30.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/40


Recours introduit le 20 février 2018 — Wehrheim/BCE

(Affaire T-100/18)

(2018/C 152/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christine Wehrheim (Offenbach, Allemagne) (représentant: N. De Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

1.

annuler:

la décision de rejet de la demande d’indemnisation pour le préjudice subi du fait d’avoir supprimé son [indemnité de dépaysement] (introduite le 10 mai 2017) et datant du 3 juillet 2017;

pour autant que de besoin, la décision de rejet explicite de son appel (introduit le 3 septembre 2017) contre cette décision, laquelle date du 21 décembre 2017;

2.

condamner la défenderesse à payer une indemnité réclamée par la requérante au travers de ses demandes:

la différence de rémunération aussi longtemps qu’elle sera occupée au sein de l’institution sous l’égide de son contrat de personnel permanent, à concurrence de 700,53 euros/mois depuis le mois d’avril 2017;

les coûts de déménagement complémentaires au 1 079,10 euros déjà acceptés, à savoir 1 000 euros complémentaires;

le dommage psychologique subi d’un montant de 2 000 euros;

le tout augmenté des intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement;

3.

condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré du fait que l’administration défenderesse a commis un manquement, en ne respectant pas son devoir de sollicitude, de bonne administration et d’assistance et en créant une attente qui s’apparente comme étant irréalisable dans le chef de la partie requérante et consistant en l’octroi d’une indemnité de dépaysement alors qu’elle ne répondait pas, à l’origine, aux conditions requises par le statut pour ce faire. Cette faute aurait engendré un dommage lequel serait en lien causal direct avec le manquement de l’institution.