1.4.2019   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 122/13


Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 5 février 2019 – Minister for Justice and Equality/PI

(Affaire C-82/19)

(2019/C 122/15)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Minister for Justice and Equality

Partie défenderesse : PI

Questions préjudicielles

1)

L’indépendance d’un procureur vis-à-vis du pouvoir exécutif doit-elle être déterminée en fonction du statut que ce procureur occupe au sein de l’ordre juridique national en cause ? En cas de réponse négative, quels sont les critères d’appréciation permettant d’établir son indépendance par rapport au pouvoir exécutif ?

2)

Un procureur qui, en vertu du droit national, peut être soumis, directement ou indirectement, à un ordre ou une instruction du Ministre de la justice est-il suffisamment indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif pour pouvoir être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre (1) ?

3)

En cas de réponse affirmative, le procureur doit-il être indépendant du pouvoir exécutif également du point de vue fonctionnel et quels sont les critères pour déterminer cette indépendance fonctionnelle ?

4)

S’il peut être considéré comme indépendant du pouvoir exécutif, un procureur dont les fonctions sont limitées à engager et à mener des enquêtes, à veiller à ce que celles-ci soient menées de façon objective et licite, à émettre des actes d’accusation, à exécuter des décisions judiciaires et engager des poursuites pénales et dont les compétences ne s’étendent pas à l’émission de mandats d’arrêt nationaux ni à l’exercice de fonctions judiciaires, peut-il être considéré comme une «autorité judiciaire » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre ?

5)

Le ministère public de Zwickau est-il une autorité judiciaire au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ?


(1)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).