5.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 399/55


Recours introduit le 13 septembre 2018 — Atos Medical/EUIPO — Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb (pansements médicaux)

(Affaire T-559/18)

(2018/C 399/71)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Atos Medical GmbH (Troisdorf, Allemagne) (représentante: K. Middelhoff, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Andreas Fahl Medizintechnik- Vertrieb GmbH (Cologne, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: l’autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire no 1339246-0009

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2018 dans l’affaire R 2215/2016-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Au cas où l’intervenante participe à la procédure, la partie requérante conclut également à ce qu’il plaise au Tribunal:

condamner l’intervenante à supporter ses propres dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 du Conseil;

violation des articles 5 et 6 du règlement no 6/2002 du Conseil;

violation de l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 du Conseil.