201806220501970582018/C 240/713232018TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180522616222

Affaire T-323/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon)


C2402018FR6120120180522FR0071612622

Recours introduit le 22 mai 2018 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon)

(Affaire T-323/18)

2018/C 240/71Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Fomanu AG (Neustadt a.d. Waldnaab, Allemagne) (représentant: S. Reichart)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fujifilm Imaging Germany GmbH & Co. KG (Willich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative no 5 481 403

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision rendue le 16 mars 2018 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 2241/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, pour autant que la déchéance de la marque de l’Union attaquée a été prononcée en ce qui concerne les produits et services suivants:

Classe 9: disques compacts (CD); disques vidéonumériques (DVD); programmes informatiques et logiciels, notamment logiciels d'échange, de stockage, de reproduction et de saisie systématique de données;

Classe 16: produits de l'imprimerie, compris dans la classe 16, à l’exception des produits de l'imprimerie imprimés avec des photos individuelles (notamment livres photos, calendriers photos, photos sur toile, puzzles photos, classeurs photos);

Classe 38: fourniture d'accès à une banque de données pour le téléchargement d'informations via des médias électroniques (internet); transmission de messages et d'images assistée par ordinateur;

Classe 40: reliure;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 2, lu conjointement avec l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 19, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 10 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission.