26.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/40


Recours introduit le 31 janvier 2018 — République fédérale d’Allemagne/Commission européenne

(Affaire T-53/18)

(2018/C 112/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller et Mes M. Winkelmüller, F. van Schewick et M. Kottmann)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision (UE) no 2017/1995 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 288, p. 36);

annuler la décision (UE) 2017/1996 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en aciers fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 288, p. 39);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen: violation de l’obligation de motivation

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que les décisions attaquées violeraient l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Les décisions attaquées ne se prononceraient pas sur la question, centrale en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 305/2011 (1), de savoir si les normes harmonisées concernées sont conformes aux mandats correspondants et si ces normes peuvent garantir le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. Il s’ensuit que ni la requérante ni le Tribunal n’est en mesure d’apprécier sur quelles considérations essentielles de droit et de fait la défenderesse s’est appuyée.

2.

Second moyen: violation des dispositions de fond du règlement (UE) no 305/2011

Premièrement, les décisions attaquées violeraient l’article 17, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 305/2011. En contrariété avec lesdites dispositions, la défenderesse semblerait ne pas avoir vérifié dans quelle mesure les normes harmonisées concernées sont conformes aux mandats correspondants. Il s’ensuit qu’elle aurait méconnu qu’une telle conformité n’existerait pas dans les faits.

Deuxièmement, les décisions attaquées violeraient l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 305/2011. La défenderesse aurait méconnu que les normes harmonisées contestées ne contiennent pas de méthodes et critères d’évaluation des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles relatives à la résistance et à la stabilité ainsi qu’à la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l’écrasement des réservoirs pour une utilisation, visée par le champ d’application des normes, dans des zones sismiques et inondables et qu’ainsi elles seraient incomplètes à l’égard de trois caractéristiques essentielles des produits de construction et qu’en conséquence cela mettrait en péril le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction.

Troisièmement, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation en ce qu’elle aurait, en contradiction avec l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 305/2011, rejeté en tant qu’irrecevable l’ajout d’une réserve demandée par la requérante dans les références publiées au Journal officiel des normes harmonisées contestées.

Enfin, lors de l’adoption des actes attaqués, le défenderesse aurait commis une autre erreur d’appréciation en ce qu’elle a rejeté la suppression, réclamée à titre subsidiaire par la requérante, de la référence publiée au Journal officiel des normes concernées en renvoyant à une possibilité, existant selon la Commission, de limitation ou d’interdiction par les Etats membres.


(1)  Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil