10.9.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18


Recours introduit le 2 juillet 2018 — WP/EUIPO

(Affaire T-407/18)

(2018/C 319/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: WP (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de l’EUIPO du 6 octobre 2017 refusant le deuxième renouvellement du contrat de la partie requérante en tant qu’agent temporaire conformément à l’article 2, sous f), du RAA (régime applicable aux autres agents de l’Union européenne); et

condamner l’EUIPO aux dépends.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité en violant les dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Statut) et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) à savoir l’article 56 du RAA et l’article 110 du Statut et de ce que la décision contestée est dénuée de toute autre base juridique.

2.

Deuxième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité, commis une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son devoir de sollicitude envers le personnel.

3.

Troisième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé les exigences du règlement 45/2001 (1), en particulier l’article 27, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b).

4.

Quatrième moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a violé le principe d’égalité de traitement.


(1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).