21.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/46


Recours introduit le 31 octobre 2018 — Hästens Sängar/EUIPO (Représentation d’une répétition de carrés)

(Affaire T-658/18)

(2019/C 25/59)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hästens Sängar AB (Köping, Suède) (représentants: M. Johansson et R. Wessman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne d’une marque figurative de couleurs bleue et blanche (Représentation d’une répétition de carrés) — Demande d’enregistrement no 1 340 047

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 août 2018 dans l’affaire R 442/2018-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 94 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne, en ce que la chambre de recours n’a pas effectué un examen approprié et/ou n’a pas motivé sa décision concernant les différents produits et services demandés;

violation de l’article 94, de l’article 95 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, en ce que la marque en cause n’est pas un motif répété ou une marque tridimensionnelle;

erreur dans l’appréciation de l’intérêt général sous-jacent pertinent constitutive d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, en ce que la chambre de recours a fait une appréciation erronée du caractère distinctif intrinsèque.