17.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/53


Recours introduit le 13 juillet 2018 — Sintokogio/EUIPO (ProAssist)

(Affaire T-439/18)

(2018/C 328/72)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sintokogio Ltd (Nagoya, Japon) (représentants: V. Dalichau, S. Kirschstein-Freund, B. Breitlinger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ProAssist — Demande d’enregistrement no 1 327 746

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2018 dans l’affaire R 2341/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en ce que l’enregistrement international no 1327746 désigne l’Union européenne;

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en ce que l’enregistrement international no 1327746 désigne l’Union européenne;

condamner l’EUIPO aux dépens du recours et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens invoqués

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, article 107 du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.