201808030682050932018/C 294/754122018TC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180702606121

Affaire T-412/18: Recours introduit le 2 juillet 2018 — mobile.de/EUIPO — Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon» (mobile.ro)


C2942018FR6010120180702FR0075601612

Recours introduit le 2 juillet 2018 — mobile.de/EUIPO — Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon» (mobile.ro)

(Affaire T-412/18)

2018/C 294/75Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: mobile.de GmbH (Dreilinden, Allemagne) (représentant: T. Lühring, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Droujestvo S Ogranichena Otgovornost «Rezon» (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro –

Marque de l’Union européenne no 8 838 542

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2018 dans l’affaire R 111/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a) en combinaison avec l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 19, paragraphe 2 et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 2018/625 de la Commission en combinaison avec l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous a) en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous a), sous ii) du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 4, paragraphe 3, TUE en combinaison avec le principe juridique tiré de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil et de l’article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.