201806150861955342018/C 231/593002018TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180513464831

Affaire T-300/18: Recours introduit le 13 mai 2018 — Yanukovych / Conseil


C2312018FR4610120180513FR0059461483

Recours introduit le 13 mai 2018 — Yanukovych / Conseil

(Affaire T-300/18)

2018/C 231/59Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (Rostov-sur-le-Don, Russie) (représentant: T. Beazley, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 ( 1 ) et le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 ( 2 ), dans la mesure où ils s’appliquent au requérant; et

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que le requérant ne satisfaisait pas aux critères requis pour être désigné à l’époque considérée. Le Conseil de l’Union européenne n’a pas dûment tenu compte de tous les documents qui lui ont été fournis, tout en étant très sélectif en ce qui concerne les documents dont il a tenu compte. Les arguments invoqués à l’appui de ce moyen sont les suivants: le requérant fait simplement l’objet d’une instruction qui est au point mort et qui n’est manifestement pas suffisante pour satisfaire au critère considéré; les documents sur lesquels le Conseil s’est fondé pour maintenir le nom du requérant sur la liste sont totalement insuffisants, contradictoires, faux et ils ne sont étayés par aucun élément de preuve.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en imposant les mesures contestées au requérant. Le Conseil a commis une erreur manifeste en désignant de nouveau le requérant malgré le décalage évident entre les «motifs de l’inscription» et les critères d’inscription pertinents. En outre, les arguments invoqués à l’appui du premier moyen sont également valables s’agissant du deuxième moyen.

3.

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté son obligation de motivation. Le Conseil n’a pas mentionné les raisons spécifiques et concrètes de l’inscription du requérant. Les «motifs» retenus dans la sixième décision modificative et dans le sixième règlement modificatif (ci-après les «sixièmes instruments modificatifs») pour désigner le requérant sont (non seulement erronés), mais également stéréotypés, inappropriés et inadéquatement individualisés.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits de la défense du requérant ou du fait que ce dernier a été privé d’une protection juridictionnelle effective. Entre autres, le Conseil n’a pas consulté de manière appropriée le requérant avant de le désigner de nouveau, et le requérant n’a pas pu bénéficier d’une possibilité juste et équitable de corriger une erreur ou de faire valoir des éléments relatifs à sa situation personnelle. Le Conseil/le requérant ne s’est à aucun moment vu communiquer des éléments de preuve sérieux, crédibles ou concrets afin de justifier l’imposition des mesures restrictives.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le Conseil ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder les sixièmes instruments modificatifs. Les arguments invoqués à l’appui de ce moyen sont les suivants: (a) les conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE n’étaient pas satisfaites par la sixième décision modificative. Entre autres choses: (i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs qui ne sont que de vagues affirmations; (ii) la base juridique ne présente pas le moindre lien suffisant avec le niveau approprié de contrôle juridictionnel exigé par les circonstances; et (iii) l’imposition des mesures restrictives revient en réalité à soutenir et à légitimer la conduite du nouveau régime ukrainien, qui porte lui-même atteinte aux droits de la défense et à l’état de droit, et qui viole de manière systématique les droits de l’homme; (b) les conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 215 TFUE n’étaient pas remplies dès lors qu’il n’existait aucune décision valable en vertu du titre V, chapitre 2, TUE; (c) il n’existait pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.

6.

Sixième moyen tiré de ce que le Conseil a commis un détournement de pouvoir. L’objectif réel du Conseil à travers la mise en œuvre des sixièmes instruments modificatifs consistait en substance à essayer de gagner les faveurs du régime ukrainien actuel (de telle sorte que l’Ukraine développe des liens plus étroits avec l’Union), et ne correspondait pas aux objectifs ou justifications invoqués dans les sixièmes instruments modificatifs. Les critères d’inscription représentent une délégation de pouvoir extraordinaire et absolue, qui s’inscrit dans l’objectif du Conseil.

7.

Septième moyen tiré de ce que les droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été violés dès lors, notamment, que les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée et disproportionnée de ces droits, entre autres parce que (i) rien n’indique que les fonds qui ont prétendument fait l’objet d’un détournement, auraient été transférés à l’étranger; et (ii) il n’est ni nécessaire ni approprié de geler l’ensemble des avoirs du requérant puisque les autorités ukrainiennes ont à présent chiffré le montant des pertes alléguées dans le cadre des actions pénales actuellement pendantes contre le requérant.


( 1 ) Décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48, ci-après la «sixième décision modificative»).

( 2 ) Règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5, ci-après le «sixième règlement modificatif»).