30.4.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 152/42


Recours introduit le 23 février 2018 — Pink Lady America / OCVV — WAAA (Cripps Pink)

(Affaire T-112/18)

(2018/C 152/51)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pink Lady America LLC (Yakima, Washington, États-Unis) (représentants: R. Manno et S. Travaglio, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Propriétaire de la protection communautaire des obtentions végétales concernée: autre partie devant la chambre de recours

Protection communautaire des obtentions végétales concernée: protection communautaire des obtentions végétales no UE1640, variété de pomme Cripps Pink

Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 14 septembre 2017 dans l’affaire A007/2016

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

déclarer la nullité de la PCOV no 1640 pour la variété de pommier Cripps Pink pour absence de nouveauté, conformément à l’article 10 en liaison avec l’article 20 du règlement (CE) no 2100/94;

condamner l’OCVV et la Western Australian Agriculture Authority aux dépens.

Moyens invoqués

Violation des dispositions combinées des articles 10 et 20 du règlement (CE) no 2100/94;

Violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 et des principes généraux de sécurité juridique et de bonne administration de la justice en combinaison avec l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 874/2009.