26.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/32


Recours introduit le 16 janvier 2018 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire T-14/18)

(2018/C 112/42)

Langue de procédure: Le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et E. Chroni)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par la République hellénique effectuées dans le domaine des aides directes au cours de l’année de demande 2014 et qui représentent 5 % du montant total des dépenses effectuées aux fins d’aides aux pâturages, d’un montant brut de 18 583 893,42 euros (montant net 12 482 555,68 euros);

condamner la défenderesse aux dépens de la République hellénique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que la correction financière litigieuse de 5 % pour les aides à la surface concernant des pâturages, est imposée sans motif, repose sur une erreur de fait et viole le principe de proportionnalité.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1) et 53, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune […] (JO 2013, L 347, p. 549), en combinaison avec les dispositions des articles 12, paragraphes 1 à 6, et 8, du règlement délégué (UE) n o907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014, L 25, p. 18), ainsi que de la violation des orientations contenues dans les documents VI533097 et C(2015) 3675 final de la Commission du 8 juin 2015. La République hellénique invoque en outre le cumul non autorisé d’une double correction pour le même motif, ainsi que la violation du principe de proportionnalité.