir de graves effets néfastes sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que d'autres incidences économiques et sociales, qu'il y a lieu d'éviter. Quelque 12 000 espèces présentes dans l’environnement de l’Union européenne et d’autres pays européens sont exotiques et 10 à 15 % d'entre elles sont considérées comme envahissantes.

(2)       Les espèces exotiques envahissantes constituent l’une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques, en particulier dans les écosystèmes géographiquement isolés ayant évolué en vase clos, tels que les petites îles. Par ailleurs, les risques que présentent ces espèces pourraient être accrus par l’intensification des échanges mondiaux, des transports, du tourisme et du changement climatique.

(3)       Les menaces que les espèces exotiques envahissantes font peser sur la biodiversité et les services écosystémiques peuvent prendre différentes formes; il peut s'agir, par exemple, de graves incidences sur les espèces indigènes, ainsi que sur la structure et les fonctions des écosystèmes, en raison de modifications des habitats, ou d'incidences sur la prédation, la concurrence des espèces, la transmission de pathologies, ainsi que du remplacement d'espèces indigènes sur une part importante de leur aire de répartition, et de modifications génétiques par hybridation. En outre, les espèces exotiques envahissantes peuvent également avoir une incidence négative importante sur la santé humaine et sur l’économie. Seuls les spécimens vivants ou les constituants susceptibles de se reproduire constituent une menace pour la biodiversité, les services écosystémiques, la santé humaine et l’économie.

(4)       En tant que partie à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil[5], l’Union est liée par les dispositions de l’article 8, point h), de ladite convention, qui prévoit que chaque partie contractante, dans la mesure du possible et selon ce qui conviendra, «empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces».

(5)       En tant que partie à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (convention de Berne), approuvée par la décision 82/72/CEE du Conseil[6], l'Union européenne s’est employée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune.

(6)       Pour qu'il puisse contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[7], de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[8], de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin)[9] et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[10], il convient que le présent règlement ait pour objectif premier de prévenir, de réduire au minimum et d'atténuer les incidences négatives des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que de réduire leur incidence économique et sociale.

(7)       Certaines espèces migrent naturellement en réponse aux changements dans leur environnement. Elles ne doivent donc pas être considérées comme des espèces exotiques dans leur nouvel environnement et sont donc exclues du champ d’application de la nouvelle réglementation sur les espèces exotiques envahissantes.

(8)       Au niveau de l'Union, la proposition de nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale[11] contient des dispositions relatives aux maladies animales, et le nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux [12] contient des dispositions concernant les organismes nuisibles aux végétaux; par ailleurs, la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil[13] établit le régime applicable aux organismes génétiquement modifiés. Il convient par conséquent que la nouvelle réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes s'aligne sur ces actes de l'Union sans faire double emploi et ne s’applique pas aux organismes ciblés par lesdits actes.

(9)       Le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes[14], le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides[15] et le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil[16] prévoient des règles relatives à l'autorisation de l’utilisation de certaines espèces exotiques à des fins particulières. L’utilisation de certaines espèces a déjà été autorisée en vertu de ces régimes au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, étant donné que les espèces en question ne présentent pas de risques inacceptables pour l’environnement, la santé humaine et l’économie. Afin d'assurer la cohérence du cadre juridique, il convient dès lors que ces espèces soient exclues de la nouvelle réglementation.

(10)     Les espèces exotiques envahissantes étant particulièrement nombreuses, il importe de veiller à ce que la priorité soit accordée au traitement des sous-ensembles d'espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l’Union. Il convient donc que soit dressée une liste de ces espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l’Union. Il convient de considérer une espèce exotique envahissante comme préoccupante pour l'Union dès lors que les dommages qu'elle occasionne dans les États membres touchés sont tels qu'ils justifient l’adoption de mesures spécifiques dont le champ d’application s’étend à l’ensemble de l’Union, y compris aux États membres qui ne sont pas encore touchés ou même à ceux qui ont peu de risques de l'être. Afin de garantir que le sous-ensemble des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union demeure proportionné, il convient que la liste correspondante soit établie sur la base d’une approche graduelle et progressive assortie d'un plafonnement initial du nombre d’espèces prioritaires à 3 % des quelque 1 500 espèces exotiques envahissantes installées en Europe, et qu'elle soit axée sur les espèces qui occasionnent ou sont susceptibles d'occasionner un préjudice économique important, notamment en raison de la perte de biodiversité.

(11)     Les critères régissant l'inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l’Union sont l'outil essentiel d'application de la nouvelle réglementation. La Commission fera tout son possible pour présenter au comité une proposition de liste fondée sur ces critères dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente législation. Il convient que lesdits critères comportent une évaluation des risques, conformément aux dispositions applicables des accords de l’Organisation mondiale du commerce relatifs aux restrictions touchant le commerce des espèces.

(12)     Afin d’assurer le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi que l’application cohérente des dispositions nouvelles de la présente réglementation, il convient que soient établis des critères communs aux fins de la réalisation de ladite évaluation des risques. Il convient que ces critères s'appuient, le cas échéant, sur les normes nationales et internationales existantes et qu'ils tiennent compte de différents aspects des caractéristiques des espèces, ainsi que du risque et des modes d'introduction dans l'Union, des incidences négatives des espèces concernées en matière économique, sociale et de biodiversité, des avantages potentiels de leur exploitation, et du rapport entre le coût des mesures destinées à en limiter l'incidence et celui de leurs incidences négatives. Il convient en outre que ces critères prennent en compte l'estimation quantitative du coût du préjudice au niveau de l'Union, sur le plan environnemental, économique et social, de manière à en démontrer l'importance pour l'Union et à justifier ainsi de façon encore plus claire la nécessité de prendre des mesures. Afin que le système puisse être développé progressivement en tenant compte de l'expérience acquise, il convient que la stratégie dans son ensemble fasse l'objet d'une évaluation au bout de cinq ans.

(13)     Certains animaux exotiques envahissants sont inscrits à l’annexe B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[17], et leur importation dans l’Union est interdite du fait que leur caractère envahissant a été reconnu et que leur introduction dans l’Union a une incidence négative sur les espèces indigènes. Ces espèces sont les suivantes: Callosciurus erythraeus, Sciurus carolinensis, Oxyura jamaicensis, Lithobates (Rana) catesbeianus, Sciurus niger, Chrysemys picta, Trachemys scripta elegans. Afin de faire en sorte qu'il existe un cadre juridique cohérent et des règles uniformes au niveau de l'Union sur la question des espèces exotiques envahissantes, il convient que lesdits animaux exotiques envahissants soient inscrits en priorité sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

(14)     Étant donné que la prévention est généralement préférable sur le plan de l'environnement et plus avantageuse du point de vue des coûts à la réaction après coup, et qu'il convient dès lors d'en faire une priorité, et compte tenu du fait que de nouvelles espèces sont susceptibles d'être introduites à tout moment dans l'Union et que les espèces exotiques déjà présentes ne cessent de se propager et d'élargir leur aire de répartition, il y a lieu de veiller à ce que la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union soit constamment revue et actualisée.

(15)     Certaines des espèces classées envahissantes dans l’Union peuvent être des espèces indigènes dans certaines des régions ultrapériphériques de l’Union, et vice versa. Dans sa communication intitulée «Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe»[18], la Commission reconnaît que la remarquable biodiversité des régions ultrapériphériques impose de concevoir et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et à gérer la présence des espèces exotiques envahissantes dans ces régions, telles qu'elles sont définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy[19] et la décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte[20]. Il convient en conséquence que toutes les dispositions de la présente nouvelle réglementation s’appliquent aux régions ultrapériphériques de l’Union, à l’exception des dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union qui sont indigènes dans ces régions. En outre, pour permettre la nécessaire protection de la biodiversité dans ces régions, il est nécessaire que les États membres concernés établissent, en complément de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, des listes spécifiques d'espèces exotiques envahissantes applicables à leurs régions ultrapériphériques, auxquelles il convient que la présente nouvelle réglementation s'applique également.

(16)     Les risques et préoccupations liés aux espèces exotiques envahissantes représentent un défi transfrontalier qui concerne l’ensemble de l’Union. Il est donc essentiel d’adopter, au niveau de l’Union, une interdiction d’introduire intentionnellement dans l’Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à la cohérence des actions menées dans l'Union et d'éviter ainsi toute distorsion du marché intérieur, et d'éviter de même que des mesures prises dans un État membre donné ne soient vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.

(17)     En vue de permettre la recherche scientifique et les activités de conservation ex situ, il est nécessaire de prévoir des règles particulières en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui font l'objet de ces activités. Il convient que ces dernières soient effectuées dans des installations fermées où les organismes en question sont détenus dans des espaces confinés, et dans le respect de toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter toute libération accidentelle ou illégale d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

(18)     Il peut arriver que des espèces exotiques non encore répertoriées en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union soient présentes aux frontières de l'Union ou détectées sur son territoire. Il convient par conséquent que les États membres aient la possibilité d’adopter certaines mesures d’urgence, sur la base des éléments scientifiques disponibles. Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres en question évaluent les risques effectifs, conformément aux dispositions pertinentes des accords de l'Organisation mondiale du commerce, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union. Il est nécessaire d’associer des mesures d’urgence nationales à la possibilité d’adopter des mesures d’urgence à l’échelle de l’Union en vue de se conformer aux dispositions des accords de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, un régime de mesures d’urgence au niveau de l’Union permettrait de doter l’Union d'un mécanisme d'action rapide en cas de présence ou de danger imminent d’apparition d’une nouvelle espèce exotique envahissante, conformément au principe de précaution.

(19)     Il convient que les États membres puissent adopter des mesures plus strictes pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes et prendre des mesures de manière proactive en ce qui concerne toute espèce non répertoriée comme espèce exotique envahissante posant un problème pour toute l'Union. En vue d'adopter une approche plus proactive dans le cas des espèces non répertoriées, il convient en conséquence que soit soumise à autorisation toute libération dans l'environnement d'une espèce exotique envahissante non répertoriée en tant qu'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union, mais dont les États membres ont établi qu'elle présente un risque. Les modalités d’autorisation des espèces exotiques destinées à l’aquaculture ont déjà été établies au règlement (CE) n° 708/2007 et il convient qu'elles soient prises en compte à cet égard par les États membres.

(20)     Une grande partie des espèces exotiques envahissantes sont introduites dans l’Union de façon non intentionnelle. Il est donc essentiel de gérer les voies par lesquelles s'effectue l'introduction non intentionnelle de ces espèces. Compte tenu du caractère relativement limité de l'expérience dont on dispose dans ce domaine, il conviendrait que toute mesure en la matière soit progressive. Il convient que les actions concernées comprennent des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les lignes directrices de l'Organisation maritime internationale intitulées «Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling», ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elles s'appuient sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies de pénétration, et notamment sur les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

(21)     En vue de développer une base de connaissances utile pour répondre aux problèmes liés aux espèces exotiques envahissantes, il importe que les États membres entreprennent des recherches en la matière, ainsi qu'un suivi et une surveillance de ces espèces. Comme les systèmes de surveillance constituent le moyen le plus approprié de détection précoce des nouvelles espèces exotiques envahissantes et de détermination de la répartition des espèces déjà établies, il convient que ceux-ci intègrent à la fois des études ciblées et des études générales et bénéficient de la contribution de différents secteurs et parties prenantes, y compris les communautés locales. Il convient que les systèmes de surveillance prévoient une surveillance constante de toute nouvelle espèce exotique envahissante en tout point de l'Union. Par souci d’efficience et afin d'obtenir un rapport coût/efficacité satisfaisant, il convient d'impliquer à cet égard les systèmes existants de contrôle aux frontières, de suivi et de surveillance déjà prévus par la législation de l’Union, et notamment ceux qui sont institués par les directives 2009/147/CE, 92/43/CEE, 2008/56/CE et 2000/60/CE.

(22)     Il convient que des contrôles officiels soient effectués en ce qui concerne les animaux et les plantes afin de prévenir l’introduction intentionnelle d’espèces exotiques envahissantes. Il convient que les animaux et végétaux vivants pénètrent dans l’Union par des postes de contrôle frontaliers désignés par les États membres conformément au règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif aux contrôles officiels – COM(2013) 265]. Afin de réaliser des gains d’efficacité et d’éviter la création de systèmes parallèles de contrôles aux frontières, il convient également que la vérification permettant d'établir si une espèce est une espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union soit effectuée au poste de contrôle frontalier d’arrivée. Il convient que les animaux et les végétaux qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif aux contrôles officiels – COM (2013) 265] ou qui sont exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers pénètrent sur le territoire douanier de la Communauté par d'autres points d'entrée et y soient soumis aux vérifications nécessaires.

(23)     Une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'en empêcher l'implantation et la propagation. La mesure la plus efficace et la plus avantageuse du point de vue du rapport coût/efficacité consiste souvent à éradiquer la population concernée dès que possible, alors que le nombre de spécimens est encore limité. Si l’éradication n’est pas possible ou que le coût de l'éradication est supérieur, sur le long terme, aux avantages qu'elle représente sur le plan environnemental, économique et social, il convient que soient mises en œuvre des mesures de lutte et de confinement.

(24)     Dans le cas de certaines espèces exotiques envahissantes, les nécessaires mesures d'éradication et de gestion sont susceptibles de provoquer chez l'animal douleur, détresse, peur ou d'autres formes de souffrance, même si l'on emploie les meilleures techniques disponibles. C'est pourquoi il convient que les États membres et tout opérateur actif dans l'éradication et le confinement des espèces exotiques envahissantes, ainsi que dans la lutte contre ces espèces prennent toutes les mesures qui s'imposent pour réduire au minimum la douleur, la détresse et la souffrance infligées aux animaux pendant les opérations, en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des meilleures pratiques en la matière, telles que celles qui sont préconisées dans les «Principes directeurs pour le bien-être animal» publiés par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(25)     Les espèces exotiques envahissantes causent généralement des dommages aux écosystèmes et en réduisent la résilience. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de restauration visant à renforcer la résilience des écosystèmes face aux invasions, à réparer les dommages subis et à renforcer l'état de conservation des espèces et de leurs habitats (conformément à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et à l'article 6 de la directive 92/43/CEE), l'état écologique des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines (conformément à l'article 11 de la directive 2000/60/CE), ainsi que l'état écologique des eaux marines (conformément à l'article 13 de la directive 2008/56/CE).

(26)     Il convient que tout système de lutte contre les espèces exotiques envahissantes s'appuie sur un système d’information centralisé de mutualisation des informations existantes sur les espèces exotiques dans l’Union, qui donne accès à des informations sur la présence des espèces, leur propagation, leur écologie et l'historique de leur invasion, ainsi qu'à tous les autres renseignements nécessaires pour étayer les politiques et les décisions en matière de gestion.

(27)     La directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement[21] institue un cadre de consultation du public sur les décisions en matière d'environnement. Au moment de concevoir les actions à mener sur la question des espèces exotiques envahissantes, la participation effective du public devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question, et au décideur d'en tenir compte, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel, tout en contribuant à sensibiliser le public aux problèmes liés à l'environnement et à gagner son soutien en faveur des décisions prises.

(28)     Afin d’assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’adoption et l'actualisation de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union, l’octroi des dérogations à l’obligation d’éradication rapide et l’adoption de mesures d’urgence au niveau de l’Union. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[22].

(29)     Afin de prendre en compte les derniers développements scientifiques dans le domaine de l’environnement, il convient que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit conféré à la Commission en ce qui concerne, d'une part, la détermination de la méthode permettant d'établir que des espèces exotiques envahissantes sont de nature à établir des populations viables et à se propager, et, d'autre part, la détermination des éléments communs à utiliser pour le développement des évaluations des risques. Il importe, en particulier, que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et selon des modalités appropriées, au Parlement européen et au Conseil.

(30)     Afin de garantir le respect du présent règlement, il importe que les États membres sanctionnent les infractions de manière dissuasive, effective et appropriée, en tenant compte de la gravité de l'infraction.

(31)     Afin de permettre aux propriétaires non commerciaux d’animaux de compagnie qui appartiennent aux espèces classées comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union de conserver ces animaux jusqu'à leur mort naturelle, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires, à la condition que toutes les dispositions soient prises pour éviter toute fuite ou reproduction des spécimens concernés.

(32)     Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 708/2007, d’épuiser leurs stocks d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union une fois que la nouvelle réglementation sera entrée en vigueur, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour procéder à l’abattage, à la vente ou à la remise des spécimens concernés à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.

(33)     Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la prévention et la gestion des espèces exotiques envahissantes, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets des mesures correspondantes, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci est en droit de prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent texte n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet

Le présent règlement fixe des règles visant à prévenir, à réduire au minimum et à atténuer les effets négatifs de l'introduction et de la propagation, intentionnelles ou non, d’espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et sur les services écosystémiques.

Article 2 Champ d'application

1.           Le présent règlement s’applique à toutes les espèces exotiques envahissantes dans l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2.

2.           Le présent règlement ne s’applique pas:

a)       aux espèces dont l'aire de répartition naturelle se modifie sans intervention humaine, à la suite de l’évolution des conditions écologiques et du changement climatique;

b)      aux organismes génétiquement modifiés tels qu'ils sont définis à l’article 2 de la directive 2001/18/CE;

c)       aux maladies des animaux au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif à la santé animale – COM(2013) 260 final];

d)      aux organismes nuisibles aux végétaux figurant sur les listes dressées conformément à l’article 5, paragraphe 2, ou à l’article 32, paragraphe 3, ou soumis aux mesures prévues à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif à la protection phytosanitaire – COM(2013) 267 final];

e)       aux espèces répertoriées à l’annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007;

f)       aux micro-organismes fabriqués ou importés en vue de leur utilisation dans des produits phytopharmaceutiques qui sont déjà approuvés ou pour lesquels une évaluation est en cours conformément au règlement (CE) n° 1107/2009;

g)       aux micro-organismes fabriqués ou importés en vue de leur utilisation dans des produits biocides qui sont déjà approuvés ou qui sont mis à disposition sur le marché de l’Union conformément au règlement (UE) n° 528/2012.

Article 3 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)           «espèce exotique»: tout spécimen vivant d’une espèce, d'une sous-espèce ou d'un taxon inférieur d’animaux, de végétaux, de champignons ou de micro-organismes introduit hors de son aire de répartition naturelle, passée ou présente, y compris toute partie, gamète, semence, propagule ou tout œuf de cette espèce, ainsi que tout hybride, variété ou race, susceptible de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;

2)           «espèce exotique envahissante»: une espèce exotique dont l’introduction ou la propagation s'est révélée, après évaluation des risques, constituer une menace pour la biodiversité et les services écosystémiques, et qui peut également avoir des effets négatifs sur la santé humaine ou sur l’économie;

3)           «espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union»: une espèce exotique envahissante dont les effets négatifs ont été jugés de nature à exiger une action concertée au niveau de l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 2;

4)           «biodiversité»: la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cette notion couvre la diversité au sein des espèces et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes.

5)           «services écosystémiques»: les contributions directes et indirectes des écosystèmes au bien-être humain;

6)           «introduction»: le déplacement, par une intervention humaine, d’une espèce en dehors de son aire de répartition naturelle, passée ou présente;

7)           «recherche»: les travaux descriptifs ou expérimentaux entrepris, dans des conditions réglementées, pour acquérir de nouvelles connaissances ou concevoir de nouveaux produits, y compris les phases initiales d’identification, de caractérisation et d’isolement des caractéristiques génétiques, autres que la capacité d'invasion, des espèces exotiques envahissantes, uniquement dans la mesure où elles sont indispensables pour permettre la sélection de ces caractéristiques chez des espèces non envahissantes;

8)           «détention confinée»: le fait de détenir un organisme dans des installations fermées à partir desquelles toute fuite ou propagation est impossible;

9)           «conservation ex situ»: la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel;

10)         «voies d'accès»: les voies d'acheminement et les mécanismes des invasions biologiques;

11)         «détection précoce»: la confirmation de la présence de spécimens d’une espèce exotique envahissante dans l’environnement avant qu'ils ne soient largement répandus;

12)         «éradication»: l'élimination totale et permanente d’une population d'une espèce exotique envahissante par des moyens physiques, chimiques ou biologiques;

13)         «largement répandu»: une espèce exotique envahissante dont la population a dépassé le stade de la naturalisation, qui correspond au maintien d'une population autonome, et s’est répandue pour coloniser une grande partie de l'aire de dispersion potentielle sur laquelle elle peut survivre et de se reproduire;

14)         «gestion»: toute action physique, chimique ou biologique visant à l’éradication, au contrôle de la population ou au confinement d’une population d’une espèce exotique envahissante;

15)         «confinement»: les actions visant à créer des barrières permettant de réduire au minimum les risques qu'une population d’une espèce exotique envahissante se disperse et se propage au-delà de l'aire d'invasion;

16)         «contrôle de la population»: les actions physiques, chimiques ou biologiques appliquées à une population d'une espèce exotique envahissante dans le but de maintenir le nombre des individus au niveau le plus bas possible, de sorte que, même s'il n'est pas possible d'éradiquer l'espèce, sa capacité d’invasion et ses effets néfastes sur la biodiversité et les services écosystémiques, ou sur la santé humaine et l’économie, soient réduits au minimum.

Article 4 Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union

1.           Une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union est adoptée et mise à jour par la Commission au moyen d’actes d’exécution sur la base des critères visés au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

2.           Les espèces exotiques envahissantes sont inscrites sur la liste visée au paragraphe 1 uniquement si elles satisfont à l'ensemble des critères suivants:

a)      elles sont considérées, au regard des preuves scientifiques disponibles, comme étant étrangères au territoire de l’Union, à l’exclusion des régions ultrapériphériques;

b)      elles sont considérées, au regard des preuves scientifiques disponibles, comme étant de nature à implanter une population viable et à se propager dans l’environnement dans les conditions actuelles ou prévisibles du changement climatique partout dans l’Union, à l’exclusion des régions ultrapériphériques;

c)      il est démontré, au moyen d'une évaluation des risques effectuée en application de l’article 5, paragraphe 1, qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l’Union pour éviter leur implantation et leur propagation.

3.           Les États membres peuvent soumettre à la Commission les demandes d’inscription d'espèces exotiques envahissantes sur la liste visée au paragraphe 1. Ces demandes comprennent l’ensemble des éléments suivants:

a)      le nom de l'espèce;

b)      une évaluation des risques effectuée conformément à l’article 5, paragraphe 1;

c)      la preuve que l’espèce satisfait aux critères énoncés au paragraphe 2.

4.           La liste visée au paragraphe 1 comporte un maximum de cinquante espèces, y compris toute espèce pouvant être ajoutée dans le cadre des mesures d’urgence prévues à l’article 9.

Article 5

Évaluation des risques et actes délégués

1.           La Commission ou les États membres, selon le cas, procèdent à l’évaluation des risques visée à l’article 4, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, point b), en considérant les éléments suivants:

a)      une description de l’espèce comprenant son identité taxinomique, son histoire, son aire de répartition naturelle et son aire de dispersion potentielle;

b)      une description de ses schémas de reproduction et de propagation, assortie d'une évaluation permettant de déterminer l'existence des conditions environnementales nécessaires à la reproduction et à la propagation;

c)      une description des voies potentielles d’entrée et de propagation, intentionnelles ou non, y compris, le cas échéant, les marchandises auxquelles l’espèce est généralement associée;

d)      une évaluation approfondie du risque d’entrée, d’implantation et de propagation dans les régions biogéographiques pertinentes dans les conditions actuelles et dans les conditions prévisibles du changement climatique;

e)      une description de la répartition actuelle de l'espèce, y compris si l’espèce est déjà présente dans l’Union ou dans les pays voisins;

f)       une description des effets négatifs sur la biodiversité et les services écosystémiques, notamment sur les espèces indigènes, les sites protégés et les habitats menacés, sur la santé humaine et sur l’économie, assortie d'une évaluation de l’ampleur des effets futurs;

g)      un prévisionnel quantifié des coûts liés aux dommages au niveau de l’Union, qui soit de nature à démontrer l’importance du problème pour l'Union et à constituer ainsi une justification supplémentaire pour agir dans la mesure où le préjudice total serait supérieur aux coûts des mesures d'atténuation;

h)      une description des utilisations possibles de l’espèce et des avantages qui en découlent.

2.           La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de définir plus précisément le type de preuves scientifiques recevables visées à l’article 4, paragraphe 2, point b), et de fournir une description détaillée de l’application des éléments indiqués au paragraphe 1, points a) à h), du présent article, y compris la méthode à appliquer pour l’évaluation de ces éléments, en tenant compte des normes nationales et internationales pertinentes et de la nécessité d’intervenir en priorité contre les espèces associées à des dommages économiques importants ou susceptibles d'en être la cause, y compris les dommages découlant de la perte de biodiversité.

Article 6 Dispositions applicables aux régions ultrapériphériques

1.           Les espèces inscrites sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, qui sont indigènes dans une région ultrapériphérique ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7, 8, 11 et 13 à 17 dans la région ultrapériphérique dans laquelle elles sont indigènes.

2.           Pour le [12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, chaque État membre comptant des régions ultrapériphériques adopte une liste des espèces exotiques envahissantes qui se révèlent préoccupantes pour chacune de ses régions ultrapériphériques, en consultation avec ces régions.

3.           Les espèces figurant sur les listes visées au paragraphe 2 sont soumises, au sein de leurs régions ultrapériphériques respectives, aux dispositions des articles 7, 8, 11 et 13 à 17.

4.           Les États membres notifient immédiatement à la Commission les listes visées au paragraphe 2, ainsi que toute mise à jour de ces listes, et en informent les autres États membres.

Chapitre II Prévention

Article 7 Interdiction des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union

1.           Les espèces inscrites sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, ne peuvent pas intentionnellement:

a)       être introduites sur le territoire de l'Union ou transiter par ce territoire;

b)      être mises en situation de se reproduire;

c)       être transportées, à l'exclusion du transport d’espèces vers des installations d’éradication;

d)      être mises sur le marché;

e)       être utilisées ou échangées;

f)       être détenues ou cultivées, y compris en détention confinée;

g)       être libérées dans l'environnement.

2.           Les États membres préviennent l'introduction non intentionnelle d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphes 3 et 4.

Article 8 Autorisations de recherche et conservation ex situ

1.           Par dérogation aux interdictions prévues aux points a), b), c), e) et f) de l’article 7, paragraphe 1, les États membres établissent un système d’autorisation permettant aux établissements autorisés à mener des travaux de recherche ou à procéder à la conservation ex situ d'exercer ces activités sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

2.           Les États membres confèrent aux autorités compétentes le pouvoir de délivrer les autorisations visées au paragraphe 1 pour les activités exercées en détention confinée qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

a)       l'espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union est conservée et manipulée dans des installations fermées telles qu'elles sont décrites au paragraphe 3;

b)      les activités sont menées par du personnel possédant les qualifications scientifiques et techniques prévues par les autorités compétentes;

c)       le transport vers les installations fermées et depuis ces installations est autorisé par l’autorité compétente et est effectué dans des conditions empêchant toute fuite de l'espèce exotique envahissante;

d)      dans le cas des espèces exotiques envahissantes animales, les animaux sont marqués lorsque cela est possible;

e)       les risques de fuite, de propagation ou de déplacement sont gérés efficacement, en tenant compte de l’identité, des caractéristiques biologiques et des modes de dispersion de l’espèce, des activités et de l’installation fermée envisagées, de l’interaction avec l’environnement et d’autres facteurs pertinents liés aux risques que présente l’espèce en question;

f)       une surveillance permanente est assurée et un plan d’intervention d’urgence pour faire face aux possibilités de fuite ou de propagation est élaboré; celui-ci comprend un plan d’éradication.

g)       L’autorisation visée au paragraphe 1 est limitée au nombre d’espèces et de spécimens qui est nécessaire pour la recherche ou la conservation ex situ concernées et n'excède pas la capacité de l'installation fermée. Elle prévoit les restrictions nécessaires pour atténuer le risque de fuite ou de propagation de l’espèce concernée. Elle accompagne les espèces exotiques envahissantes auxquelles elle se réfère à tout moment lorsqu’elles sont détenues, introduites ou transportées à l’intérieur de l’Union.

3.           Les spécimens sont considérés comme étant détenus dans des installations fermées dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a)       ils sont physiquement isolés et ils ne peuvent fuir ou se propager ou être déplacés des installations dans lesquelles ils sont détenus par des personnes non autorisées; les protocoles de nettoyage et d'entretien garantissent qu'aucun spécimen ou aucune partie reproductible ne sont en état de fuir, de se propager ou d'être déplacés par des personnes non autorisées;

b)      les opérations de déplacement des installations, d’élimination ou de destruction sont effectuées de manière à exclure toute propagation ou reproduction en dehors des installations.

4.           Lors de sa demande d'autorisation, l’établissement fournit tous les éléments de preuve nécessaires pour permettre à l’autorité compétente d’évaluer si les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies.

Article 9 Mesures d'urgence

1.           Lorsqu’un État membre dispose d’éléments probants indiquant la présence ou un danger imminent d’entrée sur son territoire d’une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, mais qui, d'après les constatations des autorités compétentes concernées effectuées sur la base des preuves scientifiques préliminaires, est susceptible de remplir les critères fixés par l’article 4, paragraphe 2, il peut prendre immédiatement des mesures d’urgence consistant à appliquer l’une des interdictions prévues à l’article 7, paragraphe 1.

2.           L’État membre mettant en place des mesures d’urgence sur son territoire national, parmi lesquelles figure l’application des points a), c) ou d) de l’article 7, paragraphe 1, notifie immédiatement à la Commission et aux autres États membres les mesures prises et les éléments de preuve qui justifient ces mesures.

3.           L’État membre concerné procède sans délai à une évaluation des risques conformément à l’article 5 pour les espèces faisant l’objet des mesures d’urgence, compte tenu des informations techniques et scientifiques disponibles, et, en tout état de cause, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de l’adoption de la décision d’instaurer des mesures d’urgence, en vue d'inclure ces espèces sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1.

4.           La Commission, lorsqu'elle reçoit la notification visée au paragraphe 2 ou lorsqu'elle dispose d’autres éléments de preuve concernant la présence ou un danger imminent d’entrée dans l’Union d’une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, mais qui est susceptible de remplir les critères fixés par l’article 4, paragraphe 2, élabore un acte d’exécution dans lequel elle établit ses conclusions, sur la base des preuves scientifiques préliminaires, quant à la possibilité que cette espèce remplisse ou non ces critères et, si elle conclut que lesdits critères ont de bonnes chances d’être remplis, adopte des mesures d’urgence pour l’Union consistant à appliquer l'une des interdictions prévues à l’article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.

5.           Si les actes d’exécution visés au paragraphe 4 le prévoient, les mesures prises par les États membres conformément au paragraphe 1 sont abrogées ou modifiées.

6.           L’État membre mettant en place des mesures d’urgence peut maintenir ces mesures jusqu’à l'adoption d'un acte d’exécution établissant des mesures d’urgence au niveau de l’Union conformément au paragraphe 4 ou inscrivant l'espèce concernée sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, sur la base de l’évaluation des risques réalisée par l’État membre concerné en application du paragraphe 3.

Article 10 Restrictions applicables à la libération intentionnelle d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres

1.           Les États membres interdisent toute libération intentionnelle dans l’environnement (à savoir le processus par lequel un organisme est placé dans l’environnement, à n'importe quelle fin, sans que soient prises les mesures nécessaires pour empêcher sa fuite et sa propagation) d'espèces exotiques envahissantes autres que les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union s'ils considèrent, sur la base de preuves scientifiques, que les incidences négatives de la libération et de la propagation de ces espèces, même si elles ne sont pas pleinement démontrées, sont importantes sur leur territoire national («espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres»).

2.           Les États membres informent la Commission et les autres États membres des espèces qu’ils considèrent comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres.

3.           Les autorités compétentes des États membres peuvent délivrer des autorisations pour certaines libérations intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres, pour autant que les conditions suivantes aient été pleinement prises en compte:

a)      il n’existe pas d’autre espèce non envahissante utilisable pour obtenir des avantages similaires;

b)      les avantages de la libération sont exceptionnellement élevés par rapport aux dommages que risque de causer l’espèce concernée;

c)      la libération comprend des mesures d’atténuation des risques visant à réduire au minimum les conséquences sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que sur la santé humaine et sur l’économie;

d)      un système de surveillance adéquat est en place et un plan d'intervention d’urgence est établi pour éradiquer les espèces; celui-ci est appliqué si les dommages causés par l’espèce sont considérés comme inacceptables par l'autorité compétente.

4.           Toute autorisation permettant l’introduction d’espèces exotiques en vue de leur utilisation en aquaculture est délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 708/2007.

Article 11 Plans d'action relatifs aux voies d'accès des espèces exotiques envahissantes

1.           Les États membres réalisent, pour le [18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, une analyse exhaustive des voies d’introduction et de propagation non intentionnelles d’espèces exotiques envahissantes sur leur territoire et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire («voies prioritaires») en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages causés par les espèces entrant dans l’Union par ces voies d'accès. Ce faisant, les États membres se concentrent notamment sur une analyse des voies d’introduction des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

2.           Pour le [3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, chaque État membre élabore et met en œuvre un plan d’action pour s'occuper des voies prioritaires qu'il a recensées conformément au paragraphe 1. Ce plan d’action comprend un calendrier d’action et décrit les mesures à adopter pour s'occuper des voies prioritaires et empêcher l'introduction et la propagation non intentionnelles d’espèces exotiques envahissantes dans l’Union et dans l’environnement ou au sein de celui-ci.

3.           Le plan d’action visé au paragraphe 2 comprend des mesures conçues sur la base d’une analyse des coûts et des avantages prévoyant au moins les éléments suivants:

a)       des mesures de sensibilisation;

b)      des mesures réglementaires visant à réduire au minimum la contamination par les espèces exotiques envahissantes des biens et des marchandises, ainsi que des véhicules et des équipements, y compris des mesures concernant le transport des espèces exotiques envahissantes en provenance de pays tiers;

c)       des mesures réglementaires visant à garantir la réalisation de contrôles appropriés aux frontières de l’Union, autres que les contrôles officiels prévus à l’article 13;

d)      les mesures prévues par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

4.           Le plan d’action élaboré conformément au paragraphe 2 est transmis à la Commission sans délai. Tous les quatre ans à compter de la dernière transmission, les États membres réexaminent le plan d’action et le transmettent à nouveau à la Commission.

Chapitre III Détection précoce et éradication rapide

Article 12 Système de surveillance

1.           Pour le [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, les États membres disposent d’un système de surveillance officiel qui collecte et enregistre les données sur l’apparition dans l’environnement d’espèces exotiques envahissantes au moyen d'études, de dispositifs de suivi ou d’autres procédures afin de prévenir la propagation d’espèces exotiques envahissantes dans l’Union.

2.           Le système de surveillance visé au paragraphe 1:

a)       couvre le territoire des l’État membre de manière à déterminer la présence et la répartition des nouvelles espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ainsi que de celles qui sont déjà implantées;

b)      inclut les eaux marines telles qu'elles sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE;

c)       est suffisamment dynamique pour détecter rapidement l'apparition dans l’environnement du territoire ou d’une partie du territoire de toute espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union, dont la présence était jusqu’alors inconnue;

d)      utilise les informations fournies par les systèmes existants de surveillance et de suivi prévus à l’article 11 de la directive 92/43/CEE, à l’article 11 de la directive 2008/56/CE et à l’article 8 de la directive 2000/60/CE.

Article 13

Contrôles officiels aux frontières de l’Union

1.           Pour le [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, les États membres disposent de structures pleinement opérationnelles pour exécuter les contrôles officiels sur les animaux et les végétaux, y compris leurs semences, œufs, ou propagules, qui entrent dans l’Union, permettant d'éviter l’introduction intentionnelle dans l’Union d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

2.           Les autorités des États membres exécutent les contrôles officiels aux frontières de l’Union sur les biens visés au paragraphe 1 qui entrent dans l’Union, en vérifiant que les conditions suivantes sont remplies:

a)       ils ne figurent pas sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1;

b)      les autorisations visées à l’article 8 sont valables.

3.           Les vérifications, réalisées au moyen d'un contrôle documentaire, d'un contrôle d’identité et, le cas échéant, d'un contrôle physique, visées au paragraphe 2 s’effectuent:

a)       aux postes de contrôle frontaliers prévus à l’article 57 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif aux contrôles officiels – COM(2013) 265] dans le cas des biens visés au paragraphe 1, relevant de l’article 45 de ce règlement et soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers; dans ce cas, les États membres confient la responsabilité des contrôles aux autorités compétentes visées à l’article 3 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif aux contrôles officiels – COM(2013) 265];

b)      au point d’entrée sur le territoire douanier de la Communauté dans le cas des biens visés au paragraphe 1 auxquels l’article 45 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [relatif aux contrôles officiels – COM(2013) 265] ne s’applique pas ou qui sont exemptés de contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 46 de ce règlement; dans ce cas, les États membres confient la responsabilité du placement de ces biens sous un régime douanier aux autorités douanières.

4.           Les autorités désignées aux fins des contrôles aux frontières se voient également confier la responsabilité de saisir et de confisquer les organismes ne satisfaisant pas aux conditions visées au paragraphe 2. Lorsque les organismes sont confisqués, ils sont confiés à l’autorité compétente chargée de l’application du présent règlement. Les États membres peuvent déléguer des fonctions spécifiques à d’autres autorités.

5.           L’enregistrement des résultats des contrôles officiels effectués et toute décision prise sur la base de ceux-ci, y compris la décision de refuser un envoi, prennent en compte le respect des exigences prévues au paragraphe 2, points a) et b).

6.           Les États membres mettent en place des procédures pour assurer l’échange d’informations relatives aux envois entrants et garantir une coordination et une coopération effectives et efficaces aux fins des vérifications visées au paragraphe 2 entre toutes les autorités concernées et l’opérateur de l’envoi.

7.           Les États membres élaborent des lignes directrices et des programmes de formation visant à faciliter l’identification et la détection des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union grâce à la coopération entre toutes les autorités participant aux vérifications visées au paragraphe 2. Les programmes de formation destinés aux autorités douanières comportent des informations sur l'établissement du document administratif unique sur lequel la déclaration en douane est réalisée.

Article 14 Notifications de détection précoce

1.           Les États membres utilisent le système de surveillance établi conformément à l’article 12 et les informations recueillies lors des contrôles officiels prévus à l’article 13 pour faciliter la détection précoce de l’entrée ou de la présence d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

2.           Les États membres notifient par écrit et sans délai la détection précoce de la présence d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union à la Commission et informent les autres États membres, en particulier:

a)       de l’apparition sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire de toute espèce figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, dont la présence était jusqu’à présent inconnue sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire;

b)      de la réapparition sur leur territoire ou sur une partie de leur territoire de toute espèce figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, après que celle-ci a été signalée comme éradiquée.

Article 15 Éradication rapide au début de l'invasion

1.           Après la détection précoce et dans un délai de trois mois après la communication de la notification de détection précoce visée à l’article 14, les États membres appliquent des mesures d’éradication qu'ils notifient à la Commission et en informent les autres États membres.

2.           Lorsqu'ils appliquent des mesures d’éradication, les États membres veillent à ce que les méthodes employées soient efficaces, de manière à permettre l'élimination totale et permanente de la population de l'espèce exotique envahissante concernée, en tenant dûment compte de la santé humaine et de l’environnement, et de manière à garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux ciblés.

3.           Le système de surveillance prévu à l’article 12 est élaboré et utilisé de façon à contrôler également l’efficacité de l’éradication.

4.           Les États membres transmettent une notification à la Commission et informent les autres États membres lorsqu’une population d’une espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union a été éradiquée.

5.           Les États membres informent également la Commission et les autres États membres de l’efficacité des mesures prises.

Article 16 Dérogations à l'obligation d'éradication rapide

1.           Les États membres peuvent présenter à la Commission une demande de dérogation à l’obligation d’appliquer les mesures d’éradication prévues à l’article 15 pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ayant fait l’objet d’une notification de détection précoce visée à l’article 14.

2.           Les demandes de dérogations sont fondées sur des preuves scientifiques solides et ne sont présentées que si les conditions suivantes sont réunies:

a)       il est démontré que l’éradication est techniquement irréalisable du fait que les méthodes d’éradication disponibles ne peuvent être employées dans l’environnement où les espèces sont implantées;

b)      une analyse coûts-avantages démontre, sur la base des données disponibles et avec un degré de certitude raisonnable, que les coûts, sur le long terme, seront exceptionnellement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages de l'éradication;

c)       les méthodes d’éradication ne sont pas disponibles, ou bien sont disponibles mais ont de très graves incidences sur la santé humaine ou l’environnement.

3.           Les États membres présentent à la Commission leurs demandes de dérogation, dûment motivées et accompagnées des éléments justificatifs détaillés aux points a), b) et c) du paragraphe 2.

4.           La Commission décide, au moyen d’actes d’exécution conformément au paragraphe 6, d'approuver ou de rejeter la demande visée au paragraphe 3.

5.           Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.

6.           Les États membres veillent à ce que des mesures de confinement soient mises en place pour éviter toute nouvelle propagation de l’espèce jusqu’à ce qu'une décision d’exécution soit adoptée sur la dérogation conformément au paragraphe 3.

7.           Lorsqu’une dérogation à l’obligation d’éradication est approuvée, l'espèce est soumise aux mesures de gestion visées à l’article 17. Si la demande de dérogation est rejetée, l’État membre concerné applique dans les meilleurs délais les mesures d’éradication visées à l’article 15.

Chapitre IV Gestion des espèces exotiques envahissantes largement répandues

Article 17 Mesures de gestion

1.           Dans un délai de 12 mois au plus tard à compter de l'inscription d'une espèce exotique envahissante sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, les États membres mettent en place des mesures de gestion pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union qui sont, d'après leurs constatations, largement répandues sur leur territoire, afin que leurs effets sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que sur la santé humaine et l’économie soient réduits au minimum. Ces mesures de gestion reposent sur une analyse des coûts et des avantages et tiennent également compte des mesures de restauration visées à l’article 18.

2.           Les mesures de gestion consistent en des actions physiques, chimiques ou biologiques visant à l’éradication, au contrôle de la population ou au confinement d’une population d’une espèce exotique envahissante. Le cas échéant, les mesures de gestion comprennent des actions appliquées à l’écosystème récepteur afin d’accroître sa résilience aux invasions actuelles et futures.

3.           Lors de l’application de mesures de gestion, les États membres veillent à ce que les méthodes utilisées tiennent dûment compte de la santé humaine et de l’environnement et que, lorsque des animaux sont ciblés, toute douleur, détresse ou souffrance évitable leur soit épargnée.

4.           Le système de surveillance prévu à l’article 12 est conçu et utilisé de façon à vérifier l'efficacité des mesures d'éradication, de contrôle de la population ou de confinement pour réduire au minimum les effets sur la diversité biologique et les services écosystémiques, ainsi que sur la santé humaine ou sur l’économie.

5.           Lorsqu’il existe un risque important qu’une espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union se propage dans un État membre voisin, les États membres dans lesquels l’espèce est largement répandue notifient immédiatement ce risque aux États membres voisins et à la Commission. Le cas échéant, les États membres concernés mettent en place des mesures de gestion arrêtées d'un commun accord. Dans les cas où des pays tiers peuvent également être concernés par la propagation, l’État membre touché examine la nécessité d’informer les pays tiers en question.

Article 18 Restauration des écosystèmes endommagés

1.           Les États membres prennent des mesures de restauration proportionnées afin de contribuer au rétablissement des écosystèmes qui ont été dégradés, endommagés ou détruits par des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

2.           Les mesures de restauration visées au paragraphe 1 comprennent au minimum:

a)       des mesures visant à accroître la capacité d’un écosystème exposé à des perturbations à résister aux effets de ces perturbations, à les absorber, à s'y adapter et à s'en remettre;

b)      des mesures visant à prévenir toute nouvelle invasion à la suite d'une campagne d’éradication.

Chapitre V Dispositions finales

Article 19 Rapports

1.           Pour le [trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard et tous les quatre ans par la suite, les États membres transmettent à la Commission des informations mises à jour sur les éléments suivants:

a)       une description du système de surveillance établi conformément à l’article 12 et du système de contrôle officiel des espèces exotiques entrant dans l’Union établi conformément à l’article 13;

b)      la répartition des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union qui sont présentes sur leur territoire;

c)       des informations sur les espèces considérées comme espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres conformément à l’article 10, paragraphe 2;

d)      le plan d'action visé à l’article 11, paragraphe 2;

e)       des informations agrégées couvrant l’ensemble du territoire national sur les mesures d’éradication prises conformément à l’article 15 et les mesures de gestion prévues à l’article 17, ainsi que sur leur efficacité;

f)       le format des autorisations visées à l'article 8.

2.           Les États membres notifient à la Commission les autorités compétentes chargées de l’application du présent règlement et en informent les autres États membres.

3.           Dans un délai de 5 ans à compter du [date d’adoption], la Commission évalue l’efficacité du règlement actuel, y compris la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, les plans d’action visés à l’article 11, paragraphe 3, le système de surveillance, les contrôles aux frontières, l'obligation d’éradication et les obligations en matière de gestion, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil qui peut être assorti de propositions d'adaptation, incluant des modifications de la liste prévue à l’article 4, paragraphe 1.

Article 20 Mécanisme de soutien à l'information

1.           La Commission établit progressivement un mécanisme de soutien à l'information permettant de faciliter l’application du présent règlement.

2.           Dans un premier temps, le système inclut un mécanisme de soutien en matière de données qui interconnecte les systèmes de données existants sur les espèces exotiques envahissantes, en accordant une attention particulière aux informations sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union de manière à faciliter l'établissement des rapports prévus à l’article 19.

3.           Dans un deuxième temps, le mécanisme de soutien en matière de données visé au paragraphe 2 devient un instrument permettant d'aider la Commission à traiter les notifications pertinentes exigées au titre de l’article 14, paragraphe 2.

4.           Enfin, le mécanisme de soutien en matière de données visé au paragraphe 2 devient un mécanisme permettant d'échanger des informations sur d’autres aspects de l’application du présent règlement.

Article 21 Participation du public

1.           Lors de la mise en place des plans d’action prévus à l’article 11 et des mesures prévues à l’article 17, les États membres veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation et à la modification ou au réexamen de ces plans et mesures en utilisant les dispositions déjà déterminées par les États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/35/CE.

Article 22 Comité

1.           La Commission est assistée par le comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011[23].

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 23 Exercice de la délégation

1.           Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2.           La délégation de pouvoirs visée à l'article 5, paragraphe 2, est accordée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.           La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est visé. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.           Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 24 Mesures et sanctions administratives

1.           Les États membres fixent les règles relatives aux mesures et sanctions administratives applicables en cas d'infraction au présent règlement. Les États membres prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 25 Pouvoirs de sanction

1.           Les autorités compétentes disposent du pouvoir d'imposer des mesures et sanctions administratives à toute personne physique ou morale qui ne respecte pas le présent règlement.

2.           Sans préjudice de leurs pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes disposent du pouvoir d'imposer au moins les mesures et sanctions administratives suivantes:

a)       une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de l'infraction de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

b)      une injonction ordonnant la confiscation des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union non conformes qui sont en cause;

c)       l'interdiction temporaire d’une activité;

d)      le retrait définitif de l’autorisation d’exercer une activité;

e)       des sanctions pécuniaires administratives;

f)       une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de prendre des mesures correctives.

3.           Pour déterminer le type de mesures et de sanctions administratives, les autorités compétentes tiennent compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, et notamment:

a)       de la gravité et de la durée de l’infraction;

b)      du degré de participation de la personne responsable de l'invasion;

c)       des avantages que la personne physique ou morale a retirés de l’infraction;

d)      des dommages écologiques, sociaux et économiques causés par l’infraction;

e)       du degré de coopération de la personne responsable avec l’autorité compétente;

f)       des infractions antérieures commises par la personne responsable.

4.           Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les autorités compétentes en vertu du présent article puissent faire l’objet d’un recours.

Article 26 Dispositions transitoires pour les propriétaires non commerciaux

1.           Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, points c) et f), les propriétaires des animaux de compagnie non détenus à des fins commerciales qui appartiennent aux espèces inscrites sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, sont autorisés à les conserver jusqu’à la fin de la vie naturelle desdits animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)       les spécimens étaient détenus avant qu'ils ne soient inscrits sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1;

b)      les spécimens sont conservés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont mises en place pour écarter tout risque de reproduction ou de fuite.

2.           Les autorités compétentes informent les propriétaires non commerciaux des risques posés par la détention des spécimens visés au paragraphe 1 et des mesures à prendre afin de réduire au minimum le risque de reproduction et de fuite, au moyen de programmes de sensibilisation et de formation organisés par les États membres.

3.           Pour les propriétaires non commerciaux qui ne peuvent pas garantir le respect des conditions fixées au paragraphe 1, les États membres leur offrent la possibilité de prendre en charge leurs spécimens et prennent dûment en considération le bien-être des animaux lors de leur prise en charge.

Article 27 Dispositions transitoires pour les stocks commerciaux

1.           Les détenteurs d’un stock commercial de spécimens d’espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1, sont autorisés, pendant une période de deux ans après l’inscription de l’espèce sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les céder à des institutions de recherche ou de conservation ex situ visées à l’article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour écarter tout risque de reproduction ou de fuite, ou à les abattre afin d'épuiser leur stock.

2.           Lorsqu’un permis a été délivré conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 708/2007 pour une espèce aquacole qui, par la suite, est incluse dans la liste d’espèces exotiques préoccupantes pour l’Union et que la durée du permis s'étend au-delà de la période visée au paragraphe 1, l’État membre retire le permis conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 708/2007 pour la fin de la période visée au paragraphe 1.

Article 28 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [1er janvier ou 1er juillet] suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

Fiche financière simplifiée

Dénomination du projet de proposition:

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) ABB concernée(s):

Titre 07: Environnement

07 01 02 Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Environnement»

Base légale

            ¨ Autonomie administrative                          X Autre: article 192, paragraphe 1, du TFUE

Justification et description du projet de décision :

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces transportées au-delà des barrières écologiques, intentionnellement ou non, par l’action humaine, en dehors de leur aire de répartition naturelle, et qui s'implantent et se propagent dans leur nouveau lieu de résidence jusqu'à avoir une incidence négative sur la biodiversité, mais également sur la santé humaine et sur l’économie. Les EEE, en plus de provoquer des dommages humains et économiques, constituent l’une des principales causes de la perte de biodiversité et il est capital que l'Union s'attaque à ce problème si elle veut atteindre l’objectif visant à enrayer l’appauvrissement de la biodiversité d’ici à 2020. En outre, d'après les estimations, les EEE, de par les dommages qu'elles causent et les mesures de lutte qu'elles requièrent, coûtent 12 milliards d’euros par an à l’UE. L’objectif du présent projet de règlement est donc de créer un cadre de l'UE permettant de prévenir, de réduire au minimum et d'atténuer les effets négatifs des EEE sur la biodiversité et les services écosystémiques, ainsi que de chercher à atténuer les dommages sur le plan humain et économique. Les États membres prennent déjà un certain nombre de mesures pour lutter contre certaines EEE, mais il s'agit essentiellement de mesures réactives visant à réduire au minimum les dommages déjà causés et qui n'accordent pas une attention suffisante à la prévention ou à la détection, ni à la lutte contre les nouvelles menaces. Les efforts engagés sont fragmentés, ils ne couvrent pas l’ensemble de l’UE et sont souvent mal coordonnés, ce qui fait que leur efficacité globale est réduite. Actuellement, il n'existe aucun cadre juridique complet permettant de lutter contre les EEE au niveau de l’UE. Le présent projet de règlement vise à combler ce vide politique, en respectant également les engagements internationaux pris dans le cadre de la convention sur la diversité biologique.

Durée et incidence financière estimée:

Période d’application:

¨      Proposition à durée limitée: en vigueur du [date] au [date]

X       Proposition à durée illimitée: en vigueur à partir de [2015 prévu à confirmer]

Estimation de l'impact budgétaire:

Le projet de décision entraîne des:

¨      économies

X       coûts additionnels [si oui, préciser la/les rubrique(s) du cadre financier pluriannuel concernée(s)]: rubrique 5 du CFP 2014-2020

Participation de tiers au financement du projet de proposition:

La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers.

Explication et justification des données chiffrées:

La mise en œuvre de certains aspects de ce projet de règlement nécessite la mise en place d’un comité. Sur la base des coûts de fonctionnement d’autres comités semblables, nous avons estimé les coûts suivants sous la rubrique 07 01 02 11 03 — comités (voir tableau ci-dessous):

- réunions/an

- 1 représentant/EM

- des frais de voyage et de séjour de 800 EUR maximum par EM et par réunion

Le coût serait donc pour la Commission d'environ 80 000 EUR/an

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel:

X       La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

¨      La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

¨      La proposition nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[24].

Incidence des économies ou coûts additionnels sur l'allocation des ressources:

¨      Ressources à mobiliser par redéploiement interne au sein des services

X       Ressources déjà pré-allouées au(x) service(s) concerné(s)

¨      Ressources à demander lors de la prochaine procédure d'allocation.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action, avec le soutien du personnel déjà mobilisé pour travailler sur des aspects liés à la mise en œuvre du présent projet de règlement. Les principales tâches des fonctionnaires concernés seront les suivantes: gestion du comité, gestion de l’interaction avec les États membres, coordination avec le Centre commun de recherche (JRC) et soutien général à la bonne mise en œuvre du présent projet de règlement.

Le système est conçu de façon à rassembler les ressources et les expertises des différents services de la Commission, ce qui permettra de le faire fonctionner avec de faibles ressources en personnel: en particulier, la politique en matière d'EEE bénéficiera de la contribution du personnel du JRC participant au projet EASIN[25], ainsi que de l’expertise d’autres services et agences de la Commission qui travaillent dans les domaines concernant les mesures relatives aux EEE (en particulier, l’Agence européenne pour l’environnement dispose de personnel travaillant spécifiquement sur les EEE et qui sera mobilisé pour contribuer aux travaux de mise en œuvre). Si nécessaire, les ressources humaines et administratives seront redéployées sur la base des dotations qui pourront être allouées à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle, à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

PRÉVISION DE L'INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE (économies ou coûts additionnels) SUR LES CRÉDITS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET LES RESSOURCES HUMAINES

ETP en personnes/an || Année || Année || Année || Année || Année || Année || Année || Total

2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021

Rubrique 5 || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ||

Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et/ou d'agents temporaires)

07 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || 0,199* || || 0,199 || || 0,199 || || 0,199 || || 0,199 || || 0,199 || || 0,199 || || 1,393

07 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || || || || || || || || ||

Personnel externe ||

07 01 02 01 (enveloppe globale) || || 0,002** || || 0,002 || || 0,002 || || 0,002 || || 0,002 || || 0,002 || || 0,002 || || 0,014

07 01 02 02 (en délégation) || || || || || || || || || || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total - Rubrique 5 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 1,407

Hors Rubrique 5 ||

Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et/ou d'agents temporaires )

07 01 05 01 (Recherche indirecte) || || || || || || || || || || || || || || || ||

10 01 05 01 (Recherche directe) || || || || || || || || || || || || || || || ||

Personnel externe

07 01 04 yy || || || || || || || || || || || || || || || ||

- au siège || || || || || || || || || || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || || || || || || || || || || ||

07 01 05 02 (Recherche indirecte) || || || || || || || || || || || || || || || ||

10 01 05 02 (Recherche directe) || || || || || || || || || || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total - Hors Rubrique 5 || || || || || || || || || || || || || || || ||

TOTAL || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,201 || || 0,2014 || || 1,407 pour les sept premières années

ETP=Équivalent temps plein                                                                                              en millions d’euros (à la 3ème décimale)

«Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.»

*Les crédits estimés comprennent du personnel de la DG ENV, ainsi qu’un ETP au JRC **Indemnité moyenne d'un END

Autres crédits administratifs                                                                                               en millions d’euros (à la 3ème décimale)

|| Année || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL

2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021

Rubrique 5 || || || || || || || ||

Au siège: || || || || || || || ||

07 01 02 11 01 - Missions et représentation || || || || || || || ||

07 01 02 11 02 - Réunions et conférences || || || || || || || ||

07 01 02 11 03 – Comités || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,56 pour les sept premières années

07 01 02 11 04 - Études et consultations || || || || || || || ||

07 01 03 01 03 – Équipements liés aux TIC[26] || || || || || || || ||

07 01 03 01 04 – Prestations liées aux TIC2 || || || || || || || ||

Autres lignes budgétaires (à spécifier, le cas échéant) || || || || || || || ||

En délégation: || || || || || || || ||

07 01 02 12 01 - Mission, conférence et représentation || || || || || || || ||

07 01 02 12 02 – Perfectionnement professionnel || || || || || || || ||

07 01 03 02 01 - Frais d'acquisition et de location et frais connexes || || || || || || || ||

07 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services || || || || || || || ||

Sous-total - Rubrique 5 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,56 pour les sept premières années

Hors Rubrique 5 || || || || || || || ||

07 01 04 yy - Dépenses d'assistance technique et administrative hors personnel externe, sur crédits opérationnels (anciennes lignes "BA") || || || || || || || ||

- au siège || || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || || ||

07 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte || || || || || || || ||

10 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour la recherche directe || || || || || || || ||

Autres lignes budgétaires (à spécifier, le cas échéant) || || || || || || || ||

Sous-total - Hors Rubrique 5 || || || || || || || ||

TOTAL GÉNÉRAL || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,08 || 0,56 pour les sept premières années

[1]               http://www.acceptance.ec.europa.eu/environment/nature/invasivealien/docs/ias_discussion_paper.pdf.

[2]               Toutes les études sont accessibles depuis le site http://ec.europa.eu/environment/nature/invasivealien/index_en.htm.

[3]               Réf. au JO

[4]               Réf. au JO

[5]               JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

[6]               JO L 38 du 10.2.1982, p. 1.

[7]               JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.

[8]               JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

[9]               JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

[10]             JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

[11]             COM(2013) 260 final

[12]             COM(2013) 267 final

[13]             JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

[14]             JO L 168 du 28.6.2007, p. 1.

[15]             JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

[16]             JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

[17]             JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

[18]             COM(2008) 642 final.

[19]             JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

[20]             JO L 204 du 31.7.2012, p. 131.

[21]             JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

[22]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[23]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[24]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013)

[25]             Le réseau européen d’information sur les espèces exotiques (EASIN – European Alien Species Information Network) vise à améliorer l’accès aux données et aux informations sur les espèces exotiques en Europe. L'EASIN facilite la consultation des informations existantes sur les espèces exotiques provenant de sources distribuées au moyen d’un réseau de services web interopérables respectant les normes et protocoles reconnus au niveau international. Le projet a été lancé afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie sur la biodiversité et de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin et est accessible au public depuis mai 2012.

[26]             TIC: technologies de l'information et des communications