19.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ

(Affaire C-489/19)

(2019/C 280/43)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin)

Parties dans la procédure au principal

Generalstaatsanwaltschaft Berlin

contre

NJ

Question préjudicielle

Les injonctions auxquelles un parquet est soumis l’empêchent-t-il d’émettre valablement un mandat d’arrêt européen (1) même si cette décision est soumise à un contrôle juridictionnel exhaustif avant l’exécution du mandat d’arrêt européen ?


(1)  Voir à cet égard la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).