26.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 427/30


Pourvoi formé le 24 septembre 2018 par NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-447/14, NKT Verwaltungs et NKT/Commission

(Affaire C-607/18 P)

(2018/C 427/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (représentants: B. Creve, advocaat, M. Kofmann advokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaide à la Cour:

annuler l’arrêt attaqué en tout ou en partie;

annuler la décision en cause (1) en tout ou en partie;

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour;

ordonner une mesure d’organisation de la procédure; et

condamner la Commission aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur dans la détermination de la portée territoriale de l’infraction.

Deuxième moyen tiré de que le Tribunal a commis des erreurs de droit en déterminant la portée de l’«IUC» (2) et l’étendue de la participation de NKT dans cette infraction, ainsi que la connaissance que NKT avait de celle-ci.

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en jugeant que les droits de la défense des requérantes n’avaient pas été violés.

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis des erreurs de droit en rejetant la demande des requérantes visant à obtenir une annulation ou une réduction de l’amende.


(1)  Décision de la Commission du 2 avril 2014 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (affaire AT.39610 — Câbles électriques) (notifiée sous le numéro C(2014) 2139 final) (JO 2014, C 319, p. 10).

(2)  Infraction unique et continue.