201807201172012772018/C 276/853612018TC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180608545521

Affaire T-361/18: Recours introduit le 8 juin 2018 — APEDA/EUIPO — Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (SIR BASMATI RICE)


C2762018FR5410120180608FR0085541552

Recours introduit le 8 juin 2018 — APEDA/EUIPO — Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (SIR BASMATI RICE)

(Affaire T-361/18)

2018/C 276/85Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) (New Dehli, Inde) (représentant: N. Dontas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA (Athènes, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE — Marque de l’Union européenne no 13 102 454

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22/03/2018 dans l’affaire R 90/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, excepté dans la mesure où elle concerne le «sagou» et le «riz artificiel [non cuit]» couverts dans la classe 30 par la marque de l’Union attaquée;

prononcer la nullité de la marque contestée dans son intégralité;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, la chambre de recours et la division d’annulation de l’EUIPO.

Moyen(s) invoqué(s)

Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère trompeur;

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque;

Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère descriptif;

Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la motivation suffisante des décisions de l’UEIPO.