52014PC0174

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE /* COM/2014/0174 final - 2014/0096 (COD) */


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La directive 83/417/CEE du Conseil prévoit un rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine. Il est proposé d’abroger cette directive et de la remplacer par un nouveau texte aux fins suivantes: 1) faire concorder les compétences conférées à la Commission avec la nouvelle distinction introduite par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 2) tenir compte d’autres textes législatifs adoptés dans l’intervalle, notamment en ce qui concerne la législation alimentaire 3) aligner les exigences en matière de composition des produits concernés sur la norme internationale pertinente définie par le Codex Alimentarius.

1)      Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir délégué à la Commission d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif énoncé à l’article 290 (actes délégués), et, d’autre part, les compétences conférées à la Commission pour adopter des actes d’exécution lorsque des conditions uniformes sont nécessaires visées à l’article 291 (actes d’exécution). L’examen approfondi des dispositions de la directive 83/417/CEE en ce qui concerne la nouvelle distinction entre actes délégués et actes d’exécution a montré la nécessité de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en vue de modifier, s'il y a lieu, les définitions et normes techniques établies dans les annexes relatives aux caséines et caséinates alimentaires, pour tenir compte de l’évolution des normes internationales en la matière et des progrès techniques. L'habilitation correspondante est incluse dans la présente proposition.

2)      La présente proposition tient compte des dispositions législatives élaborées en parallèle, notamment en ce qui concerne la législation alimentaire. Il s'agit en particulier des mises à jour de la directive 2000/13/CE[1], du règlement (CE) n° 178/2002[2], du règlement (CE) n° 882/2004[3], du règlement (CE) n° 1332/2008[4] et du règlement (CE) n° 1333/2008[5].

3)      Une norme internationale a été adoptée par la commission du Codex Alimentarius pour la caséine alimentaire et produits dérivés[6]. Cette norme définit, entre autres, les facteurs essentiels de composition et de qualité des produits de  caséine. Afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de bénéficier de conditions de concurrence équitables sur le marché mondial, la présente proposition adapte les exigences en matière de composition établies dans les annexes en ce qui concerne la caséine et les caséinates alimentaires aux exigences applicables selon la norme Codex susmentionnée. Cette adaptation entraîne deux changements: la teneur maximale en humidité de la caséine alimentaire est augmentée, passant de 10 à 12%, et la teneur maximale en matières grasses laitières de la caséine acide alimentaire est abaissée, passant de 2,25 à 2 %. Cette modification assure que les exigences en matière de composition énoncées dans la proposition sont pleinement conformes à la norme internationale.

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

Contexte général

Les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) distinguent deux types d’actes de la Commission:

L’article 290 du TFUE permet au législateur de «déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif». Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont, selon la terminologie retenue par le traité, des «actes délégués» (article 290, paragraphe 3).

L’article 291 du TFUE permet aux États membres de prendre «toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union». Lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission. Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont, selon la terminologie retenue par le traité, des «actes d’exécution» (article 291, paragraphe 4).

Depuis l’adoption de la première directive en la matière en 1983, un certain nombre d’actes juridiques ont été adoptés dans le domaine de la législation alimentaire. Il convient de les prendre en compte.

La fabrication de caséine et de caséinates à partir du lait a fait l’objet d’un régime interne de subventions géré par l’Union jusqu’en 2006. Ce régime de subventions n’a plus été appliqué depuis lors et a été définitivement abrogé par l’accord politique sur la réforme de l’organisation commune de marché unique pour les produits agricoles intervenu en 2013. L'existence de dispositions spécifiques, différentes des normes internationales, n'est donc plus justifiée. En conséquence, la proposition adapte à la norme pertinente du Codex les exigences en matière de composition des produits de caséine.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Directive 2000/13/CE, règlement (CE) n° 178/2002, règlement (CE) n° 882/2004, règlement (CE) n° 1332/2008 et règlement (CE) n° 1333/2008.

Codex Stan 290-1995.

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition est cohérente avec la nouvelle classification des compétences conférées à la Commission par le TFUE, avec les actes juridiques pertinents dans le domaine des denrées alimentaires et avec la norme internationale définie par le Codex Alimentarius pour les produits de caséine.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Il n’est pas nécessaire de consulter les parties intéressées étant donné que la proposition concerne principalement des questions interinstitutionnelles et ne modifie pas le contenu de la directive 83/417/CEE, qui fonctionne bien depuis des décennies. La proposition permet également une meilleure prise en compte des règles relatives aux caséines et caséinates dans le cadre juridique plus vaste de la législation alimentaire, ce qui présente des avantages sur le plan de la clarté et de la simplification. De plus, les modalités de la fourniture d’informations d’entreprise à entreprise ont été rationalisées.

L'harmonisation avec la norme internationale a fait l’objet de discussions avec les acteurs du secteur, qui ont accueilli favorablement la proposition de modification.

Obtention et utilisation d'expertise

Il n’est pas non plus nécessaire de recourir à une expertise externe, et cela, pour les mêmes raisons.

Analyse d'impact

Il n’est pas non plus nécessaire d’effectuer une analyse d’impact, et cela, pour les mêmes raisons.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La proposition: 1) établit la nécessité de conférer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins de l’adoption de modifications des annexes I et II et établit la procédure correspondante pour l’adoption de ces actes dans le nouveau contexte juridique défini par l’entrée en vigueur des articles 290 et 291 du TFUE, 2) adapte les dispositions existantes à l'évolution de la législation, en particulier dans le domaine des denrées alimentaires, 3) adapte, s'il y a lieu, les exigences en matière de composition des caséines alimentaires à la norme correspondante du Codex.

Base juridique

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 114.

Principe de subsidiarité

La présente proposition, qui relève de la compétence partagée de l’UE et des États membres, est conforme au principe de subsidiarité.

Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

Choix des instruments

La forme de l’acte original (une directive) n’est pas modifiée. La proposition vise à préciser l’habilitation de la Commission, dans le nouveau contexte juridique créé par le traité de Lisbonne. Elle tient également compte de l’évolution de la législation au cours des dernières années et des normes internationales en vigueur et actualisées.

En outre, la proposition prend en considération la nécessité pour les États membres de disposer d’une certaine marge de manœuvre dans la transposition dans la législation nationale et dans l’environnement administratif, notamment en ce qui concerne l’éventuelle adoption de mesures nationales pour les questions qui ne sont pas expressément harmonisées par la proposition.

2014/0096 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[7]

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La directive 83/417/CEE du Conseil[8] prévoit un rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine. Depuis l’entrée en vigueur de cette directive, plusieurs changements ont eu lieu, notamment la mise en place d’un cadre juridique d'ensemble dans le domaine de la législation alimentaire et l’adoption d’une norme internationale par la commission du Codex Alimentarius[9] pour les produits dérivés de la caséine alimentaire, et il convient d'en tenir compte.

(2)       La directive 83/417/CEE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il est nécessaire d'aligner ces compétences sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité»).

(3)       Par souci de clarté, il convient donc d’abroger la directive 83/417/CEE et de la remplacer par une nouvelle directive.

(4)       Étant donné que le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil[10] prévoit des règles de l’Union à caractère général, horizontal et uniforme concernant les méthodes de prélèvement d’échantillons et d’analyse de denrées alimentaires, les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus nécessaires.

(5)       Étant donné que le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[11] contient des règles de l’Union à caractère général, horizontal et uniforme relatives à l’adoption de mesures d’urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les dispositions correspondantes de la directive 83/417/CEE ne sont donc plus nécessaires.

(6)       La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil[12] ne s'applique pas aux relations entre entreprises. Comme les produits couverts par la présente directive ne sont pas destinés à être vendus au consommateur final mais seulement d’entreprise à entreprise pour la préparation de denrées alimentaires, il convient de maintenir en vigueur, d’adapter au cadre juridique actuel et de simplifier les règles spécifiques déjà incluses dans la directive 83/417/CEE. Ces règles précisent les informations à fournir concernant ces produits afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire, d’une part, de bénéficier des renseignements dont ils ont besoin pour l’étiquetage des produits finals, par exemple lorsqu’il s’agit de substances allergènes, et, d’autre part, d’éviter que ces produits ne puissent être confondus avec des produits similaires qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

(7)       Le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil[13] contient une définition des auxiliaires technologiques, lesquels sont également mentionnés dans la directive 83/417/CEE. Il convient en conséquence d'utiliser le terme d'«auxiliaires technologique» dans la présente directive.

(8)       Les autres termes et références utilisés dans les annexes de la directive 83/417/CEE devraient être adaptés pour tenir compte des termes et références utilisés dans le règlement (CE) n° 1333/2008 et dans le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil[14].

(9)       L’annexe I de la directive 83/417/CEE fixe la teneur maximale en humidité des caséines alimentaires à 10 % et la teneur maximale en matières grasses laitières de la caséine acide alimentaire à 2,25 %. Puisque la norme internationale 290-1995 définie par le Codex Alimentarius a fixé ces paramètres à respectivement 12 % et 2 %, il y a lieu de fixer les paramètres correspondants conformément à la norme internationale afin d’éviter toute distorsion des échanges commerciaux.

(10)     Afin de pouvoir rapidement adapter ou mettre à jour les éléments techniques figurant dans les annexes pour tenir compte de l’évolution des normes internationales applicables ou des progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les normes applicables aux caséines et caséinates alimentaires établies aux annexes I et II.

(11)     Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(12)     Il convient que les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre leur permettant d'adopter au niveau national des mesures concernant les questions qui ne sont pas expressément harmonisées par la présente directive, afin de les adapter à l’environnement juridique et administratif national. Dans de tels cas, il convient que les États membres notifient à la Commission les mesures nationales prises conformément à la procédure définie dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil[15],

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine ainsi que leurs mélanges.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(a) «caséines»: la matière protéique contenue dans le lait en quantité la plus importante, lavée et séchée, insoluble dans l'eau, obtenue à partir du lait écrémé, par précipitation:

i)       soit par addition d'acide,

ii)      soit par acidification microbienne,

iii)     soit au moyen de présure,

iv)     soit au moyen d'autres enzymes coagulant le lait,

et soumise à un traitement thermique rendant la phosphatase négative, sans préjudice d’une éventuelle application préalable de procédés d’échanges d’ions et de procédés de concentration;

(b) «caséinates»: les produits obtenus par séchage de caséines traitées avec des agents neutralisants et soumis à un traitement thermique  rendant la phosphatase négative;

(c) «lait écrémé»: le lait auquel rien n'a été ajouté et dont seule la teneur en matière grasse a été réduite.

(d) «caséine acide alimentaire»: la caséine destinée à la consommation humaine obtenue par précipitation au moyen des auxiliaires technologiques et cultures bactériennes énumérés à l'annexe I, point I d), et répondant aux normes fixées au point I de cette annexe;

(e) «caséine présure alimentaire»: la caséine destinée à la consommation humaine obtenue par précipitation au moyen des auxiliaires technologiques énumérés à l’annexe I, point II d), et répondant aux normes fixées au point II de ladite annexe;

(f) «caséinates alimentaires»: les caséinates obtenus à partir de caséines alimentaires traitées avec les agents neutralisants de qualité alimentaire figurant à l'annexe II, point d), et répondant aux normes fixées dans cette annexe.

Article 3

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires:

(a) pour que les produits définis à l'article 2 ne puissent être commercialisés que s'ils répondent aux règles et normes prévues dans la présente directive et ses annexes I et II, et

(b) pour que les produits qui ne satisfont pas aux normes fixées dans les annexes I et II ne soient pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et soient dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation.

Article 4

Les dénominations visées à l'article 2, points d), e) et f), sont réservées aux produits qui y sont définis et sont utilisées dans le commerce pour les désigner.

Article 5

1.           Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages, récipients ou étiquettes des produits définis à l’article 2, mentions qui sont nettement visibles, clairement lisibles et écrites en caractères indélébiles, sont les suivantes:

(a) la dénomination réservée auxdits produits conformément à l'article 4 avec, pour les caséinates, l'indication du ou des cations;

(b) pour les produits commercialisés sous la forme de mélanges:

i)       la mention «mélange de …» suivie des dénominations des différents produits constituant le mélange, dans l'ordre pondéral décroissant,

ii)      l'indication du ou des cations pour le ou les caséinates,

iii)     la teneur en protéines pour les mélanges qui contiennent des caséinates;

(c) la quantité nette exprimée en kilogrammes ou en grammes;

(d) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire est commercialisée ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, de l’importateur sur le marché de l’Union;

(e) le nom du pays d'origine pour les produits importés des pays tiers;

(f) l’identification du lot ou la date de production.

2.           Les États membres interdisent la commercialisation des produits définis à l’article 2, points d), e) et f), sur leur territoire si les indications visées au paragraphe 1 ne figurent pas dans une langue aisément comprise par les acheteurs des États membres dans lesquels ces produits sont commercialisés, à moins que cette information ne soit fournie par d’autres moyens; cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites mentions figurent en plusieurs langues.

3.           Les indications visées au paragraphe 1, points b) iii), c), d) et e), peuvent ne figurer que sur un document d'accompagnement.

Article 6

1.           Les États membres peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par la présente directive pour autant qu’elles n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes à la présente directive.

2.           Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute mesure nationale prise en conformité avec la procédure prévue par la directive 98/34/CE.

Article 7

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 8, en ce qui concerne des modifications des annexes I et II en vue de tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables et des progrès techniques.

Article 8

1.           Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.           Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 7 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (…). (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte).

3.           La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.           Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 9

1.           Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2015. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.           Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 10

La directive 83/417/CEE est abrogée.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

[2]               Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

[3]               Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

[4]               Règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97

[5]               Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires

[6]               Codex Stan 290-1995

[7]               JO C  du , p. .

[8]               Directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine (JO L 237 du 26.8.1983, p. 25).

[9]               Norme 290-1995 http://www.codexalimentarius.org/standards/fr/

[10]               Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

[11]               Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

[12]               Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).

[13]               Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

[14]               Règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

[15]               Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

ANNEXE I

CASÉINES ALIMENTAIRES

I.            NORMES APPLICABLES À LA CASÉINE ACIDE ALIMENTAIRE

(a) Facteurs essentiels de composition

1.       Teneur maximale en humidité                                                      12,0 % en poids

2.       Teneur minimale en protéines du lait calculée sur extrait sec               90 % en poids; dont teneur minimale en caséine                              95 % en poids

3.       Teneur maximale en matières grasses laitières calculée sur extrait sec  2,0 % en poids

4.       Acidité titrable maximale exprimée en ml de                                   solution d'hydroxyde de sodium décinormale par g                          0,27

5.       Teneur maximale en cendres (P2O5 inclus)                                      2,5 % en poids

6.       Teneur maximale en lactose anhydre                                            1 % en poids

7.       Teneur maximale en sédiments (particules brûlées)                          22,5 mg dans 25 g

(b) Contaminants

Teneur maximale en plomb                                                                   1 mg/kg

(c) Impuretés

Matières étrangères (telles que particules de bois et de métal, poils ou fragments d'insectes)           néant dans 25 g

(d) Auxiliaires technologiques et cultures bactériennes

i)        —acide lactique

—acide chlorhydrique

—acide sulfurique

—acide citrique

—acide acétique

—acide orthophosphorique

ii)       — lactosérum

—cultures bactériennes produisant de l'acide lactique

(e) Caractères organoleptiques

1.       Odeur:                 absence d'odeurs étrangères

2.       Aspect:                 couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être exempt                            de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.

II.          NORMES APPLICABLES À LA CASÉINE PRÉSURE ALIMENTAIRE

(a) Facteurs essentiels de composition

1.       Teneur maximale en humidité                                                      12 % m/m

2.       Teneur minimale en protéines du lait calculée                                  84 % en poids sur extrait sec

dont teneur minimale en caséines                                                  95 % en poids

3.       Teneur maximale en matières grasses laitières calculée sur extrait sec  2 % en poids

4.       Teneur minimale en cendres (P2O5 inclus)                                       7,50 % en poids

5.       Teneur maximale en lactose anhydre                                            1 % en poids

6.       Teneur maximale en sédiments (particules brûlées)                          22,5 mg dans 25 g

(b) Contaminants

Teneur maximale en plomb                                                                   1 mg /kg

(c) Impuretés

Matières étrangères (telles que particules de bois ou de métal, poils ou fragments d'insectes)          néant dans 25 g

(d) Auxiliaires technologiques

—présure conforme aux exigences du règlement (CE) n° 1332/2008;

—autres enzymes coagulant le lait conformes aux exigences du règlement (CE) n 1332/2008.

(e) Caractères organoleptiques

1. Odeur:                        absence d'odeurs étrangères

2. Aspect:                       couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être exempt                            de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.

ANNEXE II

CASÉINATES ALIMENTAIRES

NORMES APPLICABLES AUX CASÉINATES ALIMENTAIRES

(a) Facteurs essentiels de composition

1.       Teneur maximale en humidité                                                        8 % en poids

2.       Teneur minimale en caséine protéique du lait, calculée sur extrait sec     88 % en poids

3.       Teneur maximale en matières grasses laitières calculée sur extrait sec     2,0 % en poids

4.       Teneur maximale en lactose anhydre                                               1,0 % en poids

5.       pH                                                                                             6 à 8

6.       Teneur maximale en sédiments (particules brûlées)                             22,5 mg dans 25 g

(b) Contaminants

Teneur maximale en plomb                                                                       1 mg/kg

(c) Impuretés

Matières étrangères (telles que particules de bois ou de métal, poils ou fragments d'insectes)          néant dans 25 g

(d) Auxiliaires technologiques

(agents neutralisants et tampons optionnels)

hydroxydes                   sodium

carbonates                    potassium

de         calcium

phosphates                   ammonium

citrates                         magnésium

(e) Caractéristiques

1        Odeur:                 très légers arômes et odeurs étrangères.

2.       Aspect:                 couleur allant du blanc au blanc crème; le produit doit être exempt                            de grumeaux qui résisteraient à une pression légère.

3.       Solubilité:             presque entièrement soluble dans l'eau distillée, à l'exception du caséinate de calcium.

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 83/417/CEE du Conseil || La présente directive

Article 1er || Articles 1er et 2

Article 2 || Article 3

Article 3 || Article 4

Article 4, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa || Article 5, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa || Article 5, paragraphe 3

Article 5 || Article 2, points a) et b)

- || Article 6, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1 || Article 6, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2 || Article 6, paragraphe 3

Article 7 || -

Article 8 || -

Article 9 || -

Article 10 || -

Article 11 || -

- || Article 7

- || Article 8

Article 12 ||  Article 9

- || Article 10

- || Article 11

Article 13 || Article 12

Annexe I, point I || Article 2, points d) et e)

Annexe I, point II || Annexe I, point I

Annexe I, point III || Annexe I, point II

Annexe II, point I || Article 2, point f)

Annexe II, point II || Annexe II

- || Annexe III