7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/67


Recours introduit le 8 mars 2018 — Ruhorimbere/Conseil

(Affaire T-175/18)

(2018/C 161/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éric Ruhorimbere (Mbujimayi, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 14 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 14 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005;

constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens, qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-163/18, Amisi Kumba/Conseil.